Unipersonnelle : Une société unipersonnelle est une société créée par un associé unique. L’EURL est une société unipersonnelle, de même que la SASU. Lorsque l’on crée seul une entreprise, la création d’une entreprise individuelle est une alternative à la création d’une société. La différence juridique principale entre société unipersonnelle et entreprise individuelle est l’absence de séparation du patrimoine de l’entrepreneur avec celui de son entreprise individuelle, alors que la société (...)
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Lexique pour recherche d’info par mot clé
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T
Tableau de financement : Synthèse des emplois et ressources d’une entreprise permettant de calculer le besoin de financement de l’entreprise et d’anticiper son évolution.
Taxe formation professionnelle : Toutes les entreprises financent la formation professionnelle, les auto-entrepreneurs également, sous la forme d’un pourcentage de leur chiffre d’affaires encaissé payé à leur interlocuteur unique en même temps que leurs cotisations sociales.
Taxe professionnelle : Taxe due par toutes (...) -
S
Salarié et création d’entreprise : Les deux statuts sont le plus souvent compatibles, un salarié pouvant parfaitement, à côté de son emploi, développer une entreprise, avec le statut d’auto-entrepreneur notamment.
Salarié porté : Salarié d’une société de portage salarial.
SARL : Contrairement à l’entreprise individuelle, le portage salarial, l’intégration d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi, le statut d’auto-entrepreneur, la création d’une SARL est la création d’une société. (...) -
R
Rapprochement bancaire : Le rapprochement bancaire est le travail indispensable qui consiste à comparer les mouvements de trésorerie attendus de ceux effectivement constatés sur un relevé bancaire, pour détecter des anomalies éventuelles et dans le cadre d’un suivi de trésorerie.
Référencement site internet : Le référencement d’un site internet est presque plus important que la création technique du site, dans la mesure où, sans référencement, le site ne sera pas visité.
Relations aux (...) -
P Q
Paradis fiscal : Pays dans lequel la fiscalité est très faible voire inexistante pour les sociétés offshores qui n’ont aucune activité économique dans ce paradis fiscal.
Patrimoine d’affectation : Patrimoine affecté à une EIRL ou une AERL, pouvant donc être saisi, en cas de liquidation, par les créanciers professionnels de l’EIRL ou l’AERL mais clairement distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur qui lui ne peut être saisi que par les créanciers personnels de l’entrepreneur. (...) -
O
Obligations comptables et déclaratives : les obligations comptables et déclaratives (en matière de TVA et d’impôt) dépendent de quatre éléments : le régime fiscal de l’entreprise, son régime d’imposition à la TVA, le mode d’exigibilité de sa TVA le type de comptabilité qu’elle devra établir (sur les encaissements, sur les débits ou comptabilité de trésorerie).
Société offshore : Une société offshore est une société immatriculée dans un paradis fiscal qui bénéficie d’une fiscalité faible (...) -
N
Nomination du gérant : Les règles de nomination du gérant de SARL dépendent notamment des statuts. Dans tous les cas, le nom du gérant ne figure pas obligatoirement dans les statuts. En revanche, tout changement de gérant entraîne la publication d’une publicité (annonce légale dans un journal spécialisé).
Nom commercial : Le nom commercial utilisé par une entreprise est un outil de communication qui peut être utilisé par cette entreprise sur tous ses documents commerciaux (devis, (...) -
M
Madelin : La loi Madelin autorise tous les travailleurs non salariés à se constituer une retraite complémentaire par des versements sur un contrat Madelin. Or ces versements annuels deviennent immédiatement déductibles des revenus professionnels de ces indépendants, qui peuvent donc à la fois réduire leurs impôts et s’assurer d’une rente complémentaire pour leur retraite.
Maison des artistes : Lieu d’inscription des artistes auteurs qui bénéficient d’un statut social et fiscal (...) -
L
Leasing : Le leasing est souvent confondu avec le crédit-bail. Dans son fonctionnement, il est relativement proche effectivement. En revanche, au terme d’un contrat de leasing, aussi aussi appelé crédit-bail, l’entreprise peut acquérir le bien loué pour une somme fixée à l’avance avec la société de leasing.
Lettrage : Le lettrage des comptes de tiers, fournisseurs, clients par exemple, permet de rapprocher les factures enregistrées en comptabilité (factures clients émises ou factures (...) -
J K
Judiciaire : Avant d’entamer toute procédure judiciaire, il est conseillé de consulter un avocat pour connaître la jurisprudence dans le domaine concerné, et donc ses chances de réussite et la procédure à suivre (qui demande peut-être la représentation obligatoire par un avocat).
Jurisprudence : Décisions rendues par des juridictions en cas de litiges, permettant de mieux interpréter la loi et de l’appliquer à des cas particuliers. Les arrêts rendus par la Cour de cassation jouent un (...)