Rémunération du gérant de SARL
Obligation d’une rémunération
La rémunération du gérant de SARL n’est pas obligatoire. Ainsi, lors de la création d’une sarl et du lancement d’une activité encore peu lucrative, pour éviter la comptabilisation de pertes comptables et le risque de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant de SARL peut exercer ses fonctions gratuitement (d’autant plus facilement s’il est associé majoritaire, son travail étant indirectement rémunéré par la valorisation de sa société et donc de la valeur de ses parts).
Exercer les fonctions de gérant gratuitement est donc une possibilité qui constitue un avantage à la création d’une SARL (plutôt qu’une entreprise individuelle) pour un porteur de projet hésitant entre une SARL dont il serait majoritaire et une entreprise individuelle.
En revanche, il faut rappeler que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) et doit s’acquitter, en l’absence de rémunération, des cotisations minimum des TNS. Finalement, seul le gérant minoritaire non rémunéré d’une SARL n’a aucun cotisation sociale à verser.
Montant de la rémunération du gérant
En revanche, le gérant peut également demander une rémunération. Ce sera la solution qui s’imposera notamment lorsque le gérant ne sera pas associé de la SARL.
Sa rémunération pourra être fixée :
- dans les statuts. Cela ne donne aucune force supplémentaire à cette rémunération. En revanche, toute modification de la rémunération statutaire du gérant entraînera pour la SARL une modification des statuts et donc les coûts liés à la publicité de nouveaux statuts.
- en assemblée générale, solution préférable même en cas de création d’une SARL. Il faut alors que cette assemblée intervienne juste après sa constitution.
Mode de rémunération
Le gérant peut percevoir pour rémunération :
- une rémunération fixe,
- des gratifications s’ajoutant à cette rémunération,
- une rémunération variable par rapport au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés,
- des jetons de présence pour sa particpation aux assemblées,
- des remboursements de frais (de déplacement, frais de mission...),
- des avantages en nature (logement, voiture de fonction...)
Lorsqu’il est associé, le gérant percevra également des dividendes, qui constituent un moyen fiscalement avantageux de se rémunérer.
Statut social du gérant
Le gérant de SARL relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) (plus de détails sur le statut social du gérant de SARL).
Gérant et salarié d’une SARL
Un gérant peut également être salarié de sa SARL mais sous des conditions strictes pour éviter la contestation de son contrat de travail.
Forum
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11 avril 2011
Bonjour,
Je vais créer mon entreprise suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je pense créer une SARL où je serais gérant égalitaire (2 associés à 50 %, ni mon mari, ni mes enfants). Je serais assimilée salariée mais je souhaite être non rémunérée. Si je bénéficie de l’ACCRE, je ne cotiserais pas et je recevrais mes allocations ARE à taux plein pendant 15 mois ? Est-ce exact ? Car si je suis gérant majoritaire, le problème est que même sans être rémunérée, je devrais cotiser au RSI leur minimum forfaitaire de 1500 euros. Est-ce que ce que je propose est la bonne solution ? Merci
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15 avril 2011Pour percevoir l’ACCRE, le gérant de SARL doit exercer le contrôle de la société (voir conditions dans l’article suivant). Effectivement, étant donné les cotisations minimum annuelles dues au RSI, dans la pratique, les TNS se versent au minimum une rémunération égale au SMIC environ pour compléter cette rémunération de dividendes. Dans votre cas (maximisation ARE), l’absence de rémunération reste une possibilité, mais attention à l’URSSAF qui n’aime évidemment pas une rémunération exclusive en dividendes.
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23 septembre 2010, par Mathieu BarascouBonjour, Est-il possible de cumuler le statut de gérant égalitaire dans une SARL et d’auto-entrepreneur, et donc de capter des rémunérations directs d’un client vers le statut d’auto-entrepreneur sans passer par la société, même si l’activité est la même ? Merci
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28 septembre 2010
La double inscription au RSI d’un gérant majoritaire et auto-entrepreneur est rejetée par le RSI (même si certains gérants majoritaires ont réussi à obtenir un n°siret en tant qu’auto-entrepreneur, ce cumul est logiquement impossible, comme le cumul de deux entreprises individuelles d’ailleurs).
En revanche, un gérant minoritaire (égalitaire dans votre cas) non soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés) peut-il également s’inscrire auto-entrepreneur ? Etant donné qu’il n’est pas inscrit au RSI, je ne vois pas ce qui l’empêcherait de se déclarer indépendant ?
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