Portage salarial inconvénients

1) Coût du portage salarial

Une entreprise de portage salarial se rémunère par des honoraires compris entre 7 à 11% (10% en moyenne) des honoraires facturés à l’entreprise client. C’est sur le montant restant qu’elle va ensuite calculer vos cotisations et votre rémunération nette. Mais à ce coût, il faut surtout ajouter le montant des cotisations sociales (des salariés : cotisations patronales + cotisations salariales).

En effet, dans le cadre du portage salarial, la société de portage salarial vous prélèvera, après sa commission, des cotisations patronales et des cotisations salariales. Au total, des honoraires facturés de 1000 HT, vous ne percevrez qu’une rémunération nette un peu supérieure à 500 euros.
Vous serez ensuite redevable de l’impôt sur le revenu sur ce salaire.

Evidemment, le fait de payer des cotisations et de l’impôt (45% de prélèvements obligatoires par rapport au PIB en France) existe pour tous les statuts (salarié, TNS, artistes...). Cependant, nous constaterons par la suite que le choix d’un statut de travailleur non salarié limite ces prélèvements.

2) Limites du portage salarial

Ces limites tiennent aux contraintes juridiques liées au portage salarial :

• signature d’un contrat de mission par l’entreprise cliente,
• signature d’un contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié "porté",
• déclarations sociales pour la société de portage salarial.

De ce fait, même si votre activité pourraient entrer dans le cadre du portage salarial, les entreprises de portage salarial n’accepteront pas votre mission :

• si son montant de facturation n’est pas suffisant. Il faut généralement des missions représentant des honoraires supérieurs à 1000 euros,
• si cette mission est à destination d’un particulier. Il faut que le contrat de mission de l’indépendant soit signé par une entreprise.

Cependant, il ne faut pas hésiter à contacter des sociétés de portage salarial jusqu’à trouver celle qui donnerait tort à cet article, quitte à demander des honoraires un peu supérieurs à la moyenne.

3) Inconvénient du portage salarial comparé à l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel se rémunère sur le résultat dégagé par son activité.
Aussi, l’entrepreneur individuel paye les cotisations du régime des travailleurs non salariés (TNS) et l’impôt sur le revenu (en BNC ou BIC) sur la base de ce revenu d’activité.

A l’inverse, dans le cadre du portage salarial :

• en ce qui concerne ses cotisations sociales, le salarié est prélevé par l’employeur (la société de portage salarial) du montant des cotisations du régime des salariés. Or ces cotisations sont plus élevées que celles du régime des travailleurs non salariés (TNS). En effet, si la somme des cotisations des TNS s’élève à 45%, la déductibilité de ces cotisations permet d’atteindre un taux réel de prélèvement de 31% (voir cotisations sociales des TNS).
• en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le salarié sera imposé sur la base de son salaire imposable diminué de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels (ou du montant de ses frais réels).

L’entrepreneur individuel sera donc imposé en BIC ou BNC sans cette réduction de 10%. En revanche, sa base d’imposition aura été diminué du montant de toutes ses charges comptables et notamment du montant des cotisations sociales qu’il aura versées durant l’année.

Prenons pour point de départ une facturation de 1000€ :

• dans ce cadre du portage salarial :
  • montant facturé : 1000
  • commission société de portage salarial :-100
  • cotisations patronales : -260
  • cotisations salariales : -140
  • salaire net : 500
• dans le cas d’une entreprise individuelle :
  • montant facturé : 1000
  • cotisations TNS : -350
  • rémunération nette : 650

La rémunération nette de l’exploitant individuel sera donc supérieure de 30% par rapport à celle du consultant ayant opté pour le portage salarial. Cette différence est normale dans la mesure où :

• une entreprise exige certains travaux administratifs(facturation, déclarations sociales, déclarations de TVA...)
• l’entrepreneur individuel bénéficie des mêmes droits sociaux que le salarié (sécurité sociale, allocation familiale, retraite, retraite complémentaire) sauf en ce qui concerne les ASSEDIC. En effet, il ne pourra en aucun cas bénéficier d’allocations chômage.

4) Inconvénient du portage salarial comparé à une SARL

Le gérant majoritaire d’une Sarl (ainsi que le gérant d’une Eurl) relève :

• du régime fiscal des salariés (contrairement à l’entrepreneur individuel). Sa rémunération est donc imposée comme les salaires perçus dans le cadre du portage salarial,
• du régime social des travailleurs non salariés. Tout comme pour l’entrepreneur individuel, ces cotisations déductibles du résultat de l’entreprise sont moins importantes que celles payées par le salarié "porté" dans le cadre du portage salarial. C’est sur ce premier point que le choix d’une Sarl peut être financièrement intéressant.

Par ailleurs, la Sarl est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette taxation des bénéfices peut être plus intéressante que la perception de salaires soumis à cotisations puis à l’IS.

5) Portage salarial et ASSEDIC

Le portage salarial permet-il de bénéficier des ASSEDIC en fin de contrat ?

Dans "portage salarial", il y a "salarial" : cela signifie que le contrat signé avec la société de portage sera un contrat de travail qui vous rendra salarié de cette société de portage. En revanche, pour les ASSEDIC, vous restez un indépendant qui exerce son activité en free-lance.

De ce fait, il existe une limite de taille concernant la reconnaissance du portage salarial par les ASSEDIC : le portage salarial n’est pas toujours reconnu par les ASSEDIC. Durant votre mission, vous cotiserez donc à cette caisse (6,40% de cotisations salariales) mais ne pourrez pas systématiquement bénéficier des allocations chômage en cas de fin de contrat sur la base de votre période de travail en portage salarial. Il faut donc absolument demander conseils à votre société de portage salarial pour être informé de ses droits avant d’accepter une mission en portage salarial.

En revanche, si vous bénéficiez d’allocations chômage avant votre mission exercée en portage salarial, vous retrouverez vos droits au terme de votre contrat : ces derniers n’auront pas été perdus mais suspendus.

Une condamnation inédite

Le 18 mars dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés d’ITG, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial. Cette décision, dont les attendus ont été publiés vendredi 28 mars, est une première en France et constitue un véritable signe pour la reconnaissance prochaine de ce mode d’organisation du travail.

Le jugement confirme que les portés sont de véritables salariés

Selon le TGI, les relations qu’entretient ITG avec ses consultants s’inscrit dans un réel lien de subordination juridique et économique : versement d’une rémunération mensuelle, existence d’institutions représentatives du personnel, formation professionnelle, accord de participation.

ITG, précurseur des bonnes pratiques du portage salarial

Après ce jugement, ITG devient la première société de portage où les salariés sont garantis de leurs droits d’assurance chômage. Le jugement du TGI renforce ainsi l’orientation des pouvoirs publics, qui devraient combler le vide juridique existant à l’endroit du portage salarial. Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail actuellement en cours d’examen au Parlement doit en effet donner une définition du portage salarial.

www.itg.fr