aide creation entreprise

Fonctionnaire et creation d’entreprise ?

Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise ?

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Il doit en effet se consacrer totalement à son employeur.

Cependant, il n’a jamais été interdit à un fonctionnaire d’acheter des actions en bourse. Il peut donc être actionnaire d’une entreprise, et même associé d’une SARL s’il n’est pas majoritaire. Il est donc possible pour un fonctionnaire de participer à une entreprise en tant qu’associé.

De plus, subsiste une dérogation pour les agents publics à créer des œuvres de l’esprit et à en tirer bénéfice. Toutefois, la création d’œuvre d’art ne doit pas conduire le fonctionnaire à porter atteinte à son obligation d’indépendance et à son devoir de réserve. Un fonctionnaire peut donc s’inscrire à la Maison des Artistes (MDA) pour vendre légalement des peintures par exemple.

Par ailleurs, la législation a évolué pour permettre aux fonctionnaires de cumuler leur emploi avec des activités secondaires qui restent dans leur domaine d’activité : voir cumul activité pour fonctionnaires. Un fonctionnaire peut également créer ou reprendre une entreprise si sa hiérarchie l’y autorise mais pour une durée de 3 ans maximum. Passé ce délai, le fonctionnaire doit choisir entre son entreprise et la fonction publique.

Enfin, le décret du 20 janvier 2011 a encore élargi les possibilités de cumul du statut de fonctionnaire avec la création d’une entreprise. En effet, les fonctionnaires sont autorisés, sans limitation de durée, à :
- créer une entreprise (statut auto-entrepreneur ou autre) pour réaliser des "travaux de faible importance chez des particuliers" sans limitation de durée,
- devenir auto-entrepreneur pour assurer des services à la personne,
- devenir auto-entrepreneur pour vendre les biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire.
Cependant, une autorisation hiérarchique demeure obligatoire.


Articles complémentaires de ce dossier

Etudiant auto-entrepreneur

Artisan auto-entrepreneur obligations

Posez votre question ou apportez une réponse
  • 12 février 2016, par cucchiaro franck

    Bonjour et merci pour votre site !,
    En lisant les différents posts je n’ai pas vraiment trouvé explicitement ma situation.
    Je suis fonctionnaire territorial et depuis 3 ans j’ai aussi parallèlement une activité de loueur en meubles non professionnel qui est inscrite au RC, le CA ne dépasse pas le seuil des 23000€.
    Cependant je compte développer cette activité et dépasserai ce plafond des 23000€, le CA engendrerai des revenus supérieur a mes salaires de la fonction territoriale, ainsi je passerai de LMNP a loueur en meublés professionnel.
    Pouvez vous me conseiller ?
    Cette activité de LMP serait elle cumulable avec mon statut de fonctionnaire territorial ?
    Puis je obtenir de plein droit un temps partiel qui me sera indispensable ?
    Cordialement
    Franck.C

    • 22 février 2016

      loueur en meublé professionnel et fonctionnaire sont deux régimes incompatibles.

  • 22 janvier 2015, par jeffguib

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, j’ai crée une petite entreprise de formation à côté. Je paye ma sécurité sociale en temps que fonctionnaire, est il normale de payer en plus la RAM, dont je ne me sert pas, sachant que mon activité principale est mon poste de fonctionnaire.
    Dans l’attente de votre réponse,
    Cordialement

    • 22 janvier 2015

      Oui, dans un système par répartition, c’est normal.

  • 4 juillet 2014, par lolo.ma02

    Bonjour,
    Je suis professeur en lycée public à plein temps. Je souhaite exercer en tant que psychanalyste en activité accessoire en dehors de mes heures de travail.

    - Cette activité est elle possible si je reste à temps complet, et si oui quelle sont les démarches ?

    - Si je passe à mi-temps cela change t’il les démarches ?

    Merci par avance

    • 10 février 2016

      Bonjour,
      Je viens de lire votre message en cherchant des informations sur le même sujet. Je souhaitais moi aussi exercer une activité de psychanalyste en activité accessoire mais ma demande a été refusée car cette activité ne figure pas dans la liste des professions autorisées en activité accessoire. Je pense refaire une demande en modifiant l’appellation de mon auto-entreprise. Vous-même comment avez-vous résolu votre situation ?
      Merci d’avance pour vos éclairages.
      Bien cordialement

  • 10 mars 2014, par jaja

    Bonjour,
    Actuellement infirmier dans la fonction publique, je souhaiterais créer un centre de formation professionnelle (préparation concours aide soignant/infirmier).
    Est-il possible de créer une SAS en association avec d’autres infirmiers ?
    Cette entreprise rentrerait-elle dans le cumul d’activités sur deux ans ou dans les activités autorisés (enseignement) ?
    Etant fonctionnaire puis-je être associé ou président ?
    Merci

  • 12 janvier 2014, par AE75

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial et souhaite créer une autoentreprise. Quel régime d’assurance maladie actuel dois je déclarer ? (la mention fonctionnaire n’apparaît pas dans la liste).
    Vous remerciant de votre réponse

  • 18 décembre 2013, par celinebouat

    Bonjour,
    Je suis psychologue clinicienne contractuelle à temps plein sur un hôpital et je souhaiterais développer une activité libérale de psychologue clinicienne ou psychanalyste, sous le statut d’auto entrepreneur,par rapport au décret de 2011 sur le cumul d’activités accessoires,tout en continuant à occuper mon poste de contractuelle à tps plein. J’aimerai savoir avant d’en faire la démarche, si c’est bien possible ?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse !

  • 28 novembre 2013, par fab18

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et je posède de nombreuses qualifications dans le monde canin soient délivrées par le ministère de l’intérieur d’où je dépends ou par la Société Centrale Canine par le biais de mon club canin.
    Je me sert de mes qualifications civiles dans un club canin mais aussi en tant que spécialiste dans mon métier de fonctionnaire.
    Aujourd’hui j’ai des demandes de particuliers ne souhaitant plus se déplacer dans des club canins pour diverses raisons et ils souhaitent que je leur apporte de l’aide ou des conseils moyennant rémunération.
    Actuellement j’ai toujours refusé mais à force, je souhaiterai créer quelque chose (dénomination ???) me permettant de continuer mon activité de fonctionnaire à temps complet mais de pouvoir me déplacer à domicile pour aider des particuliers rencontrant des problèmes avec leur chiens et ainsi être en conformité avec la loi.
    L’auto-entrepreneur ne me convient pas car 2 ans maxi + 1 an et une association trop de problèmes avec les memebres...
    Que me conseillez vous de faire .
    j’ai posés plusieurs questions auprès des chambres des métiers, de commerce, de l’ industrie et de d’agriculture mais ???? mystère ????
    Avez vous une solution ????
    Merci d’avance

    • 17 janvier 2014

      Voyez sur ce site, il existe toujours la possibilité de créer une entreprise, mais l’autorisation donnée n’est que provisoire...

  • 11 juillet 2013, par dikisono

    Je suis enseignante et suis en train de créer une auto-entreprise en activité accessoire dans le domaine du coaching. J’ai des difficultés pour remplir le formulaire d’inscription AE en ligne. En effet on nous demande :
    - " le régime d’assurance maladie actuel" : faut-il mettre une formule du style "fonctionnaire de l’Education Nationale / MGEN" ?
    - "choisir l’organisme conventionné par le RSI pour l’assurance maladie : RAM ou Harmonie mutuelle" ??
    - Y a-t’il des démarches particulières à effectuer auprès de la MGEN (je ne veux pas perdre cette affiliation) ou du RSI ? ou autre ?
    Merci de votre aide.

  • 22 octobre 2011, par Coffee

    Bonjour, je suis psychologue titulaire de mon poste dans la fonction publique hospitalière,je souhaiterais développer une activité libérale de psychologue clinicienne ou psychanalyste,sous le statut d’auto entrepreneur,en réf à l’extension des différentes activités accessoires notamment (expert/consultations),tout en continuant à occuper mon poste de fonctionnaire à tps plein ou tps partiel. Mon DRH me répond que le terme de "consultation" ne peut s’entendre au sens de consultation psychologique au bénéfice de patient,qu’il faut l’entendre comme une mission de consultant/conseil dans un cabinet de consulting .Il me renvoie sur la création d’entreprise limité à 2ans+1.
    Cette interprétation des textes est t telle correcte ? Pourtant il s’agit bien d’une continuité de mon activité prof,…et si même je suis renvoyée à la création d’entreprise celle si ne peut être limitée dans le tps si elle reste accessoire (ref Question N° : 36905 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) posée à l’A Nationale 02/12/2008 page : 10324).Pouvez vous m’éclairer sur mes droits réels,et m’orienter vers la solution la +adaptée dans mon cas. Merci beaucoup pour votre aide, ce site est vraiment très utile.

    • 10 novembre 2011

      Effectivement, depuis la loi de 1936, un enseignant peut librement assurer des consultations d’expert. Maintenant, je comprends que votre hiérarchie considère que ces consultations correspondent à des missions de conseils (sans quoi une infirmière de la fonction publique hospitalière pourrait en parallèle exercer à titre privé cette même activité, et plus largement tout fonctionnaire pourrait exercer les fonctions qu’il assure pour le service public à titre privé).

      Votre activité n’étant pas reconnue par votre hiérarchie comme une activité accessoire, cette activité devient limitée dans le temps.

      Merci d’intervenir sur la page suivante pour rechercher des échanges avec des fonctionnaires qui se trouvent dans cette même situation.

    • 18 décembre 2013

      Bonjour,
      Je me permets de vous écrire puisque votre questionnement est proche du mien et peut-être vous avez des éléments de réponse.
      Je suis psychologue clinicienne contractuelle à temps plein sur un hôpital et je souhaiterais développer une activité libérale de psychologue clinicienne ou psychanalyste, sous le statut d’auto entrepreneur, par rapport au décret de 2011 sur le cumul d’activités accessoires,tout en continuant à occuper mon poste de contractuelle à tps plein. J’aimerai savoir avant d’en faire la démarche, si c’est bien possible ?
      Je vous vraiment reconnaissante de bien vouloir m’informer des pistes qu’on a pu vous donner... et j’espère que votre projet a avancé !!
      mon mail : cbouat@wanadoo.fr

  • 14 octobre 2011, par apsara

    Je suis professeur depuis 20 ans , et je souhaiterai me lancer dans l import export de produits artisanaux comme des vêtements , des petits objets de decorations , des tableaux d’artistes ..en faible quantité . cette nouvelle petite occupation se ferait connaître par des stands expos ou chez des particuliers.
    Ce statut peut-il être considéré comme un statut d auto-entrepreneur ? et quelles seraient les démarches prioritaires à éxecuter ?
    Merci de votre attention
    Bien cordialement
    Apsara .

    • 14 octobre 2011

      Première chose à faire : demander une autorisation hiérarchique pour créer cette entreprise en ayant conscience que cette activité non accessoire ne pourra être exercée que temporairement sans démissionner de la fonction publique.

  • 20 juillet 2011, par tahitien

    bonjour,

    je suis fonctionnaire du ministère de l’interieur et actuellement personnel civil de gendarmerie.
    j’ai fait une demande pour m’installer en tant qu’auto entrepreneur, mais mon administration(gendarmerie) a émis un avis défavorable non motivé ; cela me surprend alors que les collègues de préfecture ou police voient leurs sollicitations acceptés.
    les textes prévoient que pour raison de service ou manque de personnels les demandes peuvent être refusées ; rien de cela ne m’a été opposé ou signifié.

    au près de qui dois-je solliciter la validation de ma demande, car même la DRH du ministère reste évasive sur ce sujet.
    merci de votre aide

  • 16 avril 2011, par Hubert

    Bonjour,

    Ma femme est maître de conférences dans une faculté de psychologie et elle est assez régulièrement sollicitée par des associations et autres organismes pour faire des intervention (formation, conseil).
    Pour devenir auto-entrepreneur, a-t-elle besoin de demander une autorisation à son employeur (d’ailleurs, à qui ? Au président de son université ?)

    Merci.

    • 21 avril 2011

      La loi de 1936 prévoyait déjà que les fonctionnaires "peuvent être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence". Voir : exceptions à l’interdiction du cumul fonctionnaire - création entreprise :

  • 8 avril 2011

    re bonjour,

    Merci tout d’abord d’avoir répondu rapidement à ma question sur la création de bijoux.
    J’ai oublié de préciser que je suis un fonctionnaire (d’état)qui ne travaille pas dans une administration. Je travaille dans une entreprise privée dans laquelle l’état n’est plus majoritaire.

    De ce fait dois-je quand même demander une autorisation pour exercer en auto entrepreneur ?

    • 8 avril 2011

      Effectivement, les règles de cumul d’activité s’applique à tous les fonctionnaires et agents de la fonction publique.

  • 8 avril 2011

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et je travaille à temps partiel (80%). J’envisage de créer une auto entreprise dans le domaine suivant : fabrication et vente de bijoux fantaisie.

    Cette activité rentre t-elle dans le cadre des biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire ?
    Dois-je demander une autorisation ?
    Cette autorisation est-elle limité dans le temps ?

    merci pour vos réponses

    • 8 avril 2011

      Il me semble effectivement que la vente de bijoux fabriqués par l’agent lui permet d’exercer cette activité comme activité accessoire (sans limitation dans le temps apr conséquent). Dans ce cas, il faut malgré tout que l’agent obtienne une autorisation hiérarchique :

  • 4 avril 2011, par sandrine

    Bonjour,

    Je suis actuellement fonctionnaire en milieu hospitalier (infirmière), et j’aimerai savoir si je peux bénéficier du statut auto entrepreneur en tant que photographe amatrice.

    quel est le montant des cotisations pour ce type d’activité, j’aimerai ne pas avoir de mauvaise surprise.

    merci pour votre réponse

    • 5 avril 2011

      Un fonctionnaire peut librement exercer des activités artistiques. Aussi, si vous n’adoptez pas le statut d’artisan pour réaliser de la photographie sociale, vous pouvez parfaitement vous inscrire aux Agessa pour vendre légalement vos tirages.

  • 31 mars 2011, par pasc

    bonsoir , je suis fonctionnaire de l’education nationale en poste a l’universite detaché du second degré sur un poste statut prag/ prce. je souhaite rependre une libraire ( sarl) deja en associé unique, et en meme temps créer une structure ( auto entrepreneur) ? pour faire de la formation en langue dans un local attenant . je souhaite bien évidement garder dans un premier temps mon poste a temps complet ( 384h annuel) a la fac . A chaque fois que je pose la question a mon entourage amical et pro jai des réponses diffrentes sur COMMENT FAIRE ce projet de la maniere LA PLUS SIMPLE .. :demande de cumul necessaire ? Est ce vraiment que pour 3 ans renouvelable ?ou dois je considerer le satut detravailleur independant ? (charges lourdes si le projet ne marche pas ).. ou en faisant tout sous le nom de la librairie ? payé en honoraire ? services . Je my perds totalement dans les demarches légales ... merci de vos conseils simples et fiables, bien a vous

    • 4 avril 2011

      Reprenons votre projet dans l’ordre : vous ne pouvez pas cumuler le statut de gérant majoritaire de SARL ou EURL (inscription au RSI, régime des travailleurs non salariés (TNS) avec le statut d’auto-entrepreneur. Cette seconde inscription au RSI vous sera effectivement refusée par le RSI.

  • 25 août 2009, par Christelle

    bonjour, je suis fonctionnaire a plein temps dans un Hopital et je voudrais savoir, si j’ai le droit ou pas de devenir auto entrepreneur, pour avoir une activité secondaire, je li plein de chose, tout et son contraire...je suis un peu perdu...d’avance merci de me repondre

    • 29 septembre 2009

      La rubrique suivante se rapporte à la loi :

  • 5 avril 2009, par obrayan

    Bonjourn,
    je suis fonctionnaire hospitalier, est-il possible de créer une micro entreprise ? si oui cas quel condition.
    merci.

  • 8 janvier 2009, par Franck

    Bonjour,

    Je travaille à la SNCF (donc assimilé fonctionnaire) et une cause dans mon contrat m’interdit tout autre activité : puis-je tout de même devenir auto-entrepreneur à savoir Aide Informatique à domicile.

    Franck

    • 8 janvier 2009

      Oui, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux fonctionnaires. Maintenant, étant donné votre statut particulier, mieux vaudrait obtenir confirmation auprès d’un syndicat (et si vous pouviez nous apporter la réponse définitive, merci d’avance).

    • 3 décembre 2009

      Bonjour,

      En parcourant divers site, j’ai vu que les fonctionnaires pouvaient devenir aussi auto-entrepreneur. Étant enseignante, je me tâte à me mettre, à coté de mon travail, auto-entrepreneur pour donner des cours particulier.J’ai vu sur le site "déclaration-auto-entrepreneur" que c’était possible, mais comme ils ne rentraient pas dans les détails, je voudrai m’assurer que ce soit le cas réellement.
      Un autre enseignant serait-il dans le même cas ? Tous conseil est bienvenu...

Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Partenaires | Sites utiles | Légal | Contact