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AERL auto-entrepreneur à responsabilité limitée

L’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée) est pour l’auto-entrepreneur (AE) une possibilité juridique de protéger son patrimoine.

Tout auto-entrepreneur peut opter pour l’AERL. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit lister les biens et droits indispensables à son activité et déposer cette déclaration à un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.

A partir du dépôt de cette déclaration d’affectation, les créanciers professionnels de l’AERL n’ont plus aucun droit sur son patrimoine privé (résidence principale, secondaire, véhicule personnel...) mais uniquement sur les biens listés dans cette déclaration d’affectation. En cas de cessation d’activité, les créanciers professionnels de l’AERL ne peuvent donc pas faire saisir les biens personnels de l’auto-entrepreneur.

Créer une AERL ne modifie aucunement le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur concerné : l’AERL relève toujours du régime micro-social et l’AERL peut toujours opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le chiffre d’affaires maximum d’une AERL demeure limité au même montant que le chiffre d’affaires de tout auto-entrepreneur.

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