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Inscription RM et RCS
Tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur activité et compléter pour cela une déclaration obligatoire, indépendamment de la date de création de leur entreprise, que leur activité d’auto-entrepreneur soit exercée à titre principal ou secondaire.
Le statut d’auto-entrepreneur a été sauvé, il ne sera pas limité dans le temps, les taux de cotisations ont même été diminués en 2015, en revanche les obligations qui pèsent sur les auto-entrepreneurs sont de plus en plus lourde. L’inscription au RM et RCS constitue un volet de ces nouvelles obligations.
Obligation légale d’inscription au RM et RCS
La loi du 18 juin 2014, qui prévoyait cette obligation d’immatriculation, a été adoptée le 19 décembre 2014. C’est son article 27 qui précise les modalités de cette immatriculation des auto-entrepreneurs.
Cette obligation s’applique à tous les auto-entrepreneurs commerçants et artisans :
– qu’il exercent leur activité à titre principal ou secondaire,
– que leur création d’entreprise soit antérieure ou postérieure au 19 décembre 2014.
Cette formalité n’est pas facturée, elle est gratuite.
A noter que pour les nouveaux artisans, cette inscription au RM va de pair avec leur obligation de suivre un stage obligatoire de gestion de 5 jours qui, lui, n’est pas gratuit.
A noter que les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale n’ont aucune obligation déclarative nouvelle.
RCS pour commerçant et RM pour artisan
Tout auto-entrepreneur :
– commerçant doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS),
– artisan, au registre des métiers et de l’artisanat (RM).
Pour les auto-entrepreneurs qui créent leur entreprise après le 19 décembre 2014, cette inscription sera liée à leur déclaration de création d’entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité à cette date du 19 décembre 2014, un formulaire unique de demande d’inscription est à établir : le formulaire de demande d’immatriculation n°15260.
La notice pour compléter cette déclaration obligatoire est disponible à l’adresse suivante.
Délai pour s’inscrire au RCS ou RM
L’article 27 de la loi du 18 juin précise que tous les auto-entrepreneurs concernés (tous les auto-entrepreneurs sauf ceux qui sont professions libérales) doivent se plier à cette obligation d’immatriculation dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
La loi étant entrée en vigueur le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs commerçants et artisans qui exerçaient une activité à cette date doivent établir leur déclaration d’immatriculation avant le 19 décembre 2015.
Tous les commerçants auto-entrepreneurs ont l’obligation de se déclarer au RCS, tous les artisans auto-entrepreneurs au RM, cette obligation obligeant les auto-entrepreneurs concernés à compléter une déclaration de demande d’immatriculation.