Responsabilité associé SASU

La responsabilité limitée aux apports de l’associé d’une SASU peut être élargie, supprimant dès lors l’intérêt juridique de cette société.

Responsabilité limitée aux apports

De la même façon que dans une EURL ou SARL, la responsabilité de l’associé d’un SAS, et donc de l’associé unique d’une SASU, est limitée à ses apports en capital.

Étant donné qu’il est possible de créer une SASU en ne libérant dans un premier temps que la moitié du capital social, il faut noter que si l’associé d’une SASU n’a pas réalisé la totalité de ses apports au moment de la liquidation, il est alors tenu de libérer immédiatement l’intégralité du capital souscrit.

Cette responsabilité limitée aux apports distingue le statut de président-associé de SASU ou de gérant-associé d’une EURL ou SARL de l’entrepreneur individuel. Cependant, si la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur est essentielle, il faut plutôt comparer la création d’une SASU avec celle d’une EIRL. En effet, dans le cas de l’option pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, l’entrepreneur individuel sépare lui aussi son patrimoine privé de son patrimoine professionnel en limitant ainsi les garanties (et donc indirectement sa responsabilité) de ses créanciers professionnels.

Caution bancaire

Il faut rappeler que, dès que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée, comme dans le cas de la création d’une SAS (dont SASU), d’une SARL (dont EURL) ou encore d’une EIRL, tout établissement financier consulté pour obtenir un prêt à la création d’entreprise exigera une caution personnelle de l’entrepreneur (ou une caution mutuelle et solidaire des différents associés).

Ainsi, si l’entreprise ne parvient pas à rembourser son prêt, l’associé unique d’une SASU, d’une EURL, d’une EIRL, ou les associés d’une SAS ou SARL seront tenus de rembourser le capital emprunté, augmenté des intérêts et éventuelles pénalités, sur leur patrimoine personnel. Leurs biens propres (voiture, maison, meubles...) ne seront ainsi plus protégés vis à vis de leur banque.

Condamnation au comblement du passif

En cas de procédure judiciaire , les créanciers de l’entreprise perdent généralement une partie de leur créance. En effet, en cas de redressement judiciaire, les délais de paiement sont reportés et une partie des créances est gelée, tandis qu’en cas de liquidation judiciaire les actifs de la société s’avèrent généralement insuffisants pour rembourser intégralement les créanciers (surtout les créanciers non prioritaires).

Aussi, ces derniers pourront tenter d’élargir cette procédure au patrimoine privé de l’entrepreneur, de l’associé-président de la SASU. Pour cela, une faute de gestion devra pouvoir être retenue contre le président. Par exemple, si ce dernier a tardé avant de demander au greffe l’ouverture d’une procédure judiciaire dans le seul but de continuer le plus longtemps possible à percevoir un salaire, sa responsabilité limitée peut être remise en cause.

Par ailleurs, si le juge chargé de la procédure judiciaire constate une confusion entre les actifs de la société et le patrimoine privé du président associé de la SASU, il peut condamner ce dernier à combler le passif de la société avec ses biens propres. Concrètement, s’il manque 100.000 euros pour rembourser toutes les créances de la SASU (créances fiscales (impôt, TVA, CFE...), sociales (cotisations non versées), créances liées au financement de l’entreprise (banque) et à son exploitation (fournisseurs)), son président peut être condamné à apporter ces 100.000 euros, quitte à devoir vendre ses biens personnels.

Cette confusion des patrimoines n’est pas liée à une adresse commune (il est parfaitement légal de domicilier une SASU au domicile de son président) ou aux salaires versés par la société à son président (au contraire, que la SASU rémunère mensuellement son président souligne qu’il existe bien deux personnes, l’une morale et l’autre physique, distinctes).

En revanche, il est indispensable que le président d’une SASU tienne la comptabilité de son entreprise et ne mélange pas son compte personnel avec celui de la société. En particulier, la SASU ne doit pas accorder d’avances (ou de prêts) à son président.
L’associé doit également bien consigner toutes ses décisions dans un registre spécial. Ce registre spécial se présente sous forme d’un classeur par exemple (de nombreux modèles sont à vendre dans le commerce) dont il faut faire coter et parapher tous les feuillets au greffe du tribunal de commerce. Ces feuillets numérotés et certifiés par avance interdisent ensuite toute suppression ou ajout a posteriori. Tous les procès-verbaux des décisions de l’associé unique se suivent dans ce registre, et montre la distinction qui existe réellement entre le président et la société.