Auto-entrepreneur sous traitance salarié

Auto-entrepreneur sous-traitant sur les forums de Aide Création Entreprise

Les commentaires sur le forums du site Aide Création Entreprise d’auto-entrepreneurs qui s’interrogent sur leurs possibilités de travailler pour leur ancien employeur, pour un unique client, en sous-traitance d’une autre entreprise... et d’entreprises qui hésitent à avoir recours à un auto-entrepreneur pour des travaux de sous-traitance sont nombreux et prouvent que la limite entre auto-entrepreneur et salarié n’est pas toujours aussi claire qu’elle le devrait.

De plus, les témoignages de chercheurs d’emploi qui rapportent les conditions d’"embauche" qui leur ont été proposées suite à un entretien montrent clairement que certaines entreprises, plutôt que de chercher de futurs salariés, souhaitent trouver un auto-entrepreneur qui supportera tous les risques de son activité.
Dernier exemple en date : un voiturier qui devait s’inscrire auto-entrepreneur pour être rémunéré, plutôt que par un salaire, sous forme de commissions. Pas de clients, pas de rémunération : l’équation ne pouvait être plus claire. Mais surtout, l’auto-entrepreneur subit les risques liés à son entreprise :
 risque de perte de contrat (or un auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage),
 risque de maladie (pas d’indemnités journalières avant une année d’ancienneté),
 coût des assurances obligatoires ou nécessaires à l’activité.

Or ce type de relation entre une entreprise et un auto-entrepreneur qui s’est déclaré AE pour répondre à ce contrat précis, ne compte qu’un seul client, se voit imposé ses horaires de travail, des consignes de travail, un mode de rémunération... ne correspond pas à la relation commerciale qui devrait exister entre une entreprise et son sous-traitant.

Auto-entrepreneur et contrat de travail dissimulé

Pour une entreprise, avoir recours à un auto-entrepreneur plutôt qu’à un salarié pour effectuer un travail sans véritable autonomie constitue du salariat déguisé, pratique illégale dont on comprend l’intérêt pour l’entreprise :
 pas de salarié à embaucher et de traitement de la paie à effectuer (opérations de paie, déclarations auprès des différentes caisses de cotisations, rigidité d’un contrat de travail...),
 pas de congés payés à gérer, de congés maladie, maternité...
 pas d’indemnités de licenciement en cas de fin d’activité, d’indemnité légale de 10% pour précarité dans le cadre d’un CDD...
 économie indirecte sur les cotisations sociales des auto-entrepreneurs inférieures aux cotisations sociales des salariés (cotisations salariales + patronales).

Un contrat de travail dissimulé se caractérise par :
 des ordres donnés par l’entreprise à l’auto-entrepreneur, donc l’absence de liberté de l’auto-entrepreneur dans l’organisation de son travail,
 le contrôle de l’exécution du travail de l’auto-entrepreneur, du nombre d’heures de travail effectuées par l’auto-entrepreneur,
 la possibilité pour l’entreprise de sanctionner l’auto-entrepreneur si les directives données n’ont pas été suivies,
 l’utilisation par l’auto-entrepreneur du matériel de l’entreprise, de ses locaux...

En 2010, 150 inspecteurs du travail ont été recrutés pour veiller notamment à ce que le nouveau statut d’auto-entrepreneur ne soit pas utilisé par des employeurs pour contourner le droit du travail.

Pour éviter cette requalification d’une mission d’auto-entrepreneur en contrat de travail, l’entreprise et l’auto-entrepreneur peuvent avoir recours au portage salarial. Dans le cadre du portage salarial en effet, le salarié porté est salarié de la société de portage salarial et l’entreprise règle les factures émises par cette société de portage salarial (et récupère la TVA sur ces factures). Au total, dans la pratique et le travail courant, les différences entre auto-entrepreneur et portage salarial sont minimes, mais du point de vue du droit du travail et des caisses de cotisations les différences sont considérables.

Procédure judiciaire pour travail déguisé

Si un auto-entrepreneur a été contraint de choisir ce statut d’indépendant plutôt que de devenir salarié, on l’a vu précédemment, il prend alors tous les risques liés à son entreprise individuelle :
 cotisations retraite moindres que pour les salariés,
 pas d’assurance chômage en cas de cessation d’activité,
 pas d’indemnités journalières avant une année d’ancienneté, pas de mutuelle,
 pas de congés payés,
 coût des assurances obligatoires à sa charge...

En cas de travail déguisé, l’auto-entrepreneur peut agir contre son employeur supposé devant le conseil des prud’hommes. Cette action en requalification de son contrat de mission en contrat de travail peut avoir pour conséquence pour son donneur d’ordre :
 Le paiement des salaires et des heures supplémentaires éventuellement effectuées, des primes et indemnités pratiqués dans cette entreprise ou son secteur d’activité, des congés payés... Les règlements de ses factures d’auto-entrepreneur seront alors considérées comme des acomptes sur salaires.
 Le paiement des cotisations sociales du régime général qui découlent des salaires, primes et indemnités précédemment calculés.
 Le paiement des indemnités de licenciement.
 Le règlement éventuel de dommages et intérêts.
Enfin, le délit de travail dissimulé est passible de trois ans de prison et de 45.000€ d’amende

L’Urssaf peut également décider d’effectuer un contrôle du donneur d’ordre de l’auto-entrepreneur et de chercher à prouver qu’il y a salariat déguisé. Or le gouvernement a souvent menacé de renforcer les contrôles de l’URSSAF, de l’inspection du travail ou des services fiscaux pour tenter de démasquer les salariés déguisés en auto-entrepreneurs.