aide creation entreprise

Transformation entreprise individuelle

Transformer son entreprise individuelle en société est une solution pour changer de régime fiscal. Certes, l’EIRL permet d’être imposé à l’impôt sur les sociétés, mais la SASU présente encore des avantages en la matière.

Aussi, créer une société permet de faire entrer son conjoint au capital de la société, pour une meilleure transmission des parts en cas de décès ou pour lui assurer un patrimoine et des dividendes réguliers.

Ensuite, la transformation d’une entreprise individuelle en société est une condition pour s’associer et diversifier les compétences des associés.

Mais, outre les formalités de transformation, l’apport d’une entreprise individuelle à une société peut engendrer des droits de mutation. De la même façon, si l’entreprise détient des emprunts, les apports à titre onéreux sont soumis à des droits d’enregistrement. L’entrepreneur doit donc agir globalement et en s’engageant pour au moins 3 ans pour éviter ces frais fiscaux.

LIENS COMMERCIAUX

NOS ARTICLES

Intérêt transformation en société

Un entrepreneur individuel a la possibilité de transformer son entreprise individuelle en société dans le but de devenir imposable à l’impôt sur les société, ou de transmettre des parts sociales à son conjoint ou à ses enfants dans le cadre d’une gestion patrimoniale.

 > suite

Démarches transformation en société

La transformation d’une entreprise en société engendre fiscalement une cession. Ce sont les incidences fiscales de cette cession qui sont étudiées dans cet article. Les droits d’enregistrement éventuellement dus par ailleurs lors de cette opération sont quant à eux traités dans notre article suivant.

 > suite

Droits d’enregistrement

Transformer une entreprise individuelle en société a un coût fiscal si des droits d’enregistrement sont dus sur certains apports. Cependant, pour l’entrepreneur individuel souhaitant créer une société, une exonération de droits est toujours possible.

 > suite
Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Partenaires | Sites utiles | Légal | Contact