Inscription maison des artistes et statut artiste libre

Le statut d’artiste libre (artiste-auteur) s’obtient par son inscription à la maison des artistes. Les démarches d’inscription à la Maison des artistes détaillées ci-dessous ne sont accessibles qu’aux artistes-auteurs qu’il faut préalablement opposer aux créateurs.

1) Artiste-auteur ou créateur ?

En réalité, le statut d’artiste libre est utilisé abusivement pour le statut d’artiste auteur. Un artiste-auteur est un artiste qui réalise des "œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels". Les artistes-auteurs percoivent des droits d’auteur.

Les artistes libres (artistes-auteurs) s’opposent aux créateurs dont les créations n’entrent pas dans la liste des activités artistiques précédentes. Ces créateurs ne peuvent bénéficier du statut d’artiste libre. Leur activité artisanale nécessite donc la création d’une entreprise individuelle par exemple (micro-entreprise ou non).

Par exemple, un céramiste d’art, réalisant uniquement des pièces uniques et vendant ses oeuvres en galerie peut relever du statut d’artiste-auteur et être accepté par la maison des artistes. A l’inverse, si ce céramiste trouve l’essentiel de ses revenus d’une production artisanale, réalisée en petites séries, vendue sur les marchés de potiers, ou des détaillants, son activité demandera plutôt une inscription à la chambre des métiers.

L’inscription à la maison des artistes ne donne pas automatiquement droit au statut d’artiste libre mais reste le meilleur moyen pour vendre légalement ses oeuvres artistiques. Le statut d’artiste libre demande de suivre les étapes suivantes :

2) L’obtention d’un numéro de SIRET

Pour l’accomplissement des formalités d’inscription au répertoire SIRENE (numéro SIRET et Code APE), il faut compélter une liasse P0 que vous fournira le centre des impôts de votre domicile. Considérons dans notre exemple que vous complétez ce document en 2008.

3) Vos premières ventes

Avec votre numéro de SIRET indiqué sur vos factures , vous pouvez dès 2008 vendre légalement vos oeuvres artistiques.

4) Inscription à la Maison de Artistes

Pour permettre votre inscription au fichier de sécurité sociale de la Maison de Artistes au titre d’une activité d’artiste auteur d’oeuvres originales graphiques et plastiques, il faut ensuite :

• compléter une déclaration d’activité à retirer auprès de la Maison de Artistes. Vous devrez indiquer sur cette simple page A4 vos coordonnées, votre activité et la date de votre première facture de vente d’une oeuvre.
• joindre obligatoirement à ce document une photocopie de votre première facture de vente ou de droit d’auteur.

Vous recevrez ensuite de la maison des artistes un numéro d’ordre qui correspond à un numéro d’enregistrement dans ses fichiers.

Mais ATTENTION, l’attribution de ce numéro ne vaut pas affiliation aux assurances sociales des artistes auteurs.

5) Première déclaration d’impôt

Dans notre exemple, il s’agit de celle de 2008. Vous déclarez ces revenus en Bénéfice Non Commerciaux (BNC) et paierez l’impôt sur le revenu sur ces premieres ventes.
En effet, ces BNC s’ajouteront à vos autres revenus pour donner le revenu imposable. Dans le cas d’une activité secondaire ou si vous possédez d’autres sources de revenus, vous pouvez donc considérer que ces BNC seront soumis à votre tranche marginale d’imposition (tranche la plus haute à laquelle vous êtes imposé).

6) Affiliation à la Maison de Artistes

L’assujettisement aux cotisations ou l’affiliation qui permet le bénéfice d’une protection sociale est prononcé sur examen des activités et des revenus déclarés fiscalement.
Le dossier à fournir à la Maison de Artistes pour votre affiliation comprend :

• des photos de votre travail artistique,
• vos factures émises,
• vos premières déclarations fiscales (à l’impôt sur le revenu et à la TVA éventuellement, se renseigner sur ce point auprès de votre service des impôts).

Cela signifie donc qu’en cas de refus de votre dossier, celui-ci sera transmis à la chambre des métiers d’art et que vous relèverez du statut d’artisan (beaucoup moins favorable comme cela est étudié par ailleurs sur ce site). Votre dossier peut notamment être refusé à des céramistes qui ne produisent pas principalement des pièces uniques.

7) Règlement des cotisations sociales

Une fois affilié à la Maison de Artistes, la base de calcul de vos cotisations sera le montant de vos ventes. Cette base sera majorée de 15% et la somme des taux de toutes vos cotisations est égale à 15,4%. Ces cotisations seront appelées trimestriellement.

Exemple : si vous avez réalisé 10 000 euros de vente durant l’année 2006, les cotisations appelées en 2007 (avant d’être régularisées en 2008 en fonction du montant réel de vos ventes de 2007) s’élèveront au total à : (10000x1,15)x15,4% soit 1771 euros et feront l’objet de 4 appels trimestriels de 443 euros (calcul réalisé : 1771/4).

Il faut noter cependant que si vos ventes sont inférieures à 7038 euros durant une année, c’est ce montant qui sera utilisé pour calculer vos cotisations. Aussi, les cotisations minimum d’un artiste s’élèvent à 1246 euros (7038€x1,15x15,4%). Attention donc au artistes débutants qui pourraient payer des cotisations supérieurs à leur chiffre d’affaires... Mais c’est le prix à payer pour bénéficier d’une couverture sociale qui, par ce biais, est une affaire (les cotisations minimum d’un artisan sont en effet bien supérieures) ! En revanche, pour les artistes en herbe, ce minimum ne s’applique pas lorsque cette activité artistique est une activité secondaire.

8) Règlement de l’impôt sur le revenu

En plus de ces cotisations, n’oubliez pas que votre impôt sur le revenu prendra en compte les revenus de votre activité artistique.
C’est l’occasion de souligner ici que les administrations sociales et fiscales s’ignorent comme si elles n’étaient pas de la même famille. Aussi, lorsqu’on souhaite légaliser une activité artistique, les services des impôts peuvent affirmer qu’il suffit d’en déclarer les revenus sur sa déclaration. De leur côté, l’URSSAF se moque totalement de vos problèmes de TVA. A vous d’effectuer la double démarche et d’être en régle tant au niveau social que fiscal

Pour finir, si vous ne réalisez qu’une ou deux ventes dans l’année, sachez qu’il est parfaitement légal d’ouvrir son atelier une fois par an et d’y réaliser des ventes (sans TVA ni cotisations).

9) Adresses utiles

La maison de artistes de Paris
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
tel : 01 53 35 83 63

2 syndicats qui ont leur site :
www.design-textile.com
www.sculpteurs.org

Celui par lequel j’avais été renseigné :
SNAP (Syndicat National des Artistes Professionnels)
tel : 01 45 43 95 21