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Statut aide à domicile

Quel statut choisir pour les services d’aides à domicile ? Dans ce domaine, pourtant en plein développement économique, la législation limite les possibilités juridiques, renvoyant les professionnels des services à la personne à des statuts qualifiés de précaires et toujours menacés d’être réformés.

Agrément services à la personne

Avant toute chose, l’entrepreneur doit anticiper qu’il devra impérativement obtenir un agrément pour une activité d’aide à domicile.

Les démarches à effectuer pour obtenir cet agrément sont précisées dans l’article vers lequel mène le lien ci-dessus.

Portage salarial et aide à domicile

Le portage salarial a récemment trouvé un statut solide en étant reconnu par le Code du travail. Le salarié porté, qui délègue toute la facturation et la gestion de son entreprise à un intermédiaire (la société de portage salarial), est ainsi un indépendant protégé par les droits accordés à tous les salariés, notamment par des allocations chômage en cas de licenciement.

Mais le portage salarial n’est pas compatible avec les métiers de service à la personne.

Créer une société ou une entreprise de services

Oui, il est parfaitement possible, pour exercer une activité de service aux personnes, de créer :
- une entreprise individuelle,
- ou une société, de type EURL ou SASU si l’on souhaite travailler sans s’associer.

Le problème, c’est que ces structures sont davantage adaptées à des activités relativement importantes en volume, notamment par l’embauche de salariés. Certes, une société ne pose aucune difficulté pour légaliser un travail que son associé unique effectue seul. Mais la contrepartie administrative est lourde :

  • En matière de gestion courante, une comptabilité complète doit être établie, vérifiée par un Centre de gestion (pour éviter des pénalités) puis transmise aux impôts par un professionnel agréé. La masse d’informations à communiquer à l’administration fiscale, même si le chiffre d’affaires est très faible, génère des coûts qui deviennent très significatifs (correspondant souvent à un mois de revenu pour une très petite entreprise).
  • Chaque année, une assemblée générale doit être tenue, un rapport de gestion rédigé par le gérant, le procès-verbal correspondant est à copier dans un registre spécial... formalisme qui correspond mal à une activité d’aide à domicile.
  • En cas de clôture de l’activité, fermer une société coute très cher : annonces légales, dépôt au greffe, droit d’enregistrement des impôts... Même si l’on ne se fait pas aider d’un expert-comptable, il faut compter plus de 700 euros pour liquider une société.

En conclusion, créer une société ou même une entreprise individuelle classique pour une activité de service à la personne est une solution couteuse et complexe, ce qui explique d’ailleurs la création du statut d’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur services d’aide à domicile

Le statut d’auto-entrepreneur (qu’un dossier principal de ce site présente en détails), a justement été créé pour répondre aux besoins des professionnels exerçant des métiers qui, en termes de gestion, sont d’une grande simplicité et se résument souvent à la facturation des clients pour les services réalisés.

Aussi, s’enregistrer auto-entrepreneur pour commencer une activité d’aide à domicile est presque l’unique solution.

Mais les gouvernements successifs ne cessent de menacer la pérennité du statut d’auto-entrepreneur :
- Longtemps le président Hollande a plaidé pour une limitation dans la durée du recours à ce statut d’auto-entrepreneur, pour une durée de 2 années maximum.
- Finalement les taux d’imposition ont été augmentés, et l’on parle aujourd’hui de soumettre les auto-entrepreneurs à la TVA (à un taux réduit qui s’ajouterait à leur taux de cotisations).
- Les auto-entrepreneurs sont finalement imposables à la CFE, ce qui génère un coût fiscal fixe parfois élevé dans certaines communes (la CFE pouvant représenter une imposition de 500 euros par an).

CESU aides à domicile

Finalement, les CESU (chèque emploi service) restent donc une solution très intéressante lorsqu’on intervient pour le compte de particuliers à leur domicile. En effet, ce sont alors les clients qui, en achetant leur CESU auprès de l’URSSAF, réalisent les taches de gestion :
- déclaration de la personne employée,
- paiement des cotisations sociales pour le compte du professionnel de l’aide à domicile salarié par le particulier.

En effet, rémunéré par des CESU, le professionnel qui travaille à domicile devient salarié de son client. Ce statut de salarié lui donne donc les droits de tous les salariés.

A noter que des CESU peuvent être perçus par un auto-entrepreneur, ou plus précisément que les deux statuts sont cumulables, et donc qu’un même professionnel de l’aide à domicile peut :
- ou bien facturer son client directement par son entreprise,
- ou bien accepter des CESU.



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