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Risque travail au noir

Le travail au noir, l’expression est connue de tous, mais, en termes juridiques, il faut parler d’activité occulte.

Définition d’une activité occulte

On a vu précédemment qu’un particulier ne peut pas librement exercer une activité professionnelle sans avoir créé antérieurement une entreprise.

Une activité professionnelle est qualifiée d’occulte dès lors qu’elle est exercée sans avoir été préalablement déclarée auprès de :
- son CFE,
- ou du greffe du tribunal de commerce.

Le CFE, centre de formalité des entreprises, a pour fonction de recevoir les documents de création d’une entreprise pour les transmettre au greffe.
Il est cependant possible de créer une entreprise en déposant sans intermédiaire les documents requis auprès du greffe du tribunal de commerce.
De la même façon, il est possible de se déclarer auto-entrepreneur directement via le site public lautoentrepreneur.

En l’absence de ces démarches de création d’entreprise, aucune activité ne peut être exercée légalement.

Risques en cas de travail au noir

Si l’on travaille sans avoir déclaré son activité, aux impôts d’une part, et aux caisses de cotisations d’autre part, ces deux acteurs étant normalement informés de la création d’une entreprise par le greffe du tribunal de commerce, on court donc des risques :

  • fiscaux : l’administration fiscale est censée collecter les impôts liés à l’activité :
    • Impôt sur le revenu ou sur les sociétés : lorsque l’entreprise est bénéficiaire,
    • CFE : au-delà d’une certaine durée d’activité (2 années d’exonération), mais la CFE a un montant relativement faible finalement au regard des autres risques potentiels,
    • TVA : sur chaque vente effectuée, de la TVA aurait dû être collectée, puis reversée au Trésor Public.
  • sociaux : les caisses de cotisations sociales constatent un manque-à-gagner en cas de travail au noir, et peuvent poursuivre l’entrepreneur sur la base des cotisations qui auraient dû être versées.
  • civil et pénal : l’entrepreneur peut être condamné à des peines civiles et pénales (amendes et interdiction de gérer une entreprise).

Décision d’une Cour d’appel

Pour illustrer les risques pris par un entrepreneur qui travaille sans être déclaré, une Cour d’appel s’est prononcée en novembre 2014 sur le cas d’un entrepreneur qui :
- gérait une SARL,
- encaissait par ailleurs le montant de ventes directement sur son compte personnel.

Dans la pratique, cet entrepreneur réalisait des ventes par correspondance via le site internet ebay. Or il disposait de deux comptes Paypal lui permettant d’encaisser le produit de ses ventes. Aussi, le solde de l’un de ces comptes Paypal était viré sur son compte personnel, sans passer par le compte professionnel de la société.

En conséquence, et malgré les livres comptables présentés dans un second temps, les juges ont estimé que cette activité réalisée à titre personnel était occulte, puisqu’elle n’avait pas été déclarée au greffe.

Suite à cette conclusion, la Cour d’appel a donné raison au fisc qui poursuivait l’entrepreneur au titre de l’article 1728 du code général des impôts qui prévoit une majoration des impôts et taxes de :
- 10% en cas de retard de paiement,
- 40% lorsque le paiement n’est toujours pas intervenu suite à une mise en demeure formalisée par un courrier recommandé avec accusé de réception,
- 80% en cas de découverte d’une activité occulte.

Ainsi, cette pénalité de 80% s’applique aux montants de TVA collectée, plus précisément au total de la TVA que l’entrepreneur aurait dû collecter sur toutes les ventes encaissées directement sur son compte personnel.

Pour chiffrer cette pénalité, on peut supposer le cas d’un particulier qui a réalisé 10.000 euros de vente via internet par exemple sur une durée de quelques années. Sur ces 10.000 euros encaissés, l’administration fiscale considèrera que 2.000 euros de TVA environ sont inclus dans ces montants encaissés. Aussi, le fisc réclamera ces 2.000 euros, augmentés d’une pénalité de 80%, soit au total un redressement fiscal de plus de 3.600 euros (car s’ajoutent également les intérêts de retard).
A cela s’ajoute un redressement possible de l’impôt sur le revenu de ce particulier (sur la base de son revenu estimé), ainsi que le risque d’un contrôle URSSAF !

Renforcement des sanctions

La loi 2015 pour le financement de la Sécu a augmenté les sanctions potentiellement applicables dans les cas de travail au noir et condamnées par :
- 5 ans de prison,
- 75.000 euros d’amende (c’est un maximum, mais on imagine les possibilités de peine prononcées par les juges).

Ces peines sont encourus par ceux qui travaillent au noir, même si, comme dans l’exemple ci-dessus, ce travail illégal est exercé parallèlement à une activité légale, mais aussi par ceux qui "emploient" sciemment des travailleurs non déclarés.



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