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Statuts SARL gratuits

Les statuts gratuits SARL fournis ci-après doivent permettre de créer une SARL gratuitement. Ces statuts gratuits sont complétés par un modèle des déclarations de conformité et de non condamnation à fournir lors de la création d’une SARL. Ces statuts de SARL doivent prévoir la reprise à son compte des opérations réalisées par ses associés avant l’immatriculation de cette SARL.

La SARL est une personne morale qui a une identité juridique propre et distincte de celle de ses associés. Les statuts de SARL définissent les caractéristiques de la personne créée. L’importance capitale des statuts impose donc de modifier l’exemple de statuts de SARL gratuits pour l’adapter au fonctionnement de la SARL en fonction des attentes des associés.

Lorsque l’on crée une EURL, les statuts d’EURL présentent les mêmes caractéristiques que des statuts de SARL. Mais l’EURL évite les questions de la pluralité de gestion et la gestion des rapports entre associés. La rédaction des statuts de SARL doit limiter le risque de conflits ultérieurs entre associés ou entre les gérants de la SARL. C’est pourquoi, contrairement aux statuts d’EURL, il n’existe pas de statuts types de SARL.

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Statuts SARL modele gratuit

L’exemple suivant de statuts de SARL est à adapter à vos besoins, notamment pour personnaliser les clauses étudier par ailleurs sur ce site concernant la cession de parts sociales de SARL, l’agrément d’un nouvel associé, le droit de retrait d’un associé...

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Montant capital

Le montant du capital d’une société ne doit pas être choisi en fonction des apports disponibles de chaque associé mais en tenant compte des besoins de trésorerie à 5 ans de la société.

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Reprise actes réalisés avant constitution SARL

Les opérations réalisées avant la création d’une SARL ou d’une EURL pour les besoins de sa création peuvent être reprises par la SARL et considérées comme des charges du premier exercice de cette SARL.

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Declaration de conformité et de non condamnation

Pour créer une SARL, les déclarations de conformité et de non-condamnation sont à établir suivant les modèles présentés.

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Domiciliation SARL domicile gérant

Il est toujours possible de domicilier une SARL au domicile de son gérant, mais cette domiciliation peut être limitée si le gérant est locataire de sa résidence principale et si son bail ou le règlement de copropriété prévoit des limitations à cette possibilité.

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Exclusion associé

Exclure un associé d’une SARL est possible si les statuts en prévoient le motif, mais l’associé concerné pourra toujours participer au vote de cette résolution proposée en AG, et le statuts ne pourront jamais s’opposer à cette règle de droit.

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Annonce légale SARL

Liste des éléments à inclure dans une annonce légale de SARL, insérés automatiquement par le site spécialisé que nous recommandons à partir des réponses apportées par le gérant aux questions qui lui sont posées.

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Caution SARL

Se porter caution pour sa SARL est généralement une situation qui s’impose au gérant lorsque celui-ci tente d’obtenir un emprunt au nom de sa société. Faut-il accepter de se porter caution ?

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