Cotisations sociales lors creation entreprise

1) Montant cotisations sociales 2 premières années

Base forfaitaire de calcul des cotisations

Lors de la creation d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non) les charges sociales des deux premières années d’activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire (chiffres 2006) :
 1ère année : base forfaitaire de 6 505 euros de chiffre d’affaires, cette base étant réduite en fonction de la durée d’activité en cas de création d’entreprise en cours d’année. Par exemple, si vous ne débutez votre activité qu’au 1er avril (après un trimestre), la base de vos cotisations pour la 1er année sera de 6 505 euros x 3/4 soit 4 879 euros. Mais attention, étant donné que les cotisations sociales sont payées trimestriellement et sans tenir compte de la date exacte de creation de votre entreprise durant le premier trimestre, commencez votre activité le premier jour d’un trimestre.
 2ème année : 9 757 euros.

Montant cotisations forfaitaires

Si l’on considère un taux de cotisation de 45% environ, il en ressort des cotisations sociales :

• afférentes à la 1er année : 6505 x 45% environ = 2956 euros,
• afférentes à la 2e année : 9757 x 45% environ = 4411 euros.

Détail cotisations forfaitaires

Le détail exact des cotisations sociales appelées pour la 1er année d’une micro-entreprise créée le 1er janvier est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Négociation des cotisations des deux premières années

Pour éviter les cotisations forfaitaires des deux premières années, vous pouvez envoyer un courrier à chaque caisse de cotisations sociales (URSSAF, maladie, vieillesse) en leur indiquant votre revenu estimé pour l’année en cours. Dans ce cas, les différentes caisses vous enverront de nouveaux appels de cotisations calculées sur votre estimation de revenu.

Cependant, il faut noter :
 que cette pratique ne répond à aucune obligation légale,
 qu’en cas de revenus nuls, les cotisations minimum resteront à verser,
 que si vous minorez votre revenu, lors de l’ajustement de vos cotisations réelles, une majoration de 10% sera pratiquée.

2) Réforme micro-entreprises

Ces charges forfaitaires restent valables même si la réforme des micro-entreprises (voir la rubrique correspondante) modifie très largement ces cotisations minimum pour les Très Petites Micro-Entreprises.

3) Date réglement cotisations 2 premières années

Date de paiement des premières cotisations est variable en fonction du régime choisi :

• Régime de droit commun :
  La règle est que tout nouveau cotisant doit disposer d’au moins 90 jours pour payer l’ensemble de ses premières cotisations et contributions sociales. Aucune cotisation n’est donc due durant les 3 premiers mois.
• Régime optionnel de report et d’étalement (différé de paiement de l’article L 131-6-1 du code de la sécurité sociale) :
  Les créateurs d’une micro-entreprise peut obtenir le report du paiement des cotisations (maladie - maternité, allocations familiales, vieillesse, CSG, CRDS et participation à la formation continue) pendant les 12 premiers mois de son activité. La cotisation définitive est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisations définitive suivante.

4) Report et échelonnement

Les cotisations définitives peuvent de plus, être échelonnées sur une période qui ne peut excéder cinq ans. L’étalement est possible même si le report n’a pas été sollicité. L’étalement s’opère par fraction qui ne peut être inférieure à 20 % du total des cotisations dues. Ces fractions sont exigibles dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l’année concernée.

Afin de pouvoir bénéficier du report et de l’étalement, le travailleur non salarié doit faire une demande écrite, auprès de chaque caisse. Il ne peut être obtenu plus d’une fois par période de cinq ans.

En ce qui concerne le report, la demande doit être effectuée au plus tard à la date de 1er échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.
En ce qui concerne l’étalement, la demande doit être effectuée au plus tard à la date d’échéance de la 1 er régularisation de la cotisation définitive concernée.

En cas de cessation d’activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.