aide creation entreprise

Prime départ création entreprise fonctionnaire

Si la législation limite fortement le cumul fonctionnaire-activité accessoire, au moins dans la durée, elle permet en revanche au fonctionnaire démissionnaire qui crée son entreprise une prime pouvant représenter jusqu’à deux années de rémunération.

Démission fonctionnaire pour création d’entreprise

Un fonctionnaire ne peut pas créer une entreprise car il doit se consacrer totalement à sa fonction, c’est la règle.
Maintenant, de nombreuses exceptions existent :
- Un fonctionnaire peut exercer une activité accessoire.
- Un fonctionnaire peut obtenir l’autorisation temporaire de créer une entreprise à côté de son emploi, mais pour une durée limitée à trois ans maximum.
- Un fonctionnaire peut obtenir une disponibilité temporaire pour créer son entreprise.
- Un fonctionnaire à temps partiel peut créer une entreprise sans limitation dans le temps.
- Un fonctionnaire peut devenir associé d’une société (SARL ou autre).

Dans tous les cas précédents, le fonctionnaire conserve son poste ou la possibilité de réintégrer la fonction publique. A l’inverse, dans le cas d’une démission pour création d’entreprise, le fonctionnaire ne pourra plus réintégrer son poste, à moins d’être de nouveau recruté par l’Etat, mais si ce retour dans la fonction publique intervient dans un délai de cinq ans à compter de sa démission, le fonctionnaire devra alors rembourser la prime de départ qu’il aura perçue pour créer son entreprise.

Conditions prime de départ pour création entreprise

Pour bénéficier d’une prime de départ pour créer son entreprise, un fonctionnaire doit respecter les conditions suivantes :
- informer son autorité hiérarchique de l’activité envisagez au moins un mois avant la cessation de ses fonctions : en effet, l’État vérifie que l’entreprise créée n’est pas incompatible avec les fonctions antérieures du fonctionnaire au sein de la fonction publique.
- ne pas être à moins de 5 ans de la retraite : cette prime n’a pas pour objectif de permettre aux fonctionnaires de lancer leur entreprise avant leur retraite (tout en leur assurant 2 ans de rémunération sur ces 5 ans restants avant l’ouverture de leurs droits à une pension (cumulable par ailleurs avec les revenus de leur entreprise)),
- réellement créer une entreprise : le versement de cette prime nécessite de prouver la création effective d’une entreprise dans un délai de 6 mois et le fonctionnaire démissionnaire doit envoyer à son administration les comptes de son premier exercice (liasse fiscale si création d’une société, déclaration n°2031 pour les commerçants et artisans, déclaration n°2035 pour les professions libérales).

Montant de la prime de départ volontaire fonctionnaire

L’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire pour créer une entreprise (ou reprendre une entreprise) est plafonnée à deux ans de rémunération brute. Le montant exact est fixé au cas par cas, en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire notamment.

La prime de départ est versée en deux fois :
- 50% lors de l’envoi de la preuve de la création d’une entreprise (extrait K-bis par exemple),
- 50% après vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise.

Décret n° 2008-368 17 avril 2008

Instituant une indemnité de départ volontaire aux fonctionnaires pour la création d’une entreprise

Article 1

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 2

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise :
- les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée ;
- la période durant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

Article 3

Nonobstant les dispositions de l’article 2 du présent décret, l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l’article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail.
L’agent dispose d’un délai de six mois pour communiquer aux services de l’Etat le K bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise.
L’indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l’autre moitié, après la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 4

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 2 et 3, l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l’administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l’administration.
L’administration apprécie l’attribution à l’agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.

Article 5

Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l’article 1er se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension.
Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Article 6

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l’indemnité peut être modulé à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration.

Article 7

Sous réserve des dispositions de l’article 3, l’indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

Article 8

L’agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l’Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire.

Article 9

L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.



Posez votre question ou apportez une réponse
  • 10 septembre 2013, par khoumy

    Bonjour,
    Je souhaite bénéficier de la prime de départ volontaire pour créer ma TPE. Les syndicats, le service RH me rient au nez ce n’est pas mis en oeuvre par la mairie. Cela fait maintenant plus d’un an qu’on me promène. Pouvez vous me dire ce qu’il convient que je fasse car on me conseille de démissionner et c’est tout. Pourriez vous me donnez votre avis. Merci.

    • 19 septembre 2013

      Recherche d’un témoignage sur la "Prime de départ pour un fonctionnaire employé par la fonction publique territoriale ", de mon côté je n’ai trouvé aucune information satisfaisante. Vous pouvez intervenir sur ce forum à la suite de ce message.

  • 14 février 2013, par Riri

    Bonjour,

    je suis agent d’un établissement public sous tutelle du ministère de l’intérieur depuis 16 ans ; sophrologue depuis quelques mois, je souhaite demander une indemnité volontaire de départ pour création d’entreprise pour monter mon cabinet et intervenir en entreprise.
    Y ai- je droit ? J’ai encore des doutes.
    Si oui et si j’en fais la demande, peut-on me le refuser en prétextant que mon départ va gêner la bonne marche de ma direction...
    Peut-on me refuser cette indemnité ?
    Merci de votre retour

  • 15 décembre 2012, par kinou

    Je suis fonctionnaire handicapée, je voudrai démissionner pour créer une entreprise faute de l’AGEFIPH qui ne subventionne que ceux qui sont inscrit au pôle emploi et avant de créer sa 1ere entreprise.
    Il faut que mon entreprise soit compatible avec mes fonctions antérieure du fonctionnaire, comment savoir si cela est compatible ou pas ? comment le reconnaître afin d’obtenir la prime de départ (Indemnités départ volontaire de la fonction publique après la démission acceptée par la direction).
    Merci d’avance.
    KB

  • 12 novembre 2012, par muche

    en cas de démission pour m ’installer en IDE libérale ai-je de droit de toucher l indemnité de départ volontaire

  • 1er août 2012, par toutanlys

    bonjour

    je suis agent RATP mon conjoint va crée sa société auto entrepreneur puis-je demander la prime de départ volontaire ou dois- je moi même crée ma société auto entrepreneur
    merci

    • 1er août 2012

      Cette prime n’est prévue que dans le cas du départ d’un fonctionnaire de son poste et ne peut donc pas être débloquée pour la création d’une entreprise par votre mari. Il est important de consulter vos syndicats à ce sujet.

  • 10 août 2011, par Julien

    Bonjour,
    étant infirmier titulaire dans la fonction publique hospitalière depuis 5 ans, je souhaite quitter mon poste pour créer mon entreprise (commerce). Selon ma DRH il n’y a pas d’indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise dans la fonction publique hospitalière. Hors je ne trouve aucun texte l’excluant de ce dispositif... Si c’est le cas, existe-t-il une alternative ? Pouvez-vous m’aider ?

    Merci

  • 9 juin 2011, par kakali

    bonjour, est ce valable pour les agents titulaires de fonction publique territoriale ?
    garde t-on le bénéfice de ce droit après les 2 années de demande de disponibilitées ?
    merçi

    • 15 août 2011

      bonjour,
      je me pose la même question car je suis dans votre cas, vous a t-on donné une réponse ? merci

    • 23 août 2011

      Bonjour,

      je suis également fonctionnaire territorial. Le décret qui nous concerne est le n°2009-1594 du 18 décembre2009.
      Le seul problème qui se pose vient du fait que c’est l’autorité territotiale qui PEUT ou pas attribué une somme jusqu’à 2 ans de rémunérations brutes.
      Je viens de faire ma demande mais ma collectivité n’est pas chaude du tout !!!
      Je cherche des exemples de collectivités qui ont accépté.
      Merci de me repondre.

    • 8 septembre 2011

      Bonjour,
      je suis à la recherche d’un modèle de lettre pour ma démission et la demande d’indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise au près de la collectivités ou je travail.
      Merci pour vos réponses

Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact