Dépôts comptes annuels SARL

Le gérant a l’obligation de déposer les comptes annuels d’une SARL au greffe, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Dépôt au greffe des comptes annuels

Le gérant de SARL (ou d’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés) doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale d’approbation de ces comptes annuels.
Étant donné que cette assemblée générale d’approbation des comptes doit se tenir dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre, le dépôt au greffe des comptes annuels devra être effectué chaque année avant le 31 juillet.

Les documents suivants, certifiés conformes par le gérant (mention manuscrite et signature), sont à déposer en deux exemplaires :
 les états financiers qui comprennent le compte de résultat, le bilan et les annexes,
 le rapport de gestion établi par le gérant,
 l’extrait de la décision d’approbation des comptes portant sur l’affectation du résultat.

Absence de dépôt des comptes au greffe

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce fait partie du rôle du gérant de SARL. Le manquement à cette obligation engage :
 la responsabilité civile du gérant,
 sa responsabilité pénale (amende de 1500€ et de 3000€ en cas de récidive). La responsabilité du gérant pour absence de dépôt au greffe des comptes annuels est généralement mise en cause lorsque :
 des conflits entre associés apparaissent dans une SARL,
 des difficultés financières conduisent à un redressement judiciaire.

Par ailleurs, en cas d’absence de dépôt des comptes annuels, toute personne intéressé (un associé de la SARL, un fournisseur, une banque...) peut demander qu’on lui présente ces comptes annuels en saisissant le tribunal de commerce en référé. Le président du tribunal de commerce pourra alors astreindre le gérant à déposer les comptes annuels manquants au greffe dans un délai fixé dans son ordonnance.