Avantage fiscal de IS en SARL ou EURL

1) Rémunération du gérant ou non ?

Rappelons que la rémunération du gérant de sarl n’est pas obligatoire. Le gérant de sarl peut donc exercer ses fonctions gratuitement et, s’il est associé majoritaire, son travail sera dans tous les cas valorisé et éventuellement rémunéré par :

• la valorisation de sa société et donc de la valeur de ses parts,
• le versement de dividendes selon décision de l’Assemblée Générale).

Aussi, lorsqu’on est gérant majoritaire d’une SARL ou EURL, deux modes de rémunération sont possibles : le versement d’une rémunération ou de dividendes. Rappelons qu’une EURL est une société transparente dont les revenus sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu) mais que, sur option définiive, une EURL peut être imposée comme une SARL. Par conséquent, pour le choix de cette option, il est indispensable d’étudier l’intérêt d’une imposition à l’IS en fonction des revenus qu’on attend de sa creation d’entreprise et de ses autres revenus (salaires du conjoint, autres revenus d’activité, revenus fonciers...).

Lorsqu’une SARL ou EURL dégage un bénéfice (ce qui est d’autant plus probable si l’on limite le versement d’une rémunération au gérant), celui-ci peut-être distribué après décision en assemblée générale. De ce fait, le gérant majoritaire, qui percevra l’essentiel des dividendes distribués et sera majoritaire lors de cette AG, a le choix entre diminuer le bénéfice de la société en augmentant sa rémunération (sous forme de primes par exemple) ou d’augmenter les dividendes distribués.

2) Statut du gérant de SARL non rémunéré

Lorsque le gérant d’une SARL ne perçoit aucune rémunération, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, il sera obligatoirement affilié au régime des TNS (travailleurs non salariés). En effet, dans tous les cas, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des TNS. Quant au gérant minoritaire, l’article de loi suivant souligne le rattachement de l’associé minoritaire non salarié au régime des TNS :

L’article L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale prévoit que les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Cet assujettissement obligatoire ne peut cependant être prononcé que si ces gérants sont rémunérés (Cass., Chambres réunies, 24 juin 1966). Si ces gérants ne remplissent pas les conditions posées par l’article L. 311-3 (11°) du code de la sécurité sociale, ils sont obligatoirement assujettis en tant que travailleurs indépendants.

Lorsqu’un gérant de SARL ne perçoit aucune rémunération, il cotise donc au régime des TNS et devra verser à ce titre les cotisations sociales minimum et forfaitaires.

3) Rémunération gérant et cotisations sociales

La rémunération du gérant est soumise à cotisations sociales (cotisation sécurité sociale, retraites, ...). Aussi, les différentes prestations sociales (indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’accident, indemnités retraites...) vont être calculés en fonction des cotisations sociales versées. Pour cette raison, il est nécessaire de se verser une rémunération et, dans la comparaison entre rémunération et dividendes, il faudra prendre en compte ces avantages (la future pension de retraite notamment) acquis par le gérant de SARL ou EURL.

4) Comparaison IS et cotisations sociales

Mais attention, c’est le bénéfice distribuable qui peut être distribué. Ce bénéfice est celui obtenu après constitution de la réserve légale (jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10% du capital), de réserves statutaires éventuellement, et surtout après imposition à l’IS (impôts sur les sociétés). Or le taux de l’IS est de :

• 15% jusqu’à 38120 € de bénéfices imposables (voir l’article consacré au calcul de l’IS)
• 33,3% au delà

Par conséquent, jusqu’à atteindre un bénéfice avant IS de 38120 €, l’imposition des dividendes sera inférieure au taux des cotisations sociales sur la rémunération du gérant.

Il existe donc pour le gérant majoritaire de SARL ou EURL le choix entre payer des cotisations sociales sur sa rémunération ou payer de l’IS sur ses dividendes.
A court terme, le versement de dividendes permet de maximiser ses revenus. En revanche, une rémunération a l’avantage d’assurer des droits à la retraite et une couverture sociale. Des simulations sont donc nécessaires avant de décider de sa rémunération de gérant majoritaire. En revanche, lorsque la SARL ou EURL est utilisée pour développer une activité secondaire parallèlement à un emploi salarié, il est recommandé au gérant majoritaire de ne pas se rémunérer et d’optimiser fiscalement son revenu en réinvestissant ses bénéfices dans la société (pour bénéficier du taux d’IS à 15%) ou/puis de se verser des dividendes.