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Délai paiement 7 jours

La vente à distance s’est développée grâce à l’essor d’internet, mais aussi par le développement de nombreux sites internet souvent tenu par des auto-entrepreneurs. Or toutes les ventes à distance sont concernées par la réforme de la législation de la vente dans le cadre de la loi Hamon.

Définition vente à distance

Cette loi concerne donc uniquement la vente à distance. Il s’agit donc de ventes réalisées hors de l’établissement de l’entreprise.

C’est l’article L121-16 du Code de la consommation qui donne la définition de la vente à distance. Un contrat de vente à distance se caractérise par une signature :

  • dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel réalise habituellement son activité,
  • dans le lieu d’activité du professionnel, notamment lors d’une communication à distance, mais après une sollicitation du client dans un autre lieu, par exemple suite :
    • à un démarchage à domicile,
    • une réunion de présentation du produit,
    • sur le stand de l’entreprise dans un salon...

En conséquence, toute vente qui suit un démarchage du client est considérée comme vente à distance. Ce démarchage peut être la conséquence d’une publicité internet, mais aussi de la présence d’un site sur un moteur de recherche. Ces ventes représentent donc 100% des sites de e-commerce notamment. Si l’on considère le statut juridique des professionnels, tous les auto-entrepreneurs commerçants qui travaillent à domicile sans recevoir leur clientèle sont concernés.

Délai de paiement d’une vente à distance

Le paiement d’une vente à distance ne peut s’effectuer avant un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat de vente.

C’est ce délai qui est institué par la loi Hamon loi du 17 mars 2014, dans son article 9, sous-section 3.

Aussi, le professionnel doit dans ce cas refuser tout paiement immédiat, et attendre ce délai de 7 jours avant d’obtenir le prix sa facture de vente.

Cependant, la loi prévoit des exceptions, qui ne répondent qu’à certaines activités particulières. Notamment, les prestations réalisées au domicile du client en urgence (ouverture d’une porte) peuvent être payées immédiatement. Plus généralement, toute prestation effectuée au domicile d’un client après que celui-ci en a donné son accord (pour une réparation, une prestation d’entretien...) peut être encaissée sans délai par l’entrepreneur.


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  • 23 avril 2015, par Conseil entreprise

    Merci de publier tous vos commentaires ou remarques suite à cette modification législative qui complique considérablement les procédures de paiement pour les auto-entrepreneurs qui gèrent un site internet de VPC.

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