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disponibilité creation entreprise
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La loi indique que le fonctionnaire doit obtenir de sa hiérarchie l’autorisation de créer une entreprise, j’en déduisais donc que cette autorisation précédait la création de l’entreprise. Il serait intéressant de contacter de nouveau le rectorat, on ne ferme pas aussi simplement une entreprise (cotisations minimum pour les entreprises autres que les auto-entreprises, stock, contrats en cours...), aussi feriez-vous si cette autorisation ne vous était pas donnée ?
Votre témoignage serait intéressant à la page suivante :
Voir en ligne : témoignage fonctionnaire disponibilité création entreprise