Exclusion associé

Pourquoi cet article sur l’exclusion d’un associé de SARL dans ce dossier consacré aux statuts :
– d’une part parce que cette exclusion doit obligatoirement être prévue dans les statuts,
– d’autre part du fait que l’intérêt de cette exclusion potentielle est lié à la notion d’apports et de capital, là encore des mentions à insérer dans les statuts.

Quels apports pour une création ?

Quel capital pour sa société ? Cette question est primordiale dans un business plan, et doit répondre aux besoins de financement prévus dans ce prévisionnel.

Cependant, de plus en plus, les comptes prévisionnels sont critiqués pour laisser place à des méthodes de lancement d’entreprise davantage basées sur l’entrepreneur, son marché et donc ses clients et partenaires, et les premiers résultats et interactions entre ces acteurs. Dans ce cadre, les besoins de trésorerie n’apparaissent qu’au fur et à mesure du développement de l’entreprise, de sa durée de vie. A partir de là, quel capital choisir lors de l’immatriculation de sa société ?

La question reste cruciale dans la mesure où le droit n’a pas changé avec l’imprévisibilité des marchés : il n’est pas possible d’obliger un associé à augmenter ses apports. Si une société est créée avec 100 euros de capital, et que les associés lui apportent ensuite de l’argent frais via leurs comptes courants pour financer sa croissance, tout associé peut choisir de ne pas apporter sa part, sans pour autant limiter son droit aux bénéfices futurs.

Un exemple très concret : un associé participe à la constitution d’une SARL, apporte quelques centaines d’euros, travaille au projet durant quelques mois puis se désinvestit du projet tout en refusant de vendre ses parts :
– nul ne peut l’obliger à céder sa participation,
– nul ne peut le contraindre à participer aux tours de table indispensables pour que le projet aboutisse.

Si cette SARL se développe, cet associé en tirera autant de bénéfices que les autres associés, mais sans avoir apporté ni travail ni capital (si ce n’est sa part de départ, souvent quasiment rien).

Aussi, prévoir l’exclusion d’un associé dans les statuts peut être un moyen pour tous les associés de renforcer l’intuitu personae, les liens qui doivent exister entre eux.

Cas du salarié associé

Autre cas de figure : un salarié de la société est intéressé aux bénéfices en devenant associé. Mais s’il perd son emploi, il restera associé. Or les autres associés ne désirent certainement pas continuer à travailler avec un salarié dont ils ont révoqué le contrat de travail. L’exclusion de cet associé est alors possible en rédigeant une clause des statuts qui prévoirait la possibilité d’exclure un associé en cas de résiliation de son contrat de travail.

Dans tous les cas l’exclusion de l’associé entraîne le remboursement de ses droits sociaux (le paiement de ses parts sociales par les autres associés ou encore directement par la SARL).

Mise en pratique de la clause d’exclusion

Pour bien rédiger cette clause d’exclusion d’un associé, et notamment la majorité à laquelle cette décision sera prise, il est important de mesurer que l’associé dont l’exclusion est mise au vote en assemblée générale a le droit de participer à ce vote.

En conséquence, un associé majoritaire ne pourra jamais être exclu dans la pratique.

C’est la conclusion de la Cour de cassation dans une affaire jugée en mai 2014.

D’une part l’associé exclu doit pouvoir participer au vote, mais d’autre part la clause de statuts ne doit surtout pas contredire cette règle de droit. Il est impossible de notifier dans des statuts qu’un associé ne pourra pas participer à telle ou telle décision collective. Tout associé a le droit de participer au vote, et à tous les votes. Toute clause s’opposant à ce principe est réputée non écrite.