Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL

1) Pouvoirs du gérant de SARL

Il faut distinguer les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis :

• des personnes extérieures à la société (les tiers) : en effet, pour que le gérant puisse représenter la société, la loi incite les tiers à la confiance en donnant au gérant de SARL tous les pouvoirs pour engager la société.
• des associés : lors de leur contrôle des opérations effectuées par le gérant, en cas de dépassement des limites de son statut fixé par les statuts, les associés pourront engager la responsabilité personnelle du gérant.

1.1) Pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers

Le(s) gérant(s) ont tous les pouvoirs pour engager la sarl vis-à-vis des tiers. Cela signifie que tout acte signé par le gérant engage la société vis-à-vis de ses fournisseurs, des banques... Les limites fixées par les statuts à ses pouvoirs sont inopposables aux tiers, sans effet. En cas de pluralité de gérants, chacun a tous les pouvoirs pour engager la société vis-à-vis des tiers.
La seule limite à leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers vient de limites légales ou statutaires (actes en dehors de l’objet de la sarl par exemple) que ces tiers ne pouvaient ignorer. Ainsi, s’il est possible de prouver que les tiers avaient connaissance du fait que le gérant de la sarl dépassait ses pouvoirs, l’acte qu’ils auront conclu avec lui sera nul.

1.2) Pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés

Vis-à-vis des associés, les pouvoirs du gérant de sarl peuvent en revanche être limités. Aussi, lorsque le gérant aura engagé la société en dépassant les limites de son mandat, cela n’entraînera pas la nullité de ces actes mais la mise en cause de la responsabilité du gérant vis-à-vis des associés.

Encore une fois, ce sont les statuts qui vous limiter les pouvoirs du gérant de la sarl :

• autorisations préalables des associés à la réalisation de certains actes importants tels que la vente ou le nantissement du fonds de commerce, la signature d’un emprunt, la vente d’immeubles...
• répartition du rôle de chaque gérant en cas de pluralité de la gérance.

Par ailleurs, la loi interdit au gérant de sarl de :

• contracter à titre personnel un emprunt auprès de la sarl dont il est le gérant,
• obtenir de la société une avance en compte courant,
• cautionner ou avaliser par la sarl dont il est le gérant des engagements personnels envers des tiers.

2) Responsabilité du gérant de SARL

Le gérant de sarl engage à la fois sa responsabilité civile (action devant un tribunal civil (d’instance ou de grande instance) pour demander des dommages) que sa responsabilité pénale (action des associés ou des tiers devant un tribunal correctionnel pour la condamnation du gérant) pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion.

2.1) Responsabilité civile du gérant de sarl

Lorsque le gérant d’une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu’il a commis des fautes dans le cadre de sa gestion, sa responsabilité peut être mise en cause dans un élai de trois ans à compter du fait dommageable devant un tribunal civil (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance selon les cas) par :

• tout tiers qui aurait subit un préjudice,
• tout associé si la sarl a subit un préjudice.

En cas de faillite de la sarl, le tribunal peut prouver que la mauvaise gestion du gérant (gérant désigné par les associés ou gérant de fait qui exerçait en réalité la gestion de la sarl à la place du gérant désigné par les associés) a entraîné cette faillite. Dans ce cas, le gérant (ou gérant de fait) pourra être condamnée à combler tout ou partie du passif sur ses biens personnels. Si le gérant était associé de la sarl en faillite, la règle de la responsabilité des associés à leurs apports personnels n’est donc plus applicable.
Si le gérant ne s’acquitte pas de cette obligation de combler le passif de la société, le tribunal pourra prononcer son redressement judiciaire avant, éventuellement, sa faillite personnelle

De même, le redressement judiciaire avant, éventuellement, la faillite personnelle des gérants (de droit ou de fait) d’une sarl pourront être prononcés par le tribunal en cas de :

• abus de biens sociaux (utilisation par le gérant de biens de la sarl comme de biens propres, par exemple utiliser pour des besoins personnels des salariés rémunérés par la sarl ou encore des services payés par la sarl)
• détournement de fonds,
• tenue d’une comptabilité fictive (double comptabilité pour éviter l’imposition de certains actes aux prélèvements obligatoires)...

La faillite personnelle entraînera l’interdiction pour le gérant de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique.

2.2) Responsabilité pénale du gérant de sarl

Les fautes de gestion qui engage la responsabilité pénale du gérant de sarl sont listées par le code du commerce. On peut en particulier citer :

• gérant dont la cessation de fonctions ou la nomination n’a pas été publiée,
• présentation de comptes infidèles ou défaut d’établissement des comptes
• défaut d’envoi aux associés avant l’assemblée annuelle des comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions proposée,
• défaut de mise à disposition toute l’année des documents concernant les 3 derniers exercices soumis aux assemblées,
• défaut de la réunion de l’assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice,
• défaut d’établissement de PV des délibérations des associés ou PV non conformes,
• défaut de mention sur tout acte ou document émanant de la sarl destiné aux tiers de la dénominationd e la société, sa forme et son capital,
• distribution de dividendes fictifs...