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Auto-entrepreneur suite liquidation entreprise


Peut-on, suite à une liquidation d’entreprise, s’inscrire auto-entrepreneur pour démarrer une nouvelle activité professionnelle ?

La situation est celle d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL, d’un gérant de SARL... qui souhaite cesser son activité professionnelle pour la redémarrer avec le statut d’auto-entrepreneur.

Suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société, un créateur d’activité ne pourra adopter le statut d’auto-entrepreneur que deux ans à compter de la liquidation de son entreprise ou société. Ce délai de deux ans est imposé par le RSI ou la CIPAV qui considèrent qu’un auto-entrepreneur doit obligatoirement créer une activité nouvelle.

Position RSI et CIPAV

L’interprétation de la LME et de la loi du 17 février 2009 qui ouvrait le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales est qu’un auto-entrepreneur doit créer une activité au sens strict du terme (et non poursuivre une activité qu’il aurait déjà créée sous un autre statut).

L’Urssaf à un affilié : " En réponse à votre demande citée en objet, nous vous rappelons que les Professionnels Libéraux relevant de la CIPAV qui exerçaient déjà une activité en 2008 ne peuvent pas opter pour le statut de l’auto-entrepreneur même s’ils cessent leur activité en 2009 pour se réinscrire à ce nouveau régime. En effet, l’article 34 de la loi 2009-179 du 17 février 2009 ne vise que les créateurs en début d’activité au sens strict du terme. [...] "

Article R.242-16 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale

Article R242-16
(Version en vigueur au 13 juillet 2010, depuis le 1 janvier 2008 Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 4 2° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008)

L’employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d’une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente. Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l’employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité.

Au titre de la deuxième année civile d’exercice de son activité professionnelle, l’employeur ou le travailleur indépendant est redevable d’une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.

Ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle d’employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.

Conséquence du paragraphe 3 de l’article R.242-16 alinéa 3

Le paragraphe 3 de l’article R.242-16 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale indique que ne constitue pas une création d’activité :
– La poursuite d’une activité professionnelle dont les conditions auraient été modifiées. Cependant, le texte n’indique pas avec plus de précision ce qui constitue une modification des conditions d’exercice d’une activité.
– La reprise d’une activité dont la cessation serait intervenue durant les deux années civiles précédentes. Par exemple, la reprise d’une activité exercée par une entreprise liquidée en mars 2010 ne constituera pas un début d’activité avant le 1er janvier 2012.

Aussi, cet article R.242-16 couplé à la nécessité pour un auto-entrepreneur de créer une activité nouvelle interdit à un entrepreneur d’accéder à ce statut d’auto-entrepreneur suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société qui exerçait la même activité avant un délai de deux années (plus exactement l’année de la liquidation + un an).

Conclusion : devenir auto-entrepreneur après liquidation

Un entrepreneur individuel ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur s’il a exercé la même activité sous le régime des TNS (travailleurs non salariés) il y a moins de 2 ans. Cet entrepreneur devra attendre le terme de ce délai de deux ans pour relancer son ancienne activité sous ce régime d’auto-entrepreneur.

Le RSI ou la CIPAV contrôlent le respect de ce délai. En cas de non respect de ce délai, l’inscription au statut d’auto-entrepreneur de cet entrepreneur sera annulé rétroactivement et il sera considéré comme créateur d’une entreprise individuelle. En effet, suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société, un entrepreneur peut (sous conditions) recréer une entreprise dans le même domaine d’activité.

Les charges sociales de cet entrepreneur individuel seront donc calculées et appelées non pas comme celles d’un auto-entrepreneur relevant du régime micro-social mais selon les règles applicables aux travailleurs non salariés (voir autre page traitant de ce sujet). Aussi, les charges sociales éventuellement déjà payées par cet entrepreneur selon le régime de l’auto-entrepreneur lui seront remboursées tandis que les cotisations qu’il aurait du payer seront immédiatement appelées.

Deux solutions pour continuer son activité

Changer de code APE

La seule solution pour clôturer une entreprise et reprendre immédiatement une activité avec le statut d’auto-entrepreneur est donc de changer "les conditions d’exercice de son activité". En particulier, changer de code APE constituerait logiquement une modification significative des caractéristiques de son activité. Or, d’une activité à une autre, les frontières sont parfois très minces. Par exemple, un entrepreneur qui travaille sur informatique et développe des programmes sera considéré comme profession libérale relevant de la CIPAV alors qu’un réparateur informatique est un artisan relevant du RSI.

Créer une micro-entreprise

Enfin, il ne faut pas oublier qu’une entreprise individuelle, si elle respecte les limites de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur, pourra opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Or les micro-entreprises relèvent du même régime micro-social que les auto-entrepreneurs (voir l’article sur ce régime). Inutile donc, lorsque l’on est entrepreneur individuel, de liquider son entreprise individuelle pour bénéficier du régime social de l’auto-entrepreneur.

EN CONCLUSION :

Fermer son entreprise individuelle (ou une EURL, SARL...) pour devenir auto-entrepreneur n’est possible qu’après un délai de deux ans à compter de la liquidation de son entreprise individuelle (ou d’une société dont on était le gérant).




Messages

  • Bonjour, j’ai crée une activité de prestations de services sous le régime de la micro entreprise en juin 2006 ; j’ai alors bénéficié de l’accre pendant 3 ans mais j’ai dû cesser cette activité en juin 2010. En janvier 2011 je suis sur le point de créer une nouvelle activité en statut d’auto-entrepreneur, mais cette fois en vente de marchandises. puis-je prétendre à l’accre sachant qu’elle m’a été octroyée en 2006/2007/2008 pour la première activité ? merci de votre réponse

    • Pour bénéficier de l’ACCRE, il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes. Il me semble que vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’ACCRE. Cherchez confirmation de cette information auprès de votre CFE lors de votre inscription au statut d’auto-entrepreneur. Si vous vous inscrivez AE via le site lautoentrepreneur, vous pouvez toujours simultanément demander l’ACCRE, au pire cette aide vous sera refusée.

  • je me suis désinscrite du régime autoentrepreneur début avril , suite un revirement de situation ( redémarrage de mon principal client ) je souhaiterais me réinscrire sur ce m^me statut avec les m^me code APE et le m^me nom, est ce possible ?

  • Bonjour,
    Je suis gérante majoritaire d’une SARL en liquidation judiciaire depuis aout 2010.
    La liquidation n’est pas encore clôturée.
    J’ai besoin de retravailler et je souhaite me lancer dans une activité complètement différente mais je ne sais pas à quel statut j’ai droit. La nouvelle activité est une profession libérale. Je sais que je n’ai pas le droit au statut d’auto entrepreneur, mais ai-je le droit de créer une Entreprise individuelle ?
    Merci d’avance de vos réponses.

  • Bonjour,
    J’ai ouvert un magasin de vetements (en SARL) il y a 2 ans et je suis en cour de liquidation judiciaire. Je souhaiterai redémarrer une activité différente en micro-entreprise dès maintenant. Suis je obligé d’attendre la in de la procédure de liquidation sachant que la banque souhaiterai mettre en place un échéancier pour remboursser le crédit ?
    Merci d’avance de votre réponse

  • bonjour, assistante de direction depuis 15 ans, je voudrais me mettre à mon compte très prochainement en tant qu’auto entrepreneur. Est-ce que quelqu’un saurait de quel type d’activité je dépendrais. Aucun site, quelqu’il soit ne dit la même chose, même l’urssaf. Parfois vous êtes associé à une activité libérale, parfois on vous dit que dépendez d’activité artisanale, parfois vous relevez du RSI et parfois vous relevez du CIPAV. de même, comment définir le BIC ou le BNC dans mon cas.
    Merci du fond du coeur car rien que pour cela, c’est le parcours du combattant.

  • Bonjour,

    J’ai créé une EURL de dépannage informatique (code NAF 725Z) que j’ai liquidé en juillet 2011. Je dépendais du RSI.

    Je souhaiterai remonter une société en auto-entrepreneur pour le création de site web, infographie et conseils informatique. Est-ce que ces deux activités sont trop proche ?

    D’après ce que j’ai compris je ne cotiserai plus au RSI mais à la CIPAV.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Voir en ligne : Auto-entrepreneur suite liquidation entreprise

  • Bonjour à tous,

    Voila mon souci.....J’ai décidé de quitter la marine après mures réflexions car cela ne correspondait plus à mes attentes professionnelle et également familiaux.

    La parade de la marine pour dissuader ou plus clairement (emm......) les personnes désireuse de faire autre chose de leur vie, c’est d’instaurer un système de carence de 120 jours durant lesquels aucune indemnités ne peut être perçu malgré une inscription au pole emploi.

    J’envisage de passer auto-entrepreneur et j’ai eu vent d’un versement de capital total des indemnités payable en deux fois espacés de 6 mois.
    Je trouve cela génial mais seul problèmes, si je ne suis pas indemniser, je suis considérer comme non demandeur d’emploi et donc cette aide ne fonctionne pas.
    Si j’ai bien compris, je ne peux donc pas créer mon auto durant les 120 jours de carence alors que ces justement dans cette période que je dois me lancer pour travailler rapidement dans ce que je voudrai faire et bien sur en légalité.
    J’aimerai vos lumières sur ce sujet pour voir s’il existe une solution et si ce que j’ai marqué et correcte. (En clair si j’ai bien compris l’agent de Pole emploi).

    Car en gros, je quitte la marine sans emploi avec un projet de création d’entreprise que je ne peux commencer car si je me lance de suite, je risque de perdre quasiment 10000 euros (environ)qui m’aiderait à m’installer convenablement, étant donné que j’ai acquis deux ans d’indemnisation chômage (12 ans de marine) et que cette aide ne fonctionne qu’une fois "réellement au chômage.

    Donc en attendant d’embrasser pleinement mon projet, j’ai le choix d’aller postuler au Mac do du coin ou bien faire livreur alors que je voudrai prendre déjà mes marques dans le futur métier que j’exercerai dans le cadre de ma future micro-entreprise.

    La cerise sur le gâteau c’est que si je réussi à tenir le choc de ses quatre mois sans me lancer dans mon projet, le capital chômage que l’on peut obtenir ne sera perçu que 3 à 4 mois après la demande. Ce qui veut dire concrètement que je ne pourrai me lancer réellement que 7 mois après la fin de mon contrat marine même si Pole emploi m’a bien préciser de ne pas compter sur ce capital pour se lancer alors que justement cette aide peut permettre d’acheter du matériel et autres choses pour sa futur entreprise.

    J’attends avec plaisir vos impressions et solutions sur ce sujet.
    En vous remerciant.

    Kleitos

  • Bonjour,
    Je suis actuellement en création EURL, et beaucoup de mes clients potentiels me demande si j’aurai l’agrément pour leur faire bénéficier d’avantages fiscaux.
    Mes questions sont donc :
    – Existe il la possibilité pour une EURL de faire bénéficier à ses clients de déductions d’impôts.
    – Est il possible étant gérant d’EURL "jardins vivants"de prendre en parallèle des CESU
    Merci pour vos réponses
    Cordialement,

  • Bonjour,

    Pour faire de la prestation de service pour analyse+conception+programmation en informatique.
    Les codes APE sont ils compatibles :
    "6201Z - Programmation informatique" et "6209Z - Autres activités informatiques"

    Autrement dit, après avoir créé un AE avec l’un de ces codes, peut on en créer rapidement un autre SANS délai de carence ?

    Merci.

    • Pour faire de la prestation de service pour analyse+conception+programmation en informatique. Les codes APE sont ils compatibles : "6201Z - Programmation informatique" et "6209Z - Autres activités informatiques"

      Autrement dit, après avoir créé un AE avec l’un de ces codes, peut on en créer rapidement un autre SANS délai de carence ?

  • Dans le cas où le délai de carence entre 2 AE pose problème pour réaliser une même activité, quel est le statut le plus favorable et le plus proche de AE qui permettrait de débuter la même activité "tout de suite" ?

    Merci
    Cordialement
    Jerôme

  • Bonjour à tous
    J’aurai besoin de vos connaissances concernant ma situation.
    J’ai crée mon entreprise individuelle en juin 2007.Difficultés financière et autres m’ont amené a entreprendre une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en aout 2007.Le tribunal de commerce et le liquidateur ont prononcé au jugement pour insuffisance d’actif en décembre 2009.
    Entretemps, j’ai recu un courrier de la Banque de France en me disant
     :"nous avons été amenés à attribuer à votre entreprise personnelle la cotation XP et à vous attribuer en tant que dirigeant l’indicateur 060 à la suite du jugement de liquidation judiciaire" .
    Tout cela jusqu’en octobre 2016.Ils ont pris en référence la date de cessation de paiement d’octobre 2008.A ce jour, j’ai un compte bancaire,une carte visa,un chéquier.Mais impossible de pouvoir faire un crédit(souhait d’achat immobilier).J’ai plusieurs question
    1)Est il normal à ce jour d’etre interdit d’emprunt ?
    2)Je suis au chômage depuis novembre 2011 avec une ARE de 2ans.Puis je a nouveau créer une entreprise et prétendre à nouveau au versement des mes ARE sous forme de capital ?
    Les réponses à ces question je les cherchent depuis quelques temps car depuis ma situation à bien changée,pacsé et père de famille,je souhaiterais pouvoir redémarrer une nouvelle vie.
    Merci de vos réponses et à très vite.

  • Bonjour,

    j’ai créé une SARL avec une associée en aout 2010. Elle a quitté la société en me cédant ses parts fin mars 2011. J’ai essayé tout seule de mener de front production et vente, sans résultat. Je croule sous les charges fixes. Pour m’alléger, je souhaiter liquider la société, m’installer ailleurs en autoentrepreneur. Le départ de mon associé est-il considéré comme une modification des conditions d’exercice ?
    Merci

  • Bonjour, j’ai appris depuis quelque jours que ma SASU fait l’objet d’une liquidation judiciaire, entre temps je suis en traîne de monter une EIRL pour une DSP camping,
    es ce que je peux continuer avec mon EIRL ?
    quel sont les risque ?
    merci pour votre réponse,

  • Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur depuis 4 ans.
    Au départ, il s’agissait d’une activité secondaire, puis au bout d’un an elle est devenue principale.
    En début d’année 2014, je suis devenu salarié et mon statut auto-entrepreneur est redevenu mon activité secondaire.
    Un conseiller du RSI m’a conseillé de ne pas fermer mon autoentreprise avant la fin de l’année, meme si je n’avais plus de chiffre d’affaire. Actuellement en préavis de licenciement, j’envisage de me relancer dans l’auto-entreprise toujours en travaillant dans le même domaine d’activité.
    Voici ma question : Dans quelle condition pourrais je bénéficier de l’ACCRE (sachant que je n’y ai pas eu droit lors de la création) ? Merci d’avance

  • Bonjour,
    je suis associé minoritaire (1/3) d’une SARL qui est en liquidation judiciaire. Ma femme est la gérante (associée elle-même minoritaire, 1/3). J’aimerais reprendre une activité en auto-entrepreneur. La SARL est une maison d’édition. Et j’aimerais créer une entreprise en auto-entrepreneur qui serait à la fois une librairie et une maison d’édition. Je reprendrai donc une activité proche de la SARL. Ai-je le droit ?

  • Bonjour,

    Mon père est gérant majoritaire d’une SARL qui est actuellement en liquidation judiciaire. Peut-il créer une auto-entreprise sur une nouvelle activité dès maintenant, ou faut-il attendre l’issue de la liquidation judiciaire ?

    Merci d’avance pour vos retours.

  • Bonjour, Mon conjoint est artisan. Installé en 2007 en micro entreprise, il a opté pour l’EI en 2012 car la perspective de gros chantiers augmentait son CA et dépassait le seuil des 32000€. Malheureusement en 2014 et surtout 2015, l’activité a ralenti. L’architecte avec lequel il travaillait a lui-même de gros soucis. Nous ne parvenons plus à payer les cotisations RSI et devons piocher dans nos économies pour régler les autres créances. Nous pensons donc nous radier et selon vos articles le dépôt de bilan serait la meilleure solution. Ce qui m’inquiète c’est le bilan qui selon les explications du comptable ne reflète pas de manière limpide nos difficultés. Ensuite mon conjoint voudrait se réinstaller en auto entreprise en diversifiant ses activités. Pas seulement la peinture, mais travaux de bricolage, jardinage, pose de placo. Cela est-il possible ? Y a-t’il une autre solution qui permettrait de revenir en arrière, ne plus facturer et reverser la TVA, régler les cotisations RSI au réel ? Merci

  • Bonjour,
    J"ai fait une liquidation en étant autoentrepreneur.La déclaration de liquidation est intervenue le 11 février 2015 mais j’avais déjà cessé mon activité quelques mois auparavant. J’ai ensuite été salariée 8 mois. Aujourdhui, je suis au chomage et j’ai une opportunité d’activité mais à mon compte dans le conseil en communication et la vente d’espaces publicitaires.
    Mes questions :
    Puis je être de nouveau mon compte ?
    Autoentreprise ou EIRL ou autre, quel est selon vous le statut le plus adapté à ma situation ?
    Dois je faire des démarches auprès du tribunal de commerce qui a traité mon dossier ?
    Merci beaucoup

    • C’est le CFE qui acceptera ou non votre dossier de création d’entreprise avant de le transmettre au greffe, donc pas de démarche particulière auprès du tribunal, et si vous souhaitez un interlocuteur c’est auprès de votre CFE qu’il faut le trouver.

      Si le délai entre les deux auto-entreprises n’est pas respecté (voir le délai de 2 ans expliqué dans un article), vous pouvez toujours créer une micro-entreprise. Ensuite seulement il y a option pour l’EIRL (ou en même temps), mais l’EIRL n’est pas un statut en soi.

      Le portage salarial (autre dossier de ce site) reste pour vous une autre solution, sans avoir à créer d’entreprise.

      Si vous téléphonez à votre CFE (ils répondent facilement), merci d’avance pour votre retour sur ce forum.

  • bonjour
    mon EIRL est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 03/12/2015
    les échanges avec le mandataire sont tres limites
    dans le jugement il est stipule que la liquidation doit être effective dans un délai de 6 mois
    est ce un délai contractuel ou une ordre de délai ?

    j ai un projet de reconversion pro en créant une auto entreprise dans un autre secteur d activité
    après renseignements auprès des différents interlocuteurs (comptable, chambre du commerce, greffe du tribunal, mandataire), différentes réponses nous a été données :

    – 1/ étant une activité différente pas de problème pour la création , pas de risque d interférence avec la liquidation judiciaire

    – 2/ le fait de créer une auto entreprise , il y a un risque que la liquidation judiciaire s’étende a cette nouvelle entreprise et qu’ il y ait un transfert de dette

    étant au chômage et mais droit s arrêtant d ici 2 mois j aurais souhaite faire la création rapidement pour avoir droit a ACCRE et me permettre de continuer de bénéficier de mon allocation chômage le temps de mettre en place l activité

    pouvez vous m aidez dans cette situation ou m orienter vers un service juridique competent
    en vous remerciant
    cordialement

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