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Nom commercial auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut-il choisir un nom commercial pour son activité ?

Au niveau juridique, l’activité de l’auto-entrepreneur est définie par le nom de l’auto-entrepreneur. Pour cette raison, sur l’ensemble des documents commerciaux de l’auto-entrepreneur (factures, devis, site internet... ) doit notamment figurer le nom de l’auto-entrepreneur et son adresse. Juridiquement, le nom de l’auto-entrepreneur défini l’activité exploitée.

En revanche, commercialement, un auto-entrepreneur peut utiliser un nom commercial. Par conséquent, sur les devis de l’auto-entrepreneur, factures, cartes de visite... pourra figurer ce nom commercial mais en plus des mentions légales obligatoires.

Ce nom commercial de l’auto-entrepreneur n’a pas à être déclaré lors de l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, il est conseillé de s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà protégé par une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Enfin, si l’auto-entrepreneur souhaite protéger son nom commercial, il devra alors déposer ce nom commercial à l’INPI. Plus de détails sur le coût d’une recherche d’antériorité et la déclaration d’un nom commercial à l’INPI sur ce site.

Le soucis qu’on rencontre avec cette non déclaration "juridique" du nom commercial c’est que lorsque l’on a des relations avec d’autres administrations et que le document ne comporte pas le nom propre alors, le document n’est pas considéré légal.

On peut citer plusieurs exemples :
- La Poste : pour faire reconnaître une société, il est nécessaire de compléter un dossier auprès de La Poste (même pour une société civile : SCI par exemple). En l’absence de ce dossier, un postier n’est pas tenu de vous apporter un recommandé (c’est au cas par cas, mais dans tous les cas il n’est pas possible d’exiger la reconnaissance d’un nom commercial). En ce qui concerne les courriers courants, si votre nom commercial figure sur votre boîte aux lettres, cela ne devrait pas poser de problèmes. Cependant, il déposera l’avis de passage et vous devrez alors chercher ce recommandé dans votre agence.
- Banque : de la même façon, il faudra négocier avec votre banquier l’ouverture d’un compte bancaire professionnel indiquant simplement le nom commercial de votre entreprise. Encore une fois, votre banque peut refuser de reconnaître ce nom commercial qui n’a aucune valeur juridique.
- Administration : l’URSSAF peut très bien refuser de reconnaître votre nom commercial et d’accepter des règlements par chèques sur lesquels ne figureraient que ce nom commercial.

Aussi, il est recommandé d’adjoindre au nom commercial de son entreprise son propre nom. Dupont Design plutôt que New Design, certes cela perd de son intérêt. Mais il ne faut pas oublier qu’un auto-entrepreneur ne peut pas non plus se prévaloir d’une mention du type SARL New Design au capital de 50000€... Cela fait partie des limites du statut d’auto-entrepreneur, ce statut étant destiné à des activités complémentaires dont le chiffre d’affaires sera toujours limité.



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  • 1er février 2012, par forj

    Bonjour,
    Lors de mon inscription comme auto-entrepreneur, sur le CERFA j’ai mis un nom commercial. Si je souhaite en changer, est-il nécessaire de faire une déclaration de modification à la chambre de métiers, car pour les administrations ainsi que les les mentions obligatoires sur mes documents c’est mon nom propre qui doit être obligatoirement utilisé ?
    Mon inscription est toute récente je n’ai pas fait de pub avec le nom commercial.
    merci pour votre réponse
    Cordialement

  • 11 septembre 2011

    Bonjour, Je viens d’acheter un nom de domaine et créer un site internet. Pensez-vous qu’il est utile de déposer la marque sachant que le nom commercial que je souhaite utiliser est le même que le nom de domaine ? Dans le post précédent vous notez que le nom de domaine est ma propriété et donc protégé. Cela vaut t-il alors la peine de payer pour le dépôt de marque ?
    De plus, je viens de m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur et je n’ai pas vu où enregistrer le nom commercial. Peut-on le faire par courrier ? Et si j’ai bien compris, mon nom doit apparaître sur les factures en plus du nom commercial ? Merci d’avance.

    • 16 octobre 2011

      Bonjour,
      Je ne sais pas si on a répondu a votre question, mais je me pose exactement la meme et j’aimerais savoir si vous pouvez me renseigner.
      En effet j’ai l’intention de me declarer auto-entreprenneur, mais j’ai besoin de savoir si je dois prevoir le budget pour deposer ma "marque" car je ne souhaite pas utiliser mon nom propre pour cette activité.

      je vous laisse mes coordonnées.
      titounette64@live.fr

  • 7 août 2011, par charlene31

    Bonjour, je viens de m’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur.
    J’ai trouvé un nom commercial et décidé de créer mon site internet exemple.fr
    J’ai fait quelques recherches auprés de l’INPI le nom n’est pas protégé par contre j’ai trouvé le site exemple.com qui n’est pas sur la même région que moi, mais qui fournit le même style de produits.
    Puis-je quand même créer mon site ?
    merci

    • 21 septembre 2011

      Ca fait mal aux yeux de lire des trucs pareils..

      Sauf à ce que le domaine soit "générique", à savoir par exemple "chaises.fr" pour désigner un site internet de vente de chaises, l’enregistrement et l’utilisation d’un domaine identique ou similaire à un domaine antérieur peuvent relever suivant les cas de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale, surtout bien évidemment lorsque l’on souhaite distribuer les mêmes produits et/ou services.

      Il faudrait développer pour connaître les modalités d’appréciation des différentes situations (conflits entre marques/dénominations sociales/noms commerciaux/noms de domaines...) mais à titre d’exemple bateau, ce n’est pas parce que la fnac n’aurait pas déposé fnac.biz que ce domaine peut être enregistré et utilisé pour renvoyer vers un site de vente en ligne de produits éditoriaux. Bien au contraire.

  • 18 mai 2011, par marou

    Bonjour,

    Lors de mon inscription sur internet en tant qu’auto entrepreneur, j’ ai mentionné un nom commercial pour mon activité, je souhaite le modifier, cela est il possible ? Si oui comment ?
    Merci pour vos reponses
    cdlmt

    • 19 mai 2011

      Oui, par une déclaration modificative sur le site lautoentrepreneur (même formulaire que pour signaler un changement d’adresse, d’activité...).

    • 20 septembre 2011

      Bonjour,

      comment avez vous fait pour mettre un nom commerciale lors de votre inscription ? et avez vous réussi à le changer ? et comment ? car moi je ne vois nul part où le faire, merci.

  • 10 mai 2011, par sandra

    Bonjour je suis autoentrepreneur, je vais ouvrir une boutique et je souhaiterais mettre un nom a ma boutique, le nom est disponible dois-je faire des démarche avant de pouvoir le mettre sur ma boutique ou est-ce que j’ai le droit de le mettre librement sans document ?

  • 7 avril 2011, par Fernandes

    Bonjour,
    voilà je souhaite devenir auto entrepreneur en tant qu’esthéticienne.
    La patrone d’un salon d’esthétique m’as proposer quelque chose que je pense n’est pas possible.
    Elle m’affirme que sous mon statut d’auto entrepreneur je peux travailler pour elle 35h par semaines, comme un salarié dit "normal" et qu’elle me payeras à l’heure et non à la prestations (comme le freelance).
    Est-ce que c’est possible elle m’affirme que les 6personnes qui travaillent déjà pour elle, travaillent déjà comme sa.
    Mais est-ce légal ? car elle ne paye donc pas de charge c’est ce qu’elle y gagne, mais si c’est légal, tout le monde ferais sa ??
    J’attend votre réponse avec impatiente

    • 7 avril 2011

      Si tout le monde fait cela, le nombre de chômeurs indemnisés va baisser en France, et comme aux Etats-Unis, on indiquera d’un côté le nombre de chômeurs et d’un autre le nombre de chômeurs indemnisés. En effet, si vous ne gagnez pas davantage en étant indépendante que pour un salaire moyen dans votre profession, il faut anticiper qu’un auto-entrepreneur n’a pas de congés payés, des cotisations retraite inférieures, pas de chômage...

      De son côté, le risque est énorme car ses auto-entrepreneurs pourraient très bien réclamer aux prud’hommes de devenir ses salariés pour obtenir tous les avantages qui sont ceux des salariés (= liquidation de son entreprise certainement et sanctions pénales).

      Un conseil : cherchez autre chose si possible.

  • 1er avril 2011, par priscmoi

    bonjour, je viens de lancer mon entreprise sous le régime auto entrepreneur.
    jusqu’à présent les formulaires à remplir ne comportaient que mon nom personnel comme évoqué dans votre descriptif.
    j’ai choisi un nom commercial, et effectué une recherche sur l’inpi.
    Ce nom est disponible. Mais je ne sais pas quelle démarche je dois suivre maintenant. J’ai contacté l’inpi, la personne que j’ai eu au téléphone n’a pas su me renseigner. Seule information, le dépôt d’un nom peut s’élever à 200 euros, savoir si cela est intéressant pour moi ou non. Si je dois me tenir à ces propos. Y a t’il une alternative pour moi ? Afin de ne pas engager de frais sur ce point ?

    merci

    • 4 avril 2011

      Si l’INPI n’a pas su vous renseigner en matière de protection de votre nom commercial, alors personne ne le pourra ! J’indique dans l’article ci-dessus que vous pouvez utiliser un nom commercial librement (si vous ne portez préjudice à un tiers) sans avoir à le déposer à l’INPI. Maintenant, la protection juridique est plus importante évidemment grâce à ce dépôt, à vous de savoir si ce nom est stratégique pour votre activité (comme l’est le nom d’une marque, un nom de domaine sur internet...) et justifie cette charge annuelle récurrente.

  • 5 novembre 2010

    Bonjour,

    Auto entrepreneur, je souhaite donner un nom commercial à mon activité

    Cela est-il possible ?

    Si oui, quelles ont les mentions obligatoires à faire figurer sur les cartes de visites, et autres documents publicitaires ?

    Merci de votre réponse

    • 5 novembre 2010

      L’article ci-dessus détaille quelle utilisation un auto-entrepreneur peut faire d’un nom commercial.

    • 5 novembre 2010

      Merci de votre retour.

      Je souhaitais juste savoir quelles étaient les mentions légales obligatoire (N° SIRET, nom propre, adresse, etc...) à faire figurer sur les documents publicitaires (cartes de visite et autres) si l’on à crée un nom commercial d’entreprise.

      Merci de votre retour

    • 17 novembre 2010

      Voir l’article suivant, et surtout les différents logiciels gratuits pour auto-entrepreneurs :

  • 4 novembre 2010

    Je doit m’inscrire sur Ebay et Paypal, j’ai juste un petit problème. Sur ebay on me demande le nom de ma société lors de l’enregistrement, je suis censé mettre quoi ? Ma raison social ou mon nom commercial ?

    Ensuite je doit ouvrir un compte paypal business, et il me demande ma raison social, donc je doit bien juste mettre mon nom + prénom ?

    Si vous avez des réponses, je suis preneur. ;)

    • 9 novembre 2010

      Juridiquement, votre entreprise, c’est votre nom et prénom. Votre nom commercial n’a pas de valeur juridique pour identifier votre entreprise.

      Attention, dans la VPC et en ce qui concerne le régime micro-social, les frais de port remboursés par vos client entreront dans votre chiffre d’affaires et donc dans la base de calcul de vos cotisations. Or je ne connais aucun moyen de se soustraire de cette difficulté majeure (si vous avez une solution, n’hésitez pas à poursuivre cet échange).

  • 14 septembre 2010, par gmagdelaine

    bonjour,

    je veux crée une autoentreprise. j’avais trouver un nom mais après recherche sur google il ressort comme titre d’un livre. est ce que je peux l’utiliser quand même.
    merci de votre réponse.

    • 14 septembre 2010

      Ce qu’il faut, c’est vérifier auprès de l’INPI que ce nom commercial n’est pas protégé. Si ce nom est seulement le titre d’un ouvrage et ne correspond à aucun nom commercial, vous pouvez l’utiliser (sans préjudice pour l’auteur de cet ouvrage d’ailleurs).

  • 18 juin 2010

    Bonjour,

    Je souhaite créer une autoentreprise dans le domaine du tourisme (en tant qu’accompagnateur de groupes touristiques) et ainsi voudrais me renseigner sur la protection des nos biens mobiliers au cas où.
    Merci d’avance de vos conseils.

    • 6 juin 2012

      2 possibilités existent pour l’auto-entrepreneur (et pour tout entrepreneur individuel) afin de protéger son patrimoine :
      - la déclaration notariée d’insaisissabilité qui permet de mettre son patrimoine immobilier à l’abri de ses créanciers professionnels (voir également lien ci-dessous),
      - l’EIRL qui permet d’affecter à son activité professionnelle les biens nécessaires à son activité, les autres biens du patrimoine de l’entrepreneur se trouvant ainsi exclus du gage de ses créanciers professionnels.

      L’EIRL serait donc pour vous le moyen de protéger vos biens mobiliers (placements financiers, meubles, automobile...).

  • 9 février 2010, par mel

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si on peut passer du statut d’auto entrepreneur au statut de SARL au bout d’un an d’activité par exemple ?

    merci

    • 9 février 2010

      Oui, absolument, car quelles sont vos inquiétudes ?

  • 9 décembre 2009, par mallo2004

    A-t-on la possibilité de s’associer avec une ou deux personnes en cas d’auto entreprise ? car nous avons un projet avec mes soeurs et je souhaiterai savoir si nous pouvons nous associer en tant qu’auto entrepreneur

    • 7 janvier 2010

      Des auto-entrepreneurs ne peuvent s’associer au sein d’une même structure, il faut pour cela créer une société. En revanche, pour pouvez être 3 auto-entrepreneurs qui travaillez ensemble et facturez séparément vos clients. En effet, si l’un d’entre vous facture un client et vous reverse ensuite une partie de son chiffre d’affaires, il sera imposé sur la totalité du chiffre d’affaires encaissé et, de votre côté, vous serez de nouveau imposé sur le chiffre d’affaires reversé (double imposition).

    • 11 août 2010

      Est-ce qu’on peut etre 2 autoentrepreneur travaillant ensemble facturant sur different nom mais ayant un nom commercial en commun ?????
      ex : dupond et durant travaillant ensemble sous le nom "life train" figurant sur le site internet les flyers...??????

    • 12 août 2010

      Deux auto-entrepreneurs travaillant ensemble et facturant distinctement leur client = oui

      Deux auto-entrepreneurs travaillant ensemble et utilisant un nom commercial commun = ?. Je n’y avais pas pensé or c’est pourtant une réponse aux questions sur ce thème de l’association entre auto-entrepreneurs. Vous pouvez peut-être téléphoner à l’INPI pour vous en assurer. Mais il me semble qu’à partir du moment où le nom commercial n’a pas valeur d’identification juridique (chaque auto-entrepreneur reste identifié par son nom propre), l’utilisation d’un nom commun est possible.

      Pourriez-vous nous tenir au courant, car souvent je n’ai aucune solution pour les auto-entrepreneurs qui avaient prévu de travailler à plusieurs.

  • 22 septembre 2009, par Olivier C.

    Bonjour,

    Je constate une erreur dans votre article. Vous dites :

    Enfin, si l’auto-entrepreneur souhaite protéger son nom commercial, il devra alors déposer ce nom commercial à l’INPI.


    Ceci est faux, comme indiqué sur le site de l’INPI :

    La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation.


    Source

    Bonne continuation

    • 23 septembre 2009

      Merci pour cette précision tout à fait juste.

      Ce qui est indiqué sur le site correspond effectivement au paragraphe correspondant sur leur plaquette "la propriété intellectuelle". Le nom commercial ne s’acquiert pas par un dépôt et son droit naît du premier usage. Il suffit donc de vérifier que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé pour éviter une action en concurrence déloyale.

    • 23 janvier 2010

      Bonjour,

      Où peut on savoir si un nom commercial est déjà utilisé ?

    • 23 janvier 2010

      Quelques indices gratuits : les pages blanches, les pages jaunes, moteurs de recherche internet (Google). Si vous ne trouvez rien, c’est que votre nom commercial semble disponible.

    • 10 mai 2010

      Le problème C’est qu’un auto entrepreneur ne peux pas déclarer sa société avec un nom commercial, donc vu que le nom ne sera pas déposer s’il ne veut pas se le faire voler il sera obliger de le déposer en marque à l’INPI
      Info de l’INPI que je viens d’avoir au telephone

    • 10 mai 2010

      Merci pour cette information. Un dépôt à l’INPI est en effet le seul moyen de protéger un nom ou une marque, mais cela a un coût.

  • 3 août 2009, par peyrille

    j aimerais savoir si autoentrepreneur dure plusieurs annees ou il nous aides juste les deux premieres annees

    • 29 septembre 2009

      Non, le statut d’auto-entrepreneur ne prend pas fin passé une certaine durée d’activité mais seulement si vous cessez de vous-même cette activité.

    • 7 octobre 2009

      l’AE sera considérée "nulle" si pendant une durée de 1an aucun CA n’est déclaré

    • 18 février 2010

      Bonjour,
      Je souhaiterais savoir quelles sont les mentions légales à afficher sur les factures etc ?
      Merci

    • 19 février 2010

      J’ai trouvé le lien suivant. Mais est-ce pour un auto-entrepreneur ? Dans ce cas, le site officiel lautoentrepreneur donne également des exemples de facture.

    • 1er octobre 2010

      bonsoir,j’aimerais ouvrir un site de vente en ligne et je voudrais savoir si je peux mettre le nom que je veux ou il doit obligatoirement avoir mon nom et prénom.
      merci d’avance

    • 5 octobre 2010

      Comme l’indique cet article, vous pouvez librement utiliser un nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur.

    • 13 novembre 2010

      Bonjour,

      Je souhaite changer le nom de ma société declarée en auto-entrepreneur suite à un litige juridique sur le nom.

      Est il possible de le faire et du coup garder le meme SIRET ou faut-il fermer la société et la réouvrir sous un autre nom ?

      Merci à vous.

    • 15 novembre 2010

      Le nom commercial utilisé par un auto-entrepreneur n’est pas choisi lors de son inscription au statut d’auto-entrepreneur. Il peut donc parfaitement en changer sans renouveler son inscription, ce qui vous serait d’ailleurs refusé :

    • 15 novembre 2010

      PS : utilisiez-vous ce nom commercial sans vérification auprès de l’INPI ? Que conseilleriez-vous aux auto-entrepreneurs qui souhaitent utiliser un nom commercial ?

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