aide creation entreprise

Service fraude Pôle Emploi

Un témoignage nous permet de noter le fonctionnement du Pôle Emploi lorsqu’il cherche à démontrer qu’un chercheur d’emploi a créé une entreprise et demandé l’ARCE (voir la définition de cette aide) uniquement pour optimiser ses droits et sans réel projet de créer une activité.

Témoignage d’un auto-entrepreneur

Bonjour. Suite à la création d’une auto-entreprise puis à sa liquidation, je me suis réinscrit comme demandeur d’emploi à la fin avril.

J’ai perçu l’arce en deux fois. Le premier versement le 1er octobre. Et le deuxieme versement mi-avril.

J’ai été auto-entrepreneur pendant 7 mois. Ensuite j’ai trouvé un travail en tant que salarié. En même temps en CDI j’ai généré 7000 euros de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur pendant cette durée.

Après avoir été licencié fin avril, j’ai arrêté en même temps mon activité d’auto-entrepreneur (agent co) car cette activité seule ne me permet pas de subvenir à mes besoins pour me réinscrire au pôle emploi en tant que demandeur d’emploi car j’ai été licencié en tant que salarié.

C’est suite à cette inscription que j’ai reçu un courrier du service fraude du pôle emploi qui me demande de justifier mon activité d’auto-entrepreneur. Il me soupçonne d’avoir attendu que je reçoive mon deuxième versement mi-avril pour me réinscrire au Pole emploi.

Est-ce normal ? N’est-ce pas mon droit de bénéficier de l’arce puis de cesser mon activité au bout de 7 mois pour percevoir le reste de mes droits et me former ou trouver un autre emploi, car j’ai été licencié en tant que salarié fin avril et c’est pour cela que j’ai cessé mon activité.

Aujourd’hui on me demande :
- des bilans,
- des facture d’achat,
- des factures de vente de matériel,
- des mails etc !

Or je n’ai pas ces documents car j’étais agent co et travaillait sur rendez-vous ou en porte à porte avec un prestataire chez les particulier le soir et le weekend. A côté de cela, je travaillais en tant que salarié dans une autre boite, comme commercial en CDI, avec un autre produit, B to B. J’ai l’attestation RSI de mes revenus d’auto-entrepreneur, l’attestation du prestataire qui atteste que j’ai bien travaillé pour lui de octobre à avril en tant qu’agent commercial, est-ce suffisant ?

Résumé de ce cumul salarié auto-entrepreneur

En résumé :

  • Cette personne a donc connu une période de chômage.
  • Elle a perçu des ARE puis décidé de se déclarer auto-entrepreneur pour exercer une activité d’agent commercial.
  • Suite à cette création de société, en tant que créateur d’entreprise bénéficiaire de l’ACCRE, cet entrepreneur a demandé l’ARCE au Pôle Emploi.
  • Après cette création d’entreprise, cet entrepreneur a cumulé son activité d’agent commercial indépendant avec un poste de commercial salarié en CDI. Il a alors cumulé ses revenus d’auto-entrepreneurs (versements de l’ARCE compris) et ses revenus salariés.
  • Lors de son licenciement et de la perte de son CDI, cet entrepreneur a cessé son activité d’auto-entrepreneur. Il s’est alors réinscrit au Pôle Emploi en demandant à percevoir ses droits de demandeur d’emploi suite à cette rupture de son contrat de travail.

Au final, le service fraude du Pôle Emploi a été alerté par cette période durant laquelle le chercheur d’emploi créateur d’entreprise a perçu :
- l’ARCE (soit la moitié du total des droits de cette personne lors de cette création d’entreprise),
- des revenus d’auto-entrepreneur (s’élevant à 7.000 euros dans ce cas précis),
- des salaires.

Or, suite à ce cumul financier particulièrement avantageux, ce salarié a pu se réinscrire au Pôle Emploi comme s’il n’avait jamais créé d’entreprise (comme s’il n’avait jamais perçu l’ARCE finalement).

Documents demandés par le Pôle Emploi

Il faut tout d’abord souligner que ce n’est pas la situation de cumul de l’ARCE avec la reprise d’un emploi en CDI qui est attaquée. La reprise d’un emploi par un entrepreneur qui a bénéficié de l’ARCE est donc admise par le Pôle Emploi (qui a tout de même pour but d’aider à retrouver un emploi !).

En revanche, c’est la réalité de l’entreprise qui est mise en question. Se dire auto-entrepreneur pour toucher l’ARCE et donc une grande partie de ses droits alors que l’on avait aucune intention de développer une activité mais simplement de retrouver un emploi salarié est une fraude que cherche à caractériser le Pôle Emploi lorsque le cas se présente.

Aussi, pour prouver la réalité de son entreprise, des preuves d’activité sont exigées :
- correspondance de l’entrepreneur : email, courriers, toute communication commerciale,
- factures d’achat de matériel, pour démarrer son activité,
- factures d’achat de marchandises, ou de fournitures (flyers par exemple, papeterie, frais de timbres...),
- toutes les factures de vente,
- les déclarations de chiffre d’affaires et règlement des cotisations correspondantes.

En fait, la difficulté se pose réellement lorsque l’indépendant n’a réalisé aucun chiffre d’affaires ! Dans le cas présent, le service Fraude du Pôle Emploi a cessé ses recherches après que cet entrepreneur a pris contact avec eux. Mais il avait réalisé 7.000 euros de ventes en 7 mois d’activité, ce qui tend à prouver la réalité de son activité d’agent commercial indépendant. Si ces ventes avaient été nulles, le Pôle Emploi aurait certainement remis en question les versements de l’ARCE réalisés.



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  • 10 septembre 2016, par Lucioballa

    Bonjour.
    J’ai perçu la premiere partie de l’ARCE suite a creation AE. Je suis aujourd’hui 6 mois plus tard, prêt a solliciter le versement de la seconde partie auprès de pole emploi. J’ai généré pendant ces 6 mois d’activité un CA de l’ordre de 500 euros.
    Que se passera t’il si je decide d’arrêter mon activité dans les semaines qui suivent ce deuxième versement d’ARCE ? Me sera t’il demandé de rembourser tout ou partie de cette aide ?
    Cordialement

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