Cumul portage salarial et statut salarié

1) Cumul portage salarial - statut salarié

Le cumul portage salarial avec un premier emploi salarié est possible si ce contrat de travail n’interdit pas l’exercice d’une autre activité professionnel. En effet, un employeur peut s’assurer de la disponibilité de son salarié par une clause d’exclusivité (interdisant toute autre activité professionnelle) ou une clause de non concurrence (interdisant l’embauche par un concurrent durant le contrat de travail bien sur et souvent après son terme pour une durée précisée dans le contrat).

Cependant, ce cumul d’emplois (en portage salarial ou non) est limitée par la durée légale de travail. En effet, le droit du travail n’autorise pas que la durée totale des heures travaillées par un salarié dépasse :

• 10 heures par jour,
• 48 heures durant une semaine,
• 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

D’autre part, votre contrat de travail ou votre convention collective peut vous obliger à demander l’autorisation préalable de votre employeur avant de cumuler des activités salariées. Cette limite permet notamment un contrôle sur les durées maximales de travail détaillées ci-dessus.

2) Cumul portage - salarié et loi Dutreil

En cas de cumul de missions en portage salarial et d’une activité salariée, la loi Dutreil et les exonérations de cotisations sociales ne s’appliquera pas. La loi Dutreil a en effet pour but d’aider à la creation d’entreprise. Pour en bénéficier dans le cadre de missions ponctuelles, il sera donc nécessaire de créer une entreprise individuelle (profession libérale), en micro-entreprise éventuellement. Evidemment, la creation d’une entreprise ne convient pas à une mission ponctuelle.

La loi Dutreil a pour but de faciliter la creation d’entreprise par des salariés en les aidant à lancer leur activité tout en conservant leur emploi salarié.

La loi Dutreil permet une exonération :

• des charges URSSAF,
• des cotisations retraite.

Les seules cotisations sociales auxquelles vous serez soumises dont donc la CSG et la CRDS (forfait d’environ 500 euros la première année). Au total, vous cotiserez donc aux cotisations URSSAF et retraite dans le cadre de votre emploi salarié et uniquement aux cotisations CSG et CRDS qui s’appliquent aujourd’hui à tous les revenus.

3) Conditions application la loi Dutreil

La loi Dutreil s’applique aux conditions suivantes :

• Avoir travaillé pendant au moins :
  • 910 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente), au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
  • 455 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente) les 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
• Etre lié par un contrat de travail.

Pour prouver ces éléments (le choix d’une creation d’entreprise et l’existence d’un contrat de travail) vous devrez faire parvenir à l’URSSAF et aux caisses de retraite une demande d’exonération en joignant les documents suivants :

• le KBIS de l’entreprise ou société créée,
• une attestation d’emploi signé de votre employeur,
• une copie de vos derniers bulletins de salaire pour prouver plus de 910 heures de travail salarié.

Limites de l’exonération

Cette exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales, est accordée dans une double limite :

• dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
• dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC.