Entreprise individuelle et TVA

1) Principe de la TVA

Les entreprises soumises au régime de la TVA doivent gratuitement endosser pour le compte de l’état le rôle de percepteur. Rappelons que la TVA est le premier impôt français et qu’elle représente en France 40% des recettes budgétaires.
Quasiment toutes les entreprises sont soumises au régime de la tva, à l’exception notamment de celles soumises au régime de la micro-entreprise. En effet, pour que ce régime puisse s’appliquer, l’entrepreneur ne doit pas avoir opté pour l’application de la TVA : il doit, soit bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA, soit être exonéré de TVA du fait de son activité ; il ne la facture pas, mais attention, il ne la récupère pas non plus ! Or, lorsqu’on vend des produits ou services à une entreprise, celle-ci, contrairement aux particuliers, récupère la TVA (voir le principe de cet impôt ci-dessous). Cela signifie que vendre TTC n’est pas un avantage lorsque nos clients sont des entreprises. De plus, cette vente TTC nous empêche de récupérer la TVA payée sur nos propres achats. L’exonération de TVA n’a donc un intérêt (simplification de la gestion) que lorsque notre clientèle est constituée de particuliers et que nos achats sont très peu élevés (pour les entreprises de service en particulier).

Si votre micro-entreprise réalise des achats dans un pays de l’Union Européenne, votre fournisseur assujetti dans son pays devra vous facturer avec TVA. Si votre fournisseur ne vous facture pas la TVA, il risque d’être redressé selon les règles de son pays.

Si vous effectuez un achat hors de l’Union Européenne, vous devrez payer la TVA à la douane. Si la douane ne vous fait pas payer, c’est vous qui pourriez être redressé en cas de contrôle (le fournisseur ne risque rien).

Pour les autres entreprises, La TVA est collectée lors de la facturation des clients et son montant est obtenu en multipliant le montant hors taxes (HT) des ventes ou prestation de services par le taux en vigueur (19,6% actuellement). En revanche, la TVA payée par l’entreprise (TVA déductible) sur ses achats de biens, de services ou d’immobilisations lui sera remboursée par l’état. Au final, l’entreprise devra reverser périodiquement au Trésor le solde dû appelé TVA à décaisser et égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible sur une période donnée.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une période donnée (ce qui peut arriver lors du lancement de l’entreprise, lorsque les achats d’immobilisations sont importants alors que les ventes restent encore faibles), l’entreprise peut se faire rembourser la différence par le Trésor. Cependant, il est préférable de demander le report de ce crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de TVA à décaisser de la période suivante (pour éviter d’attirer l’attention du fisc tout simplement).

2) La TVA intra-communautaire

Votre micro-entreprise peut parfois être redevable de la TVA intracommunautaire. Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (et pour cette raison en franchise de base de TVA) se fournissant dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires) peut dans certains cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la micro-entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intra-communautaire.

En effet, une micro-entreprise bénéficie du régime dérogatoire lui permettant de ne pas verser de TVA en France (et donc d’être facturé en TTC par ses fournisseurs européens qui payent cette TVA dans leur pays) uniquement si ses achats intracommunautaires n’ont pas excédé 10 000 euros durant l’année précédente, et tant que ces achats n’excèdent pas 10 000 euros durant l’année en cours.

Au delà de ce seuil de 10 000 euros d’achats intracommunautaires, la micro-entreprise devra immédiatement avertir son Service des Impôts des Entreprises (SIE) par écrit et remplir un document en vue de l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA. Ce numéro devra être transmis à ses fournisseurs intracommunautaires, qui ne lui factureront plus de TVA. L’entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l’administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.

3) Franchise en base de TVA

I) Entreprises concernées

Certaines entreprises ne sont pas soumises à TVA. Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. En outre, elles ont l’obligation d’afficher sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Il s’agit :

• Des entreprises nouvelles. Elles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.
• Des entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA...)) dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :
  • 76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
  • 27 000 euros pour les prestations de services.

II) Dépassement des seuils

En cas de dépassement de ces seuils, ces entreprises seront imposées à la TVA l’année suivante. En revanche, si leur chiffre d’affaires dépasse 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 30 500 euros pour les prestations de service, ces entreprises seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu.

4) Choix de l’imposition ou non à la TVA

Une entreprise individuelle réalisant un faible chiffre d’affaires et pouvant bénéficier du régime de franchise en base de TVA peut néanmoins opter pour l’imposition au régime de la TVA.

En effet, la franchise en base permet de ne pas facturer de TVA à ses clients mais empêche de récupérer la TVA sur ses achats.

Tout dépend de votre clientèle :

• si vos clients sont des particuliers ou des entreprises non soumises à TVA (des entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA justement !), ne pas leur facturer de TVA permet de réduire votre prix de vente. C’est un avantage concurrentiel indiscutable et, si votre clientèle est exclusivement composée de particuliers, le régime de franchise en base est généralement à conseiller.
• si vos clients sont des entreprises soumises à TVA, elles récupèreront la TVA que vous leur facturerez. Que vous leur annonciez un prix de vente 100€ sans TVA ou de 100€ HT + 19,6€ de TVA, cela n’a pour eux aucune incidence. Alors autant en profiter et demander de collecter de la TVA. En effet, cela vous permettra de récupérer la TVA sur vos achats, vos investissements (matériel informatique, de bureau, fournitures, véhicule utilitaire...).

Cependant, il ne faut pas oublier que collecter de la TVA, c’est suivre la TVA collectée et déductible en comptabilité, déclarer et régler la TVA à décaisser... et risquer, éventuellement (en cas d’incohérence) un contrôle fiscal.