SASU ou EURL ?

SASU et EURL sont deux formes de société. Les différences lors de la création puis de la gestion de ces sociétés sont minimes. De plus, ces deux sociétés ont les mêmes possibilités fiscales (IR ou IS). En définitive, seul le régime social du créateur d’entreprise diffère et justifie de créer plutôt une SASU (régime salariés) ou plutôt une EURL (régime TNS).

Similitudes entre SASU et EURL

EURL et SASU sont deux sociétés créées par un associé unique.

Lors de la création d’une EURL ou SASU :
– des statuts doivent être rédigés (voir statuts EURL et statuts SASU), enregistrés aux impôts et déposés au greffe,
– un dirigeant est nommé (l’associé unique généralement),
– un régime d’imposition à la TVA est choisi (régime de la franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime du réel),
– un régime d’imposition à l’impôt est choisi (IR ou IS).

La gestion d’une EURL ou SASU oblige à :
– la tenue d’une comptabilité et l’établissement d’une liasse fiscale pour le calcul de l’impôt,
– l’approbation des comptes annuels en assemblée générale,
– la consignation au siège de la société de toutes les décisions sociales dans un registre spécial (pages numérotées et signées par le greffe).

Choix d’un régime social

La grande différence entre SASU et EURL tient au régime social de l’associé unique qui gère la société.

En effet, dans le cas de la SASU, l’associé unique relève du régime des assimilés salariés.
Ses cotisations sociales dépendent :

• des salaires que lui verse la société imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). En limitant sa rémunération (décidée en assemblée générale et donc par lui-même), le président de SASU limite donc ses cotisations sociales personnelles et augmente les réserves de son entreprise,
• du résultat de la société si la SASU relève de l’impôt sur le revenu.(IR)

Ces cotisations sociales sont versées aux caisses de cotisations sociales des salariés, en notant bien que le président de SASU ne cotise pas à l’Unédic (assurance chômage) car il ne percevra pas d’allocations chômage en cas de perte de son statut.

Si cet entrepreneur crée une EURL, il relève alors du régime des travailleurs non salariés.
Les cotisations sociales du gérant d’EURL dépendent alors :

• si la société est imposée à l’IS, de la rémunération perçue par le gérant,
• si l’EURL est imposée à l’IR, de son résultat fiscal.

Mais ces cotisations sont dans les deux cas versées aux caisses des travailleurs non salariés (TNS) et calculées comme pour tout autre indépendant (mêmes taux que pour un entrepreneur individuel).

Or le taux de cotisations des TNS est plus faible que celui des assimilés salariés.

Faut-il mieux devenir gérant d’EURL ou président de SASU ?

Des taux de cotisations plus faibles pour les TNS que pour les salariés justifient-ils qu’un créateur d’entreprise préfère systématiquement l’EURL à la SASU. La réponse est NON.

CSG sur dividendes et sur salaires

En effet, le montant des retraites des salariés est supérieur à celui des TNS à rémunération égale (puisque, à rémunération égale, les cotisations versées par les salariés sont supérieures à celles d’un indépendant).

De plus, les réformes fiscales en cours risquent de bouleverser les simulations de calcul de cotisations. En effet, le taux de la CSG a déjà augmenté de plus de 50% en 5 ans, passant de 10% à 15,5% en 2012. La loi de finances 2014 ne prévoit pas d’augmentation supplémentaire de la CSG, mais la réforme de la fusion de l’IR avec la CSG a été annoncée. L’objectif serait de financer les caisses de cotisations sociales sur les salaires (comme c’est le cas actuellement) mais également sur les revenus du patrimoine (comme c’est le cas actuellement grâce à la CSG) mais en augmentant cette CSG pour compenser une légère baisse ou au minimum la stagnation des cotisations des salariés.

Or la CSG s’applique aux dividendes versés par les sociétés soumises à l’IS. Ainsi, l’entrepreneur qui perçoit à la fois une rémunération et des dividendes sera de plus en plus imposé sur ces dividendes tandis que les cotisations sociales calculées sur ses salaires resteront stables (ou peut-être même diminueront).

Cotisations sur les dividendes des SARL

La modification de l’imposition des dividendes versés par une SARL ou une EURL donne un nouvel avantage à la SASU. En effet, les dividendes perçus par :
– le gérant de SARL ou EURL sont soumis à cotisations pour leur part dépassant 10% du capital de la société, autrement dit pour leur quasi-totalité,
– le président de SASU restent soumis au régime d’imposition des dividendes, c’est à dire aux prélèvements sociaux, qui demeurent nettement inférieurs aux cotisations.

Ainsi, si l’objectif est de maximiser son revenu net par le versement de dividendes, c’est aujourd’hui la SASU qui s’impose.

Cette nouvelle règle fiscale :
– favorise la situation du président d’une SASU soumise à l’IS, qui peut toujours se verser l’intégralité du bénéfice de sa société sous forme de salaires, ou percevoir ce bénéfice sous forme de dividendes,
– au détriment du gérant d’EURL soumise à l’IS, qui ne peut plus utiliser une rémunération sous forme de dividendes pour maximiser son revenu net à court terme et anticiper ainsi la baisse importante de ses revenus au moment de la retraite.

Cotisations personnelles en EURL

Lorsqu’une SASU dépose son bilan, les cotisations du président non payées au jour de la liquidation s’ajoutent aux dettes sociales qui seront éventuellement et en partie payées grâce à l’actif social.

Dans une EURL en revanche, les cotisations du gérant, qui dans la pratique sont acquittées par la société, restent des cotisations personnelles. Aussi, les caisses de cotisations sociales pourront poursuivre le gérant d’EURL sur son patrimoine personnel pour le paiement des cotisations dues au jour de la liquidation.

Conclusion

En conclusion, il faut bien anticiper que des cotisations plus importantes (dans le cas d’une SASU) entraînent un revenu différé (pension retraite) plus important et qu’il faut pouvoir retirer un avantage financier immédiat conséquent d’un régime (celui des TNS dans le cas d’une EURL) moins favorable au moment de la retraite.

Or seule la SASU permet maintenant d’optimiser son revenu net par le biais des dividendes qui évitent de payer des cotisations, cotisations à la retraite notamment.