Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Obligations des auto-entrepreneurs

Obligations des auto-entrepreneurs


Les auto-entrepreneurs ont des obligations :

  • Lors de la création de leur auto-entreprise. Il s’agit en particulier de pouvoir :
    • justifier des diplômes indispensables à l’exercice de leur activité,
    • suivre un stage obligatoire à la chambre des métiers pour les artisans suite à leur inscription au régime de l’auto-entrepreneur.
  • Au cours de la vie sociale de leur entreprise :
    • en matière d’assurance,
    • en matière de respect des règles commerciales, parfois mal connues.
    • en matière comptable et fiscal évidemment, comme traité dans nos dossiers correspondants
  • Courrier adhésion obligatoire

    Suite à une création d’entreprise un auto-entrepreneur reçoit de nombreux courriers lui demandant son adhésion à un annuaire ou d’inscrire son entreprise dans un registre, à la TVA... des services non obligatoires proposés non par des administrations mais des sociétés privées.

  • Dispense stage SPI

    Le stage de formation des artisans auto-entrepreneurs est obligatoire lors de la création de l’entreprise, mais aussi une fois déjà inscrit, dès lors que l’on ne relève pas d’une dispense de ce stage obligatoire.

  • Déclaration en ligne du CA

    Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer en ligne leur chiffre d’affaires lorsque celui-ci dépasse certains plafonds.

  • Inscription RM et RCS

    L’inscription des auto-entrepreneurs artisans au RM (registre des métiers) et commerçants au RCS (registre du commerce et des sociétés) est devenue obligatoire.

  • Diplome auto-entrepreneur

    Diplômes obligatoires pour devenir auto-entrepreneur et liste des professions réglementées qu’un auto-entrepreneur ne peut exercer qu’avec une formation initiale ou une expérience validée.

  • Auto-entrepreneur sans déclaration

    Un auto-entrepreneur qui n’établit pas de déclaration de son chiffre d’affaires risque une imposition forfaitaire.

  • Assurance auto-entrepreneur multiservices

    Un auto-entrepreneur qui réalise une activité multi-services a l’obligation de souscrire une assurance, responsabilité civile ou décennale suivant les cas.

  • Assurance décennale auto-entrepreneur

    L’assurance décennale auto-entrepreneur s’impose aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale dans le BTP, pour les artisans électricien, peintre, plombier, activité multiservices bâtiment...

  • Stage obligatoire auto-entrepreneur artisan

    Un stage obligatoire pour l’artisan auto-entrepreneur est la nouveauté qui s’impose à tout nouveau auto-entrepreneur depuis 2014.

  • Assurances auto-entrepreneur

    Un auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de souscrire à des assurances obligatoires mais doit posséder une assurance responsabilité civile ainsi que les assurances obligatoires de sa branche d’activité.