Impôts en France ou à l’étranger

Alors qu’un résident fiscal français est soumis à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus, français et étrangers, un non-résident n’est en principe imposable en France que sur ses revenus de source française.

Déterminer le domicile fiscal

En droit interne français, une personne, quelle que soit sa nationalité, est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants :
– son foyer ou le lieu de séjour principal (en pratique plus de 183 jours au cours de la même année) se situe en France ;
– son activité professionnelle, salariée ou non, est exercée en France, à moins qu’elle ne le soit à titre accessoire ;
– son centre d’intérêts économiques se situe en France. Ce dernier critère concerne le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Il peut s’agir également du lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou encore celui d’où il tire la majeure partie de ses revenus.

Il suffit qu’un seul des critères soit rempli pour que la résidence fiscale en France soit caractérisée. A contrario, une personne qui ne répond à aucun de ces critères est considérée comme non-résidente en France.

Conflit de résidence

Une personne peut être considérée simultanément comme résidente fiscale de plusieurs Etats en application des règles internes en présence. Si elle existe, la convention fiscale internationale conclue entre l’Etat concerné et la France permet de réoudre ce conflit de résidence, et donc d’éviter, en principe, le risque de double imposition qui en découle.

Habitation permanente

Largement inspirée de modèle proposé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les conventions bilatérales signées par la France permettent de qualifier la résidence fiscale selon des critères successifs.
Ainsi, le contribuable est considéré comme résident de l’Etat où il dispose d’un foyer d’habitation permanent : maison, appartement, meublés dont l’intéressé est propriétaire ou locataire.

Liens étroits avec le pays

Si celui-ci dispose toutefois d’un foyer dans les deux Etats, il est regardé comme résident de l’Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. On parle alors de centre des intérêts vitaux. Et s’il est impossible de le déterminer, ou si l’intéressé ne dispose d’un foyer d’habitation dans aucun des deux Etats, il est considéré comme résident de l’Etat où il séjourne de façon habituelle.

Enfin, si aucun des critères précédents ne permet de déterminer une résidence unique, il est fait référence à la nationalité de la personne ou, à défaut, à un accord entre les administrations fiscales des deux Etats.

Risque de double imposition

Cependant, l’existence d’une convention fiscale bilatérale ne résout pas toujours toutes les difficultés liées à l’implication des deux Etats. Des risques de double imposition peuvent en effet persister.
Ainsi, un même revenu peut avoir une qualification juridique différente dans la législation interne de chaque Etat concerné.

L’exemple de la Belgique

Par exemple, les revenus perçus au travers de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont considérés par la France comme des revenus fonciers, alors que la loi belge les considère comme des dividendes (revenus de capitaux mobiliers).
La convention franco-belge prévoit que les revenus fonciers sont taxés dans l’Etat où se trouvent le ou les biens immobiliers, alors que la même convention pose la règle suivant laquelle les dividendes sont imposables dans l’Etat de résidence de la personne que les perçoit.
Ainsi, une personne résidente fiscale belge détenant des parts de SCPI françaises est susceptible de subir une double imposition puisque les revenus sont taxables en France comme revenus fonciers, et en Belgique comme dividendes.