Rémunération du gérant de SARL

1) Rémunération du gérant de SARL

1.1) Obligation d’une rémunération

La rémunération du gérant de sarl n’est pas obligatoire. Ainsi, lors de la creation d’une sarl et du lancement d’une activité encore peu lucrative, pour éviter la comptabilisation de pertes comptables et le risque de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant de sarl peut exercer ses fonctions gratuitement (d’autant plus facilement s’il est associé majoritaire, son travail étant indirectement rémunéré par la valorisation de sa société et donc de la valeur de ses parts).
Exercer les fonctions de gérant gratuitement est donc une possibilité qui constitue un avantage à la creation d’une sarl (plutôt qu’une entreprise individuelle) pour un porteur de projet hésitant entre une sarl dont il serait majoritaire et une entreprise individuelle.

1.2) Montant de la rémunération du gérant

En revanche, le gérant peut également demander une rémunération. Ce sera la solution qui s’imposera notamment lorsque le gérant ne sera pas associé de la sarl.
Sa rémunération pourra être fixée :

• dans les statuts. Cela ne donne aucune force supplémentaire à cette rémunération. En revanche, toute modification de la rémunération statutaire du gérant entraînera pour la sarl une modification des statuts et donc les coûts liés à la publicité de nouveaux statuts.
• en assemblée générale, solution préférable même en cas de creation d’une sarl. Il faut alors que cette assemblée intervienne juste après sa constitution.

1.3) Mode de rémunération

Le gérant peut percevoir pour rémunération :

• une rémunération fixe,
• des gratifications s’ajoutant à cette rémunération,
• une rémunération variable par rapport au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés,
• des jetons de présence pour sa particpation aux assemblées,
• des remboursements de frais (de déplacement, frais de mission...),
• des avantages en nature (logement, voiture de fonction...)

2) Cumul gérant-salarié d’une SARL

Un gérant de sarl peut à la fois exercer ses fonctions de gérant et bénéficier d’un emploi au sein de cette même sarl. Ces deux statuts seront bien distincts. Ainsi, en cas de démission ou révocation du gérant, celui-ci conservera son contrat de travail avec la sarl. De même, en ce qui concerne sa rémunération, le gérant recevra le salaire (imposé à l’impôt sur le revenu après abattement) prévu dans son contrat de travail en plus de sa rémunération éventuelle pour ses fonctions de gérant.

Cependant, ce cumul d’un emploi et du statut de gérant oblige à respecter le droit social. Il faut dons que cet emploi du gérant dans la sarl :

• corresponde à un emploi effectif,
• que l’objet du contrat de travail soit distinct des obligations du gérant prévues dans les statuts et que ce salaire corresponde bien à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance,
• qu’il existe un lien de subordination entre l’employé (le gérant) et la sarl (dirigé par le gérant). pour reconnaître ce lien, il est nécessaire que :
  • le gérant ne possède pas au titre de son mandat de gérant de pouvoirs de gestion trop importants. Ainsi, en cas de gérant unique, ce contrat de travail sera signé par le gérant en tant que salarié et par un mandataire désigné par l’assemblé des associés.
  • le gérant cumulant une activité salariée soit un gérant minoritaire. Les gérants égalitaires et majoritaires ne peuvent donc en aucun cas signer un contrat de travail avec la sarl qu’ils dirigent.

Le contrat de travail sera validé par l’assemblée des associés. Durant ce vote, le gérant ne participe pas au vote s’il est associé et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.