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Statuts EURL modèle gratuit

La création d’une EURL peut résulter de deux démarches :

  • Lors de la creation de la société, les statuts sont adaptés à la création d’une EURL.
    L’EURL étant une SARL particulière, le modèle de statuts de SARL est à reprendre pour l’EURL.
    Il en est de même pour les déclarations nécessaires à la constitution d’une EURL.
  • Lors de la création d’une SARL, le regroupement de toutes les parts sociales entre les mains d’un associé unique entraîne la transformation de cette SARL en EURL. Cependant, la modification des statuts est alors obligatoire, ainsi que les formalités de publicité nécessaires. De la même façon, la cession de parts sociales d’une EURL (par augmentation de capital ou cession de parts existantes) à un tiers entraîne la transformation de cette EURL en SARL.
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NOS ARTICLES

EURL définition

Cette définition de l’EURL permet d’introduire les différentes notions abordée dans nos autres dossiers, que ce soit le fonctionnement de l’EURL, la notion des responsabilité limitée, ou la fiscalité applicable à une EURL et le statut social de son associé.

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Statuts types EURL modèle décret du 9 mars 2006

Un exemple de statuts types d’EURL a été proposé par décret, et même si ce modèle n’a pas été conservé, il reste un exemple de rédaction de statuts d’EURL.

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Exemple statuts EURL gratuit

Pour compléter les statuts types d’EURL proposés sur ce site, cet exemple de statuts d’EURL vous permettra de rédiger et personnaliser les clauses de vos propres statuts d’EURL.

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Annonce légale EURL

Les statuts de l’EURL sont à déposer au greffe, pour que les tiers puissent connaître les particularités de la société, mais avant cela une annonce légale doit informer ces tiers de la création de l’EURL. Cet avis est publié dans un journal d’annonces légales, nous vous en donnons un exemple.

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Cout création EURL

Quel est le prix de création d’une EURL ? Si l’on se limite à ce que coûte la création juridique, on risque de mauvaises surprises, car des charges sont à payer dès le début de l’activité.

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