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Définition paradis fiscal exemple

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Définition paradis fiscal

Un paradis fiscal est un territoire dans lequel :
- il existe une forme juridique de société permettant au propriétaire de cette entreprise de demeurer seul propriétaire et signataire sans pour autant être directeur ou associé de cette société,
- la fiscalité est nulle ou très faible pour les entreprises détenues par des non-résidents, qui ont leur siège social mais aucune activité dans ce pays,
- le secret bancaire permet l’ouverture de comptes bancaires anonymes et d’éviter que l’identité du propriétaire de ce compte soit dévoilée,
- une organisation juridique et financière basée sur le secret professionnel existe afin de faciliter la création de sociétés offshore et la création de comptes offshores.

Présentation d’un paradis fiscal

La présentation suivante du paradis fiscal de Saint Vincent et les Grenadines a été rédigée par un cabinet de conseils en création de sociétés offshore et permet de mieux comprendre :
- la forme juridique d’une société offshore,
- les caractéristiques d’une création de société offshore et son fonctionnement juridique,
- le rôle d’un cabinet de conseils dans la création d’une société offshore.

ST VINCENT ET LES GRENADINES (SVG)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines souvent abrégé par le sigle SVG est une Etat des Caraïbes, situé entre Sainte-Lucie et la Grenade. L’archipel a une superficie totale de 389 km2 avec une population d’environ 118 432 habitants. L’ile la plus importante est l’ile de Saint Vincent sur
laquelle se trouve la capitale de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui est Kingstown. La langue officielle est l’Anglais. Le type de société offshore existante à Saint-Vincent-et-les-Grenadines est le :

SVG International Business Company (IBC)
- Les IBC peuvent être constituées avec un seul directeur qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
- 1 seul directeur qui peut être une personne physique ou une personne morale.
- Pas d’obligation d’avoir un secrétaire
- Le capital- actions peut être émis dans n’importe quelle monnaie
- Il n’y pas de capital-actions minimums
- Le nom des directeurs ou actionnaires n’est pas rendu public

Procédure de la constitution de votre société à Saint- Vincent-et-les-Grenadines :
- Vérification du nom de la société
- Préparation de l’acte constitutif (mémorandum)
- Anonymat- le nom des directeurs et des actionnaires n’est pas rendu publique
- Les SVG IBC sont complètement exonérées d’impôts
- Aucune obligation comptable
- Secret bancaire
- Aucune obligation d’audit
- Les assemblés peuvent être tenus n’ importe où
- Ouverture de Compte bancaire et carte de retrait anonyme.

Pour la constitution de votre société vous devrez fournir une copie de passeport valide ou de carte d’identité recto verso en couleur en cours de validité ainsi que deux justificatifs de domicile. Un CV et lettre motivant la création de société à l’étranger vous sera aussi demandé.

A noter : Tous les documents doivent être datés de moins de 2 mois !!

Le délai de constitution de votre société à Saint-Vincent-et-les-Grenadines est d’environ 3 semaines.

Source : International Trade Consulting Office LTD

Autres paradis fiscaux

Les autres paradis fiscaux généralement utilisés pour créer une société offshore sont :

  • En Europe :
    • Liechenstein,
    • la Suisse (pour les comptes bancaires offshore notamment),
    • le Luxembourg,
    • les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey...
  • Dans les Caraïbes :
    • les îles Caïmans,
    • Turks and Caïcos,
    • Bermudes...
  • Dans le Pacifique et l’Amérique :
    • où placer l’Etat du Delaware aux Etats-Unis ?
    • le Panama,
    • le Bélize,
    • Vanuatu...
  • En Asie :
    • Singapour,
    • Hongkong (de plus en plus utilisé)...

Articles complémentaires de ce dossier



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