Activité périscolaire et micro-entrepreneur

Pourquoi un micro-entrepreneur ne pourrait-il pas travailler pour une mairie, et assurer par exemple des activités périscolaires ? On se le demande, et pourtant la question se pose.

Indépendant à mi-temps

Peut-on adopter le statut de micro-entrepreneur pour une activité ne demandant que quelques heures de travail par semaine ? Oui, évidemment, puisque ce statut juridique a été créé pour cela.

De plus, le statut de micro-entrepreneur peut se cumuler avec une activité salarié, ou encore une pension retraite... permettant à des actifs de développer une nouvelle activité.

Ainsi, le régime micro correspond parfaitement aux attentes des collectivités territoriales qui doivent rechercher des professionnels pour assurer les activités périscolaires mises en place par toutes les mairies depuis la réforme des rythmes scolaires.

Les mises en garde de l’URSSAF

Alors, pourquoi cet article ? En raison des courriers que l’URSSAF a adressé à un certain nombre de chefs d’établissement, en Bretagne, pour les informer des risques encourus par les employeurs qui contournent la loi en ayant recours à des indépendants pour éviter les cotisations sociales dues par tout employeur. En bref, une brochure pour éviter que les mairies aient recours à des micro-entrepreneurs pour assurer les activités périscolaires qui leur incombent.

Évidemment, cette démarche d’information a pour but de lutter contre le salariat déguisé, et protéger ainsi les indépendants exploités par les méchants employeurs, ici des maires de petites communes qui tentent de proposer des activités variées et pas trop couteuses aux enfants de leur école, conformément à la loi.

Mais le résultat est immédiat : par manque d’information, par crainte de braver cette mise en garde de l’URSSAF, et surtout devant les risques qui pèsent sur les employeurs dans le cas d’une requalification d’un contrat signé avec un micro-entrepreneur en contrat de travail, les maires mettent de côté les candidatures des micro-entrepreneurs.

Exemple de salariés déguisés

Dans son courrier, l’URSSAF donne explicitement des exemples de micro-entrepreneurs qui contournent la loi, ou plutôt de mairies qui proposent un contrat salarié sans cotiser aux caisses du régime des salariés. Il s’agit de micro-entrepreneurs, qui travaillent :
– sans aucune autonomie dans le choix de leurs horaires, imposés par la mairie,
– en utilisant le matériel mis à disposition par leur donneur d’ordre : salle et matériel,
– en respectant le règlement intérieur de l’école.

On retrouve effectivement ici quelques-uns des éléments qui permettent de caractériser un salarié déguisé (et listé dans l’article vers lequel mène le lien ci-dessus). Or, dans cette information de l’URSSAF, qui remplace finalement en ce domaine le législateur, un lien se trouve indirectement créé entre salariat déguisé et statut de micro-entrepreneur.

Légalité d’une intervention ponctuelle par un micro-entrepreneur

Comment travaillent les entrepreneurs individuels

Lorsque vous demandez à un plombier de remplacer chez vous un mitigeur, vous lui imposez :
– évidemment le lieu de son intervention,
– l’horaire : car vous êtes disponible le vendredi soir seulement dès 16h00, autrement il ne pourrait passer qu’après 18h00 par exemple),
– et parfois le matériel : car vous avez acheté sur internet un produit en promotion plutôt que de choisir un matériel sur le catalogue du professionnel,
– sans oublier que le client peut parfaitement interdire que le professionnel mette sa radio trop forte, se lave les mains dans la maison en salissant tout, ou l’obliger à retirer ses chaussures en entrant... bref que le client impose ses propres règles, son règlement intérieur finalement.

Dans l’artisanat, on retrouve presque systématiquement cette organisation :
– d’un lieu de travail fixé par le client,
– d’un horaire dépendant des disponibilités (du besoin pourrait-on dire) du client,
– de matières achetées par le client pour être utilisées par le professionnel (surtout lorsque le professionnel est un micro-entrepreneur qui a tout intérêt à ce que le client s’occupe de l’acquisition du matériel).

Au final, selon la définition restrictive de l’URSSAF, de nombreux entrepreneurs individuels deviennent ainsi des salariés déguisés.

Une prestation intellectuelle

Ce qui n’est pas précisé par l’URSSAF, c’est que l’artisan ou la profession libérale vendent leur savoir-faire. C’est leur prestation intellectuelle qui est facturée au client. Le plombier de notre exemple précédent apporte certes son matériel, le bon tourne-vis et la pince adéquate pour changer ce mitigeur, mais ce qui justifie le montant de sa prestation, c’est son savoir-faire, son expertise du problème à régler et sa capacité à mettre en œuvre les démarches nécessaires pour répondre au besoin du client. Il en est de même pour le carreleur qui peut bien utiliser la faïence et la colle payées par son client puisque ce qu’il vend c’est sa maîtrise à mettre en œuvre l’opération attendue.

Mais c’est exactement ce que fait également un indépendant qui répond à la demande d’une mairie d’organiser une activité périscolaire : analyser la demande, l’interpréter suivant son domaine d’expertise, planifier ses interventions, organiser le déroulement des séances, rendre compte du travail effectué.

Absence de décision de justice

En la matière, l’absence de jurisprudence empêche d’indiquer ce que seront les conclusions de tribunaux éventuellement saisis pour se prononcer sur de telles situations.

En revanche, les courriers officiels de l’URSSAF auprès d’élus locaux constituent déjà une véritable jurisprudence, car l’organisme public ne peut qu’influencer fortement des employeurs potentiels ciblés aussi précisément.

Or certes, les agents de l’URSSAF ont certainement raison de préférer la création d’emplois salariés stables, au sein d’associations qui pourraient intervenir pour assurer ces activités extrascolaires, mais est-il honnête de laisser penser que de telles associations sont présentes sur tout le territoire, et raisonnable de croire que les menaces de l’URSSAF peuvent être créatrices d’emplois !

En conclusion, il y a :
– d’un côté des mairies qui doivent trouver des intervenants pour des missions très limitées dans le temps (sur la durée scolaire, qui ne correspond pas vraiment à la durée normale du travail sur l’année pour tout indépendant... et quant au nombre d’heures par semaine)
– et de l’autre un statut de micro-entrepreneur qui a été créé sur mesure pour répondre à ce type de demande.
– Entre les deux se trouve l’URSSAF. C’est une impression de gâchis que suscite la conclusion de cet article.