Fichier des liquidations

L’inscription des entrepreneurs au Fiben suite à une liquidation a été supprimée.

Définition du code 040

Suite à une liquidation, l’entrepreneur ou dirigeant de société concerné était inscrit dans un fichier de la Banque de France, le FIBEN. Ce fichier bancaire des entreprises peut être consulté par toute banque. Cette recherche est donc systématique lorsqu’un entrepreneur recherche un prêt bancaire, prêt à la création d’entreprise notamment.

Or, au FIBEN, une note est attribuée à tout entrepreneur :
– 00 si l’entrepreneur n’apparaît par sur le fichier, c’est à dire si aucune liquidation d’entreprise n’a été prononcée contre lui durant les trois dernières années (les termes "liquidation prononcée contre un entrepreneur" n’est pas correct évidemment, mais dans la réalité c’est bien ainsi que l’information est lue par la banque sollicitée),
– 040 si l’entrepreneur a déjà connu une faillite durant les 3 dernières années,
– 050 pour 2 faillites,
– 060 pour 3 faillites...

Inutile de poursuivre, avec une faillite à son passif (là encore le terme est abusif, mais le bilan d’un emprunteur potentiel est là aussi une réalité bancaire) l’entrepreneur n’a aucune chance de séduire un établissement financier.

Suppression du code 040 au FIBEN

Le fichage des entrepreneurs qui ont connu une liquidation est terminé, et cette suppression du code 040 est rétroactive. Ainsi, le chef d’entreprise dont la société a été prononcée en liquidation judiciaire il y a moins de trois ans peut dès à présent recréer une entreprise et solliciter un prêt bancaire sans que les établissements financiers sollicités puissent avoir recours à cette information.

Cependant, lorsque le tribunal de commerce a également prononcé :

• ou bien la faillite personnelle du chef d’entreprise
• ou bien une interdiction de gérer,

ces sanctions visant bien cette fois personnellement le dirigeant, en raison de fautes de gestion ou d’une faillite frauduleuse, alors :

• le FIBEN reste utilisé et ces informations pourront être communiquées à toutes les banques,
• la durée d’inscription au FIBEN est portée à 5 ans (toujours à compter de la date de prononciation du jugement) contre 3 ans actuellement.

Les autres fichiers des faillites

Les banques possèdent-elles un fichier des prêts aux entreprises non remboursés ? En d’autres termes, un fichier des liquidations d’entreprises, ou même des redressements judiciaires (entraînant souvent une révision des dettes de l’entreprise) ? En interne, évidemment. Mais les banques partagent-elles des informations à ce sujet ?

Ce qui est certain, c’est qu’internet permet aujourd’hui de ficher les entreprises et le parcours des entrepreneurs. Il existe notamment des sites qui permettent de connaître les défaillances d’entreprises (par date et par région). Sur infogreffe, il suffit de saisir le nom d’un dirigeant, en élargissant sa recherche aux entreprises radiées, pour obtenir de l’information sur :
– un entrepreneur,
– sa précédente entreprise : une entreprise individuelle (micro-entreprise et auto-entrepreneur compris) ou une EIRL, par définition, porte le nom de l’entrepreneur,
– sa précédente société : information à communiquer à l’établissement bancaire dans son dossier de prêt sous peine de commettre une faute.

De plus, créer une entreprise est une chose, mais il faut ensuite en assurer la gestion. Or là, bien des sociétés difficiles à contourner possèdent également leur propre fichier. La COFACE en particulier. Aussi, dans le cadre des entreprises commerciales en particulier, si un fournisseur a recours à la COFACE, alors il n’accordera certainement aucun crédit à la société de l’entrepreneur qui a déjà rencontré une liquidation (et sans délai de 3 ou 5 ans cette fois).

En conclusion, l’arrêt de l’utilisation du fichier Banque de France pour les mises en liquidation est évidemment une bonne chose, une liquidation n’étant pas forcément due à des erreurs de gestion, mais ce n’est peut-être pas la certitude, pour un entrepreneur, de pouvoir recréer facilement une nouvelle entreprise.