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PERP



Les nouvelles formes de business plan

Ouvrir un Perp consiste à souscrire à une assurance vie au fonctionnement très souple et permettant de défiscaliser une partie de ses revenus.

Pour obtenir une information personnalisée sur le PERP, compléter le formulaire suivant (sans aucun engagement).

Définition du Perp

Le Perp est un contrat d’assurance vie spécifique. C’est un contrat qui permet :
- de verser quand on le veut son épargne, avec des avantages fiscaux immédiats,
- d’obtenir, au moment de la retraite ou avant cette échéance, une rente ou un capital.

Des différences entre un Perp et un contrat en loi Madelin existent, mais l’esprit de ces contrats reste le même.

Epargne versée sur Perp

Les versements sur un Perp sont totalement libres : on peut les augmenter si l’on dispose une année d’une épargne non anticipée, les arrêter en cas de difficulté financière, les adapter au plafond de l’avantage fiscal accordé...

Avantage fiscal Perp

Les versements sur un Perp entraînent un avantage fiscal immédiat pour le contribuable puisqu’ils sont déductibles de son revenu professionnel, et donc de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

Cependant, pour éviter les abus, cette déduction est limitée à :
- 3.637 euros (10% du plafond de la sécurité sociale),
- ou à 10% du revenu professionnel du contribuable si ce second montant est supérieur.

A noter que, si durant une année, les sommes versées sur le Perp sont inférieures à cette limite de 10% des revenus professionnels, alors la fraction non utilisée est reportable sur les trois années suivantes. Le plafond de déduction de ces années suivantes se trouve ainsi augmenté.

Avantage social Perp

Autre avantage durant la phase d’épargne sur le Perp : celui-ci est exonéré des contributions sociales (CSG-CRDS) au taux de 15,5%.

Ainsi, un contribuable qui est imposé à la tranche à 14% d’IR, et qui verse 3.000 euros sur son Perp durant une année, économisera un montant de 460 euros d’impôts, soit 14% de l’épargne qu’il a constituée. On le comprend donc, cet avantage augmente avec la tranche d’imposition maximale à laquelle le contribuable est soumis. Pour un même montant d’épargne, l’économie d’impôt pour le contribuable soumis à la tranche d’imposition à 30% serait ainsi de 900 euros.

Sortie Perp

Epargne retraite

Le but du Perp est de préparer sa retraite. Dans le cas général, le Perp se poursuit donc jusqu’à l’age de la retraite, c’est la contrepartie aux avantages fiscaux soulignés précédemment.

Mais il faut souligner qu’il n’y a aucune obligation d’effectuer des versements sur un Perp jusqu’à l’age de la retraite et jusqu’au terme du plan, il est en effet parfaitement possible de n’effectuer aucune cotisation sur ce plan durant une année, ou plusieurs années.

Sortie du Perp avant la retraite

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’attendre l’âge de la retraite pour sortir d’un Perp.

C’est le cas en raison d’accidents de vie :
- du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
- d’une invalidité.

Mais le Perp peut aussi être clôturé en cas de difficulté rencontrée dans son parcours professionnel, notamment lorsque le souscripteur du Perp :
- est reconnu surendetté,
- est devenu chômeur en fin de droits suite à un licenciement (souscripteur salarié),
- se trouve sans activité suite à une liquidation judiciaire de son entreprise (souscripteur entrepreneur individuel ou gérant de société).

Ainsi, le Perp joue bien son rôle de complément de revenus lorsque l’activité du contribuable ne lui permet plus d’assurer son train de vie.

Montant de la rente

A l’age de la retraite, le contribuable perçoit :
- un capital correspondant à 20% de son plan,
- la rente viagère prévue dans son contrat.

Cette rente peut être versée suivant plusieurs options à choisir au moment de la signature du contrat :
- rente mensuelle versée jusqu’à la fin de la vie du bénéficiaire,
- rente mensuelle versée à vie à un deuxième bénéficiaire désigné (conjoint par exemple, partenaire pacs...) si celui-ci est en vie lors du décès du premier bénéficiaire du Perp,
- rente temporaire, sur une durée précisée, et d’un montant plus important que précédemment par conséquent.

Toutes ces informations peuvent vous êtes précisées en demandant à être conseillé par un professionnel de l’épargne retraite en complétant le formulaire suivant.




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