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Réforme portage salarial

De 2008 à 2013, la réforme du portage salarial a progressé lentement jusqu’à définir le nouveau statut des salariés portés.

Obligation d’un accord entre syndicats et patronat

La Loi sur la Modernisation de l’Economie (LME) du 25 juin 2008 indique dans son article L. 1251-64 III : "Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial."

Cette négociation imposée par la LME doit permettre de clarifier :
- le fonctionnement du portage salarial,
- les droits du salarié porté et, en particulier, la reconnaissance éventuelle des missions en portage salarial par l’Unédic pour le versement d’allocations au chômage au terme de ces missions.

Accord du 25 juin 2010

Les discutions entre les syndicats et le PRISME (syndicat de l’intérim représentant les sociétés de portage salarial) ont abouti à un accord le 25 juin 2010.

Selon cet accord, le portage salarial est réservé aux cadres, ce qui revient à limiter le portage salarial à certaines professions ? En effet, comment intervenir dans le BTP avec le statut de cadre ? Bien évidemment, il existe des postes d’encadrement qui justifient ce statut dans tous les domaines mais les pratiques actuelles permettent aussi aux entreprises de recruter en portage salarial des ouvriers. La concurrence du statut d’auto-entrepreneur pousserait donc les sociétés de portage salarial à se recentrer sur le marché des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions en entreprises.

Par ailleurs, concernant le temps de travail, le projet d’accord propose que la durée soit de 173 heures par mois au maximum (1.827 heures par an). Des conventions de forfait annuel en jours sont également envisagées, dans la limite d’un plafond de 218 jours.

En matière de rémunération, l’accord propose que celle-ci soit fixée à 2.600 euros brut mensuels pour un emploi à plein temps.

Rejet de l’accord du 25 juin 2010 par l’IGAS

L’IGAS a jugé que réserver le portage salarial aux seuls cadres était anti-constitutionnel. Cet accord ne peut donc pas s’appliquer.

Cette décision vient conforter les sociétés de portage qui dénonçaient leur représentation par le PRISME. Elles craignent en effet que les sociétés d’intérim étendent leurs activités au portage salarial. Toutefois, si de nouveaux acteurs apparaissent pour concurrencer les sociétés de portage salarial, ceux-ci devront être capables d’assurer la même qualité de service que les sociétés de portage salarial déjà reconnues. En effet, le portage salarial conserve sur l’interim l’avantage du coût pour l’entreprise cliente : la rémunération des sociétés de portage salarial (environ 10% du chiffre d’affaires facturé) étant beaucoup plus faible que celle des agences d’interim (souvent 50% du salaire brut).

Nouvelles négociations

A la fin de l’année 2012, le gouvernement a demandé l’ouverture de nouvelles négociations. Aussi, ce n’est certainement pas un hasard qu’en novembre 2012 les deux plus grands syndicats de sociétés de portage salarial ont fusionné pour donner naissance au PEPS.

Ce nouvel acteur, représentant 87 sociétés de portage et représentatifs de la profession, demande à participer à l’élaboration de ce nouvel accord, aux côtés du PRISME.

Arrêté ministériel du 8 juin 2013

L’accord négocié par le PRISME ne sera finalement pas modifié mais appliqué en l’état. Un arrêté ministériel entérine ainsi cet accord qui limite l’accès au portage salarial aux cadres dont la rémunération mensuelle est supérieure à 2.900 euros.


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Contrat de portage salarial


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