facturer sans creation d’entreprise
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1) Vendre légalement en tant que particulier ?
Un particulier peut-il facturer légalement une activité ? La réponse est non. En effet, toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle réalisée par un particulier (donc sans factures) concurrencerait illégalement les véritables entrepreneurs. Et c’est de là que provient le principal risque : une dénonciation de votre activité illégale pourrait entraîner :
- un redressement fiscal,
- un contrôle,
- des risques judiciaires : au niveau civil (supression des droits civiques) et pénal (amendes).
Pour justifier cette interdiction, je reprends la réponse de l’URSSAF à un webmaster, publiée sur le site web-rank info à l’adresse : http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_86573.htm.
2) Question à l’URSSAF
"J’ai depuis un certain temps des revenus publicitaires provenant du Web assez conséquents via des bandeaux publicitaires placés sur mes sites internet en tant que particulier amateur. Beaucoup de webmasters se posent la même question, certains même ne se régularisant pas par manque d’informations : faut-il se déclarer en tant que travailleur indépendant, créer une entreprise (ou microentreprise) ?"
Réponse claire, nette, précise, argumentée :
3) Réponse de l’URSSAF
Monsieur,
Suite à votre courriel rappelé ci-dessous, je vous apporte la réponse suivante.
Il résulte des articles L 131-6 et R 241.2 du Code de la Sécurité sociale, qu’en matière sociale, l’assujettissement au régime des travailleurs indépendants implique de démontrer que les revenus proviennent de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée.
Il convient de relever que si l’activité doit être exercée à titre professionnel, il n’existe toutefois pas de définition précise de l’activité professionnelle. Cette dernière s’apprécie au cas par cas par la jurisprudence. Or, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la notion d’activité professionnelle, en s’attachant à son exercice régulier et personnel, et à des fins lucratives (soc. 4/5/2000, VILLAUMIE c/ URSSAF de Montbéliard).
Il apparaît en l’espèce que vous percevez plus de X euros par mois en contrepartie de l’affichage de bannières publicitaires renvoyant l’internaute vers des sites commerciaux. Cette rémunération, proportionnelle au nombre de connexions sur le site, suppose une maintenance régulière du site afin d’entretenir le phénomène d’incitation. On distingue ainsi les critères jurisprudentiels d’exercice régulier et personnel d’une activité à des fins lucratives, qualifiant celle-ci de professionnelle.
Par conséquent, une affiliation en tant que travailleur indépendant est à réaliser.
Dans la mesure où l’activité indépendante est considérée comme commerciale (affiliation à la caisse de retraite des commerçants), le Centre de formalités des entreprises compétent est la Chambre de commerce et d’industrie en application des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, modifié par le décret n°2002-375 du 19 mars 2002 (lettre collective ACOSS n° 2002-109 du 7 août 2002).
4) Conclusion
La conclusion est double :
- Un particulier ne peut en aucun cas percevoir des revenus d’une activité sans être déclaré auprès de caisses de cotisations sociales (dont l’URSSAF).
- Toute activité professionnelle devra être déclarée auprès de l’administration fiscale et les revenus d’activité seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Il est donc indispensable d’inscrire son activité dans un cadre légal :
- la creation d’une entreprise individuelle, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ou non,
- la creation d’une société (EURL, SARL, SA...),
- le portage salarial,
- l’intégration à une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE)
Mais cette double déclaration d’une activité professionnelle ne rend pas forcément votre projet, aussi modeste soit-il, irréalisable.
- En ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR), d’une façon générale, il est proportionnel aux bénéfices de votre activité (voir cependant le cas particulier de la micro-entreprise). Aussi, si vous n’envisagez qu’une très faible activité, son imposition à l’IR restera faible.
- En ce qui concerne les cotisations sociales, le bouclier social mis en place pour les micro-entreprises permet de les limiter pour les très petites entreprises. De la même façon, un gérant de SARL ne recevant pas de rémunération n’est soumis qu’à des cotisations minimum. Mais dans tous les cas, le réglement de cotisations sociales sera inévitable.
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