Démission ou congés pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié - creation entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de creation d’entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d’un retour à l’emploi est un atout supplémentaire pour risquer le lancement de son entreprise.

I) Démissionner pour creer son entreprise

C’est la moins bonne solution pour creer son entreprise. En effet, vous ne pourrez pas bénéficier dans ce cas :

• d’un retour possible chez votre employeur si l’entreprise créée ne fonctionne pas correctement,
• des ASSEDIC, durant la phase de création puis en complément des revenus de votre entreprise (indemnités versées globalement en deux parties ou mensuellement).
• de l’ACCRE réservée aux chômeurs indemnisés par les ASSEDIC.

Cependant, si l’entreprise créée devait mettre un terme à son activité pour raisons économiques, les ASSEDIC reconnaîtrait alors rétroactivement votre période de travail avant votre démission et vous indemniseraient en conséquence.

On peut espérer que les négociations actuelles quant à la rupture à l’amiable du contrat de travail entre employeur et employé permettront de ne pas pénaliser les salariés créateurs d’entreprise par rapport aux chercheurs d’emploi. En effet, aujourd’hui, la meilleure solution pour creer son entreprise consiste à démissionner d’un CDI pour un CDD dans une autre entreprise afin de bénéficier ensuite des ASSEDIC (calculées sur les rémunérations des 12 derniers mois perçues en CDD et en CDI).

II) Le congé création d’entreprise

Pour en bénéficier, le salarié doit compter au minimum de trois années d’ancienneté (consécutives ou non). Cependant, si l’employeur a la possibilité de refuser à son salarié ce congé si son entreprise compte mois de 200 salariés.
Ce congé a une durée de 1 an et peut être porté à 2 ans. Durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré mais conservera sa converture maladie. A la fin de ce congé, si le salarié n’a pas fait aboutir son projet, il sera réintégré dans l’entreprise au même niveau de salaire et à un poste équivalent car son contrat n’aura été que suspendu.

III) Le congé sabbatique

Il peut être utilisé pour la création d’entreprise. Pour en bénéficier, le salarié doit compter au minimum de trois années d’ancienneté et six ans d’activité professionnelle antérieure. Ce congé a une durée de 11 mois. Durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré. Un congé sabbatique peut être suivi d’un congé pour création d’entreprise mais, à l’inverse, un congé pour création d’entreprise ne peut être suivi par un congé sabbatique.