Entreprise individuelle et TVA
1) Principe de la TVA
Les entreprises soumises au régime de la TVA doivent gratuitement endosser pour le compte de l’état le rôle de percepteur. Rappelons que la TVA est le premier impôt français et qu’elle représente en France 40% des recettes budgétaires.
Quasiment toutes les entreprises sont soumises au régime de la tva, à l’exception notamment de celles soumises au régime de la micro-entreprise. En effet, pour que ce régime puisse s’appliquer, l’entrepreneur ne doit pas avoir opté pour l’application de la TVA : il doit, soit bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA, soit être exonéré de TVA du fait de son activité ; il ne la facture pas, mais attention, il ne la récupère pas non plus ! Or, lorsqu’on vend des produits ou services à une entreprise, celle-ci, contrairement aux particuliers, récupère la TVA (voir le principe de cet impôt ci-dessous). Cela signifie que vendre TTC n’est pas un avantage lorsque nos clients sont des entreprises. De plus, cette vente TTC nous empêche de récupérer la TVA payée sur nos propres achats. L’exonération de TVA n’a donc un intérêt (simplification de la gestion) que lorsque notre clientèle est constituée de particuliers et que nos achats sont très peu élevés (pour les entreprises de service en particulier).
Si votre micro-entreprise réalise des achats dans un pays de l’Union Européenne, votre fournisseur assujetti dans son pays devra vous facturer avec TVA. Si votre fournisseur ne vous facture pas la TVA, il risque d’être redressé selon les règles de son pays.
Si vous effectuez un achat hors de l’Union Européenne, vous devrez payer la TVA à la douane. Si la douane ne vous fait pas payer, c’est vous qui pourriez être redressé en cas de contrôle (le fournisseur ne risque rien).
Pour les autres entreprises, La TVA est collectée lors de la facturation des clients et son montant est obtenu en multipliant le montant hors taxes (HT) des ventes ou prestation de services par le taux en vigueur (19,6% actuellement). En revanche, la TVA payée par l’entreprise (TVA déductible) sur ses achats de biens, de services ou d’immobilisations lui sera remboursée par l’état. Au final, l’entreprise devra reverser périodiquement au Trésor le solde dû appelé TVA à décaisser et égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible sur une période donnée.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une période donnée (ce qui peut arriver lors du lancement de l’entreprise, lorsque les achats d’immobilisations sont importants alors que les ventes restent encore faibles), l’entreprise peut se faire rembourser la différence par le Trésor. Cependant, il est préférable de demander le report de ce crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de TVA à décaisser de la période suivante (pour éviter d’attirer l’attention du fisc tout simplement).
2) La TVA intra-communautaire
Votre micro-entreprise peut parfois être redevable de la TVA intracommunautaire. Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (et pour cette raison en franchise de base de TVA) se fournissant dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires) peut dans certains cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la micro-entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intra-communautaire.
En effet, une micro-entreprise bénéficie du régime dérogatoire lui permettant de ne pas verser de TVA en France (et donc d’être facturé en TTC par ses fournisseurs européens qui payent cette TVA dans leur pays) uniquement si ses achats intracommunautaires n’ont pas excédé 10 000 euros durant l’année précédente, et tant que ces achats n’excèdent pas 10 000 euros durant l’année en cours.
Au delà de ce seuil de 10 000 euros d’achats intracommunautaires, la micro-entreprise devra immédiatement avertir son Service des Impôts des Entreprises (SIE) par écrit et remplir un document en vue de l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA. Ce numéro devra être transmis à ses fournisseurs intracommunautaires, qui ne lui factureront plus de TVA. L’entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l’administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.
3) Franchise en base de TVA
I) Entreprises concernées
Certaines entreprises ne sont pas soumises à TVA. Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. En outre, elles ont l’obligation d’afficher sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Il s’agit :
- Des entreprises nouvelles. Elles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.
- Des entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA...)) dont le chiffre d’affaires hors
taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :
- 80.300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
- 32.100 euros pour les prestations de services.
II) Dépassement des seuils
En cas de dépassement de ces seuils, ces entreprises seront imposées à la TVA l’année suivante. En revanche, si leur chiffre d’affaires dépasse 88.300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 34.100 euros pour les prestations de service, ces entreprises seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu.
4) Choix de l’imposition ou non à la TVA
Une entreprise individuelle réalisant un faible chiffre d’affaires et pouvant bénéficier du régime de franchise en base de TVA peut néanmoins opter pour l’imposition au régime de la TVA.
En effet, la franchise en base permet de ne pas facturer de TVA à ses clients mais empêche de récupérer la TVA sur ses achats.
Tout dépend de votre clientèle :
- si vos clients sont des particuliers ou des entreprises non soumises à TVA (des entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA justement !), ne pas leur facturer de TVA permet de réduire votre prix de vente. C’est un avantage concurrentiel indiscutable et, si votre clientèle est exclusivement composée de particuliers, le régime de franchise en base est généralement à conseiller.
- si vos clients sont des entreprises soumises à TVA, elles récupèreront la TVA que vous leur facturerez. Que vous leur annonciez un prix de vente 100€ sans TVA ou de 100€ HT + 19,6€ de TVA, cela n’a pour eux aucune incidence. Alors autant en profiter et demander de collecter de la TVA. En effet, cela vous permettra de récupérer la TVA sur vos achats, vos investissements (matériel informatique, de bureau, fournitures, véhicule utilitaire...).
Forum
-
5 mai 2012, par mely86
Bonjour, je suis auto entrepreneur et possède un e-commerce (vente de détail à des particuliers). J’achète ma marchandise uniquement en Europe et n’étant pas assujetti à TVA, je paye mes fournisseurs TTC. J’aimerai savoir quel statut serait le plus avantageux pour moi, et si il serait mieux que je soit assujetti à TVA.
Merci d’avance pour vos réponse
-
2 avril 2012, par lulani21Bonsoir, Je suis actuellement au régime réel assujetti a la TVA suite aux conseil de mon comptable, l’entreprise a été crée au mois de Novembre 2010.J’ai une double immatriculation , je suis a la fois artisan et commercant.Je ne depasse pas les chiffres de le micro suite a une erreur de compréantion de ma part de mon comptable selon lui au bout de la deuxiéme année je les dapassait deja, enfin bref, j’aimerais savoir si je peut changer de régime passé du reél a la micro tout en sachant que j’ai eu plusieurs crédit de tva. D’avance merci
-
6 janvier 2012, par sandrine75002Bonjour, à la création de mon eurl en avril 2011, mon comptable ne m’a pas parlé de la franchise de TVA alors qu’il connaissait mon CA prévisionnel soit environ 40 000 euros.Maintenant je paye la tva trimestrielle alors que je ne devrais pas.J’ai appelé le centre des impôts en les suppliant de me faire passer en franchise de tva et en expliquant que c’était l’erreur de mon comptable qui devait me conseiller dans ce sens.Mais l’inspecteur m’a dit qu’il n’y avait rien à faire jusqu’en janvier 2013.J’ai mon bilan en juillet 2012.Pensez vous qu’il puisse y avoir une exception et que je puisse passer avant 2013 en franchise de Tva car mon CA est déjà très bas et il m’est difficile de verser cette Tva.En sachant qu’en plus, je vends des biens d’occasion donc tous mes fournisseurs sont en franchise de tva donc je collecte 27 euros de tva par mois et j’en reverse 1200.Merci de votre réponse
-
16 février 2012
Hélas sans bonne volonté des impôts vous allez avoir beaucoup de difficultés car ils sont dans leur droit : avez vous tenté un courrier au chef de centre ou au médiateur des impôts ? Un conseil : changez aussi de comptable ! (c’est mon métier, le vôtre n’a pas fait son travail correctement...)
J’en profite pour apporter une précision importante :
Attention : j’ai lu sur ce site que toute entreprise pouvait « opter » pour la TVA si elle reste dans des seuils de chiffre d’affaires "microentreprise" : Toute micro entreprise qui « opte » à la TVA passe automatiquement au bénéfice réel !
En revanche si cela peut être intéressant, l’entreprise opter au bénéfice réel sans être assujettie à la TVA (si toujours sous le seuil de CA) : l’intérêt du réel se calcule en fonction de l’activité et du niveau des marges car les cotisations forfaitaires sur le chiffre d’affaires « brut » offrent parfois des surprises si on les compare avec un calcul réel !
-
-
5 janvier 2012, par kadoBonjour,je suis depuis ce matin sur votre très riche site mais ne trouve pas MA réponse ! Artisan depuis des années( produits souvenirs vendus à des magasins,et transformés dans mon atelier) j’ai opté pour le régime micro mais j’ai un doute.J’utilise beaucoup de matières premières,et paie donc de la TVA que je suis obligée d’impacter à mes couts de revient.une fois le prix de revient donné,j’ajoute mon temps de travail et je facture mon produit,sans TVA bien sûr. Je suis étonnée quand vous dites que facturer un produit à 100 € avec ou sans TVA à l’un de mes clients ne change rien pour lui ; pour lui peut être mais si je le lui facture 100 €en HT,ma marge à moi est plus grande, je collecte de la TVA pour l’état,bien sûr mais je peux me permettre de mieux rémunérer mon travail ,si je garde mon prix de 100 €. Suis je en train de me prendre les pieds dans le tapis ? Merci de votre réponse.
-
26 novembre 2011, par CG33Bonjour, j’ai sollicité un micro-entrepreneur pour la vidange de mon véhicule, celui-ci m’a transmis 2 factures : une pour la main d’oeuvre où il est noté que le prestataire est non soumis à la TVA, et une autre pour les pièces (que le micro-entrepreneur a lui-même acheté auprès de son fournisseur) mais qui me sont facturées TTC. De ce fait, la facture pour une simple vidange se révèle très élevée, d’autant que le prestataire m’a changé un filtre alors que je lui avais bien précisé à 2 reprises qu’il n’était pas à faire. est-il dans son droit pour ses 2 factures et la facturation d’un article non demandé ? Merci de votre réponse
-
19 octobre 2011, par bebe2bbonjour j ai dans l idee d ouvrir une entreprise persone physique en reel simplifieer mais se sera que de la sous traitance donc je dois m inscrire a la chambre des commerce dans le domaine du batiment et je voudrais savoir lorsque j aurai ouvert cet entreprise a quelle taux je devrais aplliquer la tva sur mes fucture devis ou factures merci de vos futurs reponse cr je suis tres perdu
-
30 septembre 2011, par CalypsoBonjour, je suis en train de créer une entreprise individuelle de courtage en assurances. D’après le prévisionnel, il y aura un déficit la 1ere année (avec CA 20000€), en 2ème année je commence à générer des bénéfices (avec CA 40000€). En outre, la 1ere année, j’aurai davantage d’achats que d’entrée d’argent, la tendance s’inversera la 2 ème année. Que me conseillez vous ? J’ai vu qu’il existait la franchise en base (qui ne semble pas me correspondre en tout cas pour la 1ere anne), le réel simplifié, le mini réel et le réel normal. D’avance merci
-
30 septembre 2011Vous allez constater un crédit de TVA la première année, à savoir que vous allez payer plus de TVA à vos fournisseurs que vous n’en recevrez de vos clients. Dans ce cas, vous pouvez reporter ce crédit sur l’Etat ou même en demander le remboursement (mais le fisc n’aime jamais cela). Or, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous perdrez ce crédit de TVA. Le régime du réel semble donc une solution, réel simplifié étant donné votre montant de chiffre d’affaires.
-
30 septembre 2011
Je vous remercie pour votre réactivité. Je m’interroge enfin sur un autre point, peut on changer de régime de TVA quand un autre régime devient plus intéressant ? (ex. croissance CA). Par ailleurs, j’ai entendu parler du fait que les métiers comme courtier en assurance ou encore infirmier par exemple seraient des métiers dits "cas particuliers" et qu’en conséquence la franchise en base TVA s’imposerait. Est ce vrai ?
D’avance merci
-
30 septembre 2011
Oui, il est parfaitement possible de changer de mode d’imposition à la TVA, passer de la franchise en base de TVA au régime du réel ou revenir à la franchise en base de TVA lorsqu’on est au réel, mais à condition dans ce dernier cas de respecter le chiffre d’affaires maximum imposé aux entreprises non soumises à TVA.
Je ne connais pas les cas particulier cités mais il me semble impossible qu’une entreprise qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires prévu pour le régime de la franchise en base de TVA puisse malgré cela rester non soumis à TVA.
-
-
27 juillet 2011Bonjour, Je suis en entreprise individuelle et j’ai déprécié un véhicule qui aujourd’hui de part sa vétusté n’est plus utilisé professionnellement , comment dois je procéder pour récupérer ce véhicule à titre personnel , dois je reverser de la tva sur la valeur actuelle ?
-
16 février 2012Toute entreprise assujettie à la TVA reverse la TVA sur toute revente de matériel immobilisé(soumis aux amortissements) : si vous le reprenez à titre personnel, c’est assimilé à une « vente à vous même » et vous devez effectivement calculer la TVA à reverser sur la valeur « vénale » du bien à estimer par vos soins (ou par un expert : garagiste etc...) :attention à la « sous-estimation » (contrôle fiscal possible...) Exception : si ce matériel a été acheté sans TVA récupérable, il n’y a pas bien sûr de reversement de TVA à effectuer. J’en profite pour rappeler que sur des "immeubles" (hangar par ex.)la règle de reversement de TVA est différente : la TVA à reverser est égale à celle récupérée à l’origine diminuée d’un abattement par année écoulée, sur un maximum de 10 ans ou 20 ans en fonction de la date de construction (avant 1996 : 10 ans ,après 1996 : 20 ans)
-
-
10 juillet 2011, par aurelie carusoBonjour, je suis en EI au régime réel simplifiée et suis assujétie à la tva. Ne faisant que des prestations de service auprès de particulier et n’ayant que peu d’achats, je pense qu’il serait plus avantageux de ne plus être soumis à la tva. Mais je croyais que c’était obligatoire, comme me l’avais dit mon comptable. En voyant votre forum, je constate que non. Quels sont les démarches et les conditionsà faire ? D’avance merci pour vos réponses !
-
11 juillet 2011Effectivement, indépendamment de votre régime actuel d’imposition, si vous êtes assujetti à la TVA et que votre chiffre d’affaires de l’année civile passée est restée inférieur à 81.500 € (activité commerciale) ou 32.600 € (autres activités), alors vous pouvez opter auprès de votre Centre des Impôts pour le régime de la franchise en base de TVA. Cette option sera valable 2 ans (renouvelable par tacite reconduction). Cette option peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
-
-
16 juin 2011
Bonjour, Je souhaite créer mon entreprise en Aout. Je devrais faire un CA d’environ 25 à 30 K€ d’ici la fin 2011, sachant que mon activité est très "saisonnière" et que mon chiffre sera principalement réaliser sur ces 5 mois de fin d’année avec des particuliers.
Je voulais créer une AE, mais le calcul au prorata de mon CA me fera dépasser les plafonds, et perdre l’ACCRE. Je vais donc créer une EI en réel simplifier et demander à ne pas être assujetti à la TVA. est ce possible ? Si oui, le calcul de mes seuils pour la TVA se fera-t-il également au prorata de l’année ? (si c’est le cas je dépasserai également) Dans ce cas, devrais je rendre la TVA seulement pour les factures dépassant le seuil, ou faire une régularisation sur l’année et rendre toute la TVA de l’année ?
Merci de votre réponse et bravo pour votre site.
-
16 juin 2011C’est une question piège ? Je ne me l’étais jamais posée et, effectivement, la saisonnalité de votre activité pose un véritable problème pour vous inscrire auto-entrepreneur (même si vous ne dépasserez la limite de chiffre d’affaires que la 1er année d’activité au final). Mais pourquoi ne pas éviter cet obstacle en vous inscrivant auto-entrepreneur un 1er janvier ? En attendant ? Vous pourriez avoir recours au portage salarial pour vos prestations de 2011. Ainsi, vous conserveriez vos actuels droits au chômage (en avez-vous ?) et les compléterez de nouveaux droits qui pourraient vous être versés en complément de vos premiers revenus d’activité.
-
-
24 mars 2011, par bir61Bonjour je suis actuellement en entreprise individuelle au régime du réel simplifié depuis avril 2010 ,j’aimerais arrêter de payer la tva car je ne fais pas assez d’achat comment dois-je faire ?
-
28 mars 2011Pour que votre entreprise individuelle soit soumise à TVA, il faut :
si vous bénéficiez du régime simplifié d’auto-entrepreneur, sortir du régime de l’auto-entrepreneur,
si vous ne relevez pas du régime de l’AE (votre cas), vous devez contacter votre centre des impôts et leur demander, par lettre simple, de devenir imposable à TVA. Mais attention, cette option s’appliquera immédiatement (dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée, donc mieux vaut anticiper ce changement en retardant ses achats pour pouvoir déduire la TVA correspondante et en facturant bien de la TVA à ses clients) et pour une durée de deux ans au minimum (option renouvelable évidemment).
-
-
22 janvier 2010, par SandBonjour, Je désirerais savoir si une Entreprise individuelle faisant des achats dans L’U.E pour plus de 10 000 Euros HT avec un n° de TVA Intracommunautaire, peut facturer en TTC ses clients et ceux-ci ainsi récupérer la tva. Merci par avance de votre réponse.
-
10 février 2010
Une entreprise individuelle peut relever du régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas, une micro-entreprise n’est jamais soumise à TVA (régime de franchise en base de TVA obligatoire).
Une entreprise individuelle hors régime fiscal de la micro-entreprise peut :
ou bien être soumise à TVA (pour toutes ses opérations, sans exception),
ou bien opter pour le régime de la franchise en base de TVA si le niveau de son chiffre d’affaires le permet. Mais dans ce cas, la SARL ne sera dans aucun cas soumise à TVA.
-
-
21 mars 2009, par BENZEGHIBABONJOUR A TOUS DITE EN ACHETANT CHEZ UN FOURNISSEUR EN MÉTROPOLE ET QUE JE SUIS BASE EN MARTINIQUE IL DOIT ME FACTURER HT SI JE SUIS SOUS LE REGIME DE FRANCHISE DE TVA MERCI DE RÉPONDRE
-
6 janvier 2010
bonjour, vos achats, si ils sont fait avec une entreprise qui facture la tva vous payer celle-ci.
+ et vous même avez fait le choix de ne pas facturer la tva ,vous êtes donc, pour la tva, le consommateur final , si vous décidez de facturer la TVA à vos client vous récupérez la TVA de vos achat sur la TVA que vos clients payes.
vous pouvez acheter auprés d’un founisseur non assujeti à la tva et il vous facturera hors taxes votre achats comme vous même facturerez hors taxes votre vente
-
19 janvier 2010
Bonjour, Je suis sous le statut Auto entrepreneur et cherchele un meilleur futur statut pour pouvoir appliquer la TVA (Achat/revente) afin de pouvoir la récupérer sur mes achats. Apparement on peut choisir d’appliquer ou non la TVA. MAIS AUPRES DE QUEL SERVICE FAUT IL LE DEMANDER : URSSAF ou CCI ou IMPOT ... ?
MERCI POUR VOS REPONSES
-
9 février 2010Lorsque l’on relève du régime de franchise en base de TVA, on peut demander à son centre des impôts à relever, indépendamment du montant de son chiffre d’affaires, du régime de la TVA. Cependant, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises relèvent obligatoirement de ce régime de franchise en base de TVA. Dans votre cas, il faudrait donc cesser votre activité d’auto-entrepreneur pour créer une entreprise individuelle, une EURL, ou une SARL par exemple.
-
6 avril 2010
bonjour, desole mais c est faux. J etais auto entrepreneur depuis novembre 2009, mais en 2010 j ai deja depasser le seuil de 10000€ d achat a linternational. J ai donc demande aux centre des impots des entreprises un numero de TVA intracommunautaire,je l ai recu moins de 2 semaines apres.
En revanche en faisant cette demarche j ai ete automatiquement passé au regime reel , assujetti a la TVA
-
