Si la législation limite fortement le cumul fonctionnaire-activité accessoire, au moins dans la durée, elle permet en revanche au fonctionnaire démissionnaire qui crée son entreprise une prime pouvant représenter jusqu’à deux années de rémunération.

Démission fonctionnaire pour création d’entreprise

Un fonctionnaire ne peut pas créer une entreprise car il doit se consacrer totalement à sa fonction, c’est la règle.
Maintenant, de nombreuses exceptions existent :
– Un fonctionnaire peut exercer une activité accessoire.
– Un fonctionnaire peut obtenir l’autorisation temporaire de créer une entreprise à côté de son emploi, mais pour une durée limitée à trois ans maximum.
– Un fonctionnaire peut obtenir une disponibilité temporaire pour créer son entreprise.
– Un fonctionnaire à temps partiel peut créer une entreprise sans limitation dans le temps.
– Un fonctionnaire peut devenir associé d’une société (SARL ou autre).

Dans tous les cas précédents, le fonctionnaire conserve son poste ou la possibilité de réintégrer la fonction publique. A l’inverse, dans le cas d’une démission pour création d’entreprise, le fonctionnaire ne pourra plus réintégrer son poste, à moins d’être de nouveau recruté par l’Etat, mais si ce retour dans la fonction publique intervient dans un délai de cinq ans à compter de sa démission, le fonctionnaire devra alors rembourser la prime de départ qu’il aura perçue pour créer son entreprise.

Conditions prime de départ pour création entreprise

Pour bénéficier d’une prime de départ pour créer son entreprise, un fonctionnaire doit respecter les conditions suivantes :
– informer son autorité hiérarchique de l’activité envisagez au moins un mois avant la cessation de ses fonctions : en effet, l’État vérifie que l’entreprise créée n’est pas incompatible avec les fonctions antérieures du fonctionnaire au sein de la fonction publique.
– ne pas être à moins de 5 ans de la retraite : cette prime n’a pas pour objectif de permettre aux fonctionnaires de lancer leur entreprise avant leur retraite (tout en leur assurant 2 ans de rémunération sur ces 5 ans restants avant l’ouverture de leurs droits à une pension (cumulable par ailleurs avec les revenus de leur entreprise)),
– réellement créer une entreprise : le versement de cette prime nécessite de prouver la création effective d’une entreprise dans un délai de 6 mois et le fonctionnaire démissionnaire doit envoyer à son administration les comptes de son premier exercice (liasse fiscale si création d’une société, déclaration n°2031 pour les commerçants et artisans, déclaration n°2035 pour les professions libérales).

Montant de la prime de départ volontaire fonctionnaire

L’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire pour créer une entreprise (ou reprendre une entreprise) est plafonnée à deux ans de rémunération brute. Le montant exact est fixé au cas par cas, en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire notamment.

La prime de départ est versée en deux fois :
– 50% lors de l’envoi de la preuve de la création d’une entreprise (extrait K-bis par exemple),
– 50% après vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise.

Décret n° 2008-368 17 avril 2008

Instituant une indemnité de départ volontaire aux fonctionnaires pour la création d’une entreprise

Article 1

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 2

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise :
– les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée ;
– la période durant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

Article 3

Nonobstant les dispositions de l’article 2 du présent décret, l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l’article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail.
L’agent dispose d’un délai de six mois pour communiquer aux services de l’Etat le K bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise.
L’indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l’autre moitié, après la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 4

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 2 et 3, l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l’administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l’administration.
L’administration apprécie l’attribution à l’agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.

Article 5

Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l’article 1er se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension.
Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Article 6

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l’indemnité peut être modulé à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration.

Article 7

Sous réserve des dispositions de l’article 3, l’indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

Article 8

L’agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l’Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire.

Article 9

L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.