Déclaration en ligne CA

Un auto-entrepreneur paie ses cotisations mensuellement ou trimestriellement. Dans les deux cas, ses déclarations sont à effectuer via internet dès lors que son chiffre d’affaires annuel dépasse certains seuils.

Seuil de CA et déclaration papier

La déclaration papier des ventes d’un auto-entrepreneur n’est plus autorisée (à compter du 1er octobre 2014) si ses ventes annuelles dépassent le niveau de :
– 41.100€ dans le cas d’une activité d’achats-reventes,
– 16.450€ pour les entreprises de services et professions libérales.

Rappelons que, pour les auto-entrepreneurs qui réalisent des déclarations trimestrielles, les dates d’échéance de ces déclarations sont :
– le 30 avril pour le CA du 1er trimestre,
– le 31 juillet pour le CA du 2eme trimestre,
– le 31 octobre pour le CA du 3eme trimestre,
– le 31 janvier pour le CA du 4eme trimestre.

Ainsi, dès la déclaration du 3ème trimestre 2014, de nombreux auto-entrepreneurs devront télé-déclarer leurs ventes et cotisations. Ce changement d’organisation est à anticiper pour éviter toute difficulté de dernière minute et toute pénalité.

Pénalités pour retard

Des pénalités sont prévues en cas de :
– retard de déclaration : pénalité de 46 euros pour chaque retard,
– non adhésion à la télé-déclaration : pénalité de 0,2% des cotisations déclarées sur papier plutôt que via internet.

Inscription site net-entreprises

S’inscrire sur le site public net-entreprises devient donc une obligation pour de nombreux auto-entrepreneurs.

Pour les autres auto-entrepreneurs, ceux qui n’atteignent pas ces seuils de chiffre d’affaires, il reste possible de télé-déclarer ses ventes via le site lautoentrepreneur.

Cette inscription sur le site net-entreprises s’effectue avec le numéro de Siret de son entreprise. Une fonctionnalité est ensuite à recommander : la possibilité de recevoir une relance automatique juste avant la date limite de déclaration, pour éviter les 46€ de pénalité forfaitaire. En effet, l’auto-entrepreneur qui a l’obligation de télé-déclarer ses ventes ne reçoit plus de déclaration papier lui permettant de se souvenir de son obligation déclarative...

Problème net-entreprises

Sur d’autres forums, il est parfois fait mention de difficultés d’utilisation du site net-entreprises par des entrepreneurs.

Aussi il est fortement conseillé de s’inscrire sur ce site aussi rapidement que possible et de ne pas attendre la date d’échéance pour établir sa déclaration.

En cas de problème pour s’inscrire sur net-entreprises ou pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, le forum si-dessous peut-être utilisé.