Procédures collectives avant liquidation judiciaire

Procédure collective est souvent entendue comme arrêt de l’activité d’une entreprise. En réalité, quatre procédures collectives sont possibles en fonction de l’état de santé d’une société et la liquidation n’est que la solution ultime à laquelle il faut se contraindre lorsque les autres procédures n’ont pas permis le redémarrage de l’entreprise.

Quand demander l’ouverture d’une procédure collective ?

Les procédures judiciaires présentées ci-dessous sont progressives : plus le chef d’entreprise demandera rapidement de l’aide pour assainir la situation financière de son entreprise, plus les chances de survie de son entreprise seront importantes.

La cessation des paiements est plus généralement connue sous le terme de "dépôt de bilan". Cette procédure est possible dès lors que l’actif disponible de la société devient inférieure à son passif.

Il ne faut évidemment pas attendre la fin d’un exercice comptable N et l’établissement de ses états financiers au début de l’année N+1 pour constater cet état de cessation des paiements. En conséquence, un suivi régulier de ses comptes s’impose dès lors que l’entreprise connait des difficultés de trésorerie et des états financiers sur tableur peuvent alors être complétés mois par mois pour permettre de déceler aussi rapidement que possible un dépôt de bilan.

En effet, dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une procédure judiciaire, le tribunal de commerce s’assure que l’entreprise ne connaît pas sa situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Si tel est le cas, les procédures de maintien de l’activité ne sont plus possibles, ouvrant la voie à une liquidation judiciaire.

Comment ouvrir une procédure collective

C’est l’entrepreneur qui doit déclarer au greffe du tribunal de commerce (TGI pour les professions libérales) les difficultés de son entreprise.

Le greffe du TC est à la fois le lieu pour demander l’ouverture d’une procédure judiciaire mais aussi un service public qui a pour but de conseiller le chef d’entreprise en difficulté.

Il est donc inutile de rechercher sur internet les démarches à effectuer lorsque son entreprise est proche du dépôt de bilan, l’urgence est au contraire d’agir et de se rendre au greffe sans rendez-vous. Là, des conseillers pourront apporter de l’information individualisée notamment sur les démarches à entreprendre immédiatement.

Les différentes procédures collectives

Quatre procédures judiciaires sont possibles pour redresser les finances de l’entreprise en difficulté afin d’éviter la liquidation judiciaire qui conduit à sa disparition.

1) Mandat ad hoc

Cette procédure de prévention des difficultés des entreprises est ouverte à tout chef d’entreprise qui rencontre un problème pouvant conduire son entreprise au dépôt de bilan. Par conséquent, cette procédure ne s’adresse qu’aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements.

Par exemple, la faillite d’un client présageant un impayé important qui entraînera à son tour des difficultés pour régler à leur échéance des factures fournisseurs est une situation qui justifie la demande d’ouverture d’une telle procédure.

Mission est alors donnée à un mandataire ad hoc de trouver une solution juridique, financière... à cette difficulté. Il est important de noter que cette mission, qui ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité, n’est pas connue des créanciers de l’entreprise.

2) La conciliation

La conciliation n’est possible que pour les entreprises qui sont en cessation des paiements depuis moins de 45 jours au jour de la demande d’ouverture de cette procédure.

Un conciliateur est alors nommé par le tribunal de commerce pour trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers (fournisseurs, banque, caisses de cotisations, État...) dans un délai de quatre mois maximum.

Cet accord prévoit généralement un report des échéances de factures (fournisseurs), un étalement du remboursements de certaines dettes (emprunt notamment), un aménagement du règlement des cotisations sociales...

L’accord conclu peut être homologué par le juge lorsqu’il permet réellement de sortir l’entreprise de ses difficultés passagères. Dans ce cas, durant toute la durée prévue de cet accord, toute demande de créanciers auprès du tribunal de commerce pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation à l’encontre de l’entreprise concernée sera rejetée. Le respect de l’accord conclu par l’entreprise lui permet donc d’échapper à toute autre procédure.

3) La procédure de sauvegarde

Une période d’observation permet tout d’abord de vérifier que cette procédure pourrait permettre le redressement de l’entreprise.

Suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le chef d’entreprise continue donc à assurer la gestion de son activité mais deux mandataires désignés par le tribunal de commerce ont pour rôle respectif :
– de surveiller ses actes de gestion,
– de s’assurer que les intérêts des créanciers sont respectés (que cette gestion ne conduit pas à limiter plus encore les chances de remboursement des créanciers).

Lorsque l’activité de l’entreprise est viable, un plan de sauvegarde dont la durée peut atteindre 10 ans est établi avec les fournisseurs et établissements financiers.

4) Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire peut être demandé par le chef d’entreprise ou un créancier de l’entreprise.

Une période d’observation a pour objectif de mesurer la possibilité de redresser l’entreprise et d’établir un bilan économique et social. C’est alors un mandataire judiciaire qui assure sa gestion, éventuellement assisté du chef d’entreprise.

L’administrateur judiciaire effectue, comme lors d’une liquidation, un état des créances. Les créanciers doivent justifier du montant de leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Les paiements de toutes les créances qui existent au jour de l’ouverture de la procédure sont gelés. Les contrats en cours peuvent être poursuivis s’ils sont nécessaires à l’activité et n’aggravent pas la situation financière.

Suite à la période d’observation, un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans est éventuellement arrêté. Ce plan peut prévoir des licenciements, l’arrêt de certaines activités... et demande aux créanciers un échelonnement des paiements et des remises éventuelles.

5) Liquidation judiciaire

Le liquidateur nommé par le TC a pour missions :
– De vérifier le montant des dettes de l’entreprise : les fournisseurs doivent lui envoyer l’état de leurs créances à la date du jugement d’ouverture de la liquidation et justifier ces créances.
– De réaliser les actifs de l’entreprise : trouver si possible un repreneur du fonds de commerce, vendre le matériel...
– En fonction du rang de priorité des créanciers, rembourser autant que possible les créanciers qui ont produit leurs créances.

A noter qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte aux entreprises qui ne possèdent pas d’actifs immobiliers, permettant d’accélérer la procédure et donc parfois, pour le chef d’entreprise, de pouvoir recouvrir ses droits à des allocations chômage versées par le Pôle Emploi.