Rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de SARL doit être prévue :
– ou bien dans les statuts,
– ou bien par une assemblée générale.
Cette introduction n’a rien de vraiment étonnant, et pourtant se conformer à cette obligation juridique peut éviter bien des litiges ultérieurs.

Rémunération du gérant prévue dans les statuts de la SARL

C’est une première solution, mais pas la meilleure. En effet, si la rémunération du gérant est fixée (et le mot prend alors tout son sens !) dans les statuts, alors modifier son mode de rémunération obligera à modifier les statuts, avec toutes les démarches que cela demande et en prenant en compte les coûts et délais de ces démarches.

Soulignons cette lourdeur de gestion par deux exemples :
– Les statuts d’une SARL prévoient que le gérant perçoit une rémunération égale à 10% du chiffre d’affaires de la société. Or un important contrat a été signé, mais au prix de marges très réduites dans le but de percer un nouveau marché. Dans ce cas, le mode de rémunération prévu, proportionnellement au chiffre d’affaires, aurait mérité d’être modifié.
– Le gérant perçoit une rémunération de 2.000 euros par mois comme inscrit dans les statuts de son EURL. L’activité est plus faible que prévue, cette rémunération augmentée des charges sociales prises en charge par l’EURL rend la société déficitaire, ses capitaux propres deviennent négatifs, une procédure judiciaire est ouverte.

Rémunération votée en assemblée générale

Plutôt que de fixer la rémunération du gérant dans les statuts, mieux vaut donc la voter lors d’une assemblée générale des associés.

Mode de rémunération

Cette rémunération pourra prendre la forme :
– de versements fixes, mensuels par exemple,
– d’une rémunération variable, par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, à l’EBE...
– d’un mélange de rémunération fixe et variable, par le versement d’un bonus en fin d’année par exemple.

Il est important de noter que, au titre d’un exercice N, il est possible de verser à la fin de l’année une rémunération déductible au titre de cet exercice et même si la décision des associés relative à ce versement n’est prise qu’au début de l’année N+1. Très concrètement, un gérant d’EURL peut parfaitement décider de se verser 10.000€ de bonus en décembre 2013 (pour limiter son bénéfice imposable à l’IS) et n’établir le procès-verbal d’assemblée correspondant qu’en 2014.

Durée de rémunération

Le gérant perçoit sa rémunération jusqu’à ce qu’une nouvelle assemblée décide la fin de cette rémunération. En l’absence de décision des associés, le gérant continue de se voir verser cette rémunération, et même lorsque la société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde (redressement judiciaire), et même si un administrateur judiciaire a pris en charge la gestion de la société !

En l’absence du versement de son dû, le gérant pourra agir en justice contre la société et percevoir ses arriérés.

Les associés d’une SARL ou EURL doivent donc être très vigilants à actualiser juridiquement les décisions qui leur semblent s’imposer et les rémunérations pratiquées au sein de la société.

Rémunération en l’absence de décision des associés

Dans la pratique, le gérant impose souvent sa rémunération aux autres associés. C’est le cas en particulier lorsqu’il est :
– gérant majoritaire de SARL,
– associé unique de son EURL.

Étant donné que le gérant associé a parfaitement le droit de participer au vote de la résolution d’AG qui décide de sa rémunération, le montant de cette dernière est donc celui qu’il décide de percevoir.

Cependant, il n’en demeure pas moins que celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’une décision des associés réunis en assemblée générale, même en EURL et si le gérant est l’unique associé !

Quels risques dans le cas contraire ?
– Que tout associé saisisse la justice pour demander au gérant de rembourser la société des sommes indûment perçues, au détriment donc de la SARL, et donc des droits des autres associés.
– Que l’acquéreur de la société, SARL ou EURL, réclame à l’ancien gérant le remboursement des rémunérations perçues indûment, c’est à dire sans justificatif d’une décision des associés.

Rémunération nulle du gérant

L’absence de rémunération du gérant est une possibilité qui doit expressément être prévue :
– dans les statuts,
– ou par une décision des associés en AG.

Cette rémunération nulle peut être intéressante :

• Lors de la création de la SARL ou EURL, pour éviter de rendre déficitaire la société.
• Lorsque le créateur d’entreprise est bénéficiaire d’ARE, d’allocations chômage, pour que le Pôle Emploi ne diminue pas leur montant.
• Lorsque le gérant envisage plutôt une rémunération sous forme de dividendes.
• Pour différer un revenu sur un exercice fiscal ultérieur (et lisser ainsi son impôt sur le revenu).
• Lorsque la gérance est assurée par un gérant de paille (voir notre article sur ce sujet dans ce même dossier) qui n’exerce aucune activité réelle dans la société.

Mais attention de bien noter, comme précisé ci-dessous, que le gérant majoritaire doit, en l’absence de rémunération, verser malgré tout des cotisations sociales minimum.

Statut social du gérant

Le statut social du gérant dépend de la nature de la gérance :
– Le gérant majoritaire de SARL ou EURL relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) (plus de détails sur le statut social du gérant de SARL) et ses cotisations personnelles peuvent être prises en charge par la société. Au régime des TNS, des cotisations minimum sont dues.
– Le gérant minoritaire relève du régime des salariés (assimilés salariés car pas de droit aux allocations chômage au terme de son mandat). En l’absence de rémunération, l’assimilé salarié n’a pas de cotisations à payer.

Gérant et salarié d’une SARL

Un gérant peut également être salarié de sa SARL mais sous des conditions strictes pour éviter la contestation de son contrat de travail.