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Interdiction fonctionnaire création d’entreprise

Marylise Lebranchu persiste et signe ! C’est bien, pour un ministre (de la fonction publique), un peu de conviction. Mais dans le cas présent, cela rend encore plus incompréhensible la politique actuelle visant les auto-entrepreneurs, pourtant on partait déjà de très loin...

Ce qu’affirme Marylise Lebranchu

La ministre a répété que les fonctionnaires ne pourraient plus être auto-entrepreneurs.

Certes, ce n’est pas la première fois. Notre précédent article sur ce thème date de 2013. Il y a plus de deux ans, elle anticipait donc déjà la fin des possibilités de cumul d’activités pour les fonctionnaires. Mais aujourd’hui, un texte a déjà été présenté en première lecture à l’assemblée, et sera prochainement étudié au Sénat, avant de revenir dans l’hémicycle. Autrement dit, la loi pourrait prochainement être modifiée et supprimer les autorisations (pourtant très limitées !) accordées aux fonctionnaires pour créer une entreprise.

Pourquoi interdire aux fonctionnaires de devenir entrepreneurs ?

La justification du ministre reste inchangée : un fonctionnaire qui exerce par ailleurs une autre activité donne l’impression de ne pas se consacrer totalement à l’État.

Mais comment ne pas voir là une contradiction malheureuse avec la politique socialiste de baisse du temps de travail ? Ce transfert du temps de travail vers le temps libre est une idée forte du mouvement socialiste (même si François Hollande revient actuellement de façon indirecte sur cette ligne, en assouplissant les possibilités d’heures supplémentaires). A partir de là, il faut accepter que les actifs utilisent leur temps libre comme ils l’entendent. Et s’ils souhaitent travailler davantage, en heures supplémentaires pour leur employeur, le dimanche, à leur compte avec le statut d’auto-entrepreneur, pourquoi s’y opposer ? Comment un ministre qui consacre 100% de son temps à sa mission peut-il imposer que le temps libre soit obligatoirement non travaillé ?

Madame Lebranchu, qu’un agent de maintenance, d’accueil ou de sécurité, qu’une secrétaire ou un agent comptable... s’amuse le week-end à participer à des brocantes, qu’est-ce que cela peut bien vous faire ? Qu’un professeur des écoles vende des livres sur internet, qu’un professeur de musique propose ses compositions, qu’un prof de sport facture des cours de fitness, qu’un fonctionnaire devienne sophrologue, en quoi cela gêne-t-il le fonctionnement de l’État ?

Moi, ce que j’en pense, c’est que ce sont les déclarations contradictoires des ministres qui nous perturbent, au détriment en particulier de l’épanouissement des fonctionnaires.

Bazar politique : tout à 1 € !

Lors de ses premières déclarations sur ce sujet, Madame Lebranchu ne faisait que suivre le sillon tracé par le candidat Hollande puis sa Ministre Pinel. Il fallait supprimer le statut d’auto-entrepreneur, c’était une promesse, une mesure de justice sociale. Puis, après réflexion, il ne s’agissait plus que de limiter dans la durée le recours à ce statut simplifié, tout en limitant les plafonds, et en augmentant les obligations de formation, les contraintes lors de l’inscription...

Finalement, Madame Pinel a changé de ministère, les plafonds des auto-entrepreneurs ont été augmentés comme chaque année et leurs taux de cotisations ont quant à eux été revenus à la baisse.

Mais surtout, avec l’arrivée de Macron au gouvernement, et la baisse du nombre d’auto-entrepreneurs en 2015, aujourd’hui le vent n’en est plus à faiblir, mais il a totalement changé de direction. Il faut tripler les plafonds de chiffre d’affaires, limiter les diplômes exigés pour certaines professions, faciliter le passage à un autre statut...

Alors, dans tout cela, l’acharnement de Madame Lebranchu semble un article démodé, qu’on a oublié dans les rayons et qu’on brade désormais à -70%. Le problème, c’est que les députés risquent d’acheter. A force, on ne sait plus ce que l’on doit voter pour paraître de gauche, de droite, d’ailleurs que faut-il paraître ?

Risque pour les fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, le risque est immédiat. En effet, si les décrets qui leur ont ouvert un peu plus (voir nos autres articles de ce dossier) la porte de la création d’entreprise sont supprimés, le cumul sera immédiatement impossible (sauf cas très particuliers prévus par la loi de 1936).

En ce qui concerne les fonctionnaires qui avaient obtenu une autorisation de créer une entreprise, que la loi soit rétroactive ou non, dans tous les cas leur autorisation est limitée dans le temps à deux ans au maximum, autrement dit il ne faudra pas attendre longtemps pour que tous les fonctionnaires aient cessé leur activité secondaire.

Enfin, restent les fonctionnaires qui ne travaillent pas à temps complet pour l’État. Pour ceux-là, comment leur interdire de compléter leurs revenus par un autre emploi salarié, ou une activité d’indépendant ? Au final, la possibilité de cumul leur sera réservée.

En conclusion, pour exercer une activité secondaire qui lui tient à cœur, la seule solution pour un fonctionnaire sera de ne plus travailler à plein temps pour l’État. Le résultat est absurde : en obligeant les fonctionnaires à se consacrer à 100% pour leur employeur, on les incite à passer à 80% !


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Fin des fonctionnaires entrepreneurs ?

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  • 21 janvier 2016, par Conseil entreprise

    Merci pour l’information, en effet il semble qu’il y ait un problème de cohérence et l’on ne peut interdire à personne d’utiliser son temps libre comme bon lui semble, dans le respect de la loi et des règlements.

    En France les politiques semblent chaque fois découvrir un voile d’une problématique et cherchent à résoudre celle-ci d’une manière à la fois simpliste et en dehors du système dans laquelle cette problématique s’est développée.

    L’on peut se poser la question sur l’équité d’admettre ce régime entre des personnes qui ont la sécurité de l’emploi à temps plein et d’autres qui galèrent dans le privé avec des cdd, des contrats vacataires ou des retraites minuscules.
    Les non fonctionnaires créent des auto entreprises car ils n’ont pas le choix, le marché du travail est composé actuellement de 80% d’offres de travail en cdd et les entreprises cherchent de plus en plus (ce qui peut se comprendre) à avoir des collaborateurs indépendants en raison de l’énormité des charges sociales et du risque à s’engager avec un salarié.

    Ensuite les fonctionnaires peuvent être plus souvent absents au motif de maladie sans jour de carence, et donc travailler pour leur compte (dans le privé ce n’est pas du tout la même chanson), il n’y a qu"à imposer aux fonctionnaires les mêmes jours de carence que dans le privé.

    Le régime général de retraite du privé abonde chaque année de manière significative au régime de retraite des fonctionnaires.

    Alors pour une fois que ceux du privé ou les retraités peuvent avoir un petit avantage par rapport aux fonctionnaires en activité à temps plein cela ne semblerait pas totalement injuste.

    Si cela semble l’être alors que l’on mette tout le monde sur le même pied d’égalité en ramenant le régime des fonctionnaires au régime du privé, nous aurions une efficience accrue et peut être encore plus de vocation à juste titre pour devenir auto entrepreneur.

    Cordialement

    R R

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