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Droit de créer une entreprise

Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d’entreprise, les possibilités de création d’entreprise étant souvent limitées.

Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause d’exclusivité.

Le statut de chercheur d’emploi indemnisé par le Pôle Emploi reste le statut le plus favorable à la création d’une entreprise en raison du soutien apporté par le Pôle Emploi aux créateurs d’entreprise : bénéfice de l’ACCRE, de la NACRE, maintien des ARE ou ARCE...

La création d’une entreprise par un fonctionnaire est en principe interdite. Maintenant, il existe des exceptions de plus en plus nombreuses permettant à un fonctionnaire de créer une entreprise. Cependant, il devra toujours pour cela obtenir une autorisation de sa hiérarchie qui s’assurera qu’il n’existe aucune conflit d’intérêt du fait de sa création d’entreprise. De plus, le plus souvent, cette autorisation hiérarchique ne permet pas au fonctionnaire de poursuivre la création de son entreprise passé un délai de trois ans.

Un retraité peut créer une entreprise et continuer à percevoir sa pension, les règles de cumul varient suivant son statut antérieur (salarié, commerçant, artisan, profession libérale, fonctionnaire...).

Un étranger peut développer une actvité en France, nous détaillons les pièces du dossier de création d’entreprise à constituer alors.

Suite à la liquidation d’une entreprise, il est également possible de créer une nouvelle entreprise, mais le RSI ne permet pas en revanche d’adopter le statut d’auto-entrepreneur pour reprendre une activité déjà exercée.

Enfin, il est possible de cumuler la création de plusieurs sociétés, mais pas de plusieurs entreprises. En revanche, dans certains cas, le président d’une société peut créer une entreprise individuelle, et donc devenir auto-entrepreneur.

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