aide creation entreprise

Le cadre contractuel



Les nouvelles formes de business plan

Il est possible pour une Entreprise étrangère d’exécuter un contrat conclu avec un partenaire algérien, sans formaliser sa présence par la création d’une entité juridique.

Cette relation comporte pour le prestataire l’obligation d’établir un contrat et d’être domicilié auprès d’une banque algérienne.

Ce contrat devra être déposé auprès de l’Administration fiscale territorialement compétente.

Il faut néanmoins faire très attention dans ce type de contrat à la définition des prestations de services réalisées et à leurs conditions d’exécution.

Les conséquences fiscales peuvent en effet parfois s’avérer difficiles puisque l’Administration fiscale peut déduire de l’activité contractuelle une présence taxable en la qualifiant d’établissement stable ou de cycle complet d’opérations commerciales.




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