EIRL protection patrimoine entrepreneur

EIRL : nouveau projet d’Hervé Novelli

Depuis 2003, l’exploitant individuel (entrepreneur individuel commerçant, artisan, agents commerciaux, profession libérale et agriculteurs) a la possibilité de protéger sa résidence principale en la rendant insaisissable par les créanciers de son exploitation.

Pourtant, François Fillon et Hervé Novelli (qui a déjà à son actif la création du statut d’auto-entrepreneur) ont le projet de créer une nouvelle structure juridique en France, l’EIRL, qui permettra à l’indépendant de "décider du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres", mais sans constituer une société (telle qu’une EURL, une SARL...).

En cas de création de l’EIRL, l’actuelle déclaration d’insaisissabilité serait remplacée par ce nouvel outil juridique à disposition des exploitants individuels.

Caractéristiques d’une EIRL

Une EIRL a donc l’avantage de protéger le patrimoine personnel de l’exploitant individuel en lui permettant de choisir quels biens personnels il souhaite "apporter" à son exploitation. Aujourd’hui à l’inverse, la protection de la résidence principale de l’exploitant consiste à déclarer insaisissable par ses créanciers professionnels ce bien personnel.

Le statut d’EIRL, comme actuellement la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’exploitant individuel, peut intervenir lors de la création d’une entreprise ou durant sa vie professionnelle.

L’EIRL donne lieu à une déclaration indiquant la liste des biens que l’exploitant affecte à son activité professionnelle.
Cette déclaration est enregistrée au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu d’établissement principal selon que l’entrepreneur est tenu ou non de s’immatriculer. Lorsque l’exploitant affecte un bien immobilier à son entreprise, sa déclaration doit alors être publiée au bureau des hypothèques par un notaire, augmentant pas conséquent le coût de cette déclaration (même s’il faut rappeler qu’aujourd’hui, pour protéger sa résidence principale, l’exploitant doit obligatoirement passer devant un notaire).

Par le choix des biens que l’exploitant affecte à son entreprise, la notion d’apports existe alors indirectement pour les entreprises individuelles. Cependant, l’EIRL ne crée pas une personne morale, comme lorsque l’on choisit de créer une société (une EURL ou SARL par exemple).

Fiscalité d’une EIRL

Une EIRL, comme une entreprise individuelle, est soumise à l’impôt sur le revenu (BIC achat-vente, BIC services ou BNC). Pourtant, comme dans une EURL, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.

La base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel est donc modifiée par cette option. En effet, dans le cas d’une EIRL soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales de l’exploitant restent calculées sur le résultat de son exploitation. En revanche, dans le cas d’une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales de l’exploitant se calculent alors comme celles des gérants de SARL, sur la base des rémunérations versées.
Aussi, les entrepreneurs individuels vont pouvoir se verser des dividendes, et choisir entre rémunération soumise à cotisations (mais donnant droit à une retraite) et dividendes (moins soumis à cotisations) : cette optimisation fiscale était auparavant réservée aux gérants de SARL et EURL soumises à IS.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas exclus du statut de l’EIRL. Hervé Novelli avait d’ailleurs promis, lors du lancement du statut d’auto-entrepreneur, que le patrimoine privé de l’auto-entrepreneur serait mis à l’écart de son activité et protégé de ses créanciers. L’EIRL constitue la réponse à cette promesse.
Lorsqu’un auto-entrepreneur opte pour l’EIRL, il reste soumis au régime micro-social.

Un point reste à préciser : comment passer d’une entreprise individuelle, d’un statut d’auto-entrepreneur, à une EIRL ? Ce passage en EIRL entraîne-t-il un apport, fiscalement imposable, d’une entreprise à une autre ?

Pour plus de détails sur l’EIRL, consulter le site l’EIRL