Définition d’une franchise

Notre définition de la franchise passe par la description des apports du franchiseur au franchisé. Le terme d’apport n’est pas utilisé à bon escient, le franchisé et le franchiseur n’étant pas associés au sein d’une même entreprise, et c’est tout d’abord sur ce point que la définition d’une franchise sera abordée.

Définition de franchiseur et franchisé

Le franchiseur, c’est celui qui possède l’enseigne, celui qui a créé un commerce, puis un second, puis a développé son concept en faisant appel à des "associés", des franchisés.

Le terme associé est souvent utilisé sur ce site pour qualifier le statut juridique d’entrepreneurs qui unissent leur compétence au sein d’une même société (une SARL par exemple). Au sein d’une franchise, il n’y a pas une entreprise commune mais :
– une société, celle du franchiseur, qui vend un concept, un savoir-faire,
– une autre société ou entreprise, créée par le franchisé, et liée au franchiseur par un contrat appelé contrat de franchise.

L’existence de deux sociétés distinctes liées par un contrat explique que, juridiquement, le franchisé assume tous les risques financiers inhérents à son activité. Si un salon de coiffure Jean-Claude Biguine fait faillite, le franchisé sera seul concerné par cette liquidation judiciaire. Son franchiseur, la société créée initialement par Jean-Claude Biguine lui-même, ne subira aucune perte directe. Simplement, l’un de ses salons aura fermé, l’un de ses contrats de franchise aura pris fin.

Responsabilité du franchisé

Il faut insister sur cette notion de responsabilité du franchisé : créer une franchise engage la responsabilité financière, juridique et pénale (en cas de faute de gestion ou de faillite frauduleuse) de l’entrepreneur comme toute création d’entreprise.

En aucun cas il ne faut imaginer que le contrat de franchise a quelque chose à voir avec un contrat de travail. C’est un contrat commercial, qui lie l’entreprise du franchisé avec celle de son franchiseur. Or ce contrat, nous le verrons ci-dessous, engendre des coûts pour l’entreprise du franchisé. En cas d’arrêt de son activité, le franchisé peut donc être appelé à régler toutes ses dettes envers son franchiseur comme pour n’importe quel autre fournisseur.

Comptablement, le franchiseur est donc un fournisseur pour l’entreprise du franchisé, fournisseur de services, de produits, de publicité, de formation... Les factures du franchiseur apparaissent donc comme des factures d’achat et des dettes dans la comptabilité du franchisé.

Statut juridique du franchisé

Le franchisé n’étant pas, juridiquement parlant, associé à son franchiseur, il a un statut d’indépendant.

Comme tout créateur d’entreprise, il doit choisir un statut juridique pour exploiter son activité, sa franchise. Il peut donc recourir aux différents statuts juridiques détaillés sur ce site :
– entrepreneur individuel,
– associé unique d’une EURL ou d’une SASU,
– associé d’une SARL, SA ou SAS.

Aussi, si la franchise est placée en liquidation judiciaire, le franchisé n’aura pas davantage de droits que tout autre entrepreneur suite à un arrêt d’activité. Il ne pourra donc pas bénéficier d’allocations chômage au titre de son activité d’indépendant. En revanche :
– si l’entrepreneur disposait de droits ARE au moment de la création de son entreprise,
– et si sa cessation d’activité intervient dans les 3 ans,
alors l’entrepreneur pour percevoir le solde de ses ARE suite à la liquidation de sa franchise.

Les apports du franchiseur

Le franchiseur n’entre pas au capital de l’entreprise de son franchisé, aussi il ne réalise pas d’apports à proprement parler. En revanche, le franchiseur dispose de compétences qu’il va apporter à son franchisé :

• Avant création de l’entreprise :
  • Le franchiseur dispose des états financiers de ses autres franchises, il a une expérience du développement de ses franchises durant leurs premières années d’activité et, globalement, des données financières précises pour aider le franchisé à établir son business plan.
    D’autre part, la fiabilité de cette source d’information financière devrait également aider au financement du projet, à la recherche d’un local commercial...
  • Le franchiseur sélectionne ses franchisés. Ensuite, le franchisé est formé. Au final, accéder à la création d’une franchise, c’est s’assurer que l’on possède bien le profil d’entrepreneur adapté à son activité.
• Pour exploiter l’entreprise :
  • Le nom de la franchise : c’est un actif immatériel important, le nom de Jean-Claude Biguine n’ayant pas été cité précédemment par hasard, car lorsque l’on utilise un nom déjà présent sur 275 salon de coiffure dans le monde, qui a fait l’objet de nombreuses campagnes de publicité depuis des dizaines d’années, qui fait partie des marques les plus connues dans son domaine d’activité, il est évident que l’on peut en attendre des retombées économiques immédiates (comme, finalement, lors du rachat d’un fonds de commerce et d’une clientèle déjà existante).
  • Le concept : l’agencement et le design de l’espace de vente.
  • Les produits et services du franchiseur, qu’il s’agisse de produits et services distribués directement par le franchiseur ou par d’autres fournisseurs liés au réseau de franchises (en profitant d’un volume permettant des prix avantageux), des moyens logistiques.
  • Des conseils en marketing, d’une formation continue.
  • Une politique de communication pour l’ensemble du réseau.
  • La garantie d’une exclusivité territoriale.

L’ensemble de ces conditions et services sont prévus dans le contrat de franchise.

La contrepartie pour le franchisé

En intégrant un réseau de franchisés, un entrepreneur a pour obligation de respecter son contrat afin de ne pas mettre en péril l’ensemble de ce réseau. Aussi, il ne pourra en aucun cas déroger à l’une des clauses de ce contrat, se soustraire à une obligation, négocier un prix...

Mais surtout, la contrepartie financière est importante pour le franchisé :
– droit d’entrée pour intégrer le réseau,
– services obligatoires prévus dans le contrat, de la formation continue essentiellement.
– redevances annuelles pour l’ensemble des services prévus dans le contrat de franchise, dont le montant est fixe ou proportionnel au chiffre d’affaires (des royalties dans ce dernier cas).