INPI, protection des noms et des marques

Dans le cadre d’une création d’entreprise, pour tout commerce dont le nom commercial sera déterminant, il faut s’assurer que le nom envisagé n’ai pas déjà protégée par l’INPI.

Rôle de l’INPI

Pour se distinguer, une entreprise utilise des signes distinctifs :
– La dénomination sociale : SARL Dupont par exemple. Elle identifie la personne morale, l’entitée juridique dotée d’une existence juridique propre et distincte de celle de son ou ses fondateur(s). Cette dénomination est déclarée obligatoirement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de la société créée.
– Le nom commercial : Dupont Chauffagiste par exemple. Ce nom est celui connu de la clientèle, plus facile à retenir que la dénomination sociale et d’une plus grande force commerciale.
– L’enseigne : une chaudière aux couleurs de l’entreprise SARL Dupont par exemple. C’est le signe qui permet d’identifier l’entreprise, de la distinguer de ses concurrents.

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne lors de la création d’une entreprise nécessite de vérifier que ces signes ne sont pas d’ores et déjà utilisés par une autre société et qu’ils ne porteront pas préjudice à des concurrents.

Aussi, une recherche d’antériorités peut être judicieuse pour éviter tout litige par la suite et l’obligation de changer de ces signes identifiant votre entreprise après quelques mois ou années d’activité (en cas de procès).

Cette recherche d’antériorités du registre national du commerce et des sociétés peut être effectué par l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) qui dispose d’un fichier de million de dénominations (personnes morales et physiques).
Trois types de recherche sont possibles :

• Recherche à l’identique : permet de vérifier que la dénomination proposée n’existe pas déjà. Cette recherche est effectuée sur l’ensemble du fichier.
• Recherche de similitude : élargit la recherche suivant des critères orthographiques, phonétiques et intellectuels. Cette recherche est effectuée en tenant compte du code d’activité de l’entreprise (code NAF).
• Recherche de radical : indique la liste des appellations qui contiennent le radical demandé (minimum de lettres). Cette recherche est également limitée à l’activité de l’entreprise (code NAF).

Coût recherche à l’INPI

Le montant de ces recherches à l’INPI dépend de la recherche effectuée :

• Recherche à l’identique : 22 euros.
• Recherche de similitude : 38 euros pour chaque domaine d’activité (défini par le code NAF de l’entreprise ou le numéro du Groupe d’Activités Similaires (GAS)), 19 euros par GAS supplémentaire et 760 euros pour tous les GAS.
• Recherche de radical : 22 euros par Groupe d’Activités Similaires (GAS) et 11 euros par GAS supplémentaire.

Cette demande de recherche peut être effectuée :

• à l’INPI : 26 bis rue de Saint Petersbourg, 75008 Paris (tel : 01 53 04 53 04),
• par courrier au Département des registres du commerce et des métiers, 97 boulevard Carnot, 59040 Lille cedex,
• par internet à l’adresse http://boutique.inpi.fr

Quoi protéger à l’INPI

L’INPI peut également être utilisé pour protéger son nom, sa marque...

Mais attention, si l’INPI accepte n’importe quel dépôt de nom de marque, ils ne vérifient pas s’il existe déjà en l’absence de recherche d’antériorité.

De plus, malgré l’acceptation du dépôt à l’INPI d’un dossier de protection d’un nom ou d’une marque, un terme générique ne peut être protégé. Par exemple, le terme "canin" ne peut pas faire l’objet d’un dépôt à l’INPI opposable à d’autres entreprises.

Une expression définissant une activité ne peut pas davantage faire l’objet d’un dépôt à l’INPI. Par exemple les termes "annuaire des auto-entrepreneurs" ne peut pas être protégé et cette expression peut être utilisée librement.

Enfin, on ne peut en aucun cas protéger une fonctionnalité telle que la carte des régions de France (en page d’accueil d’un annuaire géographique pour orienter les recherches des visiteurs par exemple).