Entrepreneur sans contrat de mariage

Le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas toujours le régime juridique le plus adapté à la situation de l’entrepreneur.

Principe de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime qui s’applique en l’absence de contrat de mariage. Dans ce cadre, chaque époux demeure seul propriétaire :
– des biens qu’il possédait avant le mariage,
– des biens et liquidités qu’il obtiendra durant le mariage par donation ou succession.

En revanche, tous les biens acquis durant le mariage par les deux époux deviennent des biens communs, indépendamment de l’origine des revenus qui ont permet l’acquisition de ces biens. Ainsi, si un immeuble est acheté durant le mariage grâce aux revenus de l’entrepreneur individuel, cet immeuble appartient cependant à la communauté.

A l’inverse, entre dans la garantie d’un créancier professionnel l’immeuble acheté en commun par les deux époux, notamment grâce aux revenus du conjoint de l’entrepreneur.

Dettes antérieures au mariage

Les dettes antérieures au mariage comprennent les dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel déjà en activité au moment où il se marie.

Concernant ces dettes, les créanciers professionnels ont des droits sur :
– les biens propres de l’entrepreneur, à savoir les biens possédés en propre avant le mariage et les actifs reçus via une succession ou une donation,
– les revenus professionnels de l’entrepreneur. Or, comme son entreprise ne lui permet plus de percevoir des revenus (le remboursement judiciaire des dettes intervenant dans le cadre d’une liquidation), il s’agit ici des revenus de ses biens propres (loyer d’un appartement détenu en propre par exemple).

Dettes postérieures au mariage

L’entrepreneur s’est marié, ou a crée son entreprise après son mariage, et des dettes professionnelles sont contractées postérieurement à son mariage. Dans ce cas, les créanciers professionnels ont des droits étendus au patrimoine commun de l’entrepreneur.

Ainsi, le mariage de l’entrepreneur augmente les droits des créanciers de son entreprise. En effet, au patrimoine personnel de l’entrepreneur s’ajoute alors comme gage le patrimoine commun des époux mariés sous le régime de la communauté, et les revenus obtenus de ce patrimoine. Ainsi, si la résidence des époux a été acquise après le mariage, ce bien commun entre dans la communauté, et sert de garantie aux créanciers de l’entrepreneur pour sa valeur totale, même si l’époux de l’entrepreneur a participé par ses revenus à son acquisition.

Propriété des parts acquises après le mariage

Un autre problème se pose pour l’entrepreneur qui crée une entreprise après son mariage. En effet, ses apports à une société sont considérés comme provenant du patrimoine commun aux époux. Ainsi, si l’apporteur de capitaux ne peut pas prouver et ne mentionne pas dans son acte d’apport l’origine personnelle de ses actifs, ses parts sociales entrent dans la communauté.

A partir de là, ces parts sociales ne peuvent pas être cédées sans l’accord de l’époux de l’entrepreneur. Et en cas de cession, ou de divorce, l’époux de l’entrepreneur est en droit d’attendre une indemnisation à hauteur de la moitié de la valeur de ces parts sociales ou actions.

En l’absence de dispositions particulières, l’époux de l’entrepreneur peut même exiger de devenir lui-même associé de la société.

En conclusion, on le comprend bien, le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas celui qui convient le mieux à un chef d’entreprise. Ce dernier a donc tout intérêt :
– ou bien à prendre en compte ce régime matrimonial par défaut lors de la création de sa société : apports de biens propres uniquement lors de la création de la société, renonciation de son conjoint au statut d’associé dans l’acte d’apports, déclaration d’insaisissabilité notariée...
– ou bien à changer de régime matrimonial en optant de préférence pour celui de la séparation de biens.