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Forum creation d’une SARL ou EURL

Ce forum est consacré à la création d’une SARL ou EURL. Il s’agit donc de toutes vos questions antérieures à l’immatriculation de votre société sur (par exemple et de façon non restrictive) :
- démarches de création d’une SARL ou EURL,
- possibilité de cumul création d’entreprise et statut de salarié, retraité, chômeur, fonctionnaire...
- les aides à la création d’entreprise (ACCRE : dossier, montant, bénéficiaires, conditions...) détaillées dans notre rubrique "Financement d’une création d’entreprise".
- le statut social de l’associé unique d’EURL, du gérant majoritaire ou minoritaire de SARL...

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Forum fonctionnement SARL ou EURL

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  • 1er juillet 2016, par Kissyma

    Bonjour,
    Je viens de perdre mon emploie, je suis depuis peu inscrit au pole emploie, et en attente d’indemnisation car j’y ai droit.
    Ma question es celle-ci, 5 mois avant de perdre mon emploie j’ai crée une SAS dans laquelle je suis actionnaire majorité non rémunéré, j’ai fait une demande d’ACCRE que j’ai obtenu, puis-je faire une demande de capitalisation de mes allocations chômage, et si oui quelle en sera la conséquence sur une éventuelle demande de RSA d’ici quelques mois.
    Concrètement es-t’il possible de bénéficier d’une capitalisation de ses droits et prétendre par la suite à l’indemnisation du RSA comme une personne sans revenu.
    Dans l’attente de vous lire avec tous mes remerciements.

    • 1er juillet 2016

      Demander l’ARCE est une possibilité, dans la mesure où vous avez bénéficié de l’ACCRE.

  • 13 février 2016, par rita

    Bonjour,

    J’ai 10 000 questions et je cherche inlassablement des réponses sur le net ! J’ai parcouru votre site avec beaucoup d’intérêt.

    Je souhaite créer une boite (activités d’architecture) en France et prendre un salarié.
    L’activité existe déjà dans un pays hors EU. Elle est gérée par une tierce personne. Nous attentions le bon moment pour officialiser notre association et créer une SARL.
    L’idée c’est que je crée une autre boite ici et qu’on travaille ensemble ( en collaboration ou sous-traitance) sur les projets.
    Or je me pose un certain nombre de questions :

    1- Devons-nous séparer les deux activités ou créer une filiale de la boite qui existe hors E.U ici en France ? qu’est ce qui serait plus avantageux fiscalement ?
    2-Nous avons du mal à évaluer les charges que cela représenterait sur une année.
    3 - Combien couterait la tenue d’une comptabilité mensuellement ? y’a t-il une obligation d’avoir un local dédié (hors siège) si un salarié est contracté ?

    b- Indépendamment des charges salariales, le gérant (moi) pourra t-il se déclarer un salaire nul et éviter ainsi de payer ses cotisations propres ? conseillez-vous plutôt un régime TNS ?

    4-Est-ce qu’il y a une obligation de passer par un commissaire aux comptes si on veut mettre un apport personnel en liquide dans la boite ? (qui servira en partie à payer le salarié en attendant que nos clients nous payent).

    Je suis désolée pour cette avalanche de questions !

    Je serai ravie d’en discuter plus amplement avec vous par mail si vous êtes d’accord.

    Vous remerciant par avance pour votre aide. Cdt

    • 22 février 2016

      1) Entre export et création d’une filiale, je n’ai pas de conseil à proposer, c’est une décision stratégique (présence commerciale dans le pays de vente, TVA plutôt que frais de douane...).

      2) Les charges liées à une société en France : celles liées aux salaires essentiellement, c’est à dire les cotisations sociales. Mais l’absence de rémunération est une possibilité, lorsque le gérant d’une SARL est non rémunéré, auquel cas le coût de fonctionnement devient minime. Si un salarié est embauché, il n’y a pas de local obligatoire (contrat d’agent commercial par exemple).

      3) Pour la comptabilité, la société relevant de l’impôt sur les sociétés, il faut prendre un expert-comptable. Voyez sur cette page l’onglet permettant justement d’évaluer les honoraires annuels d’un expert-comptable.

      4) le CAC n’est obligatoire que dans certains cas (seuils de CA et de salariés pour les PME, pas pour les petites structures).

      D’une façon générale, prenez contact avec un expert-comptable, sa mission comprend toute la partie conseil pour la création de l’entreprise.

  • 4 juin 2015, par phil03000

    bonjour , une de mes filles et moi meme voulons creer une
    entreprise de restauration rapide
    Nous hesitons sur le statut sarl
    Pouvez vous me conseiller svp
    merci

    • 11 juin 2015

      Impossible de conseiller un statut sur aussi peu d’éléments, c’est d’ailleurs le but même de ce site, de complexifier un peu les questions pour que vous puissiez trouver de véritables réponses : attendez-vous une imposition à l’IR ou à l’IS, imaginez-vous une rémunération sous forme de dividendes (auquel cas mieux vaut privilégier la SAS), préférez-vous être tous associés ou bien intervenir avec le statut de salarié (ARE au cas où cela ne fonctionnerait pas)...

  • 28 février 2015, par pacou

    Bonjour,
    Je suis actuellement au chômage et j’ai comme projet de créer une SARL qui a pour objet l’externalisation de services : 1) de toutes taches administratives (secrétariat) et 2) du recrutement. Pour ça je pense qu’il est préférable d’avoir, pour cette même entreprise 2 dénominations commerciales.
    Savez-vous si cela est possible et comment s’y prendre ?

  • 22 décembre 2014, par erick

    Bonjour,
    Actuellement salarié en congés de reclassement, si je crée ma société (SARL) avant la fin de mon congés est ce que je pourrai toucher l’ARE sachant que je ne ne prendrai pas de salaire sur la société.
    Mci pour réponse

  • 11 décembre 2014, par Julien S

    Bonjour,

    J’ai le projet de créer une EURL mais il est fort probable que d’ici un an, ma femme soit transférée à l’étranger (Italie ou Allemagne) et je compte bien sûr la suivre.

    Mon projet d’entreprise est le suivant. Je compte proposer 4 produits/services tous liés au support en études de marché (mon expertise) :
    - Services : planification/supervision d’études de marché (ce qui implique le recrutement de prestataires payés à la tâche), traitement de données, rédaction de rapports, rédaction de business plan etc.
    - Conseil
    - Formation, certaines en entreprise, d’autres en université
    - Vente en ligne de rapports d’étude de secteurs

    Si je vous décrits mon projet, c’est pour que vous compreniez pourquoi je veux choisir EURL comme statut. Je veux pouvoir avoir une société pour 2 raisons : je souhaite traiter avec des entreprises pour la plupart grandes et avoir une société me permet un marketing plus efficace/une meilleure crédibilité pour les approcher et je veux me laisser la chance de pouvoir passer en SARL si un jour cela est nécessaire.

    Autre point important : je compte avoir des clients dans plusieurs pays européens, mais la majorité seront en France.

    Tout cela pour en venir à ma question : d’unpoint de vue fiscal d’une part, et social d’autre part (cotisations), comment ça se passera si je vis en Italie ou Allemagne tout en ayant une EURL en France faisant la majorité de son CA avec des clients français ?

    Merci pour votre aide.
    Julien

    • 19 janvier 2015

      L’EURL à l’IS reste imposable en France. Les revenus du gérant sont déductibles et imposables comme des salaires, donc avec des cotisations en France mais un impôt payé dans le pays de résidence. En l’absence de rémunération (que des dividendes), pas de cotisations à payer.

      Dans le cas d’une EURL à l’IR, les revenus de l’entreprise sont imposés entre les mains de son associé unique.

  • 28 novembre 2014, par nana

    Bonjour à tous je souhaite monter une société mais je suis en instance de divorce, séparés depuis 2 ans, mariés sous le régime de la communauté comment faire pour que mon futur ex -mari ne soit pas impliqué dans l’entreprise ?
    ya t il un statut préférable à un autre ?

    • 28 novembre 2014

      Aucune difficulté particulière si vous pouvez prouver que vos apports proviennent ne proviennent en aucun cas d’un bien commun. Si vos apports financiers proviennent d’un compte personnel, de biens personnels, alors votre conjoint (si vous êtes toujours mariée, que la procédure de divorce n’est pas finalisée) n’a aucun droit. Dans le cas contraire, votre conjoint a la possibilité d’exiger de devenir associé de la société, et ce dans les deux ans qui suivront le jour où il prendra connaissance de cet apport. Pour plus de sécurité, demander à votre conjoint de renoncer par écrit à devenir associé (procédure parfaitement normale) ou bien, si ce n’est pas possible, demandez conseil à votre avocat.

    • 30 novembre 2014

      merci d’avoir répondu,oui je sais qu’un papier écrit de sa main serait l idéal
      mais et comme ça risque d’etre compliqué je cherchais une autre solution
      pour ne rien demander et contourner le problème.

  • 20 novembre 2014, par yurt

    bonjour,
    je suis en train de créer mon entreprise de couverture en statut eurl ;
    je voudrais savoir si la réussite du SPI est obligatoire.
    Merci de votre aide,
    cordialement.

  • 12 octobre 2014, par Fifou

    Bonjour à tous,
    Je souhaiterai solliciter votre aide pour la création d’une entreprise type S.A.S ou SARL.
    Mon épouse viens tout juste de valider la formation de transport de personne, et a obtenu la capacité.
    Cependant nous aimerions savoir si moi l’époux je peux ouvrir une société en étant le majoritaire et mon épouse minoritaire tout en sachant que c’est Mme qui a obtenu l’attestation.
    je voudrai procéder de la sorte juste pour des raisons d’économie de charge car en effet moi travaillant déjà à temps plein dans un autre boîte, ce qui n’est pas le cas de ma femme, j’ai entendu dire que je pourrai bénéficier de réduction de charge pour les cotisations RSI car sur mes bulletins de salaires je cotise déjà pas mal de chose.
    Merci pour votre aide.

  • 27 septembre 2014, par Guiomina

    Bonjour,
    Je suis en cours de création d’entreprise, et j’aimerais poster mon étude de marché afin d’avoir le plus de "retombées" possible à mon questionnaire.
    Puis-je le poster ici ?
    Merci de votre réponse

    • 27 septembre 2014

      Vous pouvez me le faire parvenir par email, pour qu’il soit inséré sur le site, merci d’utiliser le formulaire contact en bas de page préalablement.

  • 27 septembre 2014, par Marty

    Bonjour, je reprend un fond de commerce, en sarl, avec ma mère en tant qu’associée. J’aurais 90 % des parts et elle les 10% restants. Elle est aujourd’hui retraitée et souhaite venir m’aider de temps en temps à titre gratuit. Je crois comprendre d’après les diverses réponses que j’ai lu sur le forum que ce n’est pas toléré par l’URSSAF. Si tel est le cas, puis je lui verser des dividendes en fin d’année pour remédier à cela ?
    merci de votre reponse,
    bien cordialement.

  • 23 septembre 2014, par olaf

    Bonjour,

    Je suis salarié dans une entreprise depuis 2 ans révolus, et en parallèle je monte un projet pour lequel je dois créer une entreprise SARL, ma question est la suivante :
    Peux t’on être salarié d’une entreprise et gérant d’une autre entreprise en SARL ?

    • 23 septembre 2014

      Voir notre dossier "droit de créer une entreprise". Vous pouvez cumuler les statuts de salariés et de TNS.

  • 12 septembre 2014, par Damien

    Bonjour,

    Je suis actuellement en train de créer une société dont je serai le gérant. J’ai trouvé une personne qui est actuellement en CDD et qui souhaite quitter ce dernier afin de me rejoindre dans l’aventure en tant qu’associé (minoritaire). Je voudrais savoir si il était possible que cette personne puisse travailler à mes côtés et qu’elle puisse en même temps toucher l’ARE !? En effet nous ne pourrons pas nous verser de salaires au cours des 12 premiers mois d’activité et souhaiterais savoir comment cet associé pourrait légalement toucher une aide afin de tenir financièrement et si cela est possible pendant combien de temps !? Le but, étant, vous l’aurez compris, d’éviter de salarier cette personne car nous n’aurons pas les moyens de le faire et de payer toutes les charges annexes.

    Je vous remercie pour votre aide et votre temps.

    Cordialement

    Damien

  • 17 août 2014, par Lilian Charbonnier

    Bonjour et merci pour les conseils dans cette « jungle » administrative.
    Notre cas est celui d’un couple. Voici notre situation. Nuos reprenons un restaurant le 22/09 prochain, statut SARL 50/50, mon épouse en gérante, moi je conserve mon emploi jusqu’a fin novembre puis je l’aiderai ponctuellement. Mon épouse aura une fin de CDD fin aout et touchera son chomage en septembre. Moi je suis salarié cadre dans le privée et je demissione pour fin novembre, pour « suivi de conjoint », nous changeont de département.
    La CCI nous conseil un statut de EURL et un statut (apres nov.) de « conjoint collaborateur pour moi. L’expert comptable conseil un statut de SARL 50/50 IS, mon épouse gérante, moi simple associé puis à terme co-gérant. Qu’el qu’en soit le statut je ne me verse pas de salaire. Ma question : du fait d’une demission dans le cadre d’une suivi de mon conjoint pour sa nouvelle activité et avec un statut d’associé de la SARL, puis je toucher mon allocation chomage ?
    Merci de vos précieuses lumières.

    • 25 août 2014

      Ce n’est pas votre statut d’associé de SARL qui pose problème. Il est en effet parfaitement possible de percevoir des ARE tout en étant actionnaire ou associé d’une société. Le problème, c’est que vous exercez une activité dans cette société. A partir de là, vous pouvez être considéré comme créateur d’entreprise (gérant ou non) par le Pôle Emploi, percevoir vos ARE mais durant 15 mois au maximum.

  • 10 avril 2014, par ginologic

    Bonjour

    Je suis actuellement déjà titulaire d’une micro entreprise dans le cadre d’activités générées sous l’égide de la maison des artistes et ce depuis 2001

    Je désire créer une EURL avec une activité plus large que ce qui concerne les activités artistiques, donc si j’ai bien compris une SARL unipersonnelle, reste possible, car j’ai lu sur votre site qu’il n’est pas possible d’avoir plusieurs entreprises mais qu’il est possible de monter plusieurs sociétés, je pose la question pour m’assurer d’une bonne compréhension des informations collectées sur votre site Internet

    D’autre part, j’aurais souhaité savoir si l’EURL est obligatoirement soumis à la TVA car je ferais la plus grande partie de mon chiffre d’affaire à l’étranger et c’est hors de France que je travaillerais dans ce cadre

    Merci de votre réponse

  • 19 février 2014, par Bernard

    Bonjour,

    Je souhaite avoir une information précise concernant ma situation actuelle.
    Je suis au chômage suite à un licenciement et je suis en train de préparer un projet pour racheter une entreprise existante avec un associé.
    L’entreprise appartient pour l’instant à mon futur associé qui la vend afin de récupérer une grosse partie des fonds propres afin de baisser sa valeur et ensuite nous la rachetons ensemble afin de devenir gérant égalitaire (50 / 50) salarié.
    La création de cette nouvelle entreprise va demander un peu de temps pour dégager suffisamment de bénéfices pour rémunérer 2 salaires.
    Je perçois actuellement 2500€ par mois au chômage et mon futur associé s’alignera au même revenu versé par notre entreprise pendant la période de son développement.
    Le souhait est que je bénéficie de mon chômage jusqu’à expiration de mes droits afin que l’entreprise ne verse qu’un seul salaire pour mon associé pendant cette période.

    Ma question est donc la suivante :

    En devenant gérant égalitaire, comment bénéficier de l’ACCRE et l’ARS jusqu’à la fin de mon chômage au 1° Juin 2015 et que mon associé lui se verse un salaire uniquement ?
    J’ai du mal à obtenir une réponse claire et je vous remercie par avance de vos réponses.

    Amicalement,
    Bernard

  • 22 octobre 2013, par Vanille

    Bonjour, je vais être licencié pour faute grave et je souhaite savoir si je vais pouvoir bénéficier de l’ACRE et de L ARCE afin de lancer mon entreprise.

    • 22 octobre 2013

      Si vous avez le droit à des ARE, alors vous entrez dans la liste des bénéficiaires de l’ACCRE, et donc de l’ARCE.

  • 20 juillet 2013, par Fabrice

    Bonjour, et tout d’abord bravo pour ce site très instructif.
    Je vais créer une SASU, j’ai droit au chômage (ARE), je ne vais pas me verser de salaire pour cette année, est ce que j’ai intérêt à demander l’ARCE ou l’ACCRE, car je n’aurais pas de salaire, je n’ai pas besoin de diminuer les cotisations car cela sera en fin d’année et je serai soumis à l’impôt sur Société.
    Puis je faire comme celà ou est ce illégal ?
    J’envisageais de créer mon entreprise sans forcément en informer pôle emploi, ou est ce que je dois le faire ? Surtout de savoir si je fais une demande d’ARCE ou ACCRE.
    Merci de vos réponses,

    Fabrice

    • 27 août 2013

      Il faut absolument prévenir le Pôle Emploi de votre création d’entreprise car cette création va modifier votre statut :
      - de chercheur d’emploi vous deviendrez créateur d’entreprise, ce qui modifie vos obligations de recherche effective d’un emploi,
      - la durée de vos droits et le calcul de vos ARE seront modifiés à compter de cette création d’entreprise.

  • 5 juin 2013, par Cricri

    Bonjour à tous
    Nous allons bientôt créer une SARL a 3,un patron d’une société d’électricité,un commerciale et moi même qui suis technicien,la répartition des parts est égale,je touche depuis peu le csp et je cherche à savoir, pour éviter des charges, si je peux être gérant ou cogérant non rémunéré tout en faisant profiter la société de mon expérience technique sur les chantiers(câblage de matériels,mise en service,conseils .......) mais sans être employé,pour bénéficier des mois de csp restant à toucher.

    Merci par avance de vos reponses

  • 25 avril 2013, par nuage78

    Bonjour, Je suis demandeur d’emploi et après mur réflexion,j’envisage de travailler à mon compte, je prévois d’acheter un camion frigorifique qui se conduit avec permis B, afin de transporter les marchandises pour mes futurs clients.
    Pour cela je souhaiterai savoir quelles sont les démarches administratives à suivre et comment je peux obtenir les contrats (le marché) avec mes futurs clients.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement. K.R

  • 8 janvier 2013, par MOMO89

    bonjour

    Je suis gérant majoritaire d’une SCI familiale à l’IS et rénove des biens pour les louer. Je voudrai maintenant acheter des biens, les rénover et les revendre (2 par an environ). La SCI ne peut logiquement faire ça, la revente n’étant permis qu’à titre rare. Quel serait la société type pour cela, SARL ? car la micro-entreprise n’offre qu’un CA de 81 000 euros en achat-revente et en immobilier ça ne va pas très loin.

    Sinon à titre de renseignements je suis actuellement fonctionnaire et compte quitter l’Administration prochainement à 56 ans, pour développer donc mon activité et compte payer des cotisations sociales et notamment de retraite pour avoir ensuite le nombre nécessaire d’années cotisées.

    Faut-il par ailleurs un lien juridique entre la SCI et la société crée ? N’hésitez pas à me questionner pour plus d’informations si besoin et d’avance merci.

    Cordialement ;

    • 29 janvier 2013

      En SCI ou en société commerciale, dans tous les cas vous envisagez d’être gérant d’une société qui réaliserait des opérations d’achat-vente, et donc de gérer une activité commerciale. Avant cela, vous devez obtenir une autorisation de la commission de déontologie qui acceptera éventuellement de vous accorder le droit de cumuler ces fonctions avec votre poste de fonctionnaire pour une durée de 2 ans (renouvelable 1 an).

  • 28 novembre 2012, par C2B1

    Bonjour,

    On me propose de racheter des parts dans une SARL. Je deviendrais gérant minoritaire. Le capital de la SARL est de 2000 € et on me propose un rachat de 40% des parts pour un montant de 8000€.
    Cette somme de 8000€ apparaitra-t-elle à l’actif du bilan en disponibilités ? ou est-elle "perdu" pour la SARL

  • 26 septembre 2012, par electrolibre

    Tout d’abord BRAVO pour ce site qui est très bien fait et surtout rempli d’infos !

    Voila ma situation. J’ai crée mon EURL il y a plus de deux ans maintenant. Je travaillais dans un groupe d’ascenseur et j’ai d’abord demandé un congé de céation d’entreprise d’un an puis j’ai rompu mon contrat pour me consacrer entièrement à ma société qui est spécialisée dans la rénovation intérieure et l’électricté générale.
    Malheureusement depuis ces deux ans et demi, je ne me verse aucun salaire et cela devient vraiment handicapant pour moi puisque nous vivons sur le salaire de ma femme mais au final je ne m’en sors pas du tout.
    Aujourd’hui je pense fermer ma société à contre coeur biensur ! Mais est-il possible pour moi de bénéficier du chômage ? Qu’en est t’il de l’allocation d’aide de retour à l’mploi (ARE), est ce que cela est intéressant dans mon cas ?
    Pensez-vous que je puisse perevoir des aides ? Si oui lesquelles ? Et surtout vers qui puis-je me tourner aujourd’hui car j’ai perdu beaucoup trop d’argent dans cette société.
    Je vous remercie infiniment pour vos et le temps que vous consacrerez à celles-ci.

    Cordialement,

    EV

  • 22 juillet 2012, par tulesais

    bonjour
    j ai l idee de cree une petite central d achat
    afin de regrouper les achat de plusieurs petit entreprise (epicerie ,boulangerie,etc..)
    par contre aucune idee de comment faire ?????
    quelqun aurai la gentillesse de me guider
    MERCI

    • 2 août 2012

      Comment faire ? Vous ne nous donnez pas beaucoup de détails ! Mais pour commencer, une bonne solution serait de consulter les 2 premières rubriques de ce site, en particulier celle consacrée au Business Plan.

  • 13 juillet 2012, par Cecile

    Bonjour et encore bravo pour ce site très actif. J’ai crée 1 EURL en juin 2011 (soit plus de 12 mois maintenant) tout en étant salariée en CDI. Espérant un licenciement dans le cadre d’un plan social qui n’est finalement pas venu, je compte proposer une rupture conventionnelle pour me consacrer à 100% à mon activité de gérante. Je précise qu’à ce jour je ne peux pas me payer, ne générant pas suffisamment de CA mensuel (alors que mon salarie actuel est confortable).
    J’entends parler d’indemnisation durant 15 mois mais à partir de quand, dans mon cas, sera calculée la date de début de ces 15 mois ?
    Concrètement, dois-je m’inscrire à Pôle Emploi et quand ?
    Merci infiniment pour votre aide, ayant un rendez-vous avec mon manager la semaine prochaine.

    • 14 juillet 2012

      Vous percevrez effectivement des ARE suite à une rupture conventionnelle, mais pour une durée limitée à 15 mois étant donné vos fonctions de gérant. Ces 15 ARE vous seront versées une fois passée votre délai de carence. Il faut absolument vous inscrire au Pôle Emploi suite à cette rupture conventionnelle.

  • 14 juin 2012, par léa

    bonjour ,

    ma question concerne le statut de l’aasocié dans une sarl ,etant associé dans un sarl et touchant le rsa , puis je benevolement et ponctuellement donner un coup de main a la gerante dans la sarl , sans biensur en tirer aucun avantages ni benefice d’aucune nature , un coup de main tout simplement ?

    merci par avance

    • 18 juin 2012

      Une intervention ponctuelle, oui, un travail dissimulé et l’URSSAF interviendra pour calculer le montant des cotisations qui auraient dû être versées sur la base d’une estimation de la rémunération que vous auriez du percevoir (salaire horaire estimé x nombre d’heures de travail dissimulées). En conséquence, pour des interventions régulières, nous conseillons de déclarer une participation minimum à l’URSSAF et de payer les cotisations correspondantes.

  • 3 juin 2012, par christophe01

    Bonjour,

    Je voudrais connaître les clauses de non concurrence (vis à vis de son ancien employeur) qui s’appliqueraient à un ouvrier paysagiste qui démissionnerait ?
    Pouurriat-il poursuivre son activité en tant qu’auto entrepreneur dans la même zone géographique et cela juste après avoir démissionné ?
    Rien n’est écrit dans son contrat de travail, ni dans la convention collective du 23 mars 1999.
    Je vous remercie.

  • 18 mai 2012, par jonathan

    bonjour,

    Je suis actuellement créateur/repreneur d’une SARL depuis quelques mois et suis inscrit a pole emploi et beneficie donc de l’are.
    Je dois pouvoir en beneficier pendant 15 mois normalement.
    Je voudrais m’insérer dans la société plus tôt que prévu car je vais bientôt finir ma 1 er année et je voudais savoir si je peux toucher des dividendes de ma société en etant inscrit a pole emploiou s’il il vaut mieux que je m’insére dans ma société et que je touche mes dividendes après seulement

    Merci da vance

    • 21 mai 2012

      Les dividendes constituent la rémunération des associés, ils ne peuvent être distribués qu’en fonction du résultat distribuable de l’année et sur décision des associés réunis en assemblée générale. Le versement des dividendes au titre de l’exercice 2011 ne peut donc précéder cette AG.

      Merci donc de préciser si vous parliez bien de dividendes ou d’une rémunération (dans ce cas, indiquer si vous êtes gérant majoritaire ou minoritaire).

  • 10 mai 2012, par roro84

    Bonjour, ma femme et moi souhaitons monter une société de service en SARL, je suis actuellement militaire en activité et je souhaite savoir sous quelle forme j’ai droit de figurer dans les status, et ce que j’ai le droit de faire dans cette société ( gérant non salarié, bénévole....)
    Existe t’il une manière de gerer l’entreprise légalement en conservant mon metier de militaire de carrière ?
    merci.

  • 10 avril 2012, par Baf4

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si un gérant de société et associé majoritaire d’une SARL enregistrée en France peut exercer ces fonctions de gérant en vivant a l’étranger ?

    D’avance merci pour vos réponses

  • 15 mars 2012, par maxence

    Bonjour,

    J’ai 47 ans.
    En cours de préavis suite à un licenciement, je souhaite prendre des parts dans une SARL créée depuis 3 mois par une autre personne.
    Ais-je la possibilité de profiter des allocations chômage auxquelles j’ai droit, tout en étant actif dans cette SARL (je ne pourrais pas toucher de salaire pendant plusieurs mois).
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • 27 février 2012, par florence

    Bonjour,
    J’étais au chômage suite à un liçenciement économique. J’ai décidé de créer une SARL avec mon conjoint qui lui aussi était demandeur d’emploi. Nous avons bénéficié de l’ACCRE. Mon conjoint est gérant et moi co-gérante. A ce jour je ne perçois pas de salaire, l’entreprise ne le permettant pas. Je voulais donc savoir quelles démarches faire pour s’inscrire auprès de pôle emploi, et est-ce qu’il y aura des répercutions sur l’entreprise.
    Merci d’avance

    • 27 février 2012

      Avez-vous bénéficiez du maintien de vos ARE ou de l’ARCE ?

    • 27 février 2012

      si je me souviens bien, pôle emploi m’a dit que j’avais 3 ans, à la date de demande de mon capital pour bénéficier du reste des 50 % de mes indemnités.

    • 1er mars 2012

      "à la date de demande de mon capital", donc vous avez bénéficiez de l’ARCE. Dans ce cas, vous pouvez effectivement prétendre au solde de vos droits si vous fermez votre entreprise.

  • 23 février 2012, par mayadavid

    bonjour ma femme a demissionner de son emploi pour me suivre je viens de creer une boulangerie il y a un mois elle percois are . maintenant elle souhaite etre cogerante a 10 % peut elle benificié de l’accre merci

  • 15 février 2012, par isa

    Bonjour,
    Un gérant non associé non rémunéré par la sarl, et qui a un emploi autre (CDI)dans une autre entreprise et donc cotise pour cet emploi pourra t il percevoir des indemnités chomage s’il perd cet emploi cdi ?

  • 15 février 2012, par lhamarinette

    Bonjour
    Je suis au chomage depuis septembre 2010. Je voudrais reprendre la SARL de mon mari. Il est gérant majoritaire mais moi, j’ai 10% des parts de la société étant donné qu’il fallait être deux pour créer la société.
    Puis-je la reprendre et bénéficier de l’ACCRE ? Si oui, dois je rester en SARL ou partir sur une EURL ?
    Merci d’avance de votre réponse.

  • 26 janvier 2012, par vivi84

    jesuis au chomge, beneficie de are + complement rsa. je vais m’associé en co-gérance dans une sarl. le capital sera de 25% pour moi, 50 % pour mon co-gérante et 25 % pour sa conjointe. ai je droit à l’accre, quels sont les autre organisme qui peuvent m’aider soit sous forme de prime pour création d’entreprise ou tout autre d’aide ? merci pour votre aide

  • 15 janvier 2012, par jmercier

    bonjour, je désire acheter un fond de commerce alimentaire ; tout en créant une SARL mon apport financier pour mon emprunt sera t il considérer comme capital dans mon SARL ?

  • 13 janvier 2012, par phil07

    Bonjour,
    je souhaite créer en activité (secondaire) une SARL de famille avec mes enfants, cette activité étant occasionnelle et souhaitant limiter les charges au maximum, il n’est pas prévu de percevoir des salaires.
    Nous sommes 5 (3 enfants majeures) : est-il possible à tous occasionnellement de travailler pour cette société ( chacun à une autre activité à côté).
    La vente se faisant principalement sur des marchés, est-il possible d’avoir une carte de commerce ambulant pour chacun, ou est-il possible d’avoir une carte, au nom de la société, qui permettrai aux 5 associés de l’utiliser ?
    Merci de votre réponse
    phil07

  • 9 janvier 2012, par frizzstar

    Bonjour,
    Je serai gérant majoritaire d’un SARL qui vas proposer des cours d’anglais technique. J’ai choisi ce statue car en travaillant avec les clients (B2B) ils le demandent (niveau sécurité, image etc…). Mais je voulais tester le marché pour cours d’anglais pour enfants aussi. Les clients dans ce dernier catégorie n’exige pas ce statue et car j’envisage à les faire à domicile je voulais être payé en CESU. Je sais que la statue auto entrepreneur n’est pas compatible avec le CESU mais je vais être gérante majoritaire (TNS), puisse-je faire les deux activités côte-à-côte en légalité ?
    Merci d’avance.
    EKH

    • 10 janvier 2012

      Les CESU sont compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur (ou avec le statut de gérant de SARL) comme le statut de salarié est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur (ou avec le statut de gérant de SARL) :

  • 6 janvier 2012, par Oliv

    Bonjour,
    Tout d’abord merci beaucoup pour le temps que vous allez consacrer à ma question.
    Je suis sapeur-pompier professionnel (fonction publique territoriale) et je souhaite créer une "petite" (dans un 1er temps) entreprise avec une de mes connaissances qui est en CDI dans une entreprise privée. Notre entreprise ferai de la location de matériel, type friteuses, chapiteaux de réception, barbecues... Nous voulons acheter avec nos fonds personnels les 1ers élements que nous allons louer. Le but est de réussir à les rentabiliser sur l’année puis de se reverser une part chacun des bénéfices et d’investir le reste dans de nouveaux produits locatifs.
    Que dois-je faire, je suis perdu au milieu de tout les sons de cloches que j’ai. Notre entreprise est censée durer plusieurs années donc je ne peux créer une SARL sur 2 ans renouvenable un an. Nous allons faire cette entreprise pour espèrer gagner entre 500 et 1000 euros par tete et par an. Que me conseillez-vous, une SARL en m’installant en tant qu’associé ? à quelle hauteur (49% ? 50% ? 51%) ? une SNC ? Comment allons nous etre imposé au niveau de la fiscalité si je suis associé de la SARL ? (Il s’agit juste d’arrondir nos fins de mois pour l’instant et de s’agrandir si ca marche bien.)

    Merci pour tout, je sais que ma question est un peu longue mais j’ai vraiment besoin de savoir quoi faire !
    Cordialement
    Olivier

  • 7 décembre 2011, par BrigitteSJ

    Bonjour,

    Chômeuse, je souhaite prendre des parts dans une société existante (en difficultés) afin de participer à son développement. Cette prise de parts va t-elle me permettre de bénéficier des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise ? Quels pourcentage de parts sociales devrais-je prendre pour en bénéficier le cas échéant ? Merci

  • 6 décembre 2011, par Olivier

    Bonjour,

    Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur.
    Nous allons créer une entreprise avec un ami. Cet ami travaille déjà a son compte (auto-entrepreneur) dans une activité semblable a celle que nous projetons de créer.

    Donc nouvelle société, mais les clients actuels de mon ami seront NOS futurs clients.

    Problème : Je vais toucher mes allocations chômage mais si nous souhaitons repartir les parts sociales de l’entreprise de manière équitable, mon ami risque d’être lésé (puisqu’il n’aura pas les mêmes revenus que moi et que ce sont ces anciens clients)

    Comment pouvons nous procéder, surtout au début... dans l’avenir je n’aurais plus mes allocations et donc une répartition équitable entre nous s’entendra parfaitement.

    Merci beaucoup pour votre aide.

  • 6 décembre 2011, par knarf83

    Bonjour,

    nous avons un projet de création d’entreprise où nous serions 4 personnes en tant qu’associés à parts égales. Les 4 personnes sont inscrites au pôle emploi - 3 bénéficient des cotisations sociales suite rupture conventionnelle et 1 bénéficie d’une CRP.

    Nous aurions les questions suivantes :
    - peut-on bénéficier tous les 4 des aides telles que l’Accre et Arce ?
    - pour la personne bénéficiant de la CRP jusqu’à fin mai 2012, peut-elle continuer à bénéficier de ce régime et si oui sous quelles conditions ? Possibilité d’application de l’article 9 de la CRT (indemnité différentielle de reclassement si salaire <15% du salaire de base) ?
    - mieux vaut une forme juridique SARL ou SAS ?

    Merci pour vos retours et bravo pour votre site !

    Cordialement,

  • 30 novembre 2011, par jolycaro

    Bonjour,

    Je suis au chômage depuis août 2011 et j’ai tout de suite signalé à pôle emploi que je voulais en profiter pour créer mon activité. A partir de quel moment pôle emploi me considère comme créateur ? est-ce depuis août ? est-ce au moment du dépôt des statuts, est-ce au 1er contrat ou aux 1ers revenus ? Information importante pour savoir quand le compte-à-rebours des 15 mois commence !
    Merci pour votre réponse.

    • 30 novembre 2011

      A compter de l’immatriculation de la SARL, donc du dépôt au greffe des statuts.

  • 14 novembre 2011, par baya

    Bonjour,

    Je trouve beaucoup de réponses sur des sujets approchant mais pas sur mon cas exact, que voici :
    Lorsque j’étais encore en CDI je suis devenue associée avec 10% des parts dans une SARL.
    J’ai été licenciée en janvier dernier.
    Depuis je suis toujours associée dans cette SARL, mais je n’ai jamais perçu de rémunération et je ne compte percevoir de bénéfice que sur les dividendes.
    Je souhaiterais savoir si cela a un impact sur mes allocations chômages notamment sur leur durée : mes droits étant de 23 mois, mon statut d’associé non-rémunéré va-t-il impliqué une réduction de mes droits à 15 mois (comme c’est le cas pour les gérants par exemple, et ceux qui perçoivent une rémunération autre que dividendes), sachant que je suis toujours en recherche d’emploi ?

    Autre point, bien que n’exerçant pas pour la SARL il m’arrive de participer à certaines réunions pour donner mon avis et suivre l’évolution de l’entreprise ; les frais liés à ces déplacement me sont remboursés par la SARL sur justificatifs (facture d’essence, etc). Ces remboursements de frais sont-ils considérés comme une rémunération, ce qui me mettrait dans la situation de ceux qui voient réduite leur période d’indemnisation pôle emploi à 15 mois ? Si non, existe-t-il une "limite" dans le montant de ces remboursements de frais qui de fait me donnerait le statut d’associé "actif" ?

    J’espère avoir été claire et je vous remercie d’avance pour votre réponse,

    Baya

    • 14 novembre 2011

      J’oubliais une question, excusez-moi !

      Etant commerciale de métier j’ai songé à travaillé pour la SARL dont je détiens 10% des parts. Si je travaille pour la société cela se fera sous forme de missions en portage salarial. Pour en revenir à ma question précédente, le fait de travailler pour eux sous cette forme (sachant que cela ne sera pas forcément définitif étant donné que je recherche un poste salarié d’ingénieur commercial) va-t-il réduire mes droits d’allocation chômage à 15 mois ou cela va-t-il reporter d’autant ma période d’indemnisation ?
      J’ai posé la question à ma conseillère pôle emploi (dans le 92) et j’attends la réponse depuis plus d’1 mois...

      Merci encore pour vos réponses,
      Bien cordialement

    • 14 novembre 2011

      Votre qualité d’associé bénévole ne constitue pas pour le Pôle Emploi une activité professionnelle, aussi vous percevrez l’intégralité de vos ARE. En ce qui concerne le cumul portage salarial - ARE, voir l’article suivant :

  • 9 novembre 2011, par booba

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SASU imposée sur les sociétés et je ne souhaite pas être salarié mais dirigeant sans rémunération.

    Je voudrai savoir qu’elles sont les différentes charges que j’aurai à payer au moins les 3 premières années.

    Merci de votre réponse

  • 24 octobre 2011, par caro3012

    Bonjour je suis gérante minoritaire en sarl reprise d’activiter j’ai un gros problémes je me suis rendu compte que mon associer s etait servi de moi car il est interdit bancaire en voyant que je ne voulais plus rien faire avec lui il a nommer sans mon accord un nouveau assosier ou il lui à revendu toute c ’est part maintenan il ne fait plus parti de l’entreprise maintenan je me retrouve avec les dettes qe l entreprise ou je n etais pas au couran + son ancien salarier qui réclamme son argent je sais plus quoi faire dois je porter plainte que faire svp je suis perdu !!!!

    • 25 mai 2012

      Nous proposons en pied de page un moyen d’interroger un avocat en limitant les coûts au maximum, car votre affaire relève maintenant de la justice...

  • 24 octobre 2011, par SEVLEV

    Bonjour,
    Je suis DE jusque mai 2013 (8 mois de CRP puis 12 mois de ARE).
    Je vais créer une SARL en mars 2012 ; je crois en mon activité mais j’ai recensé 2 freins : une saisonnalité (baisse en hiver) et une forte inertie à la création (il faut se faire connaitre sur un marché très mouvant : pas simple !).
    Bref, avant de créer mon SARL je voudrais exercer en AE ou EI dès maintenant pour tester mon concept et commencer ma prospection.
    Je ne veux faire appel aux aides à la création qu’au moment de la création de la SARL (ACCRE et Pole emploi). Est-ce possible ? Que dire à Pole emploi en attendant ? Peut-on faire comme si de rien... puisque je vais créer dans 4 mois.
    Qu’en pensez-vous ? Ca tient la route ou pas ?
    PS : Je compte maintenir mes allocs pdt 15 mois en le précisant dans les statuts.

  • 19 octobre 2011, par soleil

    Bonjour
    je vois qu’il y a plein de bons conseils et de réponses rapides sur ce forum ! alors voici ma question : je vais créer une eirl et j’aimerai savoir si je peux employer des stagiaires et jusqu’à combien. En effet, je ne maitrise pas certaines compétences nécessaire à mon activité et je n’ai pour l’instant pas les moyens d’employer un salarié.
    Merci par avance pour votre réponse.

    • 19 octobre 2011

      Employer des stagiaires, non, mais former des stagiaires, oui.

  • 14 octobre 2011, par thejedi

    Bonjour, je viens de reprendre depuis 2 mois, la gérance d’une société ainsi que des parts sociales à auteur de 30%, pour des raisons personnels et professionnelles je souhaite quitter cette entreprise (gérance et parts sociales) assez rapidement mais en bons termes afin de ne pas peiner la société en raison de mon départ anticipé, quelles sont aujourd’hui mes possibilités de départ et les contraintes que je pourrais rencontrer, merci.

    • 15 octobre 2011

      Vous pouvez démissionner de la gérance, sans avoir à justifier de cette démission, mais il ne faut pas effectivement qu’une démission intempestive crée un préjudice à la société (risque de procédure à votre encontre pour demander des dommages et intérêts). Aussi, annoncer sa démission et l’officialiser lors de la prochaine AG est une pratique courante. La cession est une autre démarche, il faut là se référer à la procédure de cession de parts sociales.

  • 7 octobre 2011, par slowmjlau

    Bonjour, je souhaite créer avec mon copain une entreprise de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes. Pour cela, grâce à ma licence d’économie gestion j’ai pu acquérir l’attestation de capacité de transport par équivalence. Nous nous interrogeons sur nos différents statuts au sein de l’entreprise,j’envisage pour ma part avoir une activité autre. Je voudrais donc savoir si la personne qui détient la capacité de transport doit avoir un nombre de part minimal dans l’entreprise en sachant que je souhaite être gérant majoritaire à 49 % avec mon compagnon qui lui sera gérant majoritaire à 49 %, les 2 % restant à quelqu’un d’autre car je sais qu’en tant que travailleur indépendant je pourrai excerser une activité salarié à temps plein à côté.
    En vous remerciant par avance
    Cordialement

  • 6 octobre 2011, par Planete

    Bonjour,
    Je viens d’être poussé à la porte (rupture conventionnelle) d’une sociéte ou j’étais salarié avec contrat de travail et dont je détenais 40% des parts avec 2 associés ( 1 à 40% , le dernier en détenant 20 et étant gérant et dirigeant )
    Je suis d’autre part Gérant minoritaire d’une SARL sur la quelle je n’avais aucun revenu. souhaitant m’investri dans cette société afin de la développer pour en tirer revenu, j’ai proposé ce projet pro à pole emploi.
    Hos, à ma grande surprise, l’Are vient de m’être refusé au prétexte de l’absence de lien de subordination dans l’entreprise que je viens de quitter, malgré la présence d’un contrat de travail et du caractère purement technique du poste que j’y ai occupé.
    Comment contester cette décision et prouver le lien de subordination ( au gérant dirigeant et à mn autre ex associé qui était directeur admin et commercial )
    merci

    • 6 octobre 2011

      Dans les procédures du Pôle Emploi, j’imagine que le rejet du dossier d’un salarié qui était également associé de la société qui l’employait est systématique. Il me semble qu’une demande de rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi s’impose, avant d’envisager une procédure judiciaire.

  • 3 octobre 2011, par clei

    Bonjour,
    Après avoir bénéficié de l’ARE. Si ma société ne dégage pas assez de bénéfice pour pouvoir me payer. Est-ce que j’ai droit au RSA ?

  • 1er octobre 2011, par pilou

    Bonjour,
    Je suis actuellement consultant salarié en CDD depuis 20 mois, CDD arrivant à son terme prochainement.

    Pendant cette période, j’ai créé en parallèle une société SAS, dont je suis président, mais dans laquelle je n’ai jamais perçu aucun revenu ni avantage.

    A la fin de mon CDD, je vais devoir m’inscrire à Pole Emploi pour percevoir des indemnités jusqu’à mon âge de retraite (j’ai 59 ans).
    Est ce que cela peut poser un problème ? Dois je d’abord démissionner de mon statut de président de la SAS ?

    MErci de votre aide

    • 3 octobre 2011

      Dans le cas général, étant donné votre fonction de président d’une SAS, vos ARE risquent d’être limitée à une période de 15 mois. Aussi, démissionner de ce poste vous permettrait peut-être de vous assurer d’une plus longue période d’indemnisation. En revanche, cette limitation de 15 mois ne s’applique pas pour les personnes âgées de plus 50 ans. Il est évidemment conseillé de vous assurer auprès de votre agence Pôle Emploi de cette absence de limitation dans votre cas (un retour de votre part serait très instructif... merci d’avance).

  • 29 septembre 2011, par Wenc

    Bonjour,

    Je suis à la recherche d’informations, je suis co-gérant d’une SARL.

    Je bénéficie de l’ARE et je viens d’atteindre les quinze mois.

    J’ai d’ailleurs découvert ce plafond suite à l’arrêt des versements car un conseiller pôle emploi m’avait indiqué que je serai indemnisé durant la totalité de mes droits soit 24 mois, si je ne prenais pas le capital.

    A ce jour pôle emploi me conseille de céder mes parts ou fermer la société pour profiter des droits restant ce qui me parait absurde comme conseil ! Quel encouragement pour les créateurs d’entreprise !

    Je ne suis pas en mesure de me verser pour le moment de salaire sur la société. Ai-je un recourt possible pour utiliser mes droits restants ou bénéficier d’une autre aide de l’état ? A ce jour je n’ai plus aucun revenu.

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • 29 septembre 2011

      A ma connaissance, il n’existe pas d’autre moyen, pour percevoir le solde de ses droits après les 15 mois de cumul ARE - création d’entreprise que de cesser son activité, comme vous l’a indiqué votre conseiller Pôle Emploi.

  • 23 septembre 2011, par Grimblass

    Bonjour, je suis chômeur, inscrit et indemnisé par pôle Emploi (ARE) associé avec 2 autres personnes sur un projet de création de SARL.
    Je vais devoir apporter 25% du capital, et je serais simple salarié au sein de la société.

    Existe-t-il des aides destinées aux personnes dans mon cas ? Car celles que j’ai déjà étudiées (ACCRE ou ARCE) ne sont accessibles qu’aux futurs dirigeants. Y-a-t-il une aide qui permet à un simple associé de participer au capital ? Sachant que dans notre cas, si nous perdons un associé le projet, déjà bien avancé, tombera à l’eau.

    Malgré mes recherches et questions posées à plusieurs interlocuteurs (CCI, Chambre des Métiers, Pôle Emploi...), je n’ai toujours pas de vision claire à ce sujet.

    Merci d’avance.

  • 23 septembre 2011, par clems13

    Bonjour,

    je suis en trin de créer un SARL, et j’aimerais savoir si je peut mettre un associé minoritaire de " paille " un proche par exemple ? seras t-il " enmerder " si la société fait faillite ?

    sinon j’aurais un deuxieme associé, mais celui-ci a un casier judiciare, peut-il ce déclarer en associer minoritaire ?

    Merci

  • 22 septembre 2011, par canetiolles

    Bonjour,

    2 Petites questions.
    Dans le cas d’une sarl avec 5 associés : 2 associés gérants égalitaires qui ne prennent pas de salaires (24% de part chacun), et 3 associés minoritaires (20,20 et 6%). Quels seront les charges sociales à prévoir. Nous avons déjà tous un travail et cotisons déjà tous.

    Enfin, pouvons nous tous intervenir pour la société, en tant que bénévole pour les associés minoritaires (3 jour sur une année) et chargé de mission pour les 2 cogérants minoritaire (sans prendre de salaire ni rémunération).

    Nous souhaitons constituer de solides fondations à notre sarl et investir les bénéfices éventuelles pour nous développer. Si les finances le permettent nous nous verserions des dividendes relatives aux part de chacun.

    • 22 septembre 2011

      Merci d’avance pour votre aide précieuse.

  • 16 septembre 2011, par Loïc

    Bonjour, j’ai pour projet de racheter l’agence immobilière dans laquelle je travaille actuellement. J’espère trouver ici des conseils et des réponses à mes questions. Alors pour faire court voici la situation : le prix est de 420 000, les banques me financent à condition que j’apporte 60 000€ que je n’ai pas. Je vais donc m’associer avec un ami qui apportera cette somme. L’emprunt sera solliciter par une holding que nous allons créer pour acheter les parts sociales de l’agence. Je serai donc associé majoritaire dans la holding à hauteur d’environ 85%. Je ne peux donc pas etre salarié dans l’agence si j’ai bien compris. Je ne serai pas le gérant de l’agence mais tns. Le gérant sera un tiers. Mon associé ne travaillera pas dans l’agence.

    Y a-t-il un moyen d’être salarié ?

    Dois-je me fixer une rémunération pour mon travail en accord avec mon associé dès le départ ou puis-je me rémunérer en fonction des résultats de l’agence quand il y a des disponibilités ?

    Qui à les pouvoirs de décision pour l’agence ? ex : achat d’une voiture...
    Qui gère la trésorie de l’agence, les dépenses...
    Qui décide du montant à remonter vers la holding pour rembourser l’emprunt et verser des dividendes, sur les bénéfices réalisés ?
    A quel moment peut-t-on effectuer cette remontée ?

    Et comment rembourser les mensualités de la première année s’il n’y a pas de trésorerie dans la holding avant la première remontée ?

    Merci d’avance. cordialement

  • 16 septembre 2011

    Est ce qu’en rompant son contrat de travail par une rupture conventionnelle, on peut toucher les ASSEDIC et en parallèle créer une SARL unipersonnelle,sans salariés déclares, travailler pour le compte de celle-ci, en étant gérant sans percevoir de salaire ?

    Ma question est un peu alambiquée mais j’ai plusieurs personnes qui font cela dans mon entourage et je souhaiterai savoir si je pouvais faire de même ?

    Merci d’avance

    • 16 septembre 2011

      Effectivement, suite à une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, un salarié peut percevoir des ARE (allocations chômage) du Pôle Emploi.

      Effectivement, suite à une création d’entreprise, un chômeur peut cumuler durant 15 mois ARE et revenus de son entreprise. En l’absence de revenus, les ARE sont après régularisations versées dans leur intégralité.

  • 13 septembre 2011, par Yann

    Bonjour,

    Je suis en phase finale de création d’une SARL ou je suis gérant majoritaire à 51% et ma femme possède elle, 49%. Je suis actuellement bénéficiaire de l’ARE depuis 6 mois et j’envisage donc de bénéficier de l’ACCRE, puis du maintient de mes indemnités. J’ai prévu avec le comptable de produire une attestation prouvant que je ne percevrait pas de rémunération. Cependant ce dernier me demande des informations me concernant en me disant que que je relève du régime non salarié. Est ce compatible fiscalement avec le dispositif de maintient des ARE ?
    J’avoue ne pas de trouver de réponse claire .... Quel sera le régime social d’assurance maladie auquel je dois être affecté ?
    merci pour vos contributions !

    • 14 septembre 2011

      Comme un entrepreneur individuelle, le gérant majoritaire d’une SARL (et EURL) relève du régime des indépendants = le régime des travailleurs non salariés = régime TNS.

      Un TNS peut bénéficier du cumul création entreprise ARE.

      En revanche, avez-vous noté qu’un TNS non rémunéré doit malgré tout verser des cotisations minimum (voir rubrique suivante) :

  • 24 août 2011, par Donjon

    Bonjour,
    dans le cadre des aides (ARCE) proposées par pole-emploi, savez-vous si le maintien des allocations chômage pendant les 15 mois après la création ou la reprise d’une entreprise sont maintenues à 100% de leur montant si l’AG de la nouvelle société précise que le gérant ou président n’est pas rémunéré ?
    Merci pour votre aide.

    • 29 août 2011

      Effectivement, le Pôle Emploi ne prend pas en compte les dividendes éventuellement perçus pas un gérant de société pour calculer ses ARE, mais uniquement sa rémunération décidée en AG (éventuellement nulle, auquel cas les ARE sont maintenues pour leur totalité).

  • 18 août 2011, par alain

    Bonjour,
    Je possède 5% des parts d’une SARL, et y travaille à temps plein contre rémunération. Les 2 autres associés (dont le gérant) ne sont pas salariés et n’ont pas de responsabilités dans l’entreprise.
    En cas de licenciement, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    • 25 août 2011

      Vous avez un contrat de travail avec une société pour un emploi spécifique dans cette société (dont vous êtes associé minoritaire non gérant), le Pôle Emploi ne devrait donc faire aucune difficulté pour vous indemniser en cas de perte de votre contrat de travail (c’est l’existence du lien de subordination qui peut être contesté par le Pôle Emploi, mais avec 5% des parts...).

  • 4 août 2011, par Michel

    Bonjour,

    Je suis aujourd’hui en CDI à plein temps depuis de nombreuses années dans la même société, je compte monter en parallèle une activité avec un statut de TNS en EURL avec option IS. J’aurai donc peu ou pas de charges sociales puisque mon statut de salarié me couvre. Deux questions complètement indépendantes :
    - En cas de perte de mon CDI, est ce que mon statut de TNS me fait perdre la totalité ou une partie de mes droits au indemnités chomage ?
    - Quel est ou sont les obligations au niveau comptable ( présentation de compte, expert comptabe d’une EURL )

    Merci déja d’avoir pris le temps de lire mes questions
    Michel

    • 25 mai 2012

      La perte de votre CDI entraînerait le cumul création entreprise et maintien des ARE (pour leur totalité mais durant 15 mois au maximum).

      L’imposition à l’IS entraîne une déclaration fiscale relativement lourde et la connaissance des règles des BIC. Le recours à un expert-comptable est conseillé.

  • 19 juillet 2011

    Bonjour à tous !

    J’espère trouver ici des réponses claires et fiables à mes questions !
    Je vous expose la situation :
    Avec un ami, nous comptons monter une SARL dans le domaine du transport de marchandise.

    Je possède la capacité de transport de marchandise +3.5T alors que lui est routier depuis plusieurs années. Nous voudrions donc créer une SARL en étant franchisé d’un grand groupe.

    Je serai le gérant majoritaire (51% des parts) et lui mon associé (49% des parts). Il serai le seul salarié de l’entreprise car moi j’ai déjà un travail en CDI à côté dans un domaine complètement opposé au transport routier.

    Ai-je le droit de cumuler ces deux casquettes : salarié CDI d’une entreprise et gérant majoritaire d’une SARL ?

    Faut-il que j’avise mon entreprise actuelle ou tout autre organisme de ma nouvelle situation ?

    Si je pers mon emploi CDI aurai-je le droit au chômage car les seuls revenus de la SARL seraient des dividendes en fin d’année ?

    Quelles sont les réponses aux 3 questions précédentes si maintenant je perçois 500€ par mois de la SARL (sans être considéré comme gérant salarié) comme dédommagement pour le temps passé le soir pour la SARL ?

    Merci d’avance pour vos réponses !

    Bonne journée à tous.

    • 5 décembre 2012

      1) création SARL et salarié : vérifiez que votre contrat de travail ne comporte aucune clause d’exclusivité et que votre activité ne va pas concurrencer votre employeur. Dans le cas contraire, l’accord de votre employeur s’impose.

      2) Si vous êtes gérant majoritaire, vous pourrez percevoir des ARE en cas de perte de votre emploi actuel, mais pour une durée limitée à 15 mois (cas cumul activité).

      3) Il en sera de même si vous percevez une rémunération de la SARL. Dans tous les cas, un gérant majoritaire a des cotisations minimum à payer, aussi mieux vaut qu’il perçoive une rémunération minimum correspondant à ces cotisations (le SMIC environ).

  • 18 juillet 2011, par Benoît

    Bonjour,

    j’ai trouvé de bons renseignements sur ce forum mais je ne trouve pas la réponse à cette question :

    je vous explique mon cas : Je vais ouvrir officiellement le 1er Octoble prochain une SARL. Les démarches de création (n° SIRET, ....) sont prévues pour le mois d’Aout. Un ami s’est associé avec moi, il a 35% des parts et est encore étudiant. Il est à la recherche d’un stage et m’a demandé si ce n’était pas possible de le faire en même temps.
    Alors voilà, quelqu’un sait-il me dire s’il faut que l’entreprise ait un minimum d’existence ou si je peut le prendre en stage (du fait qu’il sera en même temps associé durant quelques mois) ?

    Merci d’avance

    • 2 août 2011

      Que dis sa convention de stage ? Comme elle ne dira rien, demandez à son tuteur (enseignant responsable de cet étudiant durant son stage).

  • 8 juillet 2011

    Bonjour,

    Après un licenciement économique il y a quelques mois, je me suis inscrite à pôle emploi. Je n’ai pour le moment touché aucune indemnisation (carence). Entre temps j’ai créé une sarl dont je suis associée minoritaire à hauteur de 30%. Je n’ai pas encore informé pôle emploi de cette démarche (à priori cela ne devrait pas avoir d’incidence sur mon inscription en tant que demandeur d’emploi ?). Le but étant à terme de nous salarier à temps complet, mais dans un premier temps nous devrons nous contenter d’un mi-temps voire d’un quart-temps, je souhaiterais savoir si en tant que demandeur d’emploi associée minoritaire salariée à temps partiel, je n’aurais pas de problème pour toucher l’indemnisation chômage ?
    Merci.

    • 14 juillet 2011

      En effet, en deçà d’un certain nombre d’heures travaillées, vous continuerez à percevoir vos ARE, et c’est sur ce point qu’il est conseillé d’informer le Pôle Emploi (sachant que votre situation de minoritaire n’aura en revanche aucune incidence sur le calcul de vos ARE).

  • 6 juillet 2011, par franck

    Bonjour, je suis actuellement divorcée et remarié sous séparation de bien avec ma nouvelle epouse on desire acheter un restaurant ; Je suis perpetuellement en conflis avec mon ex meme si le divorce est prononcé depuis 5 ans. je verse actuellement une pension élevée vue mon metier actuel. Avec l’achat du restaurant j’arrete mon metier et je voudrais savoir sous quel statut mon épouse actuelle peut monter une société avec moi afin que mon ex epouse ne puisse pas encore augmenter cette pension et toucher aux biens de mon épouse. merci pour l’envoie des réponses

  • 4 juillet 2011, par Vincent06

    Bonjour a tous,

    J’ai 25ans, travaille depuis 2005 et suis en CDI depuis 2008 et souhaite aujourd’hui créer ma propre entreprise (agent commercial). La société pour laquelle je travaille actuellement a refusé la rupture conventionnelle et je suis donc contraint, pour créer mon entreprise, de démissionner.
    Je sais que durant 4 mois, je n’aurai aucune aide mais après cette période de carence, aurais je le droit à l’accre sachant que ma société aura deja été créée ?

    Comptant sur votre réponse, recevez mes plus cordiales salutations.
    Vincent

    • 5 juillet 2011

      Etant donné votre age, vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE (pas une aide financière à la création de l’entreprise mais une réduction de cotisations en fonction de vos revenus d’activité).

  • 4 juillet 2011, par CAROLE COLELLA

    Bonjour,
    Actuellement je suis co-gerante TNS d’une SARL.
    Ne touchant aucun revenus de cette activité, j’avais une activité salariale que je viens de perdre. J’ai été donc admise au titre de cette activité à une indemnisation Assedic.
    Aussi, ais-je le droit de créer une micro entreprise ? (je sais que que je n’ai pas le droit de créer une entreprise en tant que autoentrepreneur)
    et aurais-je droit a l’accre ?
    Merci de votre réponse.

    • 5 décembre 2012

      Etant donné que vous êtes bénéficiaires d’ARE du Pôle Emploi, vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE. Effectivement, le RSI refusera une seconde inscription en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, vous pouvez créer une société (EURL, SARL...) ou une entreprise individuelle (en optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou encore pour l’option juridique et fiscale de l’EIRL). Au titre de cette création d’entreprise, vous pourrez bénéficier du maintien de vos ARE ou à l’ARCE.

  • 9 juin 2011

    Bonjour, Je vais créer une SARL dont je serais majoritaire pour 70 % avec un associé fonctionnaire à la retraite, qui ne sera pas salarié.
    Je suis gérante d’une autre EURL (salariée,majoritaire) -et ai bénéficié de l’ACCRE.
    Puis-je être non salariée de la future structure ? donc tous les 2 non salariés ? et puis je être gérante ? et sous quel statut
    De plus, l’associé à 30 % souhaite s’impliquer totalement dans la structure ... quels en sont les inconvénients par rapport à l’URSSAF ? y a-t-il une solution préférable ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    • 14 juin 2011

      Vous êtes gérant majoritaire et donc vous relevez du RSI (régime des travailleurs non salariés) et non du régime général des salariés. L’autre associé, minoritaire et retraité, peut devenir gérant également (co-gérance, majoritaire, donc les deux gérants relèvent du RSI) ou bien être salarié de la SARL. En l’absence de rémunération, un associé qui travaille dans une société risque d’entraîner un redressement pour le montant des cotisations sociales non versées à l’URSSAF.

  • 27 mai 2011, par bonbon

    Bonjour,

    fonctionnaire du secteur ouvrier en milieu hospitalier, je souhaite devenir actionnaire minoritaire au sein d’une SARL.

    Ai-je le droit d’être créatrice de vêtements et de faire des démarches commerciales pour cette société ?

    Merci d’avance des réponses que vous pourrez m’apporter.

    • 29 mai 2011

      Actionnaire minoritaire et, à ce titre, créatrice des produits de l’entreprise et commerciale ! Minoritaire et tout faire, c’est risquer un contrôle URSSAF pour travail dissimulé (redressement des cotisations sur la base de la rémunération qui aurait due vous être versée étant donné votre participation active à l’activité de la société).

  • 16 mai 2011, par eujamaheu

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié dans le privé et souhaite constituer une SARL pour faire executer des missions qui me sont proposées et qui n’intéressent pas mon employeur.

    Dans mon contrat de travail, j’ai une clause d’exclusivité et ne peux donc être gérant de ma structure.

    Dans ces conditions, je souhaite nommé un gérant non-associé. Cette personne est fonctionnaire dans un tout autre domaine.

    Mes question sont les suivantes :
    Y a t il un salaire minimum à verser à ce gérant ou peut-il être non rémunéré ? Dans ce second cas, y a t il des cotisations quelconques à verser ?
    Même question si ce gérant n’est pas fonctionnaire, mais retraité du privé ?

    Merci pour vos éclairages

    • 16 mai 2011

      - un fonctionnaire n’a pas le droit de devenir gérant d’une société (sauf autorisation hiérarchique pour une durée limitée),
      - un retraité peut être gérant de société mais, comme tout gérant non rémunéré, aura des cotisations minimum à régler,
      - vous ne pouvez pas concurrencer votre employeur par obligation de loyauté envers celui-ci ; vous ne pouvez pas travailler gratuitement et habituellement pour une société sans percevoir une rémunération, l’URSSAF risquerait alors de vous demander des comptes.

  • 11 mai 2011, par Nicolas

    Bonjour à tous,

    Ce forum semble contenir de bons conseils ; C’est pourquoi je sollicite votre aide

    Je suis en train de travailler sur un projet d’entreprise, actuellement en poste j’ai pour objectif de négocier une rupture conventionelle
    De cette manière est’il possible que je touche des allocations chomages ? Le but étant de ne pas me verser de salaires sur les recettes de la société.

    Dans le cas de la création d’entreprise et du lancement d’activité est ce que je vais pouvoir continuer à percervoir des allocations chomage ? et ceux pendant combien de temps ?

    Merci beaucoup pour votre aide
    Bonne soirée

    • 13 mai 2011

      "Je suis en train de travailler sur un projet d’entreprise" : il reste du travail ! Désolé, mais vos deux questions montrent qu’au contraire vous n’avez pas même passé 5 minutes sur ce site et ses forums. Il en existe d’autres évidemment, mais tous :
      - indiquent qu’une rupture conventionnelle permet de percevoir des ARE du Pôle Emploi,
      - détaillent la possibilité de cumul de ces ARE avec les revenus de l’entreprise créée.

  • 5 mai 2011, par coca

    suite a la creation de notre sarl dans les services a la personne ,par quel moyen peut ont envisager de recuperer les contrats de nos anciens patients avant 12 mois,sans risque de procedure judiciaire

  • 4 mai 2011, par coca

    bonjour,
    nous avons l intention de creer une sarl dans les services a la personne , nous sommes actuellement employees d une assocition des services a la personnes , certains de nos patients souhaitent nous suivre et nous confies leurs contrat, mais ceux ci ont une clause dans leurs contrat de prestation avec notre employeur actuel : le client s engage a n embaucher aucun intervenant de l asssociation ,pendant la duree du present contrat et pendant une duree de 12 mois a compter du terme du contrat ou sa rupture .penser vous qu il y a des risque de procedures a savoir que les patient ne vont pas embauchees directement les intervenavntes mais vont passe un contrat avec notre sarl.

    • 4 mai 2011

      Il y a un risque juridique effectivement et ce risque semble bien avoir été anticipé par leur actuel employeur.

    • 18 juillet 2011

      Bonjour
      Je suis pleine demarche pour prendre une franchise statut eurl
      question puige me verser un salaire aussi minim qu’il puisse etre ou non
      je ses que eurl normalement je doit me payer sur lre benefice de la sociter mais il faut bien commencer donc dite moi si je peu le faire
      merci NOELLE

    • 2 août 2011

      Un gérant de SARL peut effectivement percevoir une rémunération :

  • 30 avril 2011, par sevnoh

    Bjr, je suis actuellement en EURL, j’ai ouvert une saladerie sandwicherie, il y a 1 an, mais voilà j’aimerais ne plus travailler dans ce domaine. Et comme je n’arrive pas à vendre, j’ai peut être trouvé une autre solution, mais j’aimerais avoir des avis.
    J’ai un stagiaire actuellement qui souhaite ouvrir une restauration rapide comme la mienne, et en fait il est fortement intéressé par celle ci mais elle est vendue trop chère pour lui. On a donc pensé à s’associer en sarl, sachant que nous nous connaissons seulement depuis 2 semaines.....mais que nous avons la même vision de la boutique et qu’il travaille très bien et que le contact clientèle est bon. Comme cela il travaillerait à la boutique et développerait le produit comme il le souhaite, et moi je garderais seulement des parts qu’il rachèterait lorsqu’il le pourra. J’aimerais savoir comment pourrait on mutuellement se protéger ??? Sachant que je lui laisserait libre choix dans ses décisions afin d’améliorer nos produits. Et qu’à terme, je souhaiterais lui céder mes parts. Merci pour vos réponses

    • 2 mai 2011

      Votre solution est parfaitement envisageable. Vous pouvez augmenter le capital de votre EURL au profit de ce nouvel associé. Celui-ci, s’il est minoritaire, pourra continuer à percevoir un salaire. Dans les statuts de la SARL, la cession progressive de vos parts à cet associé en fonction d’un échéancier et d’un mode d’évaluation des parts (en fonction de l’EBE par exemple) est parfaitement possible. Je vous conseille dans ce cas de faire rédiger les statuts de cette SARL (et les clauses spécifiques) par un expert-comptable qui saura comment fixer un prix de cession des parts sociales équitable en fonction des données comptables de l’entreprise (l’EBE est intéressant puisqu’il montre la capacité de l’entreprise à générer des fonds pour permettre à l’entrepreneur de se rémunérer et de rembourser les emprunts éventuels de la société).

  • 27 avril 2011, par capgeocha

    Bonjour,

    Actuellement salariée d’une entreprise qui va être en liquidation le mois prochain, je vais être licenciée économique.

    Je voudrais profiter de la CRP pour faire des formations de compta analytique et de communication afin de promouvoir la sarl que mon époux a créer fin 2010. Il bénéficie de l’aide à la création d’entreprise. Je suis associée minoritaire et ne perçoit aucun salaire sur cette société.

    Ai-je un risque à travailler gracieusement avec mon mari, faire des formations dans le cadre de la CRP et donc percevoir les indemnités de 80% de mon salaire actuel. Ceci est bien sûr fait pour lancer la société et nous permettre dans moins de 2 ans de se salarier.

    Est-ce possible de rester dans ce cas sous CRP sans rien dire à Pôle emploi pour bénéficier des indemnités et des formations ou vais-je être obligée par Pôle emploi d’accepter les postes présentés (j’ai 49 ans) ?

    Merci de votre aide
    Cordialement

    • 28 avril 2011

      Effectivement, il y a toujours un risque pour un associé minoritaire à travailler bénévolement au profit de la SARL dont il détient des parts, l’URSSAF pouvant parfaitement redresser la société en considérant que la SARL devait rémunérer ce travail. Le redressement est alors basé sur la rémunération qu’aurait dû recevoir l’associé (niveau compétence x temps travail dissimulé). Une participation bénévole se doit donc d’être ponctuelle, réaliser en toute indépendance vis à vis du gérant de la SARL (pas de lien de subordination), par un apport ponctuel de compétences à la société (mise en place de tableaux de bord, audit des comptes, conseils en organisation, classement des courriers en retard...). En revanche, assurer le secrétariat et la comptabilité de l’entreprise est beaucoup plus problématique. Merci de demander conseil aux professionnels qui vous accompagnent durant ce CRP, j’avoue que leur expérience m’intéresserait.

      Ensuite, si vous créez une entreprise ou cumulez revenu d’activité et CRP, vos droits sont alors limités à 15 mois à compter de la création d’une entreprise. En d’autres termes, le CRP n’est pas vraiment une incitation à créer une entreprise (ni même à retrouver un emploi...). En revanche, pour pouvoir être considéré comme créateur d’entreprise, vous pourriez préparer un projet de création d’entreprise, sans créer juridiquement cette entreprise, et donc cumuler votre CRP avec cette préparation de création. Encore une fois, je serais intéressé par l’avis de vos conseillers sur cette possibilité de cumuler CRP et préparation de création d’entreprise.

      Ce serait pour vous une réelle opportunité pour préparer une politique commerciale parfaitement détaillée par exemple, toute une préparation qui pourrait vous servir lorsque, vos droits restants devenant inférieurs à 15 mois, vous vous déciderez à lancer une auto-entreprise par exemple, activité qui pourra ultérieurement être abandonnée et reprise par la SARL (ou réel apport de l’auto-entreprise à la SARL, avec déclaration des plus-values professionnelles exonérées du fait de leur montant).

    • 29 avril 2011

      Bonjour,

      Merci beaucoup de votre réponse très précise.

      Je pense suivre vos conseils de demande de formation dans le cadre d’une CRP en vue de créer mon entreprise de services.

      Dès que j’aurai rencontré Pôle Emploi je vous informerai bien volontier de la suite.

      Merci encore, cordialement

  • 26 avril 2011, par stp130678

    Bonjour,

    J’espère être dans la bonne section. Voici mes questions

    Contexte :
    Nous sommes deux collègues salariés en CDI dans une entreprise existante. Nous n’envisageons pas pour le moment de la quitter.
    Nous comptons créer une SARL 52 / 48 % des parts avec un co gérant majoritaire et un co gérant minoritaire.
    Notre société ne devrait pas dégager de bénéfices avant la deuxième année, et ils ne seront pas très élevés. Nous ne tirerons aucun salaire.

    1°) Si d’ici là je perds mon emploi en CDI et que la société ne dégage pas assez de bénéfices pour me tirer un revenu ou des dividendes conséquents, ai-je droit aux ASSEDICS ?

    2°) En ce qui concerne les charges sociales. J’ai cru comprendre en tant que salarié créateur que l’on pouvait être exonéré d’une partie des charges la première année. Que reste-t-il à notre charge exactement ?
    3°) Qu’en est-il la deuxième année si la société ne dégage pas de bénéfice ? Quel va être le montant des charges à payer pour les deux associés ?

    Merci de votre aide

    • 2 mai 2011

      En l’absence de rémunérations versées, seul le gérant majoritaire sera redevable des cotisations des TNS minimum. Votre participation au capital de cette société ne modifiera pas vos droits à des ARE en cas de rupture de votre contrat de travail.

    • 9 septembre 2011

      Bonjour,

      En lisant votre message, je me pose une question : de toutes les documentations que j’ai lu, il me semble que dans votre cas vous seriez tous deux gérants majoritaires : vous êtes 2 co-gérants et à vous 2 vous possédez 100% des parts. Me confirmez vous cela ou êtes vous bien gérant majoritaire et gérant minoritaire ?

      Avez-vous créé votre société depuis ? Quelles charges avez-vous eu à payer finalement ?

  • 26 avril 2011, par joanna

    Bonjour, j’ai le projet de créer une société d’aide a la personne dont je serais seule associé (donc gérante /patronne) je devrais donc employer plusieurs personnes pour effectuer les divers services, quelle type de société me conseillerez vous et quelle statut fiscal ? (impot société ?revenu ?)
    Je précise que je n’ai pas besoin de local je pense vu que le travail se fera directement chez les personnes concernés

    je précise que je suis au chômage et que je ferez une demande arce/accre et capital de mes assedics

    merci beaucoup

    • 27 avril 2011

      merci de votre réponse, je vais prendre contact avec mon pôle emploi, mais selon vous en règle général quelle type d’entreprise ou société serait le mieux ? laquelle est la plus fréquente pour ce type de service ? (je veux bien évidemment protéger mon patrimoine personnel)

      merci

      cordialement

    • 27 avril 2011

      J’ai tendance à préférer l’EURL à l’EIRL pour une création d’entreprise. Si je vous indiquais de prendre rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi, c’est pour être informée des aides à l’embauche de salariés mais surtout pour bénéficier de conseils en création d’entreprise (demandez à être suivi par un conseiller spécialisé). C’est ce même rôle que peut jouer, en parallèle, une association d’aide à la création d’entreprise telle France Active :

    • 6 juin 2012

      Si vous devez embaucher des salariés, il ne faut pas avoir recours aux statuts simplifiés de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur qui ne permettent pas de déduire les charges réelles de l’entreprise.

      Aussi, il vous reste le choix entre :
      - l’entreprise individuelle, avec option pour l’EIRL éventuellement pour limiter votre responsabilité,
      - une société, l’EURL ou la SARL par exemple.

      Mais, plus important, vous devez vous renseigner sur les aides que vous pourriez obtenir pour l’embauche de salariés. En particulier, vous pourriez immatriculer votre société dans une zone urbaine sensible (ZUS). Je vous conseille donc vivement de contacter le Pôle Emploi par exemple (puisque vous êtes indemnisée)... et une association d’aide à la création d’entreprise.

  • 22 avril 2011, par Pouilly Vincent

    Bonjour,

    Je vais créer un sarl avec un ami, je serai majoritaire avec plus de 50% des parts et je voulais savoir si je pouvais prendre le statut de gérant non salarié . Mon ami est à la retraite peut il lui aussi avoir le statut d’associé non salarié ?

    Cordialement

    VP

    • 26 avril 2011

      Vous serez, en tant que gérant majoritaire, obligatoirement rattaché au régime des travailleurs non salariés. Oui, un retraité peut parfaitement cumuler son statut de retraité avec le statut d’associé minoritaire non salarié sans que cela modifie le montant de sa pension.

  • 20 avril 2011, par fabricelebon

    Bonjour,

    Existe-t-il un minimum de répartition des parts à respecter lors de la création d’une SARL lorsque les 2 associés sont mariés mais qu’un seul interviendra dans l’activité de l’entreprise ?

    Pour être précis, je vais créer une SARL dont je serais gérant majoritaire et dans laquelle mon épouse ne participera pas à l’activité de l’entreprise.

    Puisqu’il faut au moins être 2 associés pour créer une SARL (nous ne voulons pas créer une EURL) peut-on par exemple répartir nos apports - qui de toutes façons proviendront de nos comptes communs - à 1% pour mon épouse et à 99% pour moi ? Ou 10% et 90% ?

    Merci

    Bien cordialement

    • 21 avril 2011

      Non, il n’existe pas de nombre minimum de parts sociales qu’un associé de SARL doit détenir. Votre épouse peut donc détenir 1 part sociale et vous 99.

  • 19 avril 2011, par Pierre

    Bonjour à tous,

    J’ai une question par rapport à mon éligibilité à l’ACCRE.
    J’ai bien regardé les conditions mais je ne suis toujours pas sur d’être éligible ou non.

    J’ai quitté mon emploi le 15 mars 2010 (fin de CDD) et j’ai été inscrit a pôle emploi et indemnisé jusqu’à la mi avril 2010.
    Ensuite j’ai crée mon auto entreprise et je me suis désinscrit de pôle emploi.
    Je n’ai pas bénéficié de l’ACCRE pendant cette période et je n’ai rien touché de Pole Emploi.

    Depuis le 12 avril j’ai crée une EURL et je me demande si je peux bénéficier de l’ACCRE en vertu du fait que je suis une personnes âgées de moins de 30 ans ne bénéficiant pas des allocations de chômage ?

    Merci de votre aide.

    Pierre

    • 26 avril 2011

      Sont notamment bénéficiaires de l’accre :
      - les demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit au Pôle Emploi depuis au moins 6 mois,
      - le créateur d’entreprise âgé de 18 à 25 ans.

      Vous n’êtes plus inscrit au Pôle Emploi et peut-être avez-vous au moins 26 ans, dans ce cas vous n’êtes pas bénéficiaire de l’ACCRE. N’hésitez pas à contacter votre CFE pour tenter malgré tout de demander l’ACCRE.

  • 19 avril 2011, par Joecom

    Salarié depuis 28 ans dans une entreprise, je suis également gérant non rémunéré, dans une SARL (de famille) entre 3 frères depuis 21 ans.
    Cette 2eme activité ne me procure aucun salaire et les éventuels bénéfices ne sont pas distribués.
    Je vais être licencié de mon activité de salarié par rupture conventionnelle.
    Pensez vous que mon status de gérant et associé de cette Sarl puisse poser un quelconque problème quand au droits, montant et durée de l’allocation chômage (à priori 54,7% du salaire brut pendant 3ans)
    Merci pour votre aide

    • 26 avril 2011

      Non, ces fonctions de gérant ne limiteront pas le montant de vos ARE. Merci de nous le confirmer suite à votre premier entretien avec le Pôle Emploi.

  • 17 avril 2011

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour votre travail. Vos réponses aux questions des forums enrichissent quotidiennement votre site et nous apportent des eclairages intéressants.

    Je vais créer mon entreprise dans quelques mois. Je souhaite créer une sarl (plutôt qu’une Eurl) dont je serais l’associé majoritaire avec environ 90% des parts et mon épouse détiendra les 10% restants. Mon épouse étant salariée par ailleurs, elle ne participera pas à l’activité de mon entreprise. Elle sera juste associée. Cela risque-t-il d’avoir un impact sur ses droits à l’assurance chômage, si un jour elle est licenciée de l’entreprise dans laquelle elle travaille ? (Pour résumer peut-on bénéficier de l’assurance chômage si l’on possède des parts dans une Sarl dont le conjoint est gérant et associé majoritaire lorsque l’on perd son emploi salarié d’une autre entreprise ?)

    • 20 avril 2011

      La qualité d’associé d’une SARL de votre femme ne limitera nullement ses droits et le montant de ses ARE en cas de perte de son contrat de travail.

  • 14 avril 2011

    bonjour,récemment licenciée je cherche à devenir agent mandataire pour un réseau immobilier, cependant une question me vient :
    est ce que l’ARCE (aide versée par le pole emploi en mensualité ou en capital si j’ai bien compris) est dissociable de l’ACCRE (exonération des cotisations dossier par l’URSSAF). C’est à dire puis je obtenir l’ARCE même si je n’obtiens pas l’ACCRE ? Comment cela fonctionne ?
    Merci de votre intérêt.

    • 15 avril 2011

      L’ARCE est réservée aux bénéficiaires de l’ACCRE, il est donc indispensable de bénéficier de l’ACCRE (cotisations) pour pouvoir obtenir l’ARCE (Pôle Emploi).

    • 20 avril 2011

      Bonjour, je suis dans le meme cas et je voulais savoir si on a droit à l’accre et à l’arce si on désire devenir agent mandataire en immobilier ? merci

  • 26 mars 2011, par Lionel

    Bonjour,

    Je suis associé unique et donc gérant majoritaire d’une EURL.

    En dehors de mes activités, j’ai comme projet l’ouverture d’un site internet communautaire.
    Cependant je ne possède pas les ressources financières pour procéder au recrutement du personnel, afin d’assurer pleinement la gestion complète de la communauté et son développement

    Je remarque cependant que beaucoup de sites internet recrutent des bénévoles au sein même de leurs sociétés (modérateurs, rédacteurs ...). Mais est-ce légale ? Et si oui, comment rester dans la légalité ?

    Vous remerciant par avance.

    • 28 mars 2011

      C’est une bonne question mais trop précise pour moi. Le bénévolat au sein d’une société est interdit, sauf si c’est en sa qualité d’associé de cette société qu’intervient le bénévole. Si vous créez une SARL, et que les autres associés vous aident ponctuellement, alors l’URSSAF en particulier n’y verra rien à redire. En revanche, en cas de travail dissimulé, alors des cotisations sociales peuvent être appelées sur la base de la rémunération théorique (fonction des compétences apportées et du temps de travail dissimulé) du bénévole. Une catastrophe !

      Maintenant, sur certains sites internet, des bénévoles interviennent activement. Mais c’est aussi le cas sur certains forums, participant ainsi au contenu d’un site. Mais juridiquement, comment exprimer la différence entre cette participation à distance et l’aide occasionnelle apportée à un indépendant ? Si votre site doit être basé sur cette entre-aide, le recours à un juriste, notamment pour rédiger le contrat que chaque bénévole devrait signer avant de devenir actif sur le site, semble nécessaire.

    • 28 mars 2011

      Merci pour votre réponse, je constate donc que dans le domaine d’activité que je vise, des dizaines de sociétés sont en infranctions.

      Je ne suis pas un habitué des contournements légaux, mais l’ouverture d’une association pour encadrer les bénévoles seraient donc judicieux. Hors je ne sais pas comment rester honnête aux yeux de la loi, tout en conservant la partie commerciale au sein de ma société.

      Merci de votre attention.

    • 28 mars 2011

      Des sociétés sont en infraction mais les redressements URSSAF sont également nombreux chaque année. Mais, encore une fois, je ne parlais pas de la participation bénévole d’internautes à des sites internet car sur ce point précis j’ignore totalement la jurisprudence (s’il en existe une). En revanche, le copain qui tient la comptabilité, qui s’occupe du design du site, de modifier le code en profondeur... commet la même infraction que l’ami du plombier qui vient l’épauler sur un chantier en retard.

  • 22 mars 2011, par aurel

    bonsoir,
    j’ai besoin d’aide
    je souhaite ouvrir une societe de commerciale (vente a domicile, nous vendons directement des produits que nous achetons chez des fournisseurs) avec une associée, toutes les 2 nous avons un travail et souhaitent le garder encore.Mais toutes 2 nous ne voulons pas se verser de salaire et remettre les benefices dans la societé pour avoir une tresorerie pour les mois difficiles et acheter plus de produits.
    Mais nous n’arrivons pas a trouver notre statut car auto entrepreneur ca va pas car nous sommes 2 et nous souhaitons bien evidemment payer le moins de charge comme tout le monde et eviter la TVA si possible
    Si vous pouvez nous aider , merci d’avance

    • 15 juillet 2011

      J’avais laissé passer votre message, j’en suis désolé, qu’avez-vous décidé au final ? En effet, pour s’associer, il faudrait créer une société, or une SARL avec deux associés minoritaires, en choisissant un gérant extérieur à la société, permet d’éviter toute cotisations minimum. D’un autre côté, pas de cotisations, c’est pas de protection sociale (cela dépend donc de votre statut actuel).

  • 21 mars 2011, par flo

    Bonjour,

    Mon frere a un EURL et je suis actuellement salarié. En Septembre, mon contrat se termine et je serai donc au chomage. puis-je benificier de l’ACRE si nous modifions l’eurl en SARL et si je passe ainsi co-gerant de l’entreprise ?

    merci

    • 21 mars 2011

      La co-gérance ne suffit pas, il faut que vous possédiez ou bien plus de 50% du capital sans être gérant, ou bien si vous êtes gérant plus d’1/3 du capital mais sans qu’un autre associé ne détienne plus de 50% du capital.

  • 13 mars 2011, par Isabelle

    Bonjour,

    je suis DE indemnisée, je compte devenir associée (égalitaire) d’une entreprise créee par 2 collègues, il y a 4 mois environ.
    Nous serons toutes les 3 co-gérantes.

    Puis-je prétendre à l’ACCRE et à l’ARSE en tant que créateur ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    • 21 mars 2011

      Oui, chaque associé de la société peut bénéficier de l’ACCRE (et chacun complète alors un dossier distinct) mais il faut alors respecter les conditions décrites dans cet article :

  • 7 mars 2011, par pitt31

    Actuellement j ai une EI,que j ai crée il y a deux mois mais cela ne se déroule pas bien par rapport à mon projet, ayant besoin de capitaux je souhaite prendre un associé et passer en SARL est ce que je bénéficierai toujours de l’ACCRE si je fais la modification ?

    • 9 mars 2011

      Non, vous ne pouvez pas transformer une EI en SARL mais fermer votre EI et créer une SARL. Aussi, vous ne pourrez pas demander l’ACCRE pour la création de cette SARL (délai de 3 ans nécessaire).

  • 6 mars 2011, par portvila

    je vais bénéficier de la CRP mais ,j’ai anticipé de façon à pouvoir poursuivre très vite mon activité de consultant j’ai déjà des missions qui m’attendent..
    Je dois rencontrer mon futur comptable en début de semaine ,mais j’ai une inquiétude au regard de ce que je lis un peu partout :il semblerait que dans certains départements et pas dans d’autres ? il est possible ou impossible de garder le CRP en cas de création de société et pôle d’emploi ne s’engage pas par écrit
    Il faut pourtant que je crée une SAS tout de suite pour que le cabinet sur le quel je vais m’adosser puisse facturer les missions qui m’attendent
    Est ce dangereux de créer cette société ,j’ai absolument besoin du CRP pour pouvoir démarrer (je ne souhaite pas prendre l’ACRE)
    Ne serait il pas pertinent que ce soit ma femme qui soit gérant majoritaire et moi associé minoritaire auquel cas ,pôle emploi n’en saurait rien
    Merci pour votre diligence et vos conseils qui me seront précieux

    • 7 mars 2011

      "ma femme qui soit gérant majoritaire et moi associé minoritaire auquel cas ,pôle emploi n’en saurait rien" : il vaut mieux que personne n’en sache rien, car vous seriez alors gérant de fait (l’URSSAF peut vous redresser aussi).

      Concernant le CRP, les témoignages sur ce forum concluent à ce que CRP + ARE sont limités à 15 mois à compter de la création de l’entreprise. Avez-vous pris rendez-vous avec votre agence Pôle Emploi ? Cette information vous a-t-elle été confirmée ?

  • 25 février 2011

    Bonjour,
    J’ai créer une SARL (50/50 des parts), avec un collègue et je ne suis pas gérant.Nous travaillons sur le développement de l’entreprise sans rémunération au moins la première année.(accord fait par écris sur assemblé général).
    Nous sommes partis de notre ancienne entreprise avec une rupture conventionnelle et donc percevons les accedic.
    On ma demandé si je voulais touché le capital et après acceptation oral,retournement de situation,je ne pouvais plus y prétendre car je suis pas le gérant.(mon dossier accre a été accepte a la création).

    Retournement de situation bizarre ????

    Merci pour ce forum

    • 28 février 2011

      Si vous avez bénéficié de l’ACCRE, c’est que vous remplissiez les conditions décrites dans l’article suivant. Mais si vous avez bénéficié de l’ACCRE pour ce projet, le Pôle Emploi considère en revanche que vous ne pouvez pas bénéficier personnellement de l’ARCE car vous n’avez pas le contrôle de la société ? J’ignorais cette nuance et publie votre message comme un témoignage (je vais chercher une véritable réponse, en attendant toute information sur le sujet sera la bienvenue).

  • 23 février 2011, par 8484

    Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis le 01/01. j’ai deposé une demande ACCRE 3 jours trop tard car mal conseillé. Je dois bientot passer en SARL, est ce que si je change l’activité principale de la sté je peut refaire une demande, en sachant que je dois déclarer ce mois ci que j’ai dejà facturé des clients.
    par avance merci

    • 28 février 2011

      Si vous changez d’activité, vous devriez pouvoir obtenir l’ACCRE pour cette nouvelle création d’entreprise (même s’il existe toujours un risque que l’URSSAF considère une poursuite d’activité mais c’est à tenter), mais seulement si vous êtes encore bénéficiaire de l’ACCRE (indemnisé par le Pôle Emploi).

  • 21 février 2011, par Gérard

    Exerçant en Entreprise Individuel je souhaite poursuivre mon activité en SARL
    Au titre des apports je souhaite céder mon matériel pour 10 000 euros et ma clientèle pour 7 500 euros. Les apports en numéraire des associé et moi même, sont prévus pour 2 500 euros. Le total du capital social est donc prévu à 20 000 euros.
    Les apports en nature (cession matériel et clientèle) sont t-ils limités à un pourcentage du montant du capital social ?
    Pour ces montants, un acte simple de cession est-il suffisant pour constituer un apport en capital social ?
    Y a t-il des droits à acquitter pour ces montants ?

    • 28 février 2011

      Les informations suivantes sont à consulter en remplaçant transformation "EI en EIRL" par "transformation EI en SARL" : c’est la même situation fiscale.

  • 14 février 2011, par Zooniboy

    Bonjour,

    Je suis gérant non salarié d’une SARL depuis maintenant 3 ans, or je souhaite dans les mois à venir quitter l’entreprise dans laquelle je suis salarié avec une rupture conventionnelle. Bien qu’à temps plein dans pour ma SARL, il est probable que je ne pourrai me verser de salaire pendant au moins 15 mois. Puis je bénéficier intégralement de l’ARE si oui sous quelles conditions. Les éventuels dividendes viendraient-ils en déduction des ARE. Merci

    • 3 mars 2011

      Durant votre recherche d’emploi, vous pourrez percevoir vos ARE en totalité tant que vos revenus de TNS ne dépassent pas 70% de votre salaire de référence. Les dividendes versés par votre SARL n’entrent pas dans vos revenus d’activité (ne sont pas pris en compte par le Pôle Emploi).

  • 14 février 2011

    Bonjour, j’ai crée une SARL début Octobre 2010. Je n’ai pû bénéficier de l’ACCRE car, oralement, un conseiller Pôle Emploi m’avait indiqué que je n’étais pas indemnisable suite à la prise d’acte de rupture effectuée avec mon ancien employeur. Je n’entrais donc pas dans les critères d’obtention de l’ACCRE.
    Sauf qu’aujourd’hui, j’apprends que le motif de mon départ, que le Pôle Emploi avait pris pour une démission, n’est pas celui-ci et qu’alors, je deviens indemnisable. Ce qui engendre, que j’aurais pû être bénéficiaire de l’ACCRE et percevoir l’ARCE de Pôle Emploi, puisque je n’ai toujours pas de salaire à ce jour.
    Puis-je faire une demande d’ACCRE suite à cette erreur de Pôle Emploi ??
    Cordialement

    • 14 février 2011

      L’ACCRE est à demander dans les 45 jours de la création de l’entreprise à votre CFE qui transmet votre demande à l’URSSAF. Aucun de ces 2 interlocuteurs ne se sentira concerné par votre problème. Contacter le Pôle Emploi, si vous le souhaitez, mais vous savez parfaitement que c’est également inutile.

      Cesser votre entreprise et en recréer une nouvelle (en changeant d’activité, sans quoi l’URSSAF considèrera une reprise d’activité), c’est extraordinairement compliqué par rapport à l’avantage attendu (baisse cotisations durant 12 mois).

      Je ne vois aucune solution.

  • 6 février 2011, par Etienne Sabattier

    Bonjour,
    Je vais créer une SARL à capital variable. Je n’en serai pas le Gérant car ne m’estime pas être compétent pour cela. Le gérant sera actionnaire minoritaire et donc gérant salarié. Je veux être l’actionnaire majoritaire de la sarl à 51%. Dans ce cas de figure, puis-je en être aussi salarié ?

    • 7 février 2011

      Le gérant majoritaire ne peut effectivement pas être titulaire d’un contrat de travail. Mais l’associé majoritaire ?

      Ma réponse : ça dépend.

      Un associé majoritaire peut être salarié de sa SARL s’il existe vraiment un lien de subordination entre le gérant et lui et que cet associé ne s’immisce pas dans la gestion de la société. Mais il est difficile de ne pas suivre les comptes d’une SARL quand on en détient 95% du capital ! La question du lien de subordination est essentielle car le salarié cotise au régime général des salariés et pas au régime des TNS. En d’autres termes, en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut percevoir des ARE (allocations chômage). L’associé majoritaire peut donc nommer un gérant de paille, signer un contrat de travail, puis une rupture conventionnelle de son contrat de travail, percevoir des ARE (et même l’ARCE s’il veut créer une nouvelle entreprise !). L’unédic peut donc tout à fait contester ce lien de subordination et refuser de verser des allocations chômage (comme l’Unédic le fait avec les anciens salariés de sociétés de portage salarial).

      Le lien de subordination entre le salarié et le gérant est donc à prouver. Un lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le triple pouvoir :
      - de donner des ordres et des directives,
      - d’en contrôler l’exécution,
      - de sanctionner les manquements de son subordonné.

      Les éléments qui s’opposent à la reconnaissance de ce lien de subordination :
      - Existence d’un lien de parenté entre l’associé majoritaire et le gérant (question posée dans le dossier d’inscription au Pôle Emploi).
      - Statut antérieur de l’associé majoritaire dans la SARL.
      - Détention du savoir-faire par l’associé majoritaire.
      - Immixtion éventuelle de l’associé majoritaire dans la gestion de l’entreprise.
      - Possibilité pour l’associé majoritaire de révoquer le gérant.
      - Rôle et pouvoirs effectifs du gérant.
      - Délégations de pouvoirs éventuellement accordées par le gérant à l’associé majoritaire.

  • 2 février 2011

    Bonjour,

    Après un licenciement pour faute grave (une rupture conventionnelle n’ayant pas été accepté par mon employeur suite aux indemnités de licenciement) j’ai pour projet de créer une SARL en cogérance dont la répartition du capital social ce ferait de la manière suivante :

    34% Pour moi avec le statut de cogérant
    34% Pour mon associé cogérant
    16% pour chacun des deux autres associés (Nous sommes 4 au total)

    Etant donné que :
    - Je serais créateur d’une entreprise tout en étant inscrit à Pôle Emploi (et ayant droit aux assedic puisque je ne parts pas de façon volontaire de l’entreprise qui m’embauchait dernièrement)
    - Je serais détenteur de plus de 1/3 du capital
    - Je serais cogérant (donc ayant le pouvoir de diriger l’entreprise)

    Ma situation me permettra-t’elle de demandé l’ACCRE et l’ARCE ???
    En sachant que mon associé cogérant en a déjà bénéficié pour la création d’une auto entreprise et qu’il arrive en fin de droit en MARS...

    • 7 février 2011

      Effectivement, vous serez gérant et possèderez plus de 1/3 du capital alors qu’aucun autre associé ne détiendra plus de la moitié du capital, donc vous devriez pouvoir bénéficier de l’ACCRE, et donc l’ARCE.

  • 2 février 2011, par Muriel

    Bonjour,

    Nous sommes 2 amies estheticiennes, et voulons racheter un fond. Nous avons déja travaillé ensemble et sommes surs de notre choix.
    Pourriez-vous nous conseiller par rapport au statut de la société, ansi que par rapport à la gérance...
    Si l’une des deux a déjà effectué le SPI est-ce obligatoire si nous sommes associées, que l’autre prépare ce stage.
    Merci et le site est vraiment très intéressant.

    • 7 février 2011

      Je vous renvoie à la rubrique consacrée aux SARL, mais vous pouvez ajouter vos questions à la suite de ce message. Concernant la gérance, il faut décider si vous allez être 2 gérants (gérants égalitaires donc) ou si l’une d’entre vous aura le titre de gérance et l’autre associé aucun titre particulier. La SARL est imposée à l’IS, je pense donc qu’il est sage d’avoir recours à un expert-comptable, or un bon expert-comptable saura prendre le temps de vous aider à choisir quelle organisation choisir. Or ce choix doit se faire dès la rédaction des statuts, avant le lancement de l’activité, car votre statut social peut en dépendre.

  • 2 février 2011, par GFC

    Nous sommes expert-comptable d’une EI qui souhaite se transformer en EIRL. Nous souhaitons savoir si nous pouvons, en tant qu’expert-comptable de cette EI, evaluer un bien supérieur à 30 000 € qui sera apporté à l’EIRL

    • 25 mai 2012

      Absolument, un expert-comptable est compétent pour évaluer les biens affectés à une EIRL. Voir le site L’EIRL

  • 29 janvier 2011, par accede isc

    Vous avez la fibre d’un créateur, vous avez un projet de création d’entreprise qui vous tient à cœur alors participez à la 7ème édition du Triomphe de la Création et donnez-vous les moyens de créer votre entreprise.
    Le Triomphe de la création est un concours régional et gratuit ouvert aux porteurs de projet demandeurs d’emplois souhaitant concrétiser leur projet et aux personnes qui ont créé leur entreprise depuis moins d’un an. Le concours récompense les meilleurs projets par des lots financiers et matériels d’une valeur de 10 000 euros.
    Si vous voulez y participer, connectez-vous sur notre blog http://triomphedelacreation.over-blog.com pour récupérer le dossier d’inscription et nous le retourner avant le 15 mars 2011. Une sélection sera ensuite effectuée et nous vous inviterons à vous rendre dans nos locaux pour passer devant un jury de professionnels composé d’un expert-comptable, d’un banquier, de chefs d’entreprise, d’un avocat et d’enseignants en entreprenariat.

    Une journée entière, le 12 avril 2011, sera ensuite consacrée à la remise des prix à la mairie du 17ème. Lors de cette journée, ouverte à tous, de nombreux ateliers et conférences seront à votre disposition gratuitement. Vous pourrez ainsi profiter de nombreux conseils de professionnels afin de vous aider à concrétiser votre projet.

    Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse accede.evenementiel@gmail.com

    • 31 janvier 2011

      Merci pour votre annonce. Participer à cet évènement demande-t-il une participation financière quelconque ?

  • 28 janvier 2011, par Roger

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si quelqu’un pourrait m’indiquer un délai moyen pour le déblocage des fonds par une banque après avoir fourni l’extrait kbis.
    D’avance merci !!

  • 26 janvier 2011, par Kt

    Bonjour, et merci pour ce forum qui est très utile !

    Nous envisageons une création d ’activité culturelle avec un montage SARL + association. C’est une configuration un peu particulière, car la SARL n’a, dans un premier temps, pas l’ambition de dégager des salaires, y compris pour le dirigeant. Celui ci sera embauché par la suite par une structure associative liée au projet (ainsi qu’un 2ème associé non gérant)

    Nous sommes 2 couples associés : Mrs 40% + Mmes 10%, avec un gérant égalitaire non rémunéré.

    Le gérant + l’autre associé qui a 40% des parts sont en congés de reclassement jusqu’au mois de juin.
    Licenciés économique, ils bénéficieront à cette date du droit aux allocations chômage.

    Un des deux associés a plus de 50 ans : donc 3 ans de droits à l’ARE et pas de limite de 15 mois en cas de maintien de l’ARE pour création d’entreprise.

    La société sera crée dés que possible. (qu’en est il de la création de SARL en cours de congé de reclassement ? Est il obligatoire d’attendre l’inscription à Pôle Emploi ? )

    Ces deux personnes n’envisagent pas d’être salariés les deux premières années dans l’entreprise, ils souhaitent donc bénéficier d’un maintien des allocations, d’une manière ou d’une autre.

    Passé ce terme, ils envisagent d’être embauchés en CUI par l’association (contrats aidés : accessible sous conditions : + de 12 mois comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires RSA, + de 50 ans etc..)

    D’après vous, est ce possible, et en choisissant quelles options (ou en apportant quelles modifications ?)

    Cela soulève plusieurs questions précises de notre part :

    - peut on bénéficier de l’ACCRE (et, par suite, des aides de Pôle Emploi) en tant que gérant égalitaire (équivalent à minoritaire il me semble) non rémunéré.
    - Peut on bénéficier de l’ACCRE si l’on est seulement associé à 40%, et pas dirigeant ?
    - Si l’on n’est pas éligible à l’ACCRE et demandeur d’emploi qui vient de créer son entreprise (associé à 40% ou gérant minoritaire), peut on continuer à percevoir l’ARE « normalement » ? Dans ce cas j’imagine qu’on doit justifier de recherches d’emploi active ou la création d’une entreprise et l’implication dans ses 1ers mois d’activité de manière « bénévole » est elle considéré comme suffisante pour être maintenu sur la liste de demandeur d’emploi ?
    - Quand Pôle Emploi dit qu’on peut se réinscrire comme demandeur d’emploi si l’entreprise échoue, est ce forcement suite à un dépôt de bilan, ou simplement si on n’arrive pas à dégager assez de ressources pour se salarier ?
    - Si, au terme des 15 mois de maintien des allocations, on est à nouveau à la recherche d’un emploi (sans que la société ait été liquidée), que se passe t il ? Quel est notre statut auprès de Pôle Emploi ? (et, par extension, est on éligible aux contrats aidés ?)
    Même question si on choisit l’aide en capital (ARCE) ?

    Je remercie tout ceux qui pourront répondre à une partie de ces questions. Desolé pour la longueur du message...

    • 28 janvier 2011

      Dans le cas de la création d’une SARL, le bénéficiaire de l’ACCRE doit impérativement exercer le contrôle de cette société c’est à dire :
      - détenir plus de 50 % du capital,
      - être gérant de la SARL + détenir au moins 1/3 du capital minimum sans qu’aucun autre associé ne détienne (directement ou indirectement, conjoints compris donc) plus de la moitié du capital.

      Si plusieurs personnes participant à la société sont bénéficiaires de l’ACCRE, elles peuvent obtenir l’ACCRE pour ce projet mais seulement si les trois conditions suivantes sont respectées :
      - détenir ensemble plus de 50 % du capital,
      - l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
      - chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

      Je vous conseille vivement de contacter votre CFE pour étudier votre montage qui semble relativement complexe avant de décider la répartition définitive du capital de la SARL.

      Par ailleurs, on ne peut bénéficier du solde de ses droits à des allocations chômage que si l’on exerce plus aucune activité au sein de l’entreprise (si le gérant a été révoqué par exemple, si l’on a vendu ses parts sociales...). Lors de sa réinscription, le créateur d’entreprise redevient chercheur d’emploi inscrit auprès du Pôle Emploi et a donc les mêmes droits que les autres chercheurs d’emploi.

  • 26 janvier 2011, par lamiss62112

    Bonjour,

    Avec ma mère nous avons un projet d’ouvrir une friterie. Sachant que ma mère travaille et moi je suis actuellement demandeur d’emploi.
    Je sais qu’en étant inscrite au pôle emploi je peux avoir des aides mais la question qu’on se pose c’est quel statut choisir sachant que l’on veut s’associer Merci de votre réponse

    • 28 janvier 2011

      Pour pouvoir s’associer, il faut obligatoirement créer une société (SARL par exemple). Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de l’ACCRE si vous êtes majoritaire. Vous relèverez alors du régime des TNS (travailleurs non salariés). Je vous conseille de travailler ce projet avec les conseillers du Pôle Emploi qui peuvent vous guider dans cette création d’entreprise. Prenez rendez-vous au 39 49 ou via votre interface sur le site Pôle Emploi pour les informer de ce projet de création d’entreprise.

  • 22 janvier 2011, par createur54

    Bonjour,
    Je suis actuellement sur un projet de creation d’entreprise à vocation commerciale.
    Je vais vendre des pompes à chaleur.Le soucis est que pour faire beneficier mes clients de la tva à 5.5% sur le materiel et l’installation, je dois facturer la pose directement et la donner en sous traitance. Cette demarche apparement m’oblige à un enregistrement en chambre des metiers en tant qu’installateur meme si ce n’est pas moi qui realise la prestation de pose au final.
    Probleme, je ne dispose pas des qualifications requise pour l’installation du materiel.
    Mon partenaire sous traitant lui les possede et est inscrit au registre des metiers sur ce type d’activité.
    Je lui ai proposé de s’associer par un apport en industrie de ses qualifications contre 5% des dividendes.
    Ma question est : cette apport en industrie de ces qualifications peut il permettre à la société d’obtenir cette immatriculation dans ce domaine réglementé ?

    • 24 janvier 2011

      J’ignore la réponse, UN VISITEUR peut-il vous aider ? Vous pouvez également rechercher des forums spécialisés, comme il en existe pour le photovoltaïque, les diagnostics immobiliers... toutes ces professions pour lesquelles un agrément ou des qualifications nouvelles sont exigées.

  • 14 janvier 2011

    Bonjour,

    J’ai toujours été salarié (jusqu’en mai 2010).
    En même temps que mes activiés de salarié, j’ai créé avec ma femme une sarl en 2006 (Mr associé à 50% et gérant NON REMUNERE et Mme associée à 50%)dont l’activité est "station de lavage de véhicule".
    Vis à vis du rsi et des organismes sociaux mon activité principale à toujours été SALARIE, mais je dois quand même cotiser à un minimum pour la retraite organic (environ 500 € par an).

    Depuis mai 2010, je suis inscrit et indémnisé (are) à pôle emploi.
    Je suis en cours de création d’une nouvelle sarl et je demande à bénéficier de l’accre et de arce.

    Le fait que je sois déjà connu du RSI peut-il remettre en cause l’accre et l’arce ???

    merci d’avance

    • 15 janvier 2011

      Si votre projet était de vous déclarer auto-entrepreneur (incompatible avec une première inscription au RSI), votre activité de gérant serait un véritable problème. En revanche, vous avez parfaitement le droit de gérer plusieurs sociétés (jusqu’à 5).

  • 14 janvier 2011, par Huggy

    Bonjour,

    Voilà je vais créer une entreprise. Je suis parmi mes associés le seul qui dispose d’un capital à investir mais je veux faire l’entreprise avec eux.

    Il n’ont pas la possibilité d’investir en nature non plus, juste leur compétence de travail.

    Comment intéressé mes associés au résultat comme rémunération ?? Y’a t-il un statut préférentiel entre SARL ou SAS ?

    merci

    • 15 janvier 2011

      Les apports en industrie dans une société sont possibles, contre rémunération en parts sociales qui donnent donc droit à une partie des bénéfices. En revanche, pour ce type de montage (rédaction statuts, évaluation de ces apports...) il est préférable d’avoir recours à un expert (expert-comptable, avocat, notaire...).

  • 8 janvier 2011

    Bonjour, je suis militaire et je souhaiterai monter une SARL. Les droits desmilitaires sont compliqués et je voulais savoir si je pouvais monter une SARL en ayant 50% des part pour un statut "à titre d’accesoire" et je serai salarié de l’entreprise. En fin d’année est ce que je peux récuperer les dividendes

    Ou si non je prend 49% des parts et mon collègues 50% ma compagne 1%.
    merci
    article 4122-28 du code de la défense pour les recherches.

  • 4 janvier 2011, par Fabio

    Bonjour,

    CONTEXTE : Avec 2 autres associés, nous avons crée une société et bénéficié du statut de créateur d’entreprise il y a maintenant plus de 6 ans. Nous n’avions à l’époque pas voulu bénéficier de l’ACCRE.
    Je viens de me séparer de mes 2 associés d’un commun accord via une rupture conventionnelle (important de signaler que je n’ai jamais été gérant de la struture , que je n’ai jamais touché le moindre dividende mais que je dispose encore d’environ 30% des parts de la société). Je désire maintenant remonter une nouvelle société et bénéficier de nouveau du statut de créateur et m’appuyer sur des dispositifs tels que l’acre mais cette fois-ci avec un mandat de gérant.
    J’ai mon 1er rdv au Pole emploi dans quelques jours...

    QUESTION : - Peuvent-ils refuser ?

    Merci

    • 6 janvier 2011

      Pour bénéficier de l’ACCRE, vous devrez exercer le contrôle de cette nouvelle société et donc :
      - soit détenir plus de 50 % du capital,
      - soit être gérant de cette SARLtout en détenant au moins un tiers du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

      Ce n’est pas le Pôle Emploi qui juge de la validité de votre demande d’ACCRE. Si vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE durant ces 3 dernières années, alors je ne vois pas sur quel motif cette aide pourrait vous être refusée si vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE. A quel titre pensez-vous être bénéficiaire de l’ACCRE ?

      Pourrez-vous nous informer des informations obtenues lors de votre rendez-vous avec le Pôle Emploi ?

  • 3 janvier 2011, par BENOU13

    Bonjour,
    j’ai créé une entreprise individuelle de transport ainsi qu’une SARL de COMMISSION EN Transport (dont je suis le gérant et associé à 50%) qui sous traite en exclusivité à l’entreprise individuelle. Les 2 entreprises sont implantées en ZONE FRANCHE URBAINE. Y a t-il un risque de remise en cause des avantages liés à l’implantation en zone franche notamment pour la SARL
    Merci pour votre réponse.

  • 30 décembre 2010, par paque2

    Bonjour,

    Mon fils (19ans) a crée en novembre 2009 un site d’ecommerce et a pris le statut d’autoentrepreneur. Cette activité a généré un ca d’environ 4Ok et est déficitaire
    (après le paiement des charges sociales) J’envisage de créer avec mon fils une sarl
    au capital de 2000 € détenue à 50/50, dont je serais le gérant égalitaire non salarié et qui paierais des impots société. Le site serait vendu par mon fils à la société pour environ 2000 €. Je tiens à préciser que nous n’avons eu pratiquement aucune dépense lors de la création du site ayant tout réalisé nous memes.
    Quel impot devra payer mon fils sur la cession du site.
    Ce montage vous semble t il cohérent fiscalement

    merci

    • 4 janvier 2011

      Le but pour votre fils est d’être imposé au régime du réel. Pour cela, il n’est pas nécessaire de créer une société. Il suffit d’opter pour le régime du réel. Votre fils ne sera plus alors AE mais EI (entreprise individuelle), avec la possibilité d’opter en 2011 pour l’EIRL et ainsi :
      - de protéger son patrimoine,
      - d’opter pour l’IS.

      Pour cette dernière option, l’IS présente un intérêt lorsqu’une entreprise dégage des bénéfices, pour profiter de l’imposition à taux réduit et de la fiscalité des dividendes. En l’absence de bénéfices, une société soumise à l’IS (EIRL ou SARL comme vous l’envisagez) constatera un déficit reportable. Or la comptabilité d’une société soumise à l’IS est lourde...

      Si vous souhaitez vraiment créer une société, alors il serait préférable que votre fils apporte son fonds de commerce, son site, à la société contre rémunération en parts sociales. Ainsi, il ne serait pas soumis à plus-value.

  • 28 décembre 2010, par Bjm

    Bonjour,je suis actuellement au chômage et je travaille avec une sociétés de portage depuis bientôt 15mois .
    Donc je perçois mes ARE déduit de ce que je touche en portage .
    Je peux percevoir mes ARE jusque en janvier 2012.
    Mais a partir de février 2011 le complément chômage et portage s arrête .
    Si je travaille juste 1h dans le mois je ne touche plus l’ARE et si je ne travaille pas je touche tout .
    Je souhaite créer mon entreprise , puis je être gérant non salarier et toucher les ARE jusqu’à janvier 2012 ?
    Actuellement je ne travaille pas encore suffisamment en portage pour me sortir un salaire .
    Mon activité prend du temps a se lancer.
    Ou bien avez vous une autre solution .
    Merci

    • 4 janvier 2011

      Vous indiquez que le cumul portage salarial - versement ARE est limitée à 15 mois. Quelle est la source de cette information ? Votre société de portage salarial vous a-t-elle confirmé cette information ?

    • 1er février 2011

      Excusez-moi, j’avais mal lu votre message, j’avais compris que vous travailliez à mlein temps en portage salarial (ce qui a pour effet de suspendre le versement de vos droits et sans limitation de durée).

  • 21 décembre 2010, par JJ

    Bonjour,

    Mon épouse est actuellement en Auto entrepreneur et un conseiller juridique lui a proposé de passer en EURL avec vente de sa clientèle pour 20500 €.
    Aura t-elle une plus value à payer sur cette vente ?
    Comment disposera t-elle ensuite de cette somme, puisque l’EURL à créer aura un capital de 1000 € ?
    En vous remerciant
    JJ

    • 21 décembre 2010

      L’apport de l’entreprise individuelle à une société entraîne la cessation de son activité. Mais un régime de sursis d’imposition des plus-values peut s’appliquer dans certaines conditions et dont bénéficiera votre femme si elle est conseillée. En revanche, il ne s’agit que d’un sursis d’imposition. En cas de cession ultérieure de son entreprise, la valeur de son fonds de commerce ne sera pas 20.500€ mais sa valeur d’origine (0€). Or le régime des plus-values professionnelles ne tient pas compte de la durée de détention dans le calcul de l’impôt à payer.

      En contrepartie de cet apport, un capital devrait être comptabilisé. Merci de m’expliquer la solution retenue par ce conseiller (pour conserver le capital de l’EURL à 1.000€).

    • 21 décembre 2010

      Le conseiller n’a pas donné d’explications supplémentaires
      Il a simplement évoqué le fait de créer une EURL au capital de 1000 €
      et de faire une cession de clientèle pour 20500 €.
      D’où mon questionnement et mon inquiétude vis à vis de la fiscalité

    • 23 décembre 2010

      Vente de clientèle à la société (auquel cas vous encaissez le montant de cette vente et êtes immédiatement imposable sur la plus-value réalisée) ou apport de cette clientèle à la société ? Entre ces deux solutions, il faudrait que ce conseiller vous renseigne de nouveau. Merci de revenir sur ce forum, ces deux possiblités fiscales (la troisième étant la location gérance de votre fonds à la société, mais elle n’est pas adapatée à votre cas, plutôt lors de la cession de son entreprise) étant particulièrement importantes pour tous les entrepreneurs individuels qui envisagent d’opter pour l’EIRL en 2011.

  • 20 décembre 2010, par patrice

    bonjour
    je suis actuellement cadre dans une société et j’ai créé une sarl dont je suis gérant minoritaire non rémunéré dans un secteur d’activité différent, pourrais je toucher le chômage si je suis licencié ?
    merci pour votre réponse

    • 21 décembre 2010

      En cas de licenciement, votre activité secondaire ne modifiera pas vos droits à des ARE le temps de votre recherche d’emploi.

  • 19 décembre 2010

    Est-il possible de suspendre l’activité de ma SARL

    • 20 décembre 2010

      Une SARL peut parfaitement ne réaliser aucun chiffre d’affaires. Cependant, le problème des coûts fixes se posent alors et notamment de la comptabilité : en l’absence d’activité, des amortissements seront malgré tout comptabilisés etil faudra envoyer une liasse fiscale. Mais surtout, le gérant est-il majoritaire, auquel cas il doit régler des cotisations sociales minimum :

  • 17 décembre 2010, par NADEGE

    bonjour,

    je suis en train de créer mon entreprise en eurl est dans le compte de résultat il faut indiquer le montant des cotisations salariales ne sachant pas quel revenu je pourrais retirer de mon activité je mets 0 en revenu dirigeant mais que doit je mettre en montant des cotisations salariale ?

    • 20 décembre 2010

      En EURL (sans option pour l’impôt sur les sociétés), le calcul des cotisations (régime des travailleurs non salariés : TNS) est basé sur le résultat de l’EURL et non sur votre rémunération. Aussi, en l’absence de prélèvement d’une rémunération, vous n’éviterez pas pour autant des cotisations sociales. Pour cela, il faudrait que votre EURL opte pour l’IS (option irrévocable et penser aux cotisations minimum dues par les TNS même en l’absence de rémunération pour environ 1500€ par an).

  • 17 décembre 2010, par touni

    Bonjour,

    Ayant signé une rupture conventionnelle avec mon actuel employeur, je m’apprête à créer une Sarl avec un ami, nous souhaitons être co-gérants associés à 50/50.
    Nous souhaitons obtenir l’Accre, tous les 2. Je devrais avoir droit à environ 13 mois d’Are à environ 1000€/mois et lui 15 mois à 2000€/mois.

    Un expert-comptable (avec lequel nous devrions travailler) nous a informé que d’obtenir l’Accre (avec maintien Are) n’était pas une chose acquise pour tous les 2, il ne serait pas rare que seul l’un des 2 co-gérant obtienne cela. Si tel est le cas, nous serions complètement dans le flou. De plus, j’ai cru comprendre que si la société fait du bénéfice (ce que l’on souhaite) cela entraînera une réduction de l’Are, dans quelle proportion et surtout à quelle période ?

    La 2ème solution serait donc l’ARCE.Pensez-vous qu’il est possible de prendre l’ARCE, en étant gérant non rémunéré, puis à partir du 7ème mois, déterminer un salaire ? doit-on changer les statuts pour cela ou simplement faire une AG ?

    Sachant aussi que nous serions en ZFU et que je réside moi-même dans cette ZFU, en tant que salarié sommes-nous exonéré de charges sur ce salaire ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    • 6 janvier 2011

      Pour bénéficient de l’ACCRE lors de la création d’une société, il faut impérativement exercer le contrôle de cette société :
      - soit en détenant plus de 50 % du capital,
      - soit en dirigeant cette société tout en détenant au moins un tiers du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

      Ces conditions font que les 2 associés ne pourront pas bénéficier de l’ACCRE.

      En ce qui concerne l’ARCE, cette aide n’est accessible qu’aux bénéficiaires de l’ACCRE...

  • 14 décembre 2010, par Forssi

    Bonjour,

    je viens de découvrir ce forum qui a l’air vraiment bien. Pas d’inscription, c’est surprenant :-)
    Avant de poser ma question, j’ai recherché sur google (et je suis tombé sur ce forum) mais n’ai pas trouvé de réponse. N’hésitez pas à me donner un simple lien si la réponse existe déjà toute cuite.

    Je suis en cours de création d’une EURL. J’ai droit aux ASSEDIC pendant 24 mois à partir de mi-décembre. Je toucherai l’ARE pour 2500 € par mois (première fois de ma vie que je suis au chômage, à mon âge ça fait une grosse claque).

    Je me pose la question de demander l’ACCRE ou pas :
    - si je touche l’ARE, ça me fera 2500 € mensuel pendant pile 2 ans, soit 60000 € en tout.
    - si je demande l’ACCRE j’ai droit à environ 2500 € mensuel pendant 15 mois, soit 37500 € en tout.
    - si je demande les deux versements de 25%, ça me fera 15000 + 15000 = 30000 € en tout.

    Je précise que je suis dans l’optique de ne pas fermer boutique avant plusieurs années. Je précise cela car cela veut dire que le relicat après le double versement des 25% + 25% sera perdu. Si je me trompe... ben tant pis :-)

    Si besoin, je ne me verse pas de salaire et/ou dividende pendant un ou deux ans. Car il faut faire des bénéfices (pas gagné) et que le montant ne soit pas ridicule (pas gagné non plus).

    Avec mes calculs simplistes, je constate que l’ARE est le meilleur choix. Mais si l’ACCRE a été crée, c’est peut-être que je me trompe.

    Mes questions :
    - puis-je toucher l’ARE en étant créateur-gérant d’une EURL (régime TNS) ?
    - si oui, ce sera "plein pot" ?
    - le montant de l’ACCRE n’est-il pas diminué de jours de carence chaque mois ? J’ai lu ici et là 6 jours de carence, mais c’est peut-être dû à un versement de salaire.
    - je ne suis pas trop à côté de la plaque avec mes calculs ?
    - il n’y a pas de question 5. Juste un grand merci pour l’existence de ce forum que je découvre.

    • 15 décembre 2010

      Il s’agit d’une première réponse, nous pouvons continuer cet échange (cliquez sur "répondre" en bas de mon message. En effet, je compare les 2 systèmes dans un article. Pour bien comprendre, notez que :
      - Le maintien de vos ARE est limité à 15 mois dès que vous créez une entreprise (demande d’ACCRE ou non). Aussi, quand on peut bénéficier de l’ACCRE, il n’y a aucune raison de ne pas demander cette baisse de cotisations.
      - Les ARE maintenues sont diminuées du montant des revenus procurés par votre entreprise, donc vous ne percevrez jamais l’intégralité de vos ARE. D’où l’intérêt de l’ARCE :
      - avec l’ARCE, vous percevez de façon certaine la moitié de vos droits. En cas de reprise d’un emploi salarié après le premier versement, vous pouvez même percevoir le second si vous continuez en parallèle à faire fonctionner votre entreprise.

    • 23 décembre 2010

      Bonjour,

      Etant actuellement bénéficiaire de l’ARE et en création d’entreprise, je peux répondre à votre question et vous conseiller sans probleme.

      Je me posais les mêmes questions que vous, lorsque j’ai appris, en allant à un salon à la chambre de commerce et d’industrie, que je pouvais sans probleme avoir le maintien TOTAL de mes allocation pendant 15 mois. Je dis bien TOTAL... Ce qui m’a rassurée, parce que me lancer dans une activité sans savoir si j’en tirerais des revenus, me faisait peur... mais l’envie de me lancer était aussi forte...

      On m’a confirmé chez Pole Emploi que je pouvais garder le maintien total de mes allocations en créant ma société EURL ou SARL et en indiquant dans les statuts ou dans un proces-verbal que je serai gérante non rémunérée. Je dois également faire un courrier, une attestation sur l’honneur et joindre un courrier du comptable pour prouver que je ne tirerai aucune rémunération durant ces 15 mois.

      Voilà, chez Pole emploi on ne vous informe pas toujours de cette option, or elle existe et je pense que c’est rassurant de penser qu’on peut toucher l’intégralité de ses allocations et développer plus sereinement son activité.

      Je demande également l’ACCRE pour bénéficier d’exonération de charges pendant un an...

      Bonne chance dans votre projet

    • 23 décembre 2010

      Merci de confirmer cette information du maintien total des ARE en cas de création d’une société et en l’absence de rémunération. Vous ne le précisez pas mais le Pôle Emploi ne tiendra pas compte des dividendes que votre société vous versera évenetuellement sur la base de votre premier exercice.

      Maintenant, si votre société dégage des résultats et donc des dividendes potentiels, il faut tout de même également interroger l’URSSAF. Le risque d’un redressement par l’URSSAF est toujours possible si l’on ne se verse aucune rémunération et uniquement des dividendes.

  • 11 décembre 2010, par Ilopeli

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié et mon contrat de travail comporte une clause d’exclusivité.
    Je souhaite participer à la création d’une SARL en tant qu’associé non gérant à hauteur de 49% dans un domaine complétement différent de celui de mon employeur actuel (la clause de non-concurrence est donc respectée).
    Je compte ne toucher aucun salaire, émolument, honoraire, indemnités ou autres rétributions par le biais de cette nouvelle société. Par contre, je compte l’aider (nécessairement en tant que bénévole) en dehors de mes heures de travail tout en conservant un strict respect envers l’obligation de loyauté vis-à-vis de mon employeur actuel.
    La question est donc la suivante. Dois-je informer mon employeur actuel de mon projet eu égard à la clause d’exclusivité de mon contrat de travail sachant que je ne suis qu’associé non salarié non gérant (même si je peux être considéré gérant de fait vu la hauteur de ma participation) ?

    Merci

    • 13 décembre 2010

      La réponse est dans votre question bien détaillée : si votre employeur a connaissance de votre activité secondaire bénévole, il pourra considérer que vous êtes gérant de fait pour justifier votre licenciement. Après, entre Prud’hommes et Tribunal de commerce, les procédures croisées seraient bien compliquées... Il faudrait dans tous les cas envisager une situation bien complexe.

      La création d’une SARL fait l’objet d’une annonce dans un JAL (journal d’annonces légales), ses coordonnées précises figurent sur ses documents commerciaux et chacun peut consulter les statuts (sur lesquels figurent les noms des associés) de cette société au greffe.

    • 13 décembre 2010

      La possibilité de déroger à une clause exclusivité durant une durée d’un an pour créer une entreprise ne permet pas pour autant de déroger à la règle de loyauté envers son employeur.

    • 13 décembre 2010

      Merci de votre réponse claire et précise.
      Une autre question me vient à l’esprit :
      Quelle est la part maximale que je puisse détenir sans pouvoir être considéré gérant de fait à aucun moment ?
      Merci

    • 14 décembre 2010

      Un associé reconnu gérant de fait peut être majoritaire (régime des TNS) ou minoritaire (régime général des salariés). Dans cette requalification, ce qui compte, ce n’est pas votre participation au capital mais à la gestion de la société.

    • 14 décembre 2010

      Un conseiller en création d’entreprise d’un cabinet de reclassement (ALTEDIA) m’a expliqué que l’on pouvait tout à fait prendre 49% des parts d’une SARL sans être considéré comme gérant de fait, de la même façon que l’on peut acheter des actions en Bourse sans avoir à en avertir son employeur. De plus le noms des associés ne parait pas dans le journal, seul ceux des gérant y figure en générale. En fait, quelles sont les conditions pour être considéré comme gérant de fait, à part avoir 51% des parts ?

    • 15 décembre 2010

      Je ne suis pas d’accord avec le contenu de votre message qui mélange les informations :
      - l’annonce de la création d’une SARL dans un JAL n’indique pas le nom des associés et je n’ai jamais écrit le contraire. En revanche, ces noms apparaissent dans les statuts non ?
      - le fait d’être majoritaire ou minoritaire n’a rien à voir avec le statut de gérant. D’ailleurs, un gérant peut très bien être un tiers (non associé). Évidemment, si l’on possède 99% des parts (ou même 51%), il y aura d’autant plus de chance que l’on dirige la société, officiellement ou non. Mais gérance et participation au capital sont des choses différentes et un associé majoritaire n’est pas forcément un gérant de fait de même qu’un associé minoritaire peut très bien être gérant de fait.

    • 15 décembre 2010

      définition gérant de fait, j’avais oublié d’en indiquer le lien :

    • 15 décembre 2010

      Donc si un associé majoritaire peut ne pas être gérant de fait, alors que doit faire, que n’a pas fait cet associé majoritaire, un associé minoritaire non gérant n’ayant aucun salaire et ne prenant pas de décision, pour le devenir (gérant de fait) ?

      Sinon, l’alternative suivante se présente à moi. Je ne prends aucune part et laisse ma femme entrer dans le capital social de la société à hauteur de 49 % sachant qu’elle n’a pas de clause d’exclusivité (qui je crois tomberait d’elle-même si elle existait car ma femme est à temps partiel). Quels sont les risques d’une telle démarche hormis ceux concernant un éventuel divorce ou succession ?

      (Si cette alternative est réellement impossible, alors le simple fait d’avoir une clause d’exclusivité dans son contrat de travail empêcherait de facto le conjoint d’entreprendre, ce qui me semble être peu plausible et furieusement rédhibitoire).

      Cordialement

    • 16 décembre 2010

      Votre conjoint peut parfaitement s’investir dans une entreprise, mais pas forcément dans la votre. Je rapporte un cas récent : le conjoint d’un associé participe bénévolement à l’activité d’une SARL. Je rapporte le message qui m’a été envoyé : "l’URSSAF a requalifié toutes les journées ou l’époux de mon associé a travaillé pour la société (en temps que salarié de la société au prorata des journées de 7h/j au SMIC)".

      Il y a une différence entre participer bénévolement à l’activité d’une entreprise et travail dissimulé, mais la frontière dépend de l’interprétation de l’URSSAF.

  • 8 décembre 2010, par mohaud

    Bonjour,

    j’ai créée une SARL en septembre 2009 que j’ai dissoute en septembre 2010, et hier j’ai reçue l’impôts suivant : "avis d’imposition cotisations foncières des entreprises, taxe pour frais de chambres et commerces d’industries ..." — > 387euros
    Ma SARL était domicilié chez moi mais j’avais juste un bureau pour travailler et je n’avais pas d’employés...
    Puis-je contester cette cotisation ?
    Merci de vos conseils et réponse si quelqu’un sait

    • 8 décembre 2010

      Tentez de contester la CET 2010, on ne sait jamais, mais le minimum de la CFE est dû dès lors que l’entreprise existe au 1er janvier d’une année.

  • 3 décembre 2010, par Nicolas

    Bonjour,

    J’ai créé mon entreprise (SARL) en février 2010. Je suis bénéficiaire de l’ACCRE et du NACRE.
    Je voulais savoir si dans ce cadre, je devrais payer cette « Cotisation foncière des entreprise 2011 ». (Il me semble que les seules cotisations que je devrais payer sont la CGS et RDS mais bon on ne sait jamais avec tout leur impots...)

    D’avance merci pour votre réponse.

    Nicolas.

    • 3 décembre 2010

      La CET est due par toutes les entreprises, hormis les auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui bénéficient du prélèvement libératoire de leur IR ou qui réalisent un chiffre d’affaires nul.

    • 3 décembre 2010

      désolé de contredire mais même en ayant un chiffre d’affaire de 0 euro, nous devons payer cette cotisation foncière (entre 200 et 2000 euros), ce qui met une grande partie des auto entrepreneur dans la merde ! Une personne qui à fait 1100euros de chiffre d’affaire en 2010, savez vous combien lui reste t’il au final ?? Même pas 150euros.Se statut est un pur mensonge ! 0 chiffre d’affaire = 0 charge (mon cul).
      Et un conseil, ne mettez surtout pas votre conjoint comme "conjoint collaborateur" sinon vous aurez encore à payer un montant minimum de 500euros par ans pour celui-ci.

      Des pétitions circule sur le net contre cette taxe.

    • 3 décembre 2010

      L’assemblée a voté l’annulation de la CET pour les auto-entrepreneurs qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires. Cette nouvelle a fait l’objet de la dernière newsletter de ce site et a entraîné la correction des pages concernées (notamment, dans la rubrique "Inconvénient du statut d’AE", la présentation de la CET à laquelle il était d’ailleurs prévu que tous les AE seront soumis depuis le lancement de ce statut (2009 et premiers testes au milieu de l’année 2008).

    • 3 décembre 2010

      donc si on déclare une somme ridicule du genre 70 euros pour l’année, on doit payer ? Cela n’inciterait-il pas les gens à ne pas déclarer leurs revenus s’ils sont faibles ?

    • 4 décembre 2010

      Effectivement, d’où la proposition de loi suivante :

  • 30 novembre 2010, par Thierry L

    Bonjour,
    Je suis actuellement en période de CRP jusqu’en aout 2011 et je souhaite ouvrir une SARL pour mettre en ligne mon site internet de produit venant de Thaïlande (encens, bougies, huiles essentielles...)
    Cette activité sera en plus de ma recherche d’emploi car je ne pourrai pas me dégager de salaire avant au moins 2 ans.
    J’ai eu l’info par les Assedic et mon conseiller Pôle Emploi que je pouvais être gérant non salarié et conserver mes allocations chômage en justifiant chaque mois avec attestation sur l’honneur que je ne percevais pas de rémunération !
    Une personne d’entre vous est telle dans le même cas ? Avant d’ouvrir ma SARL je souhaiterai être sur de cela.
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cdt

    • 1er décembre 2010

      Ce que vous a dit votre conseiller Pôle Emploi confirme bien ce que nous écrivons ici : en l’absence de revenu d’activité, un créateur d’entreprise perçoit effectivement l’intégralité de ses ARE.

  • 29 novembre 2010, par McSAD

    Bonjour,

    Je cherche mais je ne trouve pas. J’expose :

    Je suis inscrit au pôle emploi et indemnisé.
    Je souhaite créer une SASU.
    Je souhaite bénéficie de l’ARCE sous forme du capital.

    1-Pour bénéficier de l’ARCE il faut d’abord l’ACCRE.
    2-La demande de l’ACCRE se fait en même temps que la déclaration de son entreprise au CFE.

    DONC :
    Je mets une somme de capital dans les statuts qui correspond à peu pres à la moitié de mes indemnités.
    Je ne peux bloquer de sommes sur un compte puisque j’attends l’ARCE pour mon capital.
    Ca veut donc dire que je n’ai aucun capital pour ma société à son démarrage tant que l’ARCE n’est pas arrivée.

    Est-ce bien ça ?

    • 30 novembre 2010

      L’ARCE est une aide en capital, c’est le terme choisi par le Pôle Emploi pour le mieux décrire cette possibilité pour le créateur d’entreprise de percevoir une partie de ses droits peu après la création de son entreprise. Mais, à travers votre question, il faut avouer que le terme "en capital" est trompeur. En effet, le premier versement de l’ARCE intervient forcément après la création de la société, et donc l’apport en capital du créateur d’entreprise. Certes, vous pouvez toujours prévoir un capital égal à l’ARCE et ne verser ce capital à la SASU qu’après la création d’entreprise, lorsque vous recevrez les versements du Pôle Emploi. Mais dans la réalité, cette aide a autant pour but de couvrir les besoins financiers personnels du créateur d’entreprise que ceux de son entreprise. D’ailleurs, les versements sont effectués au créateur d’entreprise, et il en fait ensuite ce qu’il veut.

    • 30 novembre 2010

      Merci pour votre réponse mais

      Je récapitule :
      Je monte la SASU avec un Capital de 100€ par exemple. . . . .
      Je fais ma demande d’ACCRE puis D’ARCE. . . . .
      Je reçois mon ARCE sur mon compte perso et j’en fais ce que j’en veux. . . . .
      Soit pour moi et mes dépenses perso, soit j’augmente le capital de ma société. . . . .

      C’est bien ça ? Sur ?

    • 1er décembre 2010

      Oui, vous pouvez absolument utiliser l’ARCE pour vos dépenses personnelles. Augmenter le capital d’une société est lourd (AG, publicité, dépôt greffe...) aussi je vous conseille :
      - ou bien de ne pas augmenter votre capital, même si vous utilisez l’ARCE pour les besoins de votre entreprise (apport en compte courant préférable),
      - ou bien, dans votre exemple, de prévoir un capital de 5.000€, de ne libérer que 100€ lors de la création puis de libérer le solde du capital (4.900€) lorsque vous recevrez l’ARCE.

    • 1er décembre 2010

      Merci d’avoir confirmé....
      J’ai encore quelque question :
      J’ai lu que pour une SASU il faut 50% du capital à la création minimum.
      Comment ça marche pour ne mettre que 100€ et ensuite attendre pour le reste si on veut un capital de 5000€ par exemple.

    • 2 décembre 2010

      Vous avez parfaitement raison, vous devez libérer au moins 50% du capital lors de la création de l’entreprise, cette solution n’est donc pas à retenir en l’état. Elle deviendrait : fixer le capital en fonction de ses apports possibles à la création et anticiper que l’ARCE vous permettra d’apporter dans les six mois le capital souscrit non versé.

    • 6 décembre 2010

      Apres avoir fait le tour du problème je pense avoir trouvé une solution :
      Je vais me mettre en Auto-Entrepreneur.
      Ensuite je touche l’ARCE et dans 6 mois je créer ma Société avec un capital décent.
      Alors, est ce cohérent ?

    • 25 mai 2012

      Pourquoi modifier votre statut dans 6 mois ? Vous pouvez tout aussi bien rester AE et affecter à votre activité davantage de liquidité. Dans tous les cas, lorsque vous dépasserez le plafond de CA maximum, vous deviendrez entrepreneur individuel classique (régime social des TNS). Vous pouvez également créer une EIRL.

  • 29 novembre 2010

    Bonjour,
    j’ai peut-être l’opportunité de m’associer au capital d’une SARL existante (avec apport au capital social). Puis-je pour cela bénéficier de l’ACCRE sous forme d’apport au capital (moitié des Assédics restant à percevoir divisé par 2) ou est-ce que cet apport en capital ne fonctionne que lorsque l’on crée une société en son nom propre ?
    Merci pour votre réponse

    • 3 décembre 2010

      Vous pourrez bénéficier de l’ACCRE puis de l’ARCE si vous contrôlez la SARL :
      - en détenant plus de 50 % du capital,
      - en étant dirigeant de la SARL tout en détenant au moins 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

    • 20 décembre 2010

      bonjour,
      dans le cadre d’une cogérance majoritaire, peut-on interpréter ces règles de la même façon ?

  • 24 novembre 2010, par SSct

    Bonjour, nous sollicitons votre aide sur un problème :
    En cour de création d’une SARL on s’est mis d’accord sur le faite qu’un seul gérant majoritaire feras surement mieux avancé le schmilblik que 2 gérant égalitaire.

    On s’est aussi mis d’accord sur le faite que tous les 2 devons avoir la même rémunération, toucher le même nombre de fond si dividende ou revente de la société
    mais, comment faire avec un gérant majoritaire et un associé a 35% ? Devons nous faire un contrat de dont de 7.2% de tous ce que le gérant doit toucher en cas de vente ou de dividende ?
    Comment rassurer l’associé sur la transparence des actes du gérant et vice versa ?

    Merci d’éclairer nos lanternes, et si possible de nous aiguiller vers un contrat type pour une transparence total.

    Cordialement.

    • 29 novembre 2010

      Je ne vois pas de solution à votre problème, la répartition des parts sociales d’une SARL entre les associés ayant justement pour but d’équilibrer ou de déséquilibrer les rapports de force entre associés. L’associé majoritaire a généralement la possibilité d’imposer ses décisions aux minoritaires, qui n’ont que peu de pouvoir.

      En particulier, les dividendes et le prix de cession de l’entreprise sont forcément répartis entre les associés proportionnellement à leur participation au capital. Prévoir une donation automatique ne me semble pas possible et lourd fiscalement.

      Pourquoi ne pas envisager plutôt une répartition à 50/50, chaque gérant représentant la société et pouvant agir seul, les relations entre gérants pouvant être aménagées dans les statuts. Avez-vous été conseillés durant cette création d’entreprise ?

  • 21 novembre 2010, par noenoe34

    Existe-t-il une solution intermédiaire entre se salarier en tant que gérant de mon EURL et s’attribuer des dividendes, uniquement à l’issue du premier exercice. Autrement dit, si je ne me salarie pas la première année, vais-je devoir attendre 1 an pour me verser de l’argent issu des recettes de mon EURL ou bien vais-je pouvoir puiser dans le compte de la société pour alimenter mon compte de personne physique ?

    • 22 novembre 2010

      Deux cas :
      - votre EURL est soumise à l’IS (option irrévocable) : vos cotisations sociales dépendent de vos revenus versés par l’EURL et vous pouvez vous distribuer des dividendes après approbation des comptes annuels.
      - votre EURL est soumise à l’IR : vos cotisations sont calculées sur la base du résultat de votre entreprise, indépendamment de vos revenus effectivement perçus, et vous ne pouvez pas vous verser de dividendes. Dans ce second cas, vous pouvez prélever de la trésorerie sur votre entreprise comme un entrepreneur individuel, cela ne changera nullement vos cotisations.

    • 27 novembre 2010

      Bonjour,

      L’EURL étant une société vous ne pouvez pas effectivement prendre d’avances sur le résultat de l’EURL la 1ère année.

      Par ailleur, si vous travaillez seul dans votre structure, vous ne pouvez pas prendre QUE des dividendes. En effet, en cas de contrôle URSSAF, ces dividendes pourraient être requalifiés en rémunération sous mise à charges sociales (l’URSSAF considérant que le résultat dégagé est le fruit de votre travail).

      Vous pourriez prendre une rémunération minimale en cours d’exercice en fonction de vos besoins personnels et provisionner en fin d’exercice une rémunération complémentaire.

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU
      Expert-comptable
      www.expert-createur.fr

    • 28 novembre 2010

      Merci de votre participation. A partir de quelle rémunération mensuelle (ou en pourcentage du revenu annuel de l’entrepreneur) l’URSSAF considère-t-elle que les dividendes versés doivent être requalifiés en rémunération.

      D’autre part, vous précisez : "si vous travaillez seul dans votre structure". Cela signifie-t-il que dans une SARL ce risque de requalification des dividendes en rémunération n’existe pas ?

  • 16 novembre 2010, par catoune 59

    bonjour,

    je compte demissionner pour aider mon mari dans l’eurl qu’il a créé il y à un peu plus d’un an (mon employeur refuse un licenciement contractuel) vais je pouvoir prétendre à des assedics et si oui combien de temps après mon inscription ? je précise que je serais conjoint collaborateur mais bien sur pas à temps plein !!!!

    merci pour vos réponses et votre aide

    • 17 novembre 2010

      Suite à une démission, on ne peut percevoir d’ARE de Pôle Emploi. Votre conseiller Pôle Emploi vous donnera davantage de détails lors de votre inscription.

  • 16 novembre 2010, par Patrice

    bonjour je me pose quelques questions pour prendre des parts dans une EURL.Mon patron ma proposé de lui acheter 10 pour cent de ses parts.Moi g 25 ans et j m demandais si j’avais le droit à des aides(déduction d’impots, prêt a taux 0 par exemple...)Merci si vous pouvez me renseigner.

    • 17 novembre 2010

      Non, à ma connaissance, il n’existe pas d’aide particulière pour les salariés qui rachètent des parts d’une entreprise. Cette société est-elle une entreprise en difficulté ? Pour étudier le cas spécifique de cette reprise (mais vous êtes minoritaire et sans le contrôle de la société, là encore cela s’oppose au principe des aides à la création d’entreprise), vous pouvez toujours contacter votre CFE.

  • 15 novembre 2010, par cekard

    bonjour titulaire du rsa je souhaiterai creer une eurl j’aurai aimé savoir s’il existe un organisme qui peut m’aider financierement a la monté je suis aller au pole emploi et m’on dit qu’il n’etait pas en mesure de me repondre.

    • 16 novembre 2010

      Je vous recommande de vous adresser à une association d’aide à la creation d’entreprise. L’article ci-dessous présente l’ADIE, et dans la même rubrique (menu en haut à droite) est également présentée France Active. Ces associations sont présentes sur tout le territoire, mais il existe bien d’autres associations de ce type pour vous aider à construire votre projet de création d’entreprise et le financer.

  • 11 novembre 2010, par nonolpr

    Bonjour,
    Avec mon épouse nous souhaitons créer une SARL de presse pour éditer un magazine. Mon épouse est étrangère (hors union européenne) et ne peut normalement pas acquérir plus de 20% du capital d’une entreprise de presse. Mais peut-elle avoir à la création plus de 20% des parts puisqu’il ne s’agit pas vraiement d’un achat ?
    Dans le cas contraire, est-ce que les 20% s’entendent en cumul avec les parts que je pourrais prendre dans cette entreprise (règle du cumul de part), et nous empècher d’avoir tous les deux plus de 20% (je suis français) ?
    Merci pour vos réponses.

  • 11 novembre 2010, par dbourles

    Bonjour,

    Dans le cadre de la création d’une Eurl, est-il possible de se rémunérer par dividendes dès la première année d’activité c’est à dire avant que soit promuldué le premier bilan ?

    Dans ce cas, doi-t-on, en amont de la clôture des comptes de la 1ère année, constituer la réserve légale de 10% ?

    Merci d’avance

    Bien cordialement

    • 11 novembre 2010

      Une EURL ne peut verser des dividendes à son associé que si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’option pour l’IS est irrévocable et entraîne des obligations déclaratives relativement lourdes.

      Il ne peut y avoir d’avance sur dividendes. Or le versement de dividendes ne peut être décidé qu’en AG, en fonction du résultat distribuable, donc après clôture des comptes.

      NB : avec des comptes 2010 établis au 31 mars par exemple, les dividendes au titre de l’année 2010 ne pourront pas être versés avant le 31 mars 2011 (généralement au mois de juin, le temps d’obtenir les comptes définitifs et de préparer une AG).

  • 10 novembre 2010, par nicolas

    Bonjour,

    Je suis actuellement et depuis 4 mois aux chômage et touches des allocations.
    Je me suis déclaré en AE, j’ai atteint mon chiffre d’affaire max.
    Mes questions sont les suivantes :
    - Il m’a été indiqué que mensuellement mon CA ne devait dépasser plus de 70% de mon ancien salaire mensuel, si supérieure que dois-je rendre mes allocations !(illogique)
    comment pôle emploi peut il savoir si c’est sur un compte pro ?
    - Est ce compliqué de transformer en eurl et si oui quelle est la meilleure méthode pour créer une eurl ? fermer AE et ouvrir eurl ?
    - Pole emploi peut il faire un rapprochement avec les impots que j’ai payé sur mon CA ?

    • 10 novembre 2010

      Votre revenu d’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 70% de votre salaire de référence pour que vous continuiez à percevoir des ARE. Or ce revenu = chiffre d’affaires - abattement de 71% pour les activités d’achat-revente, 50% pour les services et 34% pour les BNC.

      Ensuite, si vous avez dépassé le plafond de CA, alors vous êtes maintenant entrepreneur individuel relevant du régime des TNS.

      Il n’est pas possible de "transformer" une EI en EURL. Il faut fermer l’EI et créer une société (EURL).

    • 25 mai 2012

      Si vous restez EI (entreprise individuelle), alors vous pourrez opter dès 2011 pour l’EIRL, rapprochant votre EI d’une EURL.

  • 5 novembre 2010, par mougue

    Bonjour ,
    Puis je cumuler un congé parental et la creation/gérance dune sarl eurl,EI ou autoentrepreneur.
    Merci d’avance pour la reponse.

    • 5 novembre 2010

      Un CPE n’est pas compatible avec une activité professionnelle, sauf un CPE à temps partiel (information à vérifier auprès de votre CAF, mais sujet qui intéresse de nombreuses personnes sur ce site, aussi n’hésitez pas à revenir sur ce forum si vous obtenez des informations de votre CAF, en précisant la région).

  • 4 novembre 2010, par mg44

    bonjour,

    actuellement au chomage indemnisée, je dois prendre des parts dans une sarl et devenir gérante.
    Puis je bénéficier de l’ accre ? est ce que cela touchera mes droits au chomage sachant que je serai gérante non salariée

    merci

    • 9 novembre 2010

      La possibilité de bénéficier de l’ACCRE et maintien des ARE d’un chômeur créateur d’entreprise valent indépendamment du statut juridique de l’entreprise créée (auto-entrepreneur, associé unique EURL, gérant majoritaire SARL...). En revanche, il faut que vous ayez le contrôle de la société créée ou reprise.

  • 1er novembre 2010, par sylandso

    Je viens de finir une CRP qui m’a permis de monter ma société. À la fin des 12 mois de CRP, j’ai fait une demande pour continuer à bénéficier de l’ARE pendant 6 mois de plus, et ce, afin de bonifier la trésorerie de mon entreprise car pendant ce temps, je ne me paye pas (et je touche mes allocations).

    Question : puis-je me verser des dividendes, car ne me payant pas, ma société est bénéficiaire, sans craindre la suspension de mes allocations ou une réduction de celles-ci ?

    • 1er novembre 2010

      Le Pôle Emploi ne prend pas en compte les dividendes pour calculer les ARE (je suppose pour des raison pratiques notamment, car comment être informé du versement de dividendes, et comment considérer que ces dividendes se rapportent à une période indemnisable ou non).

  • 30 octobre 2010, par B Lou

    je suis co-gérante d’un local commercial.Nous payons chacun une moitié du loyer et des charges.Avec l’autre co-gérant nous avons deux activités commerciales distinctes et séparées, c’est à dire que chacun est seul responsable de cette activité. L’autre co-gérant du local veut déposer le bilan en décembre. Si je suis obligé de cesser mon activité pourrais-je être indemnisé ? Brutalement je risque de devenir seul à payer le loyer et les charges, et ce ne sera pas possible. Autrement dit, le dépôt de bilan du co-gérant met à mal mon activité personnelle. Que faut-il que je fasse ?

    • 4 novembre 2010

      Vous êtes locataire de ce local (signataire sur le bail). Dans ce cas, en cas de départ du local d’un signataire, les autres doivent acquitter seuls le loyer. Si cette charge entraîne votre cessation d’activité, votre dette envers votre bailleur entrera dans le cadre de la liquidation de votre entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas mettre fin quand vous le désirez à un bail 3/6/9 (il faut attendre la fin d’une période triennale, sans quoi les loyers dus sur cette période doivent être versés au bailleur, se reporter au bail pour plus de détails).

  • 8 octobre 2010, par DEBROCK JEROME

    BONJOUR
    JE VAIS M’ASSOCIER AVEC UN AMI 50/50 POUR OUVRIR UNE FRITERIE LE WEEK-END EN PLUS DE NOTRE ACTIVITE SALARIE
    IL S’AGIT DONC D’UNE MICRO ENTREPRISE MAIS NOUS NE SAVONS PAS QUEL STATUT EST LE PLUS INTERESSANT POUR NOUS.
    MERCI DE VOTRE REPONSE

    • 27 octobre 2010

      S’associer = créer une société (SARL par exemple). Créer une société est juridiquement plus complexe que de créer une entreprise individuelle (statuts, greffe...). D’autre part, une société implique une imposition à l’IS et donc une charge comptable relativement lourde.

  • 7 octobre 2010, par escapade

    Bonsoir,

    Je suis actuellement inscrit au Pôle Emploi j’envisage de créer une SARL pour dans un premier temps faire de la prestation en sous traitante pour une SSII qui me propose un 1 er contrat en sous traitante.

    Ai-je le droit de demander L’ARE sous forme d’apport en capital ?
    Que se passe t il si je redeviens salarié dans les mois qui suivent la création ?

    Merci par avance pour vos éclaircissement ?

    Quel est la procédure pour demander l’acre ?

    • 27 octobre 2010

      L’ACCRE est à demander dans les 45 jours de la création d’une entreprise, et il est préférable de demander l’ACCRE en même temps que l’on crée son entreprise auprès de son CFE.

      Si vous obtenez l’ACCRE, vous pourrez demander l’ARCE et le versement de 50% de vos droits en capital. Si vous reprenez un emploi salarié une fois obtenu le second versement de l’ARCE (après 6 mois d’activité), Pôle Emploi n’en sera pas même informé puisque le bénéficiaire de l’ARCE ne reste pas inscrit auprès de Pôle Emploi. Alors, l’ARCE est-il un moyen de percevoir davantage d’allocations chômage avant de reprendre un emploi ? On pourrait le croire... Il existe un vide juridique sur lequel personne ne veut s’expliquer (posez la question à un organisme public et la réponse m’intéressera beaucoup !), aussi je ne veux pas être le premier...

  • 7 octobre 2010

    Bonjour,
    nous sommes actuellement 3 EI dont un auto-entrepreneur qui travaillent sur le même atelier depuis 2 ans(fournil biologique)et nous souhaitons créer une société pour utiliser le même nom, grouper nos achats et ventes...Sachant que nous sommes au forfait et à l’IR actuellement, quelle serait la forme juridique collective qui nous permettrait de rester dans un même ordre de charges sociales ? et dans une égalité de pouvoir ?

    • 27 octobre 2010

      Ce nouvel article répond-t-il à votre question ?

  • 7 octobre 2010

    Bonjour,

    Je travaille comme vacataire pour différentes sociétés qui me salarient chacune en fonction des missions que j’effectue pour elles,et je touche des assédic quand je n’ai plus de missions (dans la mesure ou j’ai cotisé suffisament d’heures pour y avoir droit), je suis également associée à 30% dans une société ou je travaille de temps en temps sans toucher de salaire. j’aimerais savoir si je me verse un salaire de temps en temps, en temps que vacataire de la société lorsque j’effectue des missions, est ce que j’aurais toujours droit à mon chomage et est ce que le nombre d’heures effectué pour la société entrera en compte pour le calcul de mes indemnitées.(je ne voudrais pas risquer de perdre mon chomage)

    Merci pour votre réponse

    • 7 octobre 2010

      Les revenus de cette activité secondaire ne devraient pas être pris en compte par le Pôle Emploi pour calculer vos ARE.

      Mais à quel titre percevriez-vous des revenus ? En tant que gérant ? Dans ce cas, vous relèveriez du statut général des salariés. Ou en vertu d’un contrat de travail ?

      Dans tous les cas, je vous conseillerais plutôt de vous verser des dividendes. En effet, l’imposition des dividendes à l’IR est avantageuse et les dividendes ne sont soumis qu’à CSG et CRDS.

  • 7 octobre 2010, par xtof

    bonjour,

    Je suis au chomage depuis le 01/01/2009.

    J’ai créé une sarl au 01/07/2009.

    Est-ce que le maintien pole-emploi de 15 mois est à partir de 01/01 ou de 01/07 ?

    Merci,

    • 7 octobre 2010

      A compter du 01/07/2009, date d’immatriculation de votre société, donc jusqu’en 30/09/2010. Votre Pôle Emploi vous affirme-t-il autre chose ?

  • 5 octobre 2010, par zepom

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié et travaille en parallèle à la création d’une entreprise. J’envisage pour des raisons de sécurité d’utiliser le congé création d’entreprise pour la première année. Je m’inquiète de l’impact sur mes revenus, car je suis la plus grosse source de revenus de mon foyer et j’ai des engagements financiers (prêt immobilier, auto, ...). Existe-t-il un moyen de se garantir un plancher de revenus pendant la première année de l’entreprise ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    • 5 octobre 2010

      La création d’une entreprise est une aventure dangereuse, notamment financièrement. Il n’existe aucun moyen de vous assurer des revenus conséquents lors de ce congé pour création d’entreprise d’un an. Aussi, vous pouvez demander un temps partiel pour création d’entreprise.

  • 30 septembre 2010, par eddy

    Bonjour,

    Je suis actuellement gerant d’une EURL IS en profession libéral. J’ai obtenu l’accre et l’are pendant 15 mois.
    Je compte acheté un fond de commerce avec mon frere et je vais donc crée une SARL ou nous serons tout les gerants- donc co-gerant si j’ai bien compris. Je vais posséder 80 % des parts et mon frere 20%.
    Mon frere est actuellement inscrit aux assédic et bénéficie de l’allocation chomage.
    Est il possible qu’il puisse continuer a avoir l’allocation chomage apres la création de la sarl alors qu’il sera co-gerant mais qu’il ne detiendra que 20% des parts. Pourra t-il aussi bénéficier de l’accre ? Sachant qu’il ne se versera pas de salaire ?

    Merci de votre aide

    • 4 octobre 2010

      Une condition est indispensable pour bénéficier de l’ACCRE en société : assurer le contrôle de cette société.

      Or détenir le pouvoir d’un société signifie :
      - soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
      - soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ce qui est votre cas...

      De plus, cette condition relative au contrôle de la société doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

  • 30 septembre 2010, par emeline

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si j’ai le droit de percevoir mes indemnités chômage et capital : En effet, je sais que l’on peut percevoir ce capital pôle emploi si on crée un entreprise ou si on en reprend une, mais est-ce aussi le cas si je m’associe avec le gérant d’une eurl déjà créee ? Pour ma part c’est ce que je souhaite faire, m’associer avec 50% des parts, les statuts seront à refaire car j’augmenterai le capital de l’eurl pour être gérant égalitaire.
    Merci d’avance pour votre réponse

    • 4 octobre 2010

      Pour obtenir l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACCRE. Or, pour obtenir l’ACCRE dans le cas de la création ou de la reprise d’une société, le créateur ou repreneur doit assurer le contrôle de cette société :
      - soit détenir plus de 50 % du capital ;
      - soit être gérant de la société et détenir au moins 1/3 du capital sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

      Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

      Vous ne pourrez donc pas percevoir l’ACCRE, et donc pas demander l’ARCE.

  • 30 septembre 2010, par Witch-g

    Bonjour.

    j’exerce actuellement une activité libérale en micro entreprise (psychologue).
    Je souhaite ouvrir une seconde activité, toujours libérale, mais pas vraiment en lien avec l’actuelle.
    Or, une seule personne ne peut cumuler deux micros entreprises. Le statut auto entrepreneur ne m’arrange pas sur l’activité existante. Et je ne peut en bénéficier pour l’activité en devenir puisque je suis déjà en entreprise individuelle.
    Mes questions sont les suivantes :

    .Ais je le droit, sous la meme micro entreprise, de cumuler deux activités différentes ; si oui, dois je préciser la différenciation à un moment ou a un autre (statuts, déclaration impots etc).

    .Si non, quel statut donner à la première activité afin de pouvoir ouvrir la seconde en auto entrepreneur.

    .Si je transforme la micro entreprise en EURL, comment calcule t’on le capital ?

    .Si je monte la seconde en EURL, sachant que c’est une toute nouvelle activité (sans passif de recettes ni dépenses), quel capital décider et comment le calculer ?

    Merci par avance de vos réponses.

  • 29 septembre 2010, par yordant

    Bonjour,

    Nous sommes 6 personnes en début de chômage souhaitant créer une SAS. Est-ce que les 6 personnes co-créateurs (remplissant les conditions définis par Pôle Emploi) peuvent avoir le statut de co-gérants et ainsi ne pas se verser de salaire pendant les premiers mois de vie de l’entreprise ? Ou si au contraire il faut qu’ils soient tous (ou tous sauf 1) salariés ?

    Merci.

    • 4 octobre 2010

      Il n’y a pas d’interdiction légale à ce que tous les associés deviennent co-gérants, mais cela peut engendrer une gestion difficile (risque de conflit entre gérants, de manque de cohérence dans la répartition des taches...).

      Mais il n’y a pas d’obligation non plus de rémunérer les associés qui participent à l’activité de l’entreprise. Il est parfaitement légal d’être associé minoritaire non rémunéré d’une SAS et d’aider à l’activité de la société.

  • 29 septembre 2010, par mike

    Bonjour,
    Avec un ami, nous avons un projet de reprise d’entreprise. Actuellement salarié, j’ai eu confirmation que je pourrai bénéficier de l’ARE pendant 24 mois (57,4% du brut)avec une rupture conventionnelle. Par contre, si je préléve parfois des "prèlèvements gérants" sur l’entreprise, seront-ils considérés comme rémunération et viendront-ils neutraliser les ARE ? Idem pour d’éventuels dividendes en fin d’année ?
    Quelle serait la meilleure solution pour compenser comptablement le différentiel entre mes ARE (57,4% de mon brut) et mon brut actuel de salarié ?
    Je vous remercie infiniement pour votre prochaine réponse.
    Ce forum est vraiment très intéressant.

    • 4 octobre 2010

      Une rupture conventionnelle permet effectivement de percevoir des ARE de Pôle Emploi.

      Si vous percevez une rémunération ("prélèvements gérants" = rémunération travailleurs non salariés), celle-ci viendra en déduction de vos ARE. En revanche, ARE + rémunération = revenu assuré par Pôle Emploi, durant 15 mois au maximum.

      Pour gagner davantage qu’avant prise en charge par Pôle Emploi, il faudrait simplement que vos revenus d’activité deviennent importants : vos ARE seraient alors nulles mais votre revenu pourrait parfaitement supérieur à votre salaire de référence. En revanche, Pôle Emploi supprimera totalement vos ARE dès que vos revenus d’activité dépasseront 70% de votre salaire de référence.

      Attention, 57,4% de votre brut vous sont versés en net par Pôle Emploi. Votre revenu ne baissera donc pas de 42,6% mais de 25% environ.

  • 27 septembre 2010

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD et lorsque celui ci va se terminer j’aurai des droits aux chômage.
    J’aimerais alors m’associer à une sarl existante tout en conservant mon chômage.
    Est ce possible ? Si oui à quelle hauteur dois je m’associer (actuellement ils sont 2 associés à 50/50) ? Quelles sont les conditions ?

    Bien cordialement

    A.

    • 28 septembre 2010

      Si vous devenez associé minoritaire d’une SARL et que vous ne percevez aucune rémunération (sauf des dividendes éventuellement), Pôle Emploi n’en sera pas même prévenu. Aussi, vos ARE seront versées intégralement, mais vous serez à la recherche effective d’un emploi et Pôle Emploi s’en assurera.

  • 24 septembre 2010, par chantal

    Bonjour je suis co gérante 50/50 avec mon compagnon d’une Sarl crée en juillet 2009 j’ai bénéficier de l accre Mon compagnon a depuis été licencié de sa Sté (avril2010) et touche les assédics. Cependant j’ai l intention de demissionner de la gérance. Va t il continuer a toucher les assédics en tant que gérant majoritaire mais sachant qu’il ne prend pas de salaire.
    Merci de votre réponse.

    • 25 septembre 2010

      Le fait d’être gérant majoritaire ou minoritaire ne changera rien pour Pôle Emploi qui ne prend en compte que les revenus d’activité. Aussi, en l’absence de revenus, la situation de votre ami ne changera pas cis-à-vis de Pôle Emploi. Mais pourquoi ne contactez-vous pas Pôle Emploi ? Leur réponse nous intéresserait d’ailleurs, si vous pouvez revenir sur ce forum.

  • 23 septembre 2010, par syletvie

    bonjour, je suis gérante d’une sarl et travailleur non salariée, puis-je toucher les assédics de mon emploi précédent ?Et si je me versais de l’argent mensuellemnt avec cette sarl ai-je quand même droit aux assédics, merci d’avance !

    • 24 septembre 2010

      Pour conserver le droit à des ARE tout en étant TNS (travailleur non salarié), il faut que ces revenus de TNS demeurent inférieurs à 70% de votre salaire de référence. Vous pouvez donc retirer de votre SARL une rémunération tout en conservant vos ARE, mais une rémunération limitée, que vous pourrez compléter en fin d’année par des dividendes (non pris en compte par Pôle Emploi pour le calcul de vos ARE).

  • 21 septembre 2010, par Aless Kid

    Bonjour,
    je suis entrain de remplir mes statuts, et au paragraphe parts sociales, je voulais savoir comment remplir si j’ai un capital de 1 euro

    Art. 7. Capital social
    [Option B]
    Apport en numéraire seulement
    Le capital social est fixé à la somme de 1 euros. Il est divisé en 1 parts sociales de cent francs (100) nominal (soit …………euros) chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à ………, attribuées en totalité à l’associé unique.
    Conformément à la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par lui, et intégralement libérées, qu’elles représentent les apports.

    et puis je voulais avoir si 1 euro de capital est approprié si je décide d’acheter du matos vidéos pour mon activité dans les 2 moi à venir

    merci d’avance pour vos réponses

    Aless

    • 22 septembre 2010

      Art. 7. Capital social
      Le capital social est fixé à la somme de 1 euros. Il est divisé en 1 part sociale de un euro (1) nominal, entièrement libérée, numérotée 1, attribuée en totalité à l’associé unique. Conformément à la loi, le soussigné déclare expressément que la part sociale présentement créée est souscrite en totalité par lui, et intégralement libérée, qu’elle représente les apports.

      Mais effectivement, 1 euro de capital, c’est un peu ridicule. Ce 1 euro devait signifier qu’on peut légalement créer une société avec des apports minimes, mais qui doivent tout de même permettre d’assurer le lancement de l’activité, dont le financement des immobilisations et du matériel.

  • 20 septembre 2010, par nanalou

    bonjour , mon mari va s’installer à son compte et nous souhaiterions choisir le statut de SARL avec 51 % pour lui et 49 % pour moi , je suis en congé parental , en ai je le droit ? sachant que je ne percevrai aucun salaire et n’exercerai pas d’activité régulière avant la fin de mon congé parental .Merci .

    • 20 septembre 2010

      Minoritaire sans activité ni rémunération dans une SARL : la CAF n’en serait pas même informée ! Oui, le statut d’associé minoritaire est cumulable avec un congé parental.

      Mais n’hésitez pas à le vérifier auprès de la CAF, cette confirmation serait ici la bienvenue (si vous pouviez revenir sur ce forum...).

  • 17 septembre 2010

    Bonjour,
    Toujours salarié dans mon entreprise, j’ai créé une sarl avec un associé en co-gerance 50/50 en juillet 2010. De fait, je suis salarié d’un côté et TNS de l’autre. Ma société n’a pas encore réalisé d’affaire
    Je souhaite désormais m’investir à 100% dans ma société. Comme je ne percevrai pas de salaire, est ce que si j’effectue une rupture conventionnelle avec mon employeur, je pourrais bénéficier des allocations chômage ?

    Merci

    Rémi

    • 17 septembre 2010

      En cas de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous pouvez percevoir des ARE. Ces ARE peuvent être maintenues en cas de création d’entreprise. Dans votre cas, vous pourrez percevoir vos ARE si vos revenus de gérant de SARL ne dépassent pas 70% de votre salaire de référence (ce qui est toujours possible en privilégiant une rémunération sous forme de dividendes).

  • 13 septembre 2010, par vinci77

    Bonjour,
    inscrit au Pôle Emploi depuis 6 mois, je suis en passe d’effectuer une mission en tant que consultant (3 mois à temps partiel sans aucune visibilité sur la suite). Je souhaiterais continuer à percevoir mes allocations chômage en parallèle. Je me pose donc la question de l’optimisation des revenus liés à cette mission et des allocations. Est-il plus intéressant d’être auto-entrepreneur et de se rémunérer ? Ou de créer une société (SARL ou SASU) et de toucher plus tard les revenus sous forme de dividendes. J’ai cherché sur le web la façon dont Pôle Emploi traitait la régularisation de revenus sur des versements de dividendes mais je n’ai pas trouvé.
    PS : mon but n’est pas de cacher qqch à Pôle Emploi mais simplement d’optimiser ce que je touche dans le cadre des lois.

    Merci d’avance pour vos indications.

    • 14 septembre 2010

      La difficulté dans votre cas tient également du délai de création d’une entreprise ou société. En effet, il faut compter un certain délai entre les formalités de création d’une entreprise et la réception du n° siret (pour un auto-entrepreneur) ou de l’immatriculation (pour une société), délai variable suivant les départements.

      Aussi, une solution resterait pour vous le portage salarial qui permettrait de suspendre vos droits à allocations chômage.

      Une inscription au statut d’auto-entrepreneur peut être très rapide ou demander plusieurs semaines d’attente (tout dépend des départements, je vous conseillerais plutôt de passer par votre CFE plutôt que par le site lautoentrepreneur, pour avoir un contact et pouvoir le relancer).

      La SARL (ou une EURL avec option à l’IS) serait financièrement la solution la plus intéressante puisque les dividendes ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi pour le calcul de vos ARE (comme indiqué sur ce site). En revanche, une SARL exige des démarches de création et un coût non négligeable, idem pour la liquidation éventuelle au terme de la mission, et une liasse fiscale pour l’imposition à l’IS. Créer une SARL pour les besoins d’une unique mission n’est plus forcément une bonne solution.

  • 12 septembre 2010, par babacut

    Bonjour,

    Je suis actuellement au RMI, et en train de creer une SARL. Nous allons être 2 associés cogérants égalitaires. Mon associé a deja un statut d’indépendant car il exerce une autre activité. Pour ma part, je voudrais connaitre le statut que je dois choisir pour pouvoir conserver mes aides (RMI ou RSA et APL) qui me permettront d’assurer un minimum au lancement de la société . J’aimerais également savoir quelles sont mes possibilités de rémunération autres que la part des bénéfices annuels.(existe t il seulement la possibilité d’être salariée ?)
    Pouvez vous me dire quel statut serait le plus adaptaté à mon cas.
    Merci beaucoup pour votre aide,

    • 13 septembre 2010

      Si deux gérants possèdent chacun 50% des parts, ils sont considérés comme majoritaires tous les deux. Dans ce cas, ces gérants relèveront du régime social des Travailleurs Non Salariés :
      - votre associé ne pourra pas cumuler cette gérance majoritaire avec sont statut actuel d’indépendant,
      - vous ne pourrez en aucun cas devenir salarié de la société.

  • 9 septembre 2010, par Esteban

    Bonsoir,

    En création de SARL avec un associé à 50/50 et bénéficiant de l’aide retour à l’emploi (ARE), j’ai choisis de maintenir mes assedic pendant la période qu’il me reste à percevoir lors de la création effective de notre sarl.

    Question : Ne se prenant pas de salaire ni l’un ni l’autre en tant que TNS afin de se constituer une trésorerie pour la société, je souhaiterais savoir pour ma part si il est possible de m’adjuger des frais kilométriques sans que celà ampute mon ARE, du fait que par rapport à l’associé, je serais le seul à effectuer les démarches commerciales....
    Dans le sens où il ne serait pas équitable en se versant tous 2 un complément de salaire identique, lui bénéficierait d’un plus par rapport à ses droit assedic alors que pour ma part je les depenserais en frais kilometriques.

    Puis-je par conséquent me prendre des remboursements de frais kilométriques sans que mon ARE y soit amputé ???

    La régularisation de nos droits ARE se fait elle en fin d’année grâce à la déclaration urssaf pour régulariser le montant ou alors est il possible de se faire régulariser tous les 3mois afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité de son montant ARE ???

    Vous remerçiant de vos précieux conseils, bien cordialement.

    • 10 septembre 2010

      Je suis désolé mais j’ignore si Pôle Emploi considère les remboursements de frais kilométriques comme un revenu (réduisant le montant de vos ARE). Je vous conseille donc de téléphoner à Pôle EMploi pour obtenir cette information (je serais très intéressé par leur réponse, merci d’avance). Mais ce montant serait-il significatif ? Sachez également que la partie des ARE retenue augmente d’autant la durée de vos droits. Aussi, si la durée de vos droits est inférieure à 15 mois, le remboursement de frais kilométriques pourrait effectivement être une solution pour rétablir l’équité entre associés.

      La régularisation des ARE intervient mensuellement, trimestriellement, annuellement... tout dépend des agences Pôle Emploi ! Certaines se contentent de déclaration sur l’honneur du créateur d’entreprise et contrôlent annuellement les revenus annoncés, d’autres exigent la confirmation de l’URSSAF des cotisations réglées (que l’on n’obtient pas toujours)... Dans votre cas, quels sont les documents que Pôle Emploi vous a demandé pour régulariser vos ARE ?

  • 8 septembre 2010, par Lucynda

    Bonjour,

    Je suis en projet de création d’une entreprise sous la forme d’une SARL dans le domaine du tertiaire.

    Je suis la créatrice, gérante majoritaire, et j’ai trois associés, gérants minoritaires.

    J’aimerai savoir si le statut convenant à mes associés est celui des travailleurs salariés ou des travailleurs non salariés ? (sachant que pendant les premiers mois de mon activité, je pourrais pas les payer).

    Merci d’avance,
    Cordialement

    Lucynda

    • 8 septembre 2010

      Des gérants minoritaires relèvent du régime général des salariés s’ils sont rémunérés pour leur gestion (ce qui n’est absolument pas obligatoire). A noter cependant qu’ils ne cotisent pas aux Assedic et ne peuvent donc pas percevoir d’allocations chômage au titre de leur rémunération éventuelle de gérant.

      En revanche, un gérant minoritaire peut également être salarié de la société au titre d’un contrat de travail et percevoir alors un salaire.

  • 7 septembre 2010, par difire

    suite a un licenciement , je souhaite crée une société pour que ma femme puisse avoir un poste de salarié comme avant, elle apporte toute ses competences en conseil et organisation des ets de santé.
    je pensais apporter le capital majoritaire, donc gerant majoritaire non remuneré, juste cotis mini TNS, et pour elle associé minoritaire et cumul avec contrat de travail donc droit aux assedics si cela ne marche pas. ou EURL avec moi seul au capitaltoujours non remuneré et elle serai embauchée en tant que salariée ? est-ce realisable ? dans le second cas
    quels seraient les cotisations TNS pour moi et sur quel base ?
    de mon coté j’ai une bonne situation salarié a plein temps et nous sommes marié sous separation de bien avec contrat.
    merci de votre reponse

    • 8 septembre 2010

      Si la gérance est majoritaire (plus de la moitié des parts au total), les gérants sont considérés comme majoritaires, même si chacun d’eux ne possède pas la majorité des parts. Votre femme ne pourrait donc pas être gérante de la société mais ce n’est pas votre souhait.

      Elle peut en revanche être salariée de votre société et percevra dans ce cadre des allocations chômage en cas de rupture de son contrat de travail.

      De votre côté, il faudrait vérifier que votre contrat de travail ne vous empêche pas de créer une entreprise.

      Enfin, en tant que gérant majoritaire non rémunéré, vous aurez les cotisations sociales minimum des TNS à régler :

  • 31 août 2010

    Bonjour,

    Je suis en étude de création d’une EURL.

    Puis je cumuler une activité salarié (principale) avec celle de gérant de la dite EURL ?

    En cas de licenciement de l’activité principale, pourrai je toucher les ASSEDIC (100% ou moins ou 0%) ?

    Merci

    • 13 septembre 2010

      Il est parfaitement possible de cumuler un emploi salarié avec le statut de travailleur non salarié (TNS). En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pourrez percevoir des ARE de Pôle Emploi si vos revenus professionnels ne dépassent pas 70% de votre salaire de référence.

  • 31 août 2010, par marido busuttil

    bonjour, je suis gerant majoritaire d’une sarl depuis quelques années mais en faisant les statuts le comptable s’est trompé dans les comptes courant et à tou mis sur les parts de mon compagnon qui est gerant minoritaire, comme je suis non salairiée je ne sais comment faire pour recevoir une remuneration surtout que nous sommes une entreprises saisonniere, je voudrais savoir comment faire pour toucher un salaire puisque je travaille dans la société, merci d’avance.

    • 20 septembre 2010

      Contactez votre comptable et modifiez, comptablement et juridiquement, les statuts de votre SARL. En effet, en l’absence de modification, d’une part vos apports en compte courant ne serait jamais remboursés mais en plus il faudrait les rembourser à votre compagnon ; Or s’agirait alors d’une donation déguisée...

      Si vous êtes gérant majoritaire, votre rémunération peut être décidée en assemblée générale (régime des cotisations des TNS).

  • 26 août 2010, par Mel

    Bonjour,

    Je souhaiterais creer une structure pour faire le meme travail que je fais actuellement dans la société qui m’emploie mais de façon indépendante.
    Certains parlent de "freelance", mais je suppose qu’une structure juridique est tout de meme obligatoire ?
    Quelle est la plus interessante en terme de fiscalité ? EURL, SARL, auto entreprise ?

    Merci d’avance pour vos reponses.

    • 2 septembre 2010

      "Freelance" n’a aucune signification juridique. On peut être freelance et adopter différents statuts étudiés sur ce site :
      - entreprise individuelle, dont micro-entreprise et auto-entrepreneur,
      - EURL ou SARL
      - portage salarial
      - coopérative d’activité et d’emploi
      - inscription MDA

      Mais il faudra que vous démissionnez de votre poste avant de concurrencer votre employeur. Dans le cas contraire, concurrencer son employeur n’est pas loyal.

  • 17 août 2010, par Kim

    Bonjour,

    Je suis en instance de création d’une EURL dédiée à la production audiovisuelle, dont je serai l’associée gérante unique.

    J’ai acheté du matériel (caméscope, batterie, micro, casque, etc.) début juin, dont la facture a été établie au nom de la société "xxx en cours de création".

    Dois-je faire apparaître ces achats au nombre des actes accomplis pour le compte de société en cours de formation ?
    Peuvent-ils être considérés comme des apports en nature, et majorer d’autant le capital de la société ?
    Puis-je espérer récupérer la TVA sur ces achats ?
    Convient-il de joindre la facture aux statuts pour le dossier CFE ?

    Je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement,
    Kim.

    • 18 août 2010

      Je n’ai qu’une partie de votre réponse : il faudrait effectivement faire figurer ces achats au nombre des actes accomplis pour le compte de société en cours de formation. Maintenant, concernant les démarches auprès du CFE et la récupération de la TVA (effectivement logique), je n’ai pas de réponse immédiate. Un VISITEUR a-t-il dfes informations ?

  • 19 juillet 2010

    Bonjour,
    Je viens juste d’être licencié d’une entreprise qui est maintenant "fermée"(licenciement économique)
    Je suis en meme temps associé d’une SARL depuis 18 mois, (50% des parts)

    Mes questions :
    - Puis-je m’inscrire à Pôle Emploi,percevoir mon allocation chômage et continuer à percevoir des dividendes ? (pour faire un complément)

    - Dois-je déclarer mes dividendes à Pôle Emploi ?

    Merci pour les réponses...

    • 20 juillet 2010

      Vous n’aurez pas davantage à déclarer à Pôle Emploi votre participation financière dans cette SARL (sans activité rémunérée au sein de cette société) que les dividendes que vous percevriez de sociétés cotées.

  • 30 juin 2010, par Feuille

    Bonjour,
    Devant la capacité actuelle des entreprises à embaucher de jeunes diplômés (Bac+5), nous réfléchissons sérieusement, avec des amis, à créer notre propre bureau d’étude "mobilité et aménagement du territoire" sous la forme d’une SARL.
    Nous sommes quatre et notre idée est d’être tous sur un même pied d’égalité. A ce titre nous serions tous associés détenteurs d’un même nombre de parts. Néanmoins se pose la question de la gérance. En effet, dans ce même souci d’égalité nous serions potentiellement tous co-gérants de la société, mais notre principale frein est la responsabilité beaucoup plus étendue des gérants.
    La SARL présente pour nous l’intérêt d’une responsabilité limité et l’assurance de ne pas mêler nos familles à un éventuel dépôt de bilan (non souhaitable mais toujours à prévoir), d’autant plus que nous sommes tous les quatre sans trop de moyens et donc dans l’incapacité monétaire de rattraper d’éventuelles erreurs qui causeraient la faillite de notre société. Néanmoins, en devenant co-gérants, nous craignons pour cet aspect financier en cas de problème.
    Pourriez vous nous éclairer sur ce point ?

    • 30 juin 2010

      La responsabilité des co-gérants est la même que celle d’un gérant unique. Cettte responsabilité solidaire des gérants est donc à prendre en compte. Maintenant, en l’absence de faute de gestion et d’étendue judiciaire de la responsabilité du gérant au passif de la société, un gérant de SARL n’est pas responsable sur ses biens propres des dettes de cette société.

    • 30 juin 2010

      Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Très sincèrement.

  • 20 juin 2010, par ptipimousse

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je me pose plusieurs questions.
    Je suis en CDI depuis 12 ans dans la même entreprise (banque) et en congé parental depuis avril 2010 suite à la naissance de mon 2ème enfant.
    Je souhaite m’associer dans une nouvelle boutique créée en novembre 2009 (EURL). Nous comptons pour se faire changer les statuts de la société et la passer en SARL.

    Puis je le faire tout en étant en congé parental ? Pour précision je compte tenir la boutique 3 jours par semaine. Continuerais je à percevoir les aides de la CAF ?
    Dois souscrire le RSI ? (sachant que je suis déjà affiliée au régime de la sécurité sociale générale et que par le biais de mon employeur, j’ai une mutuelle obligatoire).

    merci de vos réponses

    • 21 juin 2010

      Aucune activité professionnelle n’est possible dans le cadre d’un congé parental (voir FAQ auto-entrepreneur, menu en haut de page).

  • 17 juin 2010, par samgruissan

    Bonjour

    gérante salariée d’une toute nouvelle Sarl qui ne va commencer à vendre qu’a partir de septembre (arrivée de mes commandes fournisseurs), je ne peux me faire de salaire avant fin septembre. Vais-je continuer à percevoir mon RSA d’ici là ? Et vais-je devoir payer des cotisations sociales (urrsaff, organic..) alors que cette Sarl ne dégage aucuns bénéfices, ni chiffre d’affaires ?

    Merci pour votre réponse urgente
    je précise que je n ai pas la droit a l’Accre)

  • 8 juin 2010, par AlexL974

    Bonjour, mon associé vient de me céder ses parts. Ns avions une sarl je me retrouve associée unique, je dois donc changer certains paragraphes de mes statuts pour que ma société se transforme en eurl, quels paragraphes exactement ? ( puis je me servir de vos modèles de statuts d’eurl ?) pourrais je garder aussi, la même gestion comptable que pour la sarl ? à savoir réel simplifié pour l’imposition ?
    Merci de votre réponse cordialement Alex

    • 23 juin 2010

      Vous pouvez évidemment utiliser les exemples de statuts gratuits proposés sur ce site. En ce qui concerne l’EURL, je reprends le modèle établi par le législateur pour faciliter la création d’EURL.

      Vous conserverez le même régime comptable, à avoir le régime du réel simplifié. Cependant, vous devez réfléchir à l’option à l’IS de votre EURL. Souhaitez-vous en effet relever de l’IS (comme votre SARL) ou bien de l’IR (comme toute EURL en l’absence d’option). N’aviez-vous pas de comptable pour établir votre liasse fiscale ? Que vous a-t-il conseillé sur ce point ?

  • 7 juin 2010, par Vadim

    Bonjour à tous,

    Je suis entrain de monter un SARL avec une associée, notre problème est qu’elle ne possède pour le moment qu’un numéro de sécurité sociale temporaire, et pour la création, il faut donner le définitif.

    Ma question est la suivante : peux-t-on avoir le numéro définitif avant de recevoir l’attestation avec la carte vitale ? Si oui, comment doit-on procédé ?

    Nous en avons absolument besoin, nous devons reprendre les clefs à partir du 1er Juillet et les délai de réception sont assez long.

    • 23 juin 2010

      J’ignore totalement la réponse à votre difficulté. Un visiteur pourra peut-être vous aider ?

  • 28 mai 2010, par victoria

    Bonjour,

    Je suis étrangère hors UE et je voudrai créer ma propre entreprise. Pour cela, j’ai besoins de conseils si jamais l’un d’entre vous est dans la même situation que moi. Je souhaiterai donc savoir si cela est possible et qu’elles sont les démarches à suivre dans mon cas ??. Je vous remercie par avance et je vous souhaite à vous tous une bonne chance et que vos projets se réalisent.

  • 26 mai 2010, par dgedge

    Bonjour,
    Nous sommes en train de créer une SARL a 2 associés egalitaire.
    Et t-il possible d’etre tous deux salarié CDI de notre propre SARL (etant egalitaire je pense que oui mais je voudrais etre sur) ?
    Par contre au niveau du cumul gérance salarié, si en tant que gérant, je me verse aucune rémunération, qu’en est t-il du RSI (46% de 0€ = 0€ pour moi mais bon) ? et pourrions nous nous verser de salaire uniquement via notre contrat CDI ?
    merci d’avance

  • 20 mai 2010, par nin

    bonjour

    je suis le gerant non salarié de ma SARL creér il y a une année ; j ai un visa de circulation, je souhaite demander un titre de sejours pourriez vous me dire si c’est possible et quelles sont les demarches à suivre.

    merci

  • 16 mai 2010, par nelly37

    Bonjour,

    Je travaille sur un projet et mon ami a une société. pour eviter à mon patron de me prendre en cdi, je lui ai proposé de facturer sur la société de mon ami, ce qui nous arrange. Il a accepté, mais continuerai je à percevoir mes indémnités ? (je n’ai facturer que 6 jours de travail). Dois je le notifier aux assedic ?

    • 2 juin 2010

      Ce genre de montage abracadabrantesque m’interdit toute réponse. Pourquoi ne pas avoir recours au portage salarial par exemple ? C’est plus simple, cette mission suspendrait alors vos droits à indemnisation (réduction de votre ARE).

  • 12 mai 2010, par laetitia

    bonjour
    je suis en train de rediger les statuts pour une eurl et je bloque faut il enlever les chapitre qui ne me concerne pas c’est pour un magasin ?

    • 14 mai 2010

      Il faut effectivement adapter l’exemple de statuts que vous avez à votre cas, mais le modèle suivant était prévu pour toutes les EURL :

  • 7 mai 2010, par mitch

    Bonjour,

    j’ai créé ma société courant avril 2010 (je suis gérant minoritaire et ne compte pas me verser de salaire dans un premier temps) et je suis actuellement en CDI.
    Je vois bien que je dois m’investir pleinement (à 100%) dans ma société et que mon CDI n’est plus possible.
    Si j’envisage une rupture conventionnelle avec mon employeur, aurais je le droit au assedics ? ou me conseillez vous une autre forme de rupture ?
    et si je compte me verser un salaire avec ma société, est ce que cela viendra en moins des assedics ou est ce que cela viendra en + des assedics à hauteur de mon ancien salaire ?

    Un grand merci pour votre aide.

    Mitch

    • 7 mai 2010

      La rupture conventionnelle d’un contrat travail donne droit à des allocations chômage. Aussi, vous pourrez cumuler la perception de ces allocations avec les revenus de votre activité. Mais ce schéma est prévu lorsque le chômeur crée une entreprise après son inscription à Pôle Emploi. Dans votre cas, pour vous assurer que ce cumul resterait possible, il est peut-être préférable de contacter Pôle Emploi. Oui, votre rémunération viendrait en déduction de vos ARE (mais pas les dividendes).

  • 13 avril 2010, par MISTRAL67

    Bonjour,

    Je suis inscrit au pôle emploi et entrain de monter mon dossier de création d’une EURL.
    Afin de continuer de percevoir mes indemnités chômage, j’ai décidé de ne pas percevoir de rémunération mais sur quel document de la création d’entreprise spécifie-t-on qu’on est travailleur non salarié ?
    Quel document doit-on ramener au pôle emploi pour valider ce point ?
    Des experts comptables m’ont dit que le pôle emploi devait me confirmer par courrier le versement de mon indemnité durant 15 mois avant de créer mon EURL est-ce exact ?
    MERCI

    • 6 mai 2010

      L’associé unique d’une EURL relève toujours du statut des TNS (travailleur non salariés). En revanche la question que vous pouvez vous poser est : votre EURL doit-elle ou non opter pour l’impôt sur les sociétés. D’un point de vue comptable cela entraîne des obligations plus lourde mais si vous anticipez un fort développement, l’IS permet :
      - de percevoir des dividendes non pris en compte par Pôle Emploi pour le calcul de vos ARE,
      - d’être imposé à cotisations que sur la rémunération effectivement perçue (et non sur le résultat de l’EURL).

      Vous n’obtiendrez jamais de courrier de Pôle Emploi vous indiquant que vous percevrez durant 15 mois au maximum vos ARE parallèlement à vos revenus d’activité et je ne comprends pas très bien le conseil de vos experts-comptables.

      Mais êtes-vous bénéficiaire de l’ACCRE ? Avez-vous envisagé le versement de vos droits sous forme de capital ?

  • 12 avril 2010, par kekeflo

    bonsoir

    est ce que les statuts d’une SARL et une EURL sont les memes ?merci

    • 12 avril 2010

      Pas totalement, dans la mesure où il faut tenir compte dans les statuts d’une EURL de l’unicité de l’associé. D’autre part, il existe des modèles de statuts d’EURL à compléter afin de simplifier les démarches de création d’une EURL. Quels statuts recherchez-vous ? EURL ou SARL ?

    • 12 avril 2010

      Je recherche des statuts D’EURL.
      est ce qu’il faut faire valider nos statuts d’EURL chez un notaire ?
      merci

    • 6 mai 2010

      Modèle de statuts au lien suivant, ces statuts n’ayant pas à être validés par qui que ce soit :

    • 13 avril 2010

      bonjour
      je recherche les statuts pour un eurl et est ce qu’il faut les faire valider par un notaire ou un comptable
      merci

    • 21 avril 2010

      Vous avez sur ce site 2 exemples de statuts d’EURL qui ne sont nullement à valider par un notaire, un comptable...

  • 5 avril 2010, par rich35

    bonjour mon probléme et que je souhaite etre gérant d’une sarl avec un seul associé étant interdit bancaire on nous a fermé toutes les portes y’aurai t’il une solution afin de pouvoir créer notre société

    merci pour vos réponse

  • 27 mars 2010, par fredc

    Bonjour,
    J’aimerai savoir si on peut bénéficier d’une rupture de contrat conventionnelle pour pouvoir exercer mon métier (tout seul)en chèque emploi-service.Seulement,ma patronne m’a dit que c’était impossible.Est-ce vrai ?Pouvez vous me donner s’il vous plait une réponse assez rapidement ?Merci d’avance

    • 29 mars 2010

      Je suis désolé mais je ne comprends pas la question. Quel rapport entre un licenciement (rupture conventionnelle de votre contrat) et la création d’une activité rémunérée en CESU ? Une fois inscrit à Pôle Emploi, pourquoi ne pourriez-vous pas librement débuter votre activité ? En revanche, vous ne pourrez pas être auto-entrepreneur, micro-entrepreneur... et vous faire rémunérer sous forme de CESU (voir article dans le FAQ).

      Merci donc de préciser votre question.

  • 23 mars 2010, par lugaru

    Bonjour,

    après un licenciement économique, j’ai créé une entreprise avec des associés et bénéficie du maintien partiel des assedic pendant 15 mois . Au terme de notre première année, notre entreprise est bénéficiaire et rend possible le versement de dividendes.
    Il semble que les dividendes ne soient pas considérés comme revenus du travail. Donc à priori, le versement de dividendes ne change au rien aux indemnités assedic.

    Est-ce correct ? ou bien les assedic vont-ils prendre en compte les dividendes pour calculer une nouveau taux d’indemnisation.

    Merci d’avance

    • 30 mars 2010

      Pôle emploi ne prendra pas en compte les dividendes qui sont des revenus mobiliers (comme Pôle Emploi ne prendra pas en compte vos revenus fonciers, vos plus-values boursières ou le versement de dividendes de sociétés cotées dans lesquelles vous auriez investi).

  • 19 mars 2010, par Bruno

    Bonjour,

    Je suis en phase de creation d’une EURL.
    J’ai prévu un capital de 8000€ et 12000 en compte courant d’associé.

    1-Le capital doit etre indiqué dans les statuts, le nombre de parts qui en découle doit être calculé comment et il y a t-il un interet à faire beaucoup de parts ?

    2-Les 12000€ en compte courant doivent-ils apparaitre sur les status et comment sont-ils récupérable ? (ma banque LCL semble vouloir que ces 12000 soient bloqués)...

    • 1er avril 2010

      Le capital est divisé en parts pour permettre une meilleure liquidité de ces parts (une société cotée a besoin d’un nombre de parts suffisants pour permettre une bonne liquidité des échanges). Maintenant, dans une petite SARL, un nombre de 100 ou 1000 parts est largement suffisant.

      Le compte courant n’apparaît pas dans les statuts mais seulement dans la comptabilité (dette de la SARL envers un associé). Ce compte courant est destiné à être remboursé à cet associé lorsque la trésorerie le permet (contrairement au capital). Maintenant, votre banque souhaite peut-être une apport complémentaire de votre part, bloqué pour une certaine période. Dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un capital plus important, car cela donne une certaine crédibilité commerciale à la société.

  • 23 février 2010, par sica

    Bonjour,

    Je souhaite creer une SARL, je suis en cours de licenciement pour abandon de poste, j’ai eu l’accord de la banque pour le pret mais je souhaiterais bénéficier des indemnitées chomage.
    Puis-je faire mon inscription a l’urssaf avant mon licenciement et mon inscription au assedic ?
    merci

    • 27 février 2010

      Bonjour,

      Avant d’effectuer toute démarche de création et d’inscription, il est indispensable de recevoir préalablement votre lettre de licenciement. Dès réception, vous pouvez prendre rdv auprès du pôle emploi pour vous inscrire et si vous le souhaitez demander l’aide financière du pôle emploi.

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU
      Expert-comptable
      www.expert-createur.fr
      www.exemple-business-plan.fr

  • 17 février 2010, par fana2manga

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié mais j’ai le projet de monter ma propre SARL.
    Etant salarié, je ne pense pas avoir droit à l’aide de l’ANPE ou des Assedic. Dites moi si je me trompe.
    J’aimerai savoir s’il existe une association (comme l’alaca en lorraine) en region parisienne 91, qui pourrais m’aider à monter mon projet.
    J’ai déjà lu pas mal de choses sur internet mais quand je dois l’appliquer à mon propre cas c’est difficile. En gros, je vois ce que je dois faire mais c’est les details qui me manquent. Donc j’aimerai savoir s’il était possible de rencontrer quelqu’un pour parler de vive voix de mon projet, via une association ou autre ...
    Merci d’avance.
    fana2manga

    • 18 février 2010

      Effectivement, salarié, vous ne pourrez pas trouver d’aide auprès de Pôle Emploi. En revanche, une multitude d’associations d’aide à la création d’entreprise existent, notamment en région parisienne : tutorat, conseil, réunion entre créateurs d’entreprise (quai de Jemmapes à Paris 10e, à la Vilette)... Votre Mairie pourra vous renseigner sur les associations présentes dans votre ville. De mon côté, je conseille toujours l’ADIE en raison du très bon contact que j’avais eu avec son président lors d’un salon des micro-entreprises, avant que l’ADIE soit retenue avec France Active dans le cadre du dispositif NACRE. Or cette association a des antennes partout en France.

      Il n’est pas possible de recenser toutes ces associations sur ce site. En revanche, votre démarche est celle que devrait suivre tout créateur d’entreprise, et pourquoi pas parallèlement aux aides apportées par les conseillers de Pôle Emploi. Aussi, pourriez-vous nous tenir au courant du résultat de vos recherches, peut-être même détailler les mesures de soutien proposées par ces associations.

  • 15 février 2010, par djim 33

    bonjour,

    a deux ns souhaitons creer une sarl,moi je suis employé en cdi et je voudrais savoir si pendant la 1ere année de notre affaire je peux beneficier du chomage ? si oui quelle demarche dois je faire ?

    • 16 février 2010

      Non, on ne peut percevoir des allocations chômage de Pôle Emploi lorsqu’on est salarié ! Pas davantage après une démission. En revanche, après une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, on peut bénéficier d’allocations chômage.

      D’un autre côté, il n’est pas nécessaire d’être chômeur pour créer une entreprise et devenir associé de SARL.

    • 25 mai 2012

      Bonjour,

      Vous ne pouvez effectivement par percevoir d’allocation chômage. Néanmoins, vous pouvez bénéficier de l’exonération de charges sociales, dite salarié-créateur, comparable à l’ACCRE.

      Cordialement.

  • 13 février 2010, par val4584

    Bonjour,

    Je souhaiterai créer mon agence de concepteur paysagiste.
    Cette agence, dont je serais l’unique associé (du moins pour le moment) aura pour rôle de concevoir (de dessiner) des plans de jardins, terrases, espaces extérieurs pour des particuliers qui le demandent, et ensuite de faire appel à des entrepreneurs paysagistes selectionnés par mes soins pour leur compétences et leurs tarifs (via appel d’offre), ou autre entreprises, pour la réalisation de ces plans sur le terrain (un travail d’agence quoi). Je devrais également suivre les réalisations en cour afin de m’assurer que les travaux restent fidèles aux plans (suivi de chantier).

    Pour pratiquer cette activité j’ai donc penser à une EURL, cependant, après avoir lu des bouquins sur les SARL/EURL, certaines questions, d’ordre fiscalme taraudent...

    "CONCRETEMENT" que devrais je payer à la fin de chaque exercice(impôts et charges) ???

    Si par exemple ma société ne dégage pas ou peu de bénéfice la première année, devrais-je qd meme payer des charges sociales, ou y a-t-il un seuil (comme pour les impôts)en dessous duquel il y a exonération ???

    Pour mon type d’activité, faut il opter pour le régime IR (comme le sont habituellemnt les EURL)ou plutôt le régime IS optionnel(car j’avoue ne pas vraiment comprendre l’avantage de l’un ou de l’autre pour mon type d’activité, classée commerciale) ????

    Merci à celui ou celle qui m’éclairera sur ces différents points.

    • 14 février 2010

      1) En tant que gérant d’EURL, vous relèverez du régime des TNS (voir rubrique suivante, cotisations forfaitaires les 2 premières années puis régularisations).

      2) IS : l’option est irrévocable, vous avez peut-être le temps d’y réfléchir... Mais surtout, l’IS exige une liasse fiscale qui exige un expert-comptable.

  • 8 février 2010, par Lucie

    Bonjour,

    Je souhaite créer une eurl en prestation de service( conseil)- et je recherche un exemple de comptabilité me permettant d’établir une comptabilité adéquat afin de pouvoir calculer mon salaire, merci de votre aide.

    • 25 mai 2012

      Sur le site Formation Logiciel Comptabilité, vous pourrez demander un logiciel comptable qui pourra vous aider à apprendre la comptabilité et tenir votre comptabilité. En revanche, pour les activités d’achat-vente (dès qu’il y a des stocks) et au-delà de 250 écritures par an, je conseillerais l’utilisation d’un logiciel type Ciel.

  • 28 janvier 2010, par caroline

    Bonjour
    Nous sommes 3 et nous voulons créer une sarl
    une est déja en micro, l’autre auto-entrepreneur et moi je suis au chômage

    Pouvez vs me confirmer qu’au départ si je suis le gérant majoritaire non rémunéré je toucherai néanmoins les assedics ?

    Est ce que par la suite si ça marche... , nous pourrions avoir un autre gérant et que je devienne salarié ?

    • 10 février 2010

      Oui, vos allocations chômage seront maintenues si vous devenez créateur d’entreprise (par la création d’une SARL dont vous serez le gérant, une inscription au statut d’auto-entrepreneur, la création d’une entreprise individuelle...). Ce cumul est d’autant plus avantageux que, si vous ne vous versez aucune rémunération, l’intégralité de vos allocations vous seront versées, durant une durée de 15 mois maximum.

      Durant la vie de la société, un gérant peut démissionner et être remplacé par un autre gérant et un associé peut effectivement devenir salarié de la société.

  • 24 janvier 2010, par ghislain

    bonsoir je vs ecrit car ns avons besoin d’un renseignement assez urgent, en fait ns sommes sur le point de creer notre magasin charcuterie traiteur et il ns manque l’accord du banquier ( avant de demissionné de mon cdi) car il ns demande un projet de statut pour notre sarl et le comptable ns a envoyé par mails les pieces a fournir pour rediger les statuts ms sa coute 1200euro est ce que le projet de statut veut dire pareil que rediger les statuts ? le projet de statut est il payant ? merci de nous eclairer sur ce sujet cordialement

    • 10 février 2010

      Oui, un projet de statuts c’est la même chose que des statuts (sauf que le projet de statuts n’a pas fait l’objet d’un dépôt au greffe). Votre banquier en a besoin pour savoir qui sont les associés de la SARL et les clauses particulières qui pourraient y figurer.

      Si vous faites rédiger ces statuts par un professionnel, ce sera toujours payant. Mais vous avez également le droit d’utiliser l’exemple gratuit de statuts qui figurent sur ce site.

  • 21 janvier 2010, par avic21

    Bonjour, je suis au chômage pour licenciement économique à compter du 31 janvier. Je suis préinscrit à Pôle Emploi et je veux créer ma structure. En fait, je souhaite m’installer Electricien en Eurl. J’ai déjà fait les démarches auprès de ma chambre de métiers et je voudrais savoir à quelles aides j’ai droit.
    La jungle des forums m’a fait m’arrêter ici.
    Pouvais vous m’indiquer quelques pistes afin de faire valoir au mieux mes droits et éventuellement mes devoirs en tant que futur demandeur d’emploi.
    En vous remerciant par avance.

    • 9 février 2010

      Vos droits essentiels du fait de votre inscription à Pôle Emploi :
      - le statut de créateur d’entreprise, qui vous dispense de rechercher activement un emploi et vous permet de bénéficier d’un soutien personnalisé. En particulier, Pôle Emploi a la possibilité de faire suivre votre projet de création par un professionnel (expert-comptable, consultant, association spécialisée...).
      - le maintien de vos allocations ou d’une partie de vos allocations Assedic durant 15 mois maximum à compter de l’immatriculation de la société (lien ci-dessous).

      Par ailleurs, pour obtenir des prêts, vous pouvez (en plus d’un prêt bancaire classique complété d’OSEO) rechercher une association spécialisée du type ADIE (voir dernière rubrique "Aides à création d’entreprise").

  • 13 janvier 2010, par fafa89

    bonsoir a tous,
    je suis une maman au foyer je percois le rsa,je souhaite crée mon entreprise en sarl,le souci je n’est aucun capital a aporté a mon entreprise,peut t’on me dire si sa va me porter prejudice,si oui quel sont les solutions les plus adapter a ma situation.
    JE VOUS REMERCIE

    • 9 février 2010

      Il n’existe pas de capital minimum pour créer une SARL et cette notion de capital n’existe même pas pour les auto-entrepreneurs. Un capital, pour quoi faire ? Certes, les frais de constitution d’une SARL ne sont pas négligeables (même si l’on rédige les statuts à partir des modèles gratuits disponibles sur ce site). D’ailleurs, pourquoi créer une SARL. Pour tester son marché, le statut d’auto-entrepreneur est peut-être plus simple à gérer (contrairement à une SARL forcément soumise à IS, d’où la nécessité d’un expert-comptable). Ensuite, évidemment, la fiscalité des dividendes peut se révéler avantageuse (comme expliqué sur ce site). Mais il sera toujours temps de créer cette société...

  • 8 décembre 2009, par DADOU

    BONSOIR a tous peut ont me dire ce que c est que 2 actes de reprise des engagement ? merci trés urgent.

  • 28 novembre 2009, par NABNAB

    bonjour,j’ai travaillé pendant 2ans et j’ai démissionné pour créer une entreprise individuelle alors sa fait 4mois que je suis en chômage et je ne vais pas commencer l’activité dans mon entreprise encore d’ici quelques mois a cause des travaux ,alors je veux savoir si j’ai droit aux assedics dans cette période avant le début d’activité,merci de me rependre.

    • 2 décembre 2009

      Vous ne pouvez bénéficier d’allocations de Pôle Emploi après une démission.

  • 23 novembre 2009, par nicolas corroy

    Bonjour, je suis à la recherche d’une réponse qui me semble toute bête mais devant le peu d’applomb des différentes personnes que j’ai eu du pôle emploi je vous demande conseil.
    Mon cas : J’ai négocié avec mon ancien employeur une rupture conventionnel qui a été validé par la DDTEFP avec une date d’effets le 17/11/09. Le 18 j’ai téléphoné à l’ANPE pour m’inscrire (le site a quelques petits soucis). J’ai recu ma convocation et mon dossier d’inscription a rendre pour le 1er decembre lors d’un entretien.
    En parallèle de tout cela je crée mon entreprise (SARL) dont je serais le gérant majoritaire. Mes statuts sont prets a être déposé.

    Ma question est , a partir de quand puis je les déposer afin de pouvoir beneficier du cumul des deux et que dois je dire au niveau du pôle emploi.

    Merci d’avance

  • 20 novembre 2009

    bonjour je suis en période de préavis de licenciement, je serai demandeur d emploi a partir du 16 décembre et je suis en train de créer ma société.
    Ma question est la suivante
    puis je immatriculé ma société avant la fin de mon préavis, ou cela pourrai avoir des répercutions sur mes droits assedic
    merci d avance

  • 9 novembre 2009

    bonjour, je prevois de crée une eurl , je suis actuellement demandeur d’emploi et je sais que outre l ’accre je peut aussi bénéficier de la moitié de mes droits si je faits cela je serais sans revenus, est il donc possible de toucher le rmi si je ne parvient pas a me sortir un salaire merci

    • 10 novembre 2009

      Etes-vous bénéficiaire du RSA ? Cela dépend effectivement de vos revenus et non du capital que vous aurez perçu. Il faudrait donc prendre rendez-vous avec la CAF pour anticiper votre prochaine situation.

  • 28 octobre 2009, par JeromePP

    Bonjour,

    Mon CFE ne propose plus d’aide juridique pour la constitution des statuts .
    J’ai réussi à obtenir un modèle correspondant à 99% à mon projet.

    Les seules différences concernent ma situation personnelle :
    Je suis célibataire mais vis en concubinage ( pas de mariage , pas de PACS )
    J’ai un enfant déclaré , mais qui ne sera pas à ma charge au niveau imposition sur le revenu ni au niveau Sécurité sociale.

    Pouvez-vous m’aider sur la manière dont je dois en faire mention dans mes statuts svp ? Avec idéalement un exemple de rédaction svp ?

    (Sachant que sur les statuts un article est bien sur prévu de façon générale )

    Merci pour votre aide

    • 6 janvier 2010

      Je ne comprends pas votre question : par rapport à l’exemple suivant, quelles clauses souhaitez-vous modifier ?

  • 25 septembre 2009

    Bonjour,

    Moi et un ami avons pour projet de monter une sarl, à 50/50.
    Plusieurs questions restent toutefois sans réponses :
    - Nous sommes actuellement déjà salariés dans une entreprise, si nous venions à être au chômage alors que la sarl a déjà été créée, aurions-nous droit aux indemnités chômage ?
    - Les dividendes sont-ils assujettis aux charges sociales, si oui, dans quelle mesure ?

    Merci de votre aide.

    • 29 septembre 2009

      Oui, en cas de licenciement, vous resteriez pris en charge par Pôle Emploi mais le calcul de vos allocations pourrait prendre en compte vos revenus d’activité au sein de la SARL (contacter Pôle Emploi pour confirmation, le calcul des allocations journalières a encore été modifié).

      Les dividendes sont aujourd’hui soumis à CSG et CRDS. Voir l’article suivant :

  • 2 septembre 2009, par némus

    Bonjour,

    En création de société et bénéficiaire de l’accre les assedics proposent une aide qui peut etre soit le maintien des indemnités chomage mensuelles (remboursables selon quelques critères de bénéfices éventuels)soit sous forme de versement de capital en deux fois. Je n’arrive pas à savoir si ce capital est lui aussi remboursable ou définitivement acquis.

    Merci.

    • 29 septembre 2009

      Le versement de 50% de vos droits ASSEDIC en capital est définitivement acquis, c’est d’ailleurs l’avantage de cette option :
      - lorsqu’on a besoin d’un capital de départ,
      - lorsque l’on anticipe que, sur la période du cumul ASSEDIC création d’entreprise, les revenus de l’activité créée seront supérieurs à 50% de ses droits Assedic.

  • 25 août 2009, par Sanogo fatogoma ziékoun

    comment rédige t-on un rapport relatif à l’organisation pratique et spécifique d’une entreprise ?

    • 29 septembre 2009

      Je ne comprends pas votre question. Quel rapport ? Un règlement intérieur ? Dans quel type de société ?

  • 15 août 2009, par Sandra

    Urgent !Notre dossier d’immatriculation pour une SARL est prêt à être déposé(la semaine prochaine).Nous comptions faire notre demande d’ACCRE dans les 45 jours suivants ce dépôt mais commencer notre activité sans attendre la décision de l’URSSAF dès le début du mois de septembre.Or,certains nous disent maintenant que,si nous mettons notre SARL en activité avant la décision de l’URSSAF, notre dossier ACCRE sera rejeté.Que croire ?Merci d’avance pour votre aide.

    • 29 septembre 2009

      Vous avez 45 jours à compter de votre immatriculation pour déposer votre dossier de demande d’ACCRE. La réponse prendra ensuite quelques temps. Comment imaginer que l’ACCRE soit réservée aux entreprises qui se seront interdit toute activité durant ce délai de 45 jours. Je ne comprends pas sur quelle base on vous a renseigné. Avez-vous des sources (texte, information sur un site public, brochure CFE) ?

  • 19 juin 2009, par escape9113

    Bonjour,
    je travaille avec une agence immobilière pour qui je recherche des locations saisonnières à rentrer en portefeuille, je vais avoir un contrat de mandant.Je ne souhaite pas m’inscrire en EI,(déjà fait une fois et les charges de la 3° année m’ont "tuée" 15000 euros de bénéfice et 12000 de charges urssaf demandée après imposition à l’IR des 15000 euros donc je me suis radiée) Donc cette fois je souhiate m’inscrire en EURL
    Je suis rémunérée à la commission facturée à l’agence lorsque les biens du secteur de ma prospection sont loués
    Il faut que je facture maintenant l’agence :
    3 questions
    1°)agent commercial dans l’immobilier en EURL est ce possible ?
    2°)comment rédiger l’objet de l’EURL alors que je ne suis pas titulaire de la carte verte en immobilier mais vais détenir la carte grise de l’agence
    3°)En plus de cette prospection, certains propriétaires me demandent de gérer l’entrée et la sortie de leurs locataires,ce qui serait assimilé à du service à la personne, cette prestation m’est règlée en cheque emploi service, mais je crois que si je veux facturer et faire bénéficier ces propriétaires de la réduction d’impot, je dois demander un agrément, néanmoins il me semble que l’objet de l’eurl ne doit pas comporter plusieurs domaines d’activité pour obtenir l’agrément.
    je vous remercie par avance des précisions que vous pourrez m’apporter et des suggestions d’objet de l’eurl

  • 25 mai 2009, par orl

    bonjour,
    nous somme 3 étudiantes nous voulons monter notre société, une SARL nous apportons le même montant d’apport, on nous a conseillée de désigner une gérantes en limitant ces pouvoirs dans les statuts, et deux autres seront associé.
    Mais est ce que nous avons toutes les 3 les même droit que le gérant ?? c’est à dire par exemple abattement fiscal, même part de dividendes...

    • 25 mai 2009

      Le gérant a des pouvoirs de gestion spécifiques. Aussi, vous pourriez très bien être toutes co-gérant. D’un autre côté, mieux vaut se répartir les tâches dans une société et un seul gérant permet de clarifier la gestion et les responsabilités.

      D’un point de vue fiscal en revanche, tous les associés sont égaux (répartition des bénéfices, fiscalité de l’imposition des dividendes...).

  • 13 mai 2009, par souissipro

    Bonjour,

    Je suis actuellement en cours de montage d’une société avec un ami et nous avons des points encore en cours de discussion. Je vous remercie de me donner quelques clarifications me permettant de franchir le pas et me décider sur la suite du projet.

    1- Données sur le projet :
    Le projet est une idée de mon ami. Il a reçu l’agrément nécessaire pour exercer l’activité. Mon ami a de l’expérience dans le domaine et d’ailleurs nous pensons qu’il serait le plus en position de gérer la société au quotidien. Mon apport se limite à un apport financier qui est néanmoins décisif.
    Nous nous projetons à constituer une SARL à deux.

    2- Coût du projet et financement :
    Le coût du projet estimé après étude est de 500.000 euros. J’en apporte 200.000 euros et les 300.000 restantes seront financées via un crédit bancaire qui sera demandé au nom de la société et remboursé par la société.
    Je serai donc le principal financier. L’apport de mon ami se limitera seulement à l’agrément et à son expérience dans le domaine.

    3- Distribution des parts sociales :
    Mon ami pense que comme il possède l’agrément et que l’idée initial du projet était son idée, il doit donc être majoritaire donc recevant plus de 50% des parts ; moi je serai minoritaire avec au maximum 49% des parts.

    4- Gestion :
    Ayant de l’expérience dans le domaine d’activité de la future société, mon future associé serait le manager au quotidien de la société MAIS moyennant un salaire mensuel.

    Questions :
    1- Vu l’apport respectifs des associés est-il raisonnable que mon ami recevra la plus grande part du gâteau (+50% de parts) ?
    2- Comme il serait le manager n’ait-il pas risqué qu’il soit majoritaire ?
    3- Quelles dispositions dois-je mentionner dans le statut pour mieux me protéger surtout que je ne travaillerai pas dans la société et je serai même géographiquement loin.

    4- Mon ami me répète toujours qu’il a l’agrément et celui-ci vaut aussi de l’argent. Aussi, il réclame que l’idée du projet est la sienne et donc il pense qu’il ne peut être minoritaire.
    - Quels arguments pourrais-je lui avancer ?
    - A combien peut être évaluer un agrément et jusqu’à combien de parts sociales dans la société en création peut-il en avoir ?
    - Y auraient-elles des clauses spécifiques à ajouter dans le statut dans la partie "gérance2 et "répartition des bénéfices/pertes".

    Toute remarque et/ou suggestion serait le bienvenu et merci beaucoup d’avance pour votre aide.

    Je vous remercie d’avance.

    • 14 mai 2009

      Bonjour,

      Y a-t-il quelqu’un(e) qui pourraît m’aider à répondre à mes questions :) ?

      merci.

    • 14 mai 2009

      De quel agrément parlez-vous. En effet, il existe des apports non financiers : apports en industrie, apport d’un brevet, d’une licence... Mais un agrément, il faudrait en connaître la valeur. Une plaque de taxi a une valeur marchande, une licence 4 également, l’agrément dont vous parlez peut-être, mais comment voulez-vous que je l’évalue.

      Donnons-lui une valeur de 50000€. Vous apporter 200000€, votre associé 50000 : vous possédez alors 80% des parts. Une idée n’a pas de valeur.

      Mais étant donné l’importance de votre apport, je pense qu’il faudrait faire appel à un conseil. Savez-vous que vous pourrez déduire 25% de votre investissement (50000€) de votre IR (ou davantage si vous êtes imposable à l’ISF) ? Votre business plan existe-t-il seulement ?

    • 15 mai 2009

      Bonjour,

      l’agrément ou license est en agro-alimentaire : collecter, stocker et distribuer du lait.

      Je ne sais pas combien il vaut ni comment l’obtenir. Et en tout état de cause sa valeur ne peut pas être 100Keuros.

      Merci.

    • 17 mai 2009

      S’il s’agit des quotas laitiers, ceux-ci ont certainement une valeur s’ils sont cessibles. Dans ce cas, je sais que les banques savent estimer le retour sur investissement de ces quotas lors d’une demande de prêt. Dans tous les cas, il me semble que vous devriez vous entourer de conseils (banque, avocat pour la rédaction des statuts...) car votre projet semble trop important pour être géré sur des bases aussi peu solides.

  • 12 mai 2009, par vchtl

    Bonjour,

    Je suis entrepreneur de travaux agricoles depuis 15 ans. En 2007, j’ai crée une SARL avec mon fils. Nous sommes tous les 2 gérants, donc non salarié. La SARL est à l’IR.
    En 2008, nous avons vendu du matétiel et réalisé des plus values.
    Ma question est de savoir si, pour l’imposition de la plus values, on se base sur la SARL (plus ou moins de 5 ans d’activité et chiffre d’affaires de la SARL) où si on regarde associé par associé (pour moi, + de 5 ans d’acitivité, pour mon fils - de 5 ans) est dans ce cas là est-ce qu’on regarde le chiffre d’affaires individuel (CA de SARL X pourcentage du résultat) Les textes ne sont pas très précis.

    Merci

  • 1er avril 2009, par Mathieu

    Bonjour et merci pour ce forum rare sur la toile ,
    Voilà je suis actuellement en cours de création d’entreprise SARL pendant ma période de préavis suite licenciement économique.j’ai refusé le CRP pour passer en ARE - je me suis inscrit au assedic en Catégorie 5 car période de préavis payés non effectué - je commencerai à être indemnisée à partir du 11 avril 2009 par les assedics.
    Je vis avec ma conjointe depuis 15 ans Non marié et nous avons 1 enfant.
    je suis un peu perdu car la personne des Assedics m’a expliqué que je pouvais touché 100 % de mes indemnités chômages si je ne me rénumerai pas sur la sct pendant 12 mois , il faudra tout simplement leur envoyé un PV d’AG ordinaire précisant la non rémunération me concernant.

    Ma question est surtout sur les Statut - comment établir/rédiger la gérance minoritaire /Majoritaire vu que nous ne sommes pas mariés et que ma conjointe travail à l’extérieur et pourra me donner un coup de main pour commencer
    Merci de votre aide précieuse
    Math

    • 4 avril 2009

      Il faut lire l’article suivant. En effet, vous pouvez toucher vos droits Assedic en deux fois comme on vous l’a expliqué, mais seulement 50% du total de vos droits. Mais vous pouvez également choisir que les Assedic maintiendront vos revenus actuels en complétant vos revenus professionnels. Dans le cas où vous ne seriez pas rémunéré par la SARL (minoritaire ou majoritaire, cela ne change rien ici), cette deuxième solution est donc financièrement plus intéressante.

      Encore une fois, le problème de la gérance est secondaire. La logique voudrez que vous soyez gérant majoritaire, rémunéré à terme à hauteur du SMIC avec un complément de revenus sous forme de dividendes (voir optimisation fiscale en SARL sur ce site). Votre femme, minoritaire, percevrait également des dividendes et pourrait participer sans autre rémunération (et donc cotisations) à l’activité de la SARL.

  • 31 mars 2009, par fabio

    Bonjour
    comment savoir le prix de rachat d’une micro entreprise
    on me propose un an de son chiffre d’affaire,,,
    quelle critere ,qu’elle document doit-il me fournir pour voir ces chiffres et les verifies
    merci

    • 31 mars 2009

      Un an de chiffre d’affaires, c’est plus qu’une pharmacie ! Non, ce qu’il faudrait comme éléments, ce sont des états financiers (bilan, compte de résultat et annexes) qui justement ne sont pas obligatoires en micro-entreprise. Bien plus que le chiffre d’affaires, c’est la marge commerciale qu’il faut pouvoir évaluer (puor une activité d’achat-vente), le résultat et surtout l’EBE (voir lien ci-dessous).

      Mais quel intérêt à l’acquisition de cette micro-entreprise ? Quelle clientèle allez-vous acheter ? N’auriez-vous pas intérêt à créer une entreprise concurrente en réservant vos investissements pour le lancement (marketing) ? De quel secteur d’activité s’agit-il ?

    • 2 avril 2009

      VOUS AVEZ RAISON,pourquoi pas la creer,
      la personne arrete son activite cause sante, c’est pour avoir son reseau clients ,il me demande un pourcentage du chiffre d’affaire pendant la premiere annee,j’attends de voir son bilan et compte resultat avant toute chose merci de votre aide

    • 2 avril 2009

      Il n’aura pas de bilan et de compte de résultat, ce n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Vous pourriez par contre trouver un accord commercial pour lui rémunérer les clients qu’il vous enverrait (apporteur d’affaires).

  • 14 mars 2009, par Slk

    Bonjour,

    J’ai crée une Eurl dont je suis le gerant majoritaire et je travaille pour mon ancienne entreprise en exerçant le même métier avec forfait journalier comme type de renumeration, je viens d’apprendre que ce type de travail est illégal, je voulais savoir de quel moyens je dispose pour que ça soit légal ?
    Plus de forfait journalier mais des commandes par chantier ?
    plus d’outillage de la société, ni telephone,ni voiture etc.... ?
    un contrat de sous-traitance, ou prestation de service, ou freeelance ou autres ?
    Avez vous une solution ?
    Merci d’avance

  • 7 mars 2009, par laura

    bonjour,
    j’aimerai savoir si dans le domaine du transport de personne le gérant peut etre minoritaire et quel est l’article de loi qui s’y reporte
    je possede la capacité (que j’ai eu par équivalence et je m’associe avec une personne mais dans les statuts je suis garante et c’est mon associé qui est majoritaire au niveau du nombre de part donc au niveau financier). merci

  • 3 mars 2009, par Pascal.

    Bonjour.
    Je souhaite créer, au second semestre 2009, une entreprise (sans doute EURL dont je serai gérant associé et unique "employé") de vente de produits. Cette entreprise, le temps de se constituer une clientèle, risque d’être faiblement bénéficiaire, voire déficitaire, lors de son premier exercice. Or, je souhaiterais bénéficier de revenus bruts (8000 euros environ, sous forme de rémunération ?) me permettant cette année de valider 4 trimestres pour la retraite.
    - Est-il envisageable de s’attribuer une rémunération alors que les bénéfices de l’entreprise sont insuffisants (le capital étant prévu en conséquence, le déficit estimé ne dépassant pas la moitié de ce dernier) ?
    - Le premier exercice peut-il commencer le 01.09.2009 et terminer le 31.12.2009, avec cette rémunération brute globale de 8000 euros ?
    Merci pour votre aide et vos conseils. Et félicitations pour votre site. Cordialement. P.

    • 3 mars 2009

      Un résultat déficitaire en raison de rémunération est la situation habituelle des start-up par exemple. Cependant, vous ne serez pas salarié de votre EURL (possible uniquement pour les associés minoritaires de SARL) mais relèverez du régime des TNS. Aussi, vos cotisations ne dépendront pas de vos prélèvements de trésorerie mais du résultat de votre société. Par ailleurs, les cotisations retraite ne représentent qu’une partie des cotisations sociales et, généralement, on cherche plutôt à les diminuer. Ne disposez-vous pas d’autres moyens pour assurer votre retraite (rachat de points par exemple) ?

    • 10 mars 2009

      Merci pour votre réponse du 03.03.2009.
      Je me suis renseigné pour le rachat de trois années d’études supérieures :
      - pour obtenir un supplément de liquidation : 45000 euros
      - pour augmenter la durée d’assurance : 95000 euros
      - pour bénéficier des deux : 140000 (cent quarante mille) euros au total.
      Dissuasif, n’est-ce-pas ?

      Votre remarque "Aussi, vos cotisations ne dépendront pas de vos prélèvements de trésorerie mais du résultat de votre société" vaut-elle aussi pour une EURL imposée à l’IS, le gérant étant rémunéré ?

      Toujours à propos de la retraite, j’ai lu sur le site du RSI :
      " A quel âge prendre sa retraite ?
      - A partir de 56 ans, dans le cadre d’un départ anticipé, si les conditions sont réunies,
      - Entre 60 et 65 ans, à taux plein ou minoré,
      - A 65 ans et au-delà, la retraite est accordée au taux plein quelle que soit la durée d’assurance."
      Si je prends ma retraite entre 60 et 65 ans, à taux minoré (décote pour manque de trimestres), ce taux minoré me sera-t-il toujours appliqué au dela de 65 ans ?
      Merci pour votre aide.
      P.

  • 25 février 2009

    bonjour,
    je suis sur le point de creer ma société de rénovation du batiment dans le second oeivre et à l’intèrieur de mon "enseigne" y créer un dépannage express qui serai gérer par mon papa qui est en retraite, est il préférable pour nous de nous associer et créer une SARL, lui serai minoritaire salarié pour avoir un revenu complémentaire sde sa retraite et moi TNS ou alors est il préférable que je me mette en EURL et que j’embauche mon papa ? j’ai un capital de 10 000 euros environ.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • 25 mai 2012

      Bonjour,

      Je pense qu’il serait intéressant :
      - pour votre père d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur qui lui permet, dans une limite de chiffre d’affaires de 32 000 € par an, de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié et d’un taux global de prélèvement limité à 23% du chiffre d’affaires
      - pour votre activité, soit d’opter pour le statut AE, soit de créer une EURL si vous souhaitez limiter votre responsabilité personnelle.

  • 23 février 2009, par Pascal du Nord

    Bonjour
    Apres reflexion et au sujet des cotisations TNS en qualité de gerant nous avons pensé , mon epouse et moi fonder une EURL avec elle en tant qu’associé unique . Je serai alors gerant renumeré au pourcentage des sites acquis . Vais je tout de meme cotisé en tant que TNS ?
    Dans le capital de depart nous comptons y mettre numeraire et materiel informatique (estimation). Le tout formera un capital de depart . Le materiel doit il etre remplacé en argent au bout de 5 ans ou est ce uniquement concernant le savoir et l’experience estimé d’une personne ?
    Quel est d’apres vous le meilleur logiciel Compta ?
    Merci d’aider les ignorants comme nous qui veulent creer .

    • 24 février 2009

      Si vous êtes rémunéré par la SARL, vous le serez en tant que salarié, d’où des cotisations supérieures à celles des TNS (rémunération du gérant majoritaire de SARL par exemple). D’autre part, en EURL, vous n’aurez aucun droit sur le patrimoine de l’entreprise au nom de votre femme...

      Des apports en nature sont possibles mais s’ils représentent plus de la moitié du capital social il faudra les faire évaluer par un expert. Ces matériels n’auront pas à être renouvelés au bout de 5 ans (ou remplacés par du numéraire).

      Il n’y a pas de meilleur logiciel comptable mais des types de logiciels pour chaque taille et besoin d’entreprise. En EURL, vous opteriez pour l’IS ou non ? L’imposition à l’IS demande en effet une liasse fiscale qu’il faut peut-être mieux sous-traiter à un expert-comptable. Pour la saisie, un logiciel type Ciel est largement suffisant, mais surtout il est important de choisir ou non le module commercial qui vous permet d’effectuer la facturation, de gérer les stocks et de générer automatiquement les écritures comptables correspondantes (indispensable pour bien des activités).

    • 24 février 2009

      Bonjour et merci de votre reponse
      Etant donné que je travaille toujours chez un employeur je cherche a toute fin a minimiser mes charges (j’en paye deja suffisamment).
      Je n’arrive pas a comprendre . En quoi les cotisations de gerant salarié sont elles plus importantes que celles d’un Gerant majoritaire tns . Nous allons opté pour une exoneration des charges en tant que createur (restera un minimum , mais combien de pourcent ?). Quel serait d’apres vous la forme de Sté que vous nous conseillerez de creer en sachant que je travaille a plein temps et que mon epouse travaille a temps partiel afin de minimiser au maximum nos charges en attendant la vitesse de croisiere de notre Sté .Par la suite nous avons tous deux envie de vivre que par cette Sté .Les cotisations des TNS sont basés sur un forfait la premiere année que je trouve assez consequent lorsque l’activité demarre d’ou notre peur de voir partir notre argent gagné chez notre employeur dans des charges . Je sais qu’il peut y avoir egalement un seuil minimum de charges Quel est le montant en pourcentage ? Nous croyons a notre projet (nos futurs clients aussi) mais nous avons tout de meme un peu peur.

    • 25 mai 2012

      Bonjour,

      Pour répondre à vos interrogations :
      - un gérant minoritaire dit salarié est affilié au régime général des salariés et cotise comme un salarié : pour 500 € net perçu par le gérant, le coût pour l’entreprise est de 1000 €
      - un gérant majoritaire est affilié au régime des indépendants : le taux global de cotisations basé sur le montant perçu le gérant, est approximativement de 35% mais la couverture sociale est plus limitée en matière de retraite et de maladie
      - le montant minimal de cotisations en tant que gérant majoritaire est approximativement de 1000 € par an
      - si vous souhaitez créer votre activité sous forme de société, vous pouvez la créer sous forme d’EURL et inscrire votre femme en tant que conjointe collaboratrice

      Dans la mesure où vous avez une activité salariée, pourquoi ne pas opter pour le nouveau statut AE, adapté aux activités secondaires en tant qu’indépendant ?

  • 18 février 2009, par frezz

    Bonjour,
    En Post-création.
    Pour crée mon entreprise, j’ai du réalisé une formation professionnelle payé avec mes propres deniers (8000€).
    Est-il possible de me faire rembourser cette somme plus tard par l’entreprise ? Et comment la déclarer sur les statuts (ou acte séparé) de la SARL ainsi que les matériels déjà acquis.
    Par avance merci
    Cordialement
    Alain

    • 19 février 2009

      Bonjour et merci pour le lien
      (Déja lu, mais en diagonale lors d’un premier passage)
      Cela semble repondre à ma question.
      Cordialement
      AS

  • 17 février 2009, par Pascal du Nord

    Bonjour
    Je souhaite creer une société de nettoyage (nous sommes dans ce metier depuis plus de 10 ans mon epouse et moi) soit une EURL ou SARL (pas de micro puisque plafond de chiffre trop bas) Je serai gerant majoritaire . Je garderai toujours mon emploi actuel et ma femme aussi jusqu’a ce que notre Sté fonctionne .Questions : 1.Si je continue a travailler a plein temps , devrai-je quand meme cotiser ? 2.Lors de mes premiers contrats , pourrais-je employer mon epouse ? 3.Ma Sté serai soumise a l’IS , est-ce le bon choix ? 4.Le siege de ma Sté serai a mon domicile , que puis-je deduire en frais de fonctionnement et est il besoin d’une assurance supplementaire ? Nous sommes proprietaire .J’ai l’intention eriger moi-meme les statuts de notre Sté sur un modele fourni par la chambre des metiers , y a t’il des pieges a eviter ? J’ai l’intention de tenir ma comptabilité au debut (pas trop d’argent a depenser) parceque les debuts seront certainement calme au niveau paperasse et faire seulement intervenir un Expert comptable lors de mon bilan Est-ce possible ?.
    Merci de vos reponses qui m’eclaireront parceque j’ai toujours ces petits doutes qu’on a toujours la premiere fois .

    • 17 février 2009

      1) Le gérant majoritaire devra acquitter les cotisations minimum (mais pas de cotisations si le gérant est minoritaire, voir article sur ce site).

      2) Votre femme peut percevoir une rémunération pour des prestations effectives.

      3) L’imposition au taux réduit d’IS permet effectivement de se verser des dividendes et une certaine optimisation fiscale (voir article sur ce site).

      4) Les modèles de statuts (de ce site notamment) sont utilisables, il faut notamment faire attention aux majorités requises pour certaines décisions afin d’éviter un blocage de la société en cas de désaccord. A deux en particulier, la majorité sera toujours acquise par 1 associé.

      5) Vous pouvez tenir votre comptabilité mais attention à la déclaration d’IS qui n’est pas des plus simples. Peut-être faut-il envisager la saisie comptable puis demander à un expert-comptable de revoir votre comptabilité et d’établir la déclaration fiscale (plus les bulletins de paye si votre femme est rémunérée).

    • 18 février 2009

      Merci de vos reponses .
      J’ai bien compris le sens d’etre un gerant minoritaire(surtout si je continue de travailler) mais toutefois je viens de lire des articles concernant le fait que pour le calcul des parts,les parts des conjoints sont additionnés pour savoir si oui ou non le gerant est majoritaire . Dans mon cas je serai Gerant minoritaire avec 49 et mon epouse (salarié par la suite)aurait 51 pour cent des parts . Merci quand a la relation sur les statuts de ce site , je me servirai de ceux la ainsi que toutes les explications que donne ce site .

    • 18 février 2009

      Effectivement, la gérance est majoritaire dans votre cas. Mais il reste possible de nommer un gérant qui ne serait pas associé. Mais attention dans ce cas, ce gérant devra réellement être gérant (risque de gérance de fait si l’associé majoritaire réalise en réalité les taches de gérance).

  • 12 février 2009, par augras fabrice

    Bonjour

    je souhaite creer une entreprise d’aide a la personne avec fil conducteur transport personne a mobilite reduite
    Ma question est ?
    pour avoir les agrements neccesssaire certains diplomes sont demandes,ma fille possede ces diplomes,elle est salarie,il y a t’il une solution pour que je puisse m’en servir ? (qu’elle statut...ma fille ne travaillant pas avec moi)
    dans l’attente d’une reponse je vous remerci
    fabrice.augras@orange.fr

    • 13 février 2009

      Si votre fille possède les diplômes nécessaires à cet agrément, elle est la seule à pouvoir l’obtenir. Uns société dans laquelle elle exercerait réellement cette activité serait possible, mais derrière votre question je comprends que ce n’est pas ni votre, ni son intention. Dans ce cas, je ne vois aucune solution.

    • 13 février 2009

      Merci
      Votre réponse est trés claire,maintenant peut etre la possibilite de faire une assoc ??

      fabrice

    • 14 février 2009

      Oui, mais le problème restera le même pour que l’association soit agréée.

    • 16 février 2009

      Merci encore,j’ai vraiment envie de mener a bien ce projet,je me retourne sur les modalitees d’une association (a la recherche de clients ou l’agrement ne serais pas obligatoire au depart)
      fabrice augras

  • 1er février 2009, par corinne

    Bonjour

    Je suis actuellement salariée dans une entreprise.
    Je souhaite parallèlement monter une EURL (gérant unique).
    En ai-je le droit ? l’activité de l’EURL ne sera pas en concurrence avec l’entreprise qui m’emploie.
    Puis-je conserver tous mes droits relatifs à l’entreprise qui m’emploie (chômage en cas de licenciement, cotisation retraite) dans la mesure ou je ne serai pas salariée dans ma future EURL ?
    Merci de votre aide

    • 25 mai 2012

      Bonjour,

      Vous pouvez effectivement être gérante d’une EURL en parallèle de votre travail salarié. Ceci ne remet pas en cause vos droits au niveau du chômage et de la retraite en tant que salariée. Vous cotiserez sur votre future fonction de gérante au régime TNS (travailleur non-salarié).

      Quelles sont les raisons de votre choix d’une EURL plutôt que d’une entreprise individuelle ?

      Cordialement.

  • 19 janvier 2009, par sylvain

    actuellement je travaille encore chez un patron , mais j’aimerai etre pour moi,je me suis renseigner chez 2 comptables pour voir si j’y arriverai un me dit que 2000 euros me sufisent et l’autre me dit que 5000 me sont obligatoires. dans ma famille tous me déconseillent de me lançait . mais je suis trés borné pour mon avoir personnel , j’ai environ 5000 euros et quelques machines qui me sont nécéssaires pour mon métier.(je suis jardinier elagueur paysagiste et horticulteur) et vous qu’en pensez vous ?

    • 19 janvier 2009

      Ce n’est pas ici que l’on vous déconseillera de vous mettre à votre compte. Cependant, sachez qu’à côté de vos apports personnels, il sera nécessaire de dégager rapidement un chiffre d’affaires conséquent pour vous garantir une rémunération. En réalité, se mettre à son compte, ce n’est pas toujours le meilleur moyen de gagner plus. Cependant, si vous avez déjà une clientèle potentielle, que votre projet est réfléchi, qu’un business plan a été établi (pour anticiper le revenu net qui sera dégagé par votre activité), le statut d’auto-entrepreneur (voir sur ce site) est possible dans votre cas.

  • 8 janvier 2009, par Mcreatif

    Bonjour.

    Je suis à la recherche d’un expert comptable qui pourrait m’aiguiller dans le choix idéal de ma structure et m’accompagner durant toute la vie de ma future entreprise :

    1) je suis demandeur d’emploi indemnisé aux ASSEDICS (pas pour longtemps) à hauteur de 900€/mois.

    2) je suis marié avec 1 enfant. Ma conjointe est sans activité.

    3) mon activité est non commerciale mais plutot prestation de services internet (création de sites) et informatique (maintenance).

    4) PRODUITS : mon activité pourrait dégager environ 1500 à 2000 euros mensuellement.

    5) CHARGES : mon activité ne nécessite pas de charges lourdes :
    - Frais de fonctionnement inférieurs à 50€/mois.
    - Frais bancaires inférieurs à 30€/mois.
    - Frais d’expert comptable ???? Combien ???

    6) Je souhaite me verser 900€/mois dans les premiers temps.

    Merci de votre aide.

    • 8 janvier 2009

      Un expert-comptable est effectivement à conseiller si vous souhaitez créer une SARL ou une EURL soumise à IS (voir lien ce-dessous de l’intérêt de l’IS). Mais ces solutions sont à envisager lorsqu’on dégage un résultat comptable supérieur à 30.000€ par an environ (permettant de se verser une rémunération de 1.000€ par mois nette plus des dividendes).

      Dans votre cas et surtout pour tester votre marché, le statut d’auto-entrepreneur conviendrait parfaitement (voir sur ce site) en raison de sa flexibilité (par de cotisations minimum, contrairement au gérant majoritaire de SARL) et du montant des cotisations sociales pour votre activité qui nécessite peu de charges réelles.

      Dans ce cas, le suivi administratif des ventes et achats est ultra-simplifié et vous permettra justement d’éviter les honoraires d’un expert comptable (compter plus de 1.500€ par an TTC pour la tenue de la comptabilité et la liasse fiscale, inutiles pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises).

  • 30 décembre 2008, par leica

    bonjour et merci d avance pour votre site et conseil .
    voila comme beaucoup ici, j ai des idées et de l envie, mais pour arriver au fin cela est toujours plus difficile .
    j aimerai faire un point sur mon idée qui me taquine depuis un petit moment.
    je suis salarié dans un cabinet de géomètre ,j ai réussi grâce a l expérience et pas forcement de diplôme pour l instant ...
    je souhaite monter une entreprise de topographie .
    je m explique :
    je souhaite monter une société ou je serrai le seul et unique a travaillé dedans, pas forcement rémunérée si je profite du chiffre d affaire de celle ci .
    je souhaite monter cette société et sous traiter pour mon employeur actuel .
    ne pouvant pas exercer sans diplôme .
    je passe mon bac pro géomètre topographe en fin d année (candidat libre)
    - pour monter cette société pas de diplôme particulier a avoir ?
    - pour exercer dans cette société le bac pro suivi t il ?
    sachant que je veux juste faire du plan topo ( relever et mise de réseaux )
    au pire assistance au grand cabinet, quand eux on des souci des personnel .
    les cotisation représente environ 45 pour cents du chiffre d affaire gagner ?
    merci de votre réponse pour m éclaircir un peux mieux car a force de chercher on ce melange un peux les crayons

    • 3 janvier 2009

      Du fait de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas créer une société qui concurrencera celle de votre employeur. C’est donc avec votre employeur qu’il faut étudier la question. Il pourrait par exemple avoir recours à vos services en tant qu’auto-entrepreneur et, par ailleurs, répondre à aux demandes de vos clients. Mais attention, dans ce cas, vos revenus ne seront plus assurés, ils dépendront du résultat de votre activité.

  • 18 décembre 2008, par tetsuo

    Bonjour,

    Je souhaite créer une EURL donc gérant majoritaire dans un site de e-commerce (vente de marchandises)
    En parallèle je suis salarié à temps plein.

    Au niveau de l’EURL je souhaite me mettre en gérant non rémunéré.

    1/Exonération
    1.1/J’ai entendu et lu que l’on pouvait demander a être exonéré des cotisations la première année. Mais qu’il y avait une partie obligatoire
    1.2/ quel est donc le montant
    1.3/quels sont les courriers à faire et organisme à contacter

    2/rémunération
    Etant non rémunéré pour la fonction de gérant, comment récupérer une partie des profits
    2.1/Par les dividendes ?
    2.2/Cela peut-il se faire par anticipation, si oui comment

    3/je suis ouvert à tous les conseils

    Merci

    • 3 janvier 2009

      Les exonérations de charges sociales sont liées à l’ACCRE réservée aux chômeurs. Les cotisations minimum des TNS (travailleurs non salariés) sont indiquées sur ce site (voir lien ci-dessous).

      Mais attention, en EURL, les prélèvements obligatoires de l’associé unique (cotisations et impôt sur le revenu (IR)) sont calculées sur son résultat, comme pour les commerçants et artisans, indépendamment des revenus qu’ils se sont versés.

      Seules les associés des sociétés soumises à l’IS (SARL ou EURL sur option définitive) peuvent pratiquer l’optimisation fiscale décrite sur ce site (par le versement de dividendes, ou une rémunération faible complétée par des dividendes). Mais dans ce cas, les obligations comptables plus complexes nécessitent souvent d’avoir recours à un expert-comptable.

  • 8 décembre 2008, par Bepou

    Faut-il une formation particulière pour devenir gérant d’une sarl ? Jedésire créer une sarl sans salarié, à part l’impot sur le chiffred’affaire, y a t-il d’autres charges à payer ?Que se passe-t-il si la sarl ne facture pas durant une période ?Merci de votre réponse

    • 9 décembre 2008

      Il n’existe pas de formation obligatoire pour devenir gérant de SARL mais il me semble nécessaire d’avoir des connaissances en gestion pour assurer cette tache. En particulier, pour pouvoir suivre les budgets des achats, des ventes et la trésorerie. Mais surtout, sachez que vous engagez là votre responsabilité et que des erreurs de votre part pourrait être reconnue comme des fautes de gestion qui engagent votre responsabilité personnelle en cas de dépôt de bilan.
      Il n’existe pas d’impôt sur le chiffre d’affaires. Éventuellement, votre SARL sera soumise à TVA et il faudra effectuer les déclarations correspondantes. En revanche, une SARL est soumise à l’IS. Vous devrez donc effectuer la comptabilité jusqu’aux déclarations d’IS ou la confier à un expert. Si la SARL ne facture pas durant une période, cela ne change rien aux cotisations sociales du gérant :
      - si le gérant est majoritaire et non rémunéré, il devra dans tous les cas régler des cotisations minimum (voir sur ce site),
      - s’il est majoritaire et rémunéré, il dépendra du régime des TNS (travailleurs non salariés),
      - s’il est minoritaire non rémunéré : aucune cotisation due,
      - s’il est minoritaire et rémunéré, il sera salarié.

  • 29 novembre 2008, par salinas

    bonjour ,je suis aujourdhui vrp dans une entreprise ,et je vais travailler pour une autre entreprise (mon patron est ok )qui dois me verser des commissions sur indication d affaires ,qu elle serais la meilleure solution pour deposer ces sommes recoltées creer une eurl ou un ei expliquez moi merci

    • 30 novembre 2008

      Le gérant d’EURL relève du même statut que l’entrepreneur individuel : régime des travailleurs non salariés. Il n’y a donc pas de différence fondamentale entre les deux statuts, sauf si l’EURL opte pour l’impôt pour les sociétés. En effet, dans ce cas, l’associé d’EURL peut se verser des dividendes qui ne sont que très peu soumis à cotisations (voir la rubrique "optimisation fiscale en SARL").

      Vous pourriez également avoir recours au portage salarial mais cette solution est plus couteuse en terme de cotisations sociales. Enfin, le statut d’auto-entrepreneur deviendra également une possibilité dès 2009 (mais avec les même seuils que la micro-entreprise, solution que vous n’envisagez peut-être pas pour cette raison).

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