Option SARL pour l’IR

Une SARL relève de l’impôt sur les sociétés, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Caractéristiques de la SARL imposée à l’IR

Le résultat fiscal de la SARL imposée à l’IR n’est plus soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de la SARL mais à l’impôt sur le revenu entre les mains de chaque associé.

Par exemple, le résultat de 10.000 euros d’une SARL détenue par deux associés égalitaires :

• n’est plus
  • soumis à l’IS au taux réduit à 15%
  • avant d’être éventuellement distribué et imposé sous forme de dividendes entre les mains des associés
• mais est directement réparti entre les associés et imposé avec leurs autres revenus sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Chaque associé est donc directement imposé à l’IR sur ces 5.000 euros de revenus.

Attention, cette option pour l’IR est limitée à 5 ans au maximum. Cela signifie :
– d’une part que la SARL qui a opté pour l’IR peut revenir à l’IS à tout moment (mais sans possibilité de retourner ensuite à l’IR),
– d’autre part qu’après 5 exercices d’imposition à l’IR, la SARL redeviendra automatiquement et définitivement imposable à l’IS.

Intérêt de l’option pour l’IR

Lorsque le résultat de la SARL est essentiellement ou totalement soumis au taux réduit de 15%, on peut se demander l’intérêt de cette option pour l’IR. En effet, si les associés sont imposés au maximum à la tranche d’impôt sur le revenu à 14%, le gain fiscal est très faible. Or ils perdent par cette option le bénéfice de l’imposition des dividendes (et donc l’abattement de 40% qui reste applicable sur cette catégorie de revenus).

Aussi, l’avantage principal de cette option pour l’IR apparaît lorsque la SARL enregistre des pertes. En effet, les associés ont alors la possibilité d’imputer les pertes de la société sur leurs autres revenus imposables. Par exemple, un associé pourra limiter l’imposition de ses revenus fonciers, des salaires de son épouse, de ses revenus financiers... par l’imputation fiscale des pertes de la société qu’il vient de créer. Or si l’associé est imposé sur ces autres revenus à une tranche élevée, l’avantage fiscal est important, et dans tous les cas plus important que si ces pertes étaient conservées dans la société pour s’imputer sur ses futurs bénéfices.

Conditions de l’option pour l’IR

Hier, seules les SARL de famille pouvaient opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Aujourd’hui, toutes les SARL ont cette possibilité fiscale, mais les conditions restent cependant nombreuses.

Ancienneté de la SARL

Tout d’abord, cette simplification fiscale est réservée aux jeunes entreprises, et donc aux SARL créées depuis moins de 5 ans au jour de l’option.

Taille de la SARL

Seules les "petites entreprises" peuvent bénéficier de cette simplification fiscale, c’est à dire compter moins de 50 salariés et 10 millions de chiffre d’affaires annuel.

Répartition du capital

L’imposition à l’IR est limitée aux cas où l’entreprise n’est pas une filiale d’un grand groupe par exemple, et plus précisément au cas où l’imposition à l’IR de la société va se substituer à l’imposition à l’IR de ses créateurs et dirigeants. Ainsi :
– les associés qui travaillent dans la SARL doivent détenir au moins 50% des droits de vote,
– et le gérant de la SARL doit détenir plus de 34% du capital.

Modalités de l’option

Dans la pratique, les associés de la SARL doivent voter à l’unanimité en assemblée générale la résolution qui prévoit le passage à l’IR de la société.

Ensuite, le gérant doit déposer au service des impôts une demande de changement de régime fiscal.

L’IR s’appliquera alors :
– à l’exercice en cours si la demande a été formulée dans ses 3 premiers mois (par exemple, demande datée du mois de mars 2014 pour une application dès 2014 dans une SARL dont les exercices suivent l’année civile),
– dès l’exercice suivant si la demande est formulée après ce délai.