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Commerçant retraite creation entreprise

Un commerçant à la retraite peut créer une entreprise tout en conservant ses droits à la retraite et parfois même en acquérant de nouveaux droits. Cependant, les règles de cumul commerçant retraité - création entreprise dépendent de la nature de l’activité créée. En effet, il faut distinguer le cas d’un commerçant retraité qui crée une entreprise commerciale du cas d’un commerçant retraité dont le statut au sein de sa nouvelle activité est un statut d’artisan, relève du régime des professions libérales ou encore du régime général des salariés.

Retraité commerçant et création entreprise commerciale

Cumul pension retraite et création entreprise commerciale

En cas de création d’une entreprise dans laquelle il cotise au RSI - commerçants, un commerçant retraité conserve l’intégralité de sa retraite de base dès lors que son revenu professionnel annuel lié à sa nouvelle activité ne dépasse pas la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (ce plafond annuel de sécurité sociale s’élevant à 34.620 euros en 2010 (contre 34.308 euros en 2009)) soit 17.310 euros.
Dans le cas contraire, le versement de sa retraite de base sera suspendue pour une durée égale au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel de sa pension.

Par exemple, un commerçant qui devient auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur pour exercer une activité commerciale conserve l’intégralité de sa retraite de base dès lors qu’il réalise un chiffre d’affaires limité. Le revenu professionnel (d’un point de vue fiscal) d’un commerçant est obtenu après application d’un abattement forfaitaire de 71% sur son chiffre d’affaires. Aussi, à un chiffre d’affaires maximum de 84.000€ correspond un revenu professionnel de 24.360€ (84.000€ - (84.000€ x 71%)), supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Aussi, pour conserver l’intégralité de sa retraite de base, ce commerçant retraité ne devra pas dépasser, avec le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, un chiffre d’affaires de 59.700€ (17.310€ / (1-71%)).

En revanche, dans tous les cas, un commerçant ne perçoit plus de retraite complémentaire en cas de création d’une activité commerciale.

Création d’entreprise commerciale, cotisations et ouverture de droits supplémentaires

Un commerçant à la retraite qui crée une entreprise commerciale est soumis aux mêmes cotisations que s’il n’était pas retraité.

Cependant, un commerçant retraité n’est pas redevable de la cotisation minimale maladie et d’indemnités journalières (base = 40% du plafond de la sécurité sociale).

Le commerçant retraité créateur d’entreprise bénéficie du régime d’assurance maladie dont il relevait au titre de sa retraite

La création d’une entreprise ne donne aucun droit supplémentaire au commerçant au titre de sa retraite de base. En revanche, si ce commerçant ne perçoit pas de retraite complémentaire en cas de création d’entreprise, cette activité est créatrice de nouveaux droits (qui s’ajoutent à ceux déjà acquis). Néanmoins, s’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création, les cotisations versées dans le nouveau régime complémentaire obligatoire ne sont pas attributives de droits.

Retraité commerçant et création entreprise non commerciale

Il faut bien souligner que ce titre est un peu faux. En effet, il s’agit dans ce second cas d’un commerçant retraité qui ne cotise pas au RSI commerçants dans le cadre de sa nouvelle activité. Or un commerçant retraité peut créer une entreprise commerciale sans cotiser au RSI - commerçant, en devenant gérant minoritaire d’une SARL commerciale par exemple. Dans ce cas en effet, il relèvera du régime générale des salariés.

Cumul pension retraite et création entreprise non commerciale

Dans le cas où le commerçant retraité crée une activité autre que commerciale, il cotisera alors à une caisse de retraite différente de celle qui lui verse sa pension. Aussi, ce commerçant :

  • conserve sa retraite de base intégralement et sans condition si, du fait de l’entreprise créée, le commerçant ne cotise pas au RSI en tant que commerçant (mais relève des professions libérales ou du régime des salariés).
    Si le commerçant retraité crée une activité qui relève du RSI artisans, sa retraite de base n’est conservée intégralement que si son revenu d’activité ne dépasse pas moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (ce plafond annuel de sécurité sociale s’élevant à 34.620 euros en 2010 (contre 34.308 euros en 2009)) soit 17.310 euros. Dans le cas contraire, le versement de sa retraite de base sera suspendue pour une durée égale au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel de la pension. Autrement dit, le surplus de revenu provenant de cette activité professionnelle sera imputé sur le montant annuel de la retraite de base.
  • conserve dans tous les cas sa retraite complémentaire.

Création d’entreprise non commerciale, cotisations et ouverture de droits supplémentaires

Un commerçant à la retraite qui crée une entreprise non commerciale est soumis aux mêmes cotisations que s’il n’était pas retraité.

Les cotisations versées auprès des régimes de retraite de base et de retraites complémentaires à des caisses autres que celles auxquelles le commerçant à la retraite a cotisé antérieurement (si l’activité créée ne dépend pas du RSI - commerçants) sont productives de droits qui s’ajoutent à ceux déjà acquis.

Une limite cependant : si l’entreprise créée relève du RSI - artisans, les cotisations retraites complémentaires seront productives de droits mais pas les cotisations retraite de base pour leur intégralité.



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